Vu cette semaine (du 7 au 13 décembre)

La circonstance qu’une assistante familiale ait manifesté par écrit sa volonté de se voir retirer son agrément, au motif qu'elle ne remplit plus les conditions d'accueil nécessaires à l'exercice de son activité eu égard aux difficultés financières et de logement qu'elle rencontre, et que soit mise en œuvre une procédure de licenciement, ne peut être analysée comme une demande de démission pure et simple.

TA Limoges 2400275 du 13.03.2024

Un assistant familial sollicitant son admission à la retraite, ne saurait être regardé comme ayant fait l'objet d'un licenciement et bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles.

TA Besançon 2200287 du 19.04.2024

Le changement d’affectation d’un agent contractuel avec diminution de la part managériale de ses fonctions, décidé afin de préserver l’intérêt et donc le bon fonctionnement du service, compte-tenu de l’existence de tensions relationnelles entre l’intéressé et d’autres collègues, constitue une modification d'un élément substantiel de son engagement initial.

Le refus d’une telle modification implique le licenciement de l’intéressé.

CAA Paris 23PA03277 du 04.12.2024

Une activité d’assistance technique à un Etat étranger, exercée par un agent au bénéfice d'une entreprise privée suite à l’appel d’offre international qu’elle a remporté, ne constitue pas « une mission d'intérêt public à l'étranger » au sens des dispositions du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. L’agent ne peut donc solliciter un détachement auprès de l’entreprise sur ce fondement.

CAA Paris 23PA01058 du 04.12.2024

Les violences volontaires exercées par un agent sur son enfant caractérisent une méconnaissance par lui des obligations de probité et de dignité pesant sur tout agent public en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, et sont de nature à fonder une sanction disciplinaire.

Toutefois, pour graves qu'ils soient, ces faits ne sont pas incompatibles avec le fonctionnement du service ou avec l'emploi occupé par l’agent.

CAA Marseille 23MA02818 du 04.10.2024

Le comportement agressif et irrespectueux d’un agent, envers sa hiérarchie et ses collègues de travail, notamment en refusant de leur adresser la parole, en leur tournant le dos lorsqu'ils s'adressent à lui, en s'introduisant dans des réunions sans y être invité ou encore en écoutant des conversations, dissimulé derrière des portes, relève de la discipline.

CAA Nancy 21NC01383 du 12.11.2024

La circonstance qu’un agent, exerçant les fonctions de comptable au sein d’une commune, ait acheté durant 4 ans, sur le compte de cette dernière, et pour sa propre consommation, une trentaine de bouteilles d'alcool et 70 kg de café en grains (pour un montant total de 8 837,86 euros), est constitutive d'un manquement au devoir de probité et de loyauté dont doit faire preuve tout fonctionnaire, et revêt une particulière gravité au regard des fonctions de l’intéressé.

CAA Nancy 22NC00766 du 03.12.2024

En procédant à la réquisition d’agents grévistes, un maire ne fait pas usage de quelconques pouvoirs de police administrative, mais se borne à mettre en œuvre la prérogative, qu'il tient de ses pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous son autorité, lui permettant de déterminer et de mettre œuvre les limitations à l'exercice du droit de grève.

TA Clermont-Ferrand 2102812 du 06.12.2024

La circonstance que certains collègues aient adopté des comportements à l’encontre d’un agent, tel que ne plus lui adresser la parole, ayant conduit à son isolement, est de nature à caractériser une situation de harcèlement moral, compte tenu de leur caractère continu et intentionnel, et en l’absence de mesures concrètes du service, alors que la situation conflictuelle était connue de l’administration.

CAA Paris 23PA00138 du 05.12.2024

Si le fait qu’un responsable de service ait réveillé l’un de ses agents, alors endormi durant les horaires de service, en donnant un coup dans le banc sur lequel celui-ci était allongé, constitue un geste disproportionné, il n’est pas de nature à faire présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral dont aurait été victime l’agent de la part de sa hiérarchie au cours de ses fonctions.

