Vu cette semaine (du 8 au 14 novembre)

Les autorisations spéciales d'absence pour enfant malade ne peuvent être accordées pour couvrir un jour de grève dans un établissement scolaire.

TA Lille 2205550 du 04.11.2025

Un agent n’est pas fondé à demander au tribunal administratif d’intervenir auprès de sa collectivité afin d’accélérer la procédure de l'examen de sa demande relative à sa situation administrative, afin qu’il puisse bénéficier des allocations chômage, dans la mesure où de telles conclusions ne relèvent pas de l’office du juge.

TA Orléans 2505697 du 03.11.2025

Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la demande d’un candidat à un concours sollicitant la communication de sa copie corrigée ainsi que des éléments d'évaluation qui ont conduit à sa notation, dans la mesure où de telles conclusions tendent à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. 

Or, une telle demande doit être adressée à l'autorité organisatrice du concours, en l’espèce un centre de gestion.

TA Nice 2506164 du 21.10.2025

Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur l'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un candidat que si ce dernier soutient que cette appréciation est fondée sur des considérations autres que sa seule valeur lors des épreuves écrites ou orales. 

En dehors de cette situation, l'évaluation des candidats, et notamment l'attribution des notes, relève de l'appréciation souveraine du jury et n'est donc pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif.

TA Nice 2506164 du 21.10.2025

Un candidat à un concours organisé par un centre de gestion n’est pas fondé à contester les résultats d'admission qu'il a obtenus, en ce qu’ils ne sont pas en adéquation avec son ressenti après l'épreuve, dans la mesure où il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

TA Lille 2507850 du 28.10.2025

La circonstance qu’un courrier de démission ait été adressé à la collectivité par l'intermédiaire du conseil du fonctionnaire concerné, et non par ce dernier, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère officiel et non équivoque de cette manifestation de l'intéressé de cesser ses fonctions. 

Le fait que l’agent ait par la suite refusé de se voir notifier l’acceptation de la démission par la collectivité n'est pas de nature à remettre en cause le caractère irrévocable de sa décision, une fois celle-ci acceptée par son employeur.

TA Lille 2310497 du 04.11.2025

La circonstance qu’un agent ait adopté un comportement provocateur à l’encontre d’un collègue, en état sérieux de fatigue et d'épuisement nerveux, constaté par la médecine du travail, en lui ayant dit « d'arrêter sa crise d'adolescence », est constitutive d’un comportement contraire aux obligations professionnelles, en ce qu’elle a été à l’origine d’une grave altercation. 

Par suite, cette remarque méprisante, manifestement déplacée et inadaptée, qui a conduit à l'aggravation d'une situation de crise manifestement identifiable, justifie l’avertissement qui a été infligé à l’intéressé, quand bien même ce dernier n’aurait pas initié les violences physiques qui se sont produites.

CAA Lyon 25LY00103 du 09.10.2025

Les circonstances qu’un agent de surveillance de la voie publique ait, notamment, adopté, lors d’une réunion, une attitude hostile à l’égard de sa hiérarchie en admettant ouvertement ne pas vouloir reconnaître l’autorité de la nouvelle cheffe d’équipe qui venait d’être désignée, d’avoir refusé de lui adresser la parole, et d’avoir, sur une période de deux ans, procédé à plusieurs centaines de contrôles de la plaque d’immatriculation de l’adjointe au « pôle sécurité », constituent des manquements au devoir d’obéissance hiérarchique et à l’obligation de service qui s’imposent à tout agent public. 

Par suite, ils sont de nature à justifier la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 20 jours qui lui a été infligée.

CAA Lyon 24LY00086 du 29.10.2025

L'interdiction d'exercer un emploi public, même temporaire, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. 

L'autorité administrative est tenue de radier l'intéressé des cadres à cette date, le cas échéant de manière rétroactive, et peut, par la suite, recouvrer les rémunérations indûment versées à l’agent après la prise d'effet de la radiation.

CAA Marseille 25MA00103 du 27.10.2025

Les articles L. 2123-18-1 et L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales entendent favoriser l'accès effectif des personnes handicapées à l'exercice de mandats électifs locaux en leur permettant, en plus de ce que prévoit le droit commun pour l'ensemble des élus, la prise en charge de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique exposés par les élus en situation de handicap lorsqu'ils participent aux réunions des organes dans lesquels ils siègent. 

La circonstance que le législateur n'ait pas étendu cette aide aux frais exposés pour préparer ces réunions ne suffit pas à révéler que les dispositions législatives en cause seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 29 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

CAA Toulouse 24TL00629 du 06.11.2025

Un agent reconnu travailleur handicapé ayant sollicité une mutation dans une autre collectivité, n’est pas fondé à contester le rejet de sa demande en soutenant qu’elle aurait dû être examinée en priorité, dès lors qu’il n'a pas fait état de cette qualité dans sa candidature. 

