Vu cette semaine (du 7 au 13 septembre)

La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à l'application aux agents publics du régime de sécurité sociale.

TC C4298 du 13.05.2024

Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance d’un contrat d'apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

TA Strasbourg 2400152 du 06.08.2024

Un candidat n’est pas fondé à soutenir qu'il pense avoir bien répondu aux questions posées lors d’un concours administratif pour contester le refus du centre de gestion organisateur de le déclarer admis.

TA Paris 2412449 du 07.08.2024

En imposant à l’ensemble des agents de prendre la totalité de leurs congés durant une période déterminée, l’autorité territoriale entache sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle édicte une règle interdisant à certains de ses agents de faire valoir tout droit à congés annuels à toute autre période de l’année que celle qu’elle a définie. De surcroit, la décision a été prise par une autorité incompétente.

TA Amiens 2200034 du 28.12.2023

L’administration ne commet aucune faute en n'informant pas, préalablement, un agent contractuel de son intention de ne pas renouveler son engagement, dès lors que celui-ci était insusceptible d'être renouvelé, l’intéressé ayant été recruté en vue de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité et employé pour une durée totale supérieure à 6 mois sur la période de 12 mois consécutifs qui a précédé l'échéance de son CDD.

TA Lille 2103448 du 28.11.2023

Un courrier de l’administration notifiant à un agent contractuel que son CDD, arrivant prochainement à échéance, ne sera pas renouvelé et qu'il recevra après cette date un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail, ne présente pas un caractère purement informatif, mais constitue une décision faisant grief à l’intéressé.

TA Rennes 2404219 du 09.08.2024

En l'absence de pièces témoignant de la commune intention des parties de poursuivre leurs relations contractuelles, il ne peut être constaté l'existence d'un contrat liant encore l’administration à l’agent non titulaire au-delà du terme de son engagement.

Par conséquent, l’administration ne peut faire grief à l’intéressé d'avoir abandonné son poste à une date à laquelle son CDD était échu, et prononcer son licenciement pour ce motif.

TA Réunion 2300268 du 14.08.2024

Un agent n’est pas fondé à soutenir, pour contester le refus de l’administration de l’autoriser à exercer une activité accessoire, que l'activité en cause a nécessité de sa part un important investissement personnel de formation.

TA Toulon 2402450 du 14.08.2024

Un agent n’est pas fondé à soutenir que la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet est constitutive d'une mesure de représailles en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral et de discrimination raciale dont il aurait fait l’objet de la part de sa hiérarchie, dès lors que la mise en œuvre de l’action disciplinaire a procédé uniquement du jugement par lequel le tribunal correctionnel a reconnu coupable l’intéressé de dénonciation calomnieuse à l'endroit de ses supérieurs.

CAA Paris 22PA04165 du 24.05.2024

Les faits reprochés à un agent exerçant ses fonctions au sein d’un EHPAD, consistant à avoir « passé à tabac » un automobiliste âgé de 72 ans sur la voie publique, à proximité de son lieu de travail et en présence de plusieurs personnes dont une a filmé la scène, ont nui au crédit de l'établissement et s'avèrent, par eux-mêmes, incompatibles avec l'exercice de fonctions auprès de personnes vulnérables.

CAA Toulouse 22TL21317 du 02.07.2024

La prise illégale d'intérêts et le harcèlement moral pour lesquels un maire a été condamné, constituent des agissements fautifs qui doivent, en raison des responsabilités dont il est investi et au regard de leur incompatibilité avec les obligations qui s'imposent à lui dans l'exercice de ses fonctions, être regardés comme présentant un caractère de gravité les rendant détachables de l'exercice par ce dernier de son mandat.

Par suite, l’intéressé ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle.

TA Amiens 2102069 du 26.02.2024

Le comportement reproché à un DGS, consistant en une attitude hostile à l'égard des décisions du maire, des propos agressifs, un comportement intempérant, une posture managériale source de difficultés avec les agents placés sous son autorité, une immixtion anormale dans la gestion du centre communal d'action sociale et une attitude désinvolte dans le suivi de la lettre d'observations de la chambre régionale des comptes, justifie la décision mettant fin au détachement sur son emploi fonctionnel pour perte de confiance.

TA Réunion 2300674 du 14.08.2024

La circonstance qu’un agent ait invité, sans autorisation hiérarchique, des usagers habituels du cimetière où il exerce ses fonctions de gardien à partager un moment de convivialité autour de boissons non alcoolisées et de gâteaux à l'occasion de son anniversaire, dans un local professionnel et pour partie sur son temps de travail, alors qu'une inhumation en présence de porte-drapeaux se terminait, constitue un manquement à l'obligation de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire.

TA Lille 2200801 du 22.07.2024

La circonstance qu’un salarié ait tenu, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers deux de ses collègues féminines, est de nature à caractériser un comportement fautif, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, qui est soumis à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Cour de cassation 23-14.292 du 12.06.2024

Toute notification de licenciement à un agent féminin est interdite pendant sa grossesse, la période de congé de maternité auquel elle a droit et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, alors même que ce licenciement ne prendrait effet qu'après l'expiration de cette période.

TA Nancy 2101747 du 30.11.2023

Dès lors qu’il appartient à l’administration de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à un agent de prendre son congé paternité aux dates choisies, le manque de personnel dont elle peut faire état ne constitue pas un motif légitime de refus, un tel congé étant prioritaire.

TA Marseille 2300189 du 06.08.2024

Un fonctionnaire placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles, puis recruté par une commune sous couvert d’un CDD, n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité de cette dernière serait engagée en ce qu’elle aurait abandonné la procédure de recrutement par voie de mutation le concernant en lui proposant de renouveler son contrat, dès lors que cette possibilité de recrutement, envisagée dans l’hypothèse où la période contractuelle s’avérerait concluante, ne peut être regardée comme une promesse d’embauche.

CAA Toulouse 22TL21435 du 16.07.2024

Dès lors que le courrier par lequel l’avocat d’une personne publique a informé un vacataire du rejet de sa demande tendant à la requalification de sa situation en qualité d’agent contractuel, n’était accompagné d’aucune décision prise par l’administration, cette lettre n’a pas pu faire naître une telle décision ni en révéler l’existence.

Les conclusions à fin d’annulation dirigées contre un tel courrier sont, par conséquent, irrecevables.

TA Versailles 2201162 du 20.06.2024

Une collectivité n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dans le cadre de l’accident de service subi par un professeur des écoles, dans la mesure où la seule cause de cet accident est la dangerosité du sol sur lequel l’agent a chuté au sein de l’établissement scolaire, alors que sa défectuosité était connue par la commune.

La circonstance que l’intéressé connaissait les lieux et ne pouvait ignorer le caractère glissant du revêtement, ne permet pas d'établir une imprudence fautive de sa part de nature à exonérer la commune de sa responsabilité.

CAA Marseille 22MA03017 du 17.05.2024

Une mesure de suspension ne revêtant pas un caractère disciplinaire et n'ayant pas pour finalité de préjudicier à la carrière de l’agent, mais ayant comme seule portée de l'écarter temporairement du service aux fins de préserver le bon fonctionnement du service public, l’intéressé n’est pas fondé à contester cette mesure en soutenant qu’elle porte atteinte à sa réputation et à sa vie professionnelle.

TA Cergy-Pontoise 2411234 du 06.08.2024