Vu cette semaine (du 8 au 14 février)

Le refus d’une assistante maternelle d'accepter des modifications substantielles à son contrat de travail place l'administration dans l'obligation de la licencier et de lui verser à ce titre une indemnité.

CAA Versailles 22VE01107 du 30.01.2025

La circonstance que la déclaration de vacance du poste sur lequel a été affecté un agent dans l’intérêt du service, afin de mettre fin de façon urgente à une situation préjudiciable compte tenu de ses relations conflictuelles avec son supérieur hiérarchique, n’ait pas été publiée par le centre de gestion, est sans incidence sur la légalité de la mesure de mutation.

CAA Bordeaux 23BX00364 du 04.02.2025

Un agent de catégorie B n’est pas fondé à contester le changement d’affectation dont il a fait l’objet l'intérêt du service, en ce que certaines de ses missions sont partiellement susceptibles d'être confiées à un agent de catégorie C, dans la mesure où elles ne peuvent toutefois pas être regardées comme ne correspondant pas aux missions qui peuvent lui être confiées au regard de son statut.

TA Pau 2201564 du 04.02.2025

La promotion d'une activité tarifée de magnétisme au sein de locaux communaux constitue un manquement aux obligations déontologiques de tout fonctionnaire territorial et, par suite, est constitutive d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

TA Marseille 2200250 du 27.11.2024

En conservant indûment une carte de paiement de carburant qui lui avait remise par la collectivité, et en en faisant une utilisation frauduleuse et systématique, à des fins purement personnelles, pendant une période de dix-neuf mois, générant un enrichissement personnel, un directeur territorial, ancien directeur général des services de la commune, a méconnu l'obligation de probité qui s'imposait à lui et commis une faute de nature disciplinaire justifiant, bien que les faits aient été commis hors du service, le prononcé d'une sanction disciplinaire.

TA Martinique 2300485 du 30.01.2025

La tendance systématique d’un agent à effectuer des signalements (21 en l’espace de 7 mois) dans le registre santé et sécurité de la collectivité, afin de contester les consignes de sa supérieure hiérarchique, excédant ainsi l'usage normal et raisonnable du droit d'alerte, est un comportement fautif relevant de la discipline.

TA Lyon 2300335 du 31.01.2025

La circonstance qu’un responsable de service ait déclaré ne pas approuver le principe de la viande hallal au motif qu'il n'aime pas que les animaux soient égorgés, ne révèle pas de sa part une attitude discriminatoire.

De même, le fait qu’un directeur général adjoint, dans le cadre d'une réunion portant sur la répartition des bureaux du service, ait évoqué l'objectif d'éviter « le téléphone arabe », n’est pas constitutif d’une attitude discriminatoire, aussi déplaisant que puisse être l’emploi de cette expression familière.

TA Lyon 2300335 du 31.01.2025

La circonstance qu’un maire ait tenu, lors d’une séance du conseil municipal, des propos excessifs et particulièrement outranciers, qualifiés d'injures publiques par le juge pénal, à l’encontre d’un quotidien régional suite à la parution d’articles le concernant et qu’il considérait comme inexacts et tendancieux, procède d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques.

Par suite, l’intéressé ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune sollicitée dans le cadre de la saisine de la CEDH, en vue de faire reconnaître la violation de sa liberté d'expression.

CAA Nantes 24NT01887 du 07.02.2025

Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles, qui n'a pas sollicité sa réintégration, ne peut prétendre à un congé de formation professionnelle et à ce que son administration d'origine prenne en charge une action de formation à ce titre.

TA Cergy-Pontoise 2111812 du 21.11.2024

Si un agent affecté dans un EPCI par voie de transfert à l'issue d'une opération de fusion peut conserver le bénéfice de son régime indemnitaire, il ne dispose pas d’un droit au maintien sans limite du montant individuel de ces primes et indemnités qu’il percevait avant le transfert, en particulier lorsque ce montant est défini en fonction du poste qu'il occupe et révisé régulièrement au regard de la manière de servir.