Par suite, il n’apporte aucun élément susceptible de faire présumer que la mesure qu'il attaque procéderait d'une pratique discriminatoire en raison de son handicap. 

A cet égard, la seule circonstance que le directeur de cabinet de la collectivité lui ait adressé un courrier plus de six ans avant l'édiction de la décision de rejet, consécutivement à une recommandation par le secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, n'est pas de nature à l'établir.

TA Cergy-Pontoise 2115658 du 30.10.2025

Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ou d'aucun principe que les fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue, exerçant leurs fonctions à temps partiel ne pourraient, pour ce seul motif, exercer une activité accessoire d'enseignement.

Par suite, l’administration commet une erreur de droit, en opposant à un agent reconnu travailleur handicapé le motif tiré de son temps de travail partiel, dont le bénéfice est, de surcroît de droit, pour lui refuser le cumul d'activités qu’il a demandé afin d'exercer une activité de sophrologue.

TA Marseille 2413543 du 05.11.2025

L’autorité territoriale n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique lorsqu’elle se borne à informer un agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, en raison de son comportement verbal, insultant et menaçant, lors d’échanges avec son supérieur hiérarchique, qu’il a filmé sur son lieu de travail sans son consentement, et quant à son comportement irrespectueux vis-à-vis de certains élus. 

Par suite, l’agent concerné n’est pas fondé à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d’une « chasse aux sorcières » et du « maccarthysme » qu’il estime avoir subi à raison de l’engagement de cette procédure.

CAA Versailles 24VE01330 du 06.11.2025

Si l'accès des fonctionnaires territoriaux aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière, il ne résulte cependant pas des dispositions du code général de la fonction publique qu'elles confèrent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. 

Par suite, les fonctionnaires ne disposent pas d'un droit automatique à être affectés sur les postes auxquels ils candidatent et demandent leur mutation.

TA Cergy-Pontoise 2115658 du 30.10.2025

La communication du compte-rendu de l'entretien préalable à la sanction, n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, ou aucun principe général du droit. 

Par suite, l'absence de communication spontanée de ce document par l'administration ou après demande de l’agent poursuivi est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure disciplinaire, dès lors que ceci n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision et n'a pas privé l'intéressé d'une garantie.

TA Lyon 2310794 du 03.11.2025

La circonstance qu’une commune ait informé un agent, avant sa prise de fonctions suite à une mutation interne, qu’un groupe de travail concernant l’IFSE a été constitué pour réviser les grilles, et qu’elle ne pouvait l’assurer de la revalorisation de son régime indemnitaire à la hauteur de ce qu’il demande, n’est pas constitutive d’un engagement ferme de l’administration concernant cette revalorisation. 

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à demander l’indemnisation des préjudices matériels et moraux qu’il estime avoir subis en raison d’une faute constituée par une promesse non tenue.

CAA Lyon 24LY00141 du 29.10.2025

Le courrier par lequel l’autorité territoriale informe un agent du sens de l'avis du conseil médical consulté et de la position de la collectivité quant à la poursuite de la procédure d’admission à la retraite pour invalidité, notamment en vue de constituer le dossier nécessaire au recueil de l'avis de la CNRACL, ne constitue pas un acte susceptible de recours.

TA Amiens 2504046 du 21.10.2025

L’assiduité peut valablement être prise en compte au titre des critères d’évaluation de l'engagement et de la valeur professionnelle de l'agent, permettant de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel. 

Par suite, en valorisant à hauteur de 50 % du montant de cette indemnité l'assiduité de ses agents, sans distinguer selon le motif des absences, une commune n'a pas introduit une différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport aux différences de situations existantes.

TA Lille 2403342 du 28.10.2025

Dans la mesure où les décisions prises sur le fondement de l'article 37-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, interrompant le versement de la rémunération d'un agent ne s'étant pas soumis à une expertise médicale, n’ont ni pour objet, ni pour effet, de réprimer un manquement de l’intéressé à ses obligations, mais se bornent à mettre en œuvre la mesure prévue en cas de refus de se soumettre à une telle expertise, elles ne revêtent pas le caractère d'une sanction. 

Par suite, elles ne figurent pas au nombre de celles devant être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

TA Clermont-Ferrand 2202689 du 04.11.2025

L'article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit précisément le maintien de la rémunération de l'agent contractuel faisant l'objet d'une mesure de suspension.

Par suite, un maire commet une erreur de droit en décidant que l’agent concerné ne percevrait pas son traitement ainsi que le supplément familial de traitement durant la période couverte par la mesure de suspension. 

A cet égard, peu important que cette mesure ait été prise dans l'intérêt du service, après que l’administration ait été informée de ce que l’intéressé avait été convoqué devant le procureur de la République pour des faits de violences volontaires.

TA Bordeaux 2305210 du 06.11.2025