CAA Paris 23PA00138 du 05.12.2024

Un agent, auquel il est reproché d’avoir reproduit des psaumes sur son camion de service, et d’avoir diffusé un dessin faisant clairement allusion au surpoids de ses supérieurs hiérarchiques, n’est pas fondé à soutenir avoir fait l’objet de harcèlement moral de la part de ces derniers, en ce qu’il a été destinataire d’une note de service lui reprochant, d’après lui, « son appartenance religieuse et son humour », alors qu’elle a été rédigée en des termes mesurés, se bornant à lui rappeler la nécessité de respecter ses collègues et les devoirs de tout agent public.

CAA Marseille 23MA02965 du 06.12.2024

La seule circonstance qu’un employé de catégorie C ait distribué des tracts militants en-dehors du lieu et du temps de service, ne se présentant pas sous sa qualité d'agent public, sans la moindre atteinte au crédit du service public, ne peut motiver l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre pour ce motif.

TA Melun 2110401 du 07.10.2024

La circonstance qu’un gardien de stade municipal laisse régulièrement son chien en liberté sur son lieu de travail, effrayant ainsi le public, et ce, malgré plusieurs rappels à l’ordre et l’engagement d’une procédure disciplinaire, constitue un manquement à son obligation d’obéissance hiérarchique.

Compte tenu de ses antécédents disciplinaires, l’intéressé avait notamment été sanctionné pour avoir installé une buvette sauvage, le maire n’a pas prononcé de sanction disproportionnée en l’excluant de ses fonctions durant un an.

TA Toulon 2201405 du 06.12.2024

Il ne résulte d'aucune disposition que le respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe représentant l'autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires, doive être assuré lors des séances des conseils de discipline.

CAA Paris 23PA04445 du 29.11.2024

Il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe applicable qu’un agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire aurait dû être informé, dès la décision de suspension prononcée à titre conservatoire à son encontre, de ses droits d’obtenir la communication de son dossier individuel et de se faire assister par la personne de son choix.

CAA Douai 22DA01956 du 04.12.2024

L'absence d’information du droit qu’il a à se taire, au début de la séance du conseil de discipline, constitue une privation de garantie pour l’agent poursuivi, quand bien même celui-ci aurait été informé du droit de garder le silence lors de l'entretien disciplinaire, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la procédure et justifiant ainsi la suspension de l'exécution de la sanction infligée à l’intéressé.

TA Versailles 2409824 du 06.12.2024

Un agent à temps non complet, exerçant ses fonctions au sein de 2 communes, n’est pas fondé à solliciter auprès d’elles le bénéfice de la protection fonctionnelle, à raison de sa citation devant le tribunal correctionnel pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions, dès lors que les faits qui lui sont reprochés, à savoir la rédaction et la signature de fausses délibérations et arrêtés dans les 2 collectivités pour bénéficier de primes supplémentaires et d'un régime indemnitaire au taux maximal (préjudice total de 85 790 €), présentent le caractère d'une faute personnelle.

TA Clermont-Ferrand 2200105 du 06.12.2024

Une fonctionnaire, victime d’une agression sur son lieu de travail et enceinte de son 2^ème enfant au moment des faits, est fondée à rechercher la responsabilité de son employeur en ce que ce dernier a par la suite recruté, puis affecté son agresseur dans son service, alors que l’administration avait connaissance des symptômes post-traumatiques de l'intéressée.

TA Toulon 2200755 du 06.12.2024

S’il n’a été prévu à l’article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’accorder de plein droit à un fonctionnaire territorial la possibilité d’accomplir un travail à temps partiel à l’occasion de chaque naissance d’un enfant, qu’à compter de l’intervention de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un fonctionnaire qui a été autorisé à une réduction d’activité pour élever son enfant avant l’intervention de cette loi est néanmoins susceptible d’être regardé comme ayant satisfait à la condition de réduction d’activité prévue au b de l’article L. 12 du CPCMR.

CE 470990 du 29.11.2024

Un agent bénéficiant d’une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d’heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l’autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d’astreinte ou de permanence, et qu’elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail.

CAA Marseille 22MA02338 du 06.12.2024