TA Versailles 2205071 du 29.11.2024

Le caractère anodin d’un acte effectué par un agent, tel que le déplacement de dossiers administratifs, sur le lieu et dans le temps de son service, et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à la suite duquel il a ressenti de vives douleurs lombaires, ne fait pas obstacle à la constatation d’un lien direct entre cet évènement et le service.

CAA Lyon 23LY01531 du 05.02.2025

L'infarctus du myocarde subi par l'agent au temps et au lieu du service, est présumé imputable au service, en l'absence de toute faute personnelle de sa part, ou de toute circonstance particulière détachant cet accident cardiaque du service.

CAA Marseille 23MA00899 du 07.02.2025

Un agent au « caractère sanguin », n’est pas fondé à contester le refus de l’administration de reconnaître l’imputabilité au service de l’état dépressif qu’il a déclaré dans un contexte d'évolution de carrière contrariée et d'un conflit au travail, dès lors que son comportement (manque de maîtrise et comportement irrespectueux envers a hiérarchie) a été la cause déterminante de la dégradation de ses conditions d'exercice professionnel et constitue, par suite, un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

CAA Marseille 23MA03155 du 07.02.2025

L’administration ne peut sérieusement apprécier, au terme de 8 jours de travail, les compétences d’un agent contractuel avant de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle.

CAA Bordeaux 23BX00203 du 04.02.2025

L'instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, doit être regardée comme entrant dans les prévisions des articles L.134-12 et R.134-1 et suivants du CGFP.

Dès lors, les frais d'avocat exposés par l’intéressé devant cette juridiction doivent être pris en charge par l’administration.

CE 495551 du 07.02.2025

La circonstance qu’un stagiaire exerçant ses fonctions au sein d’un établissement accueillant des personnes polyhandicapées, soit atteint d'un trouble de l'attention, n'est pas de nature à expliquer l'ensemble des comportements qui lui sont reprochés (fumer sur les terrasses des chambres des résidents, goûter leurs plats, consulter régulièrement son téléphone pendant ses heures de service et user d'un langage familier), fondant le refus de titularisation dont il a fait l’objet.

TA Nancy 2401690 du 31.01.2025

La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle de l’agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage, n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation.

CE 494075 du 12.02.2025

Dès lors qu’un agent a atteint la limite d’âge qui lui est applicable, sans qu’il soit autorisé à prolonger son activité, l’administration se trouve en situation de compétence liée pour l’admettre à faire valoir ses droits à la retraite et le radier des cadres, sans disposer d’aucun pouvoir d’appréciation.

CAA Marseille 24MA02553 du 07.02.2025

La circonstance qu’un sapeur-pompier volontaire se livre régulièrement à la dénonciation de faits impliquant ses collègues ou sa hiérarchie, sans apporter de preuve à ces allégations, provoquant ainsi le trouble et le désordre dans le fonctionnement interne du SDIS, justifie le non-renouvellement de son engagement en ce qu’il ne présente pas les dispositions requises pour s'intégrer au sein d'un collectif et qu'il est enclin à briser l'esprit et la cohésion indispensables au sein du groupe.

CAA Nancy 21NC00929 du 19.12.2024

Un agent, auquel il est reproché un ensemble de faits commis à l’encontre de la collègue avec laquelle il partage son bureau, consistant en des « gestes » et des « frottements » et en une « tape sur les fesses » administrée en public, n’est pas fondé à contester la suspension de fonctions dont il a fait l’objet pour ces motifs.

Les circonstances qu'existait une relation personnelle et amicale depuis quelques années entre eux, que les propos légers, « voire même peut-être à la limite de la grivoiserie » soient tolérés au sein du service, et que l’agente, attachée au bon fonctionnement du service et désireuse de maintenir une relation cordiale, n'ait pas porté plainte, ne sauraient ôter à ces agissements leur connotation sexuelle.

TA Orléans 2201700 du 21.01.2025