Vu cette semaine (du 6 au 12 juillet)

Un agent n’est pas fondé à contester le changement d’affectation dans l’intérêt du service dont il a fait l’objet, en soutenant que ses nouvelles missions sont moins « stimulantes » et « enrichissantes » que celles qui étaient précédemment les siennes, dès lors que ces allégations, qui présentent un caractère largement subjectif, ne permettent pas de considérer que cette décision ne présentait pas le caractère d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux.

CAA Bordeaux 22BX01719 du 03.07.2024

Les dispositions d’un guide de gestion du temps de travail, rédigé par une collectivité ou un établissement public, en tant qu’elles excluent toute indemnisation des congés non pris par l’agent titulaire démissionnaire ou révoqué en cours d’année, sans prévoir d’exception, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et, par suite, illégales.

CAA Toulouse 22TL21490 C+ du 02.07.2024

L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, quand elle institue des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, peut prévoir le maintien du bénéfice de ces régimes aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l’article 1^er du décret n°2010-997 du 26 août 2010 pris pour la fonction publique de l’Etat et dans le respect du principe d'égalité entre les agents publics.

CE 462452 du 04.07.2024

Les faits reprochés à un agent exerçant des fonctions de direction, consistant en l’envoi à un autre agent de plusieurs messages électroniques à connotation sexuelle, présentent le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction, eu égard aux responsabilités de l’intéressé, de la nature des faits reprochés, de leurs conséquences à l'égard de la victime et de la perturbation du déroulement du service qu'ils ont provoquée.

CE 491585 du 03.07.2024

En adoptant des dispositions plus favorables pour les fonctionnaires qui demandent un placement en disponibilité ou un renouvellement de disponibilité postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (« loi Avenir professionnel »), le législateur a entendu inciter à la mobilité que permet le placement en disponibilité ou son renouvellement, afin de faire bénéficier la fonction publique des compétences acquises dans un autre cadre professionnel.

Il a, ce faisant, poursuivi un objectif d’intérêt général, en rapport direct avec l’objet de la loi.

CE 493568 du 05.07.2024

Il ressort des dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui prévoient la possibilité pour chaque organisation syndicale de disposer d’une adresse de messagerie électronique à ses coordonnées, ainsi que des pages d’information syndicale sur le site intranet de la collectivité ou de l’établissement, qu’est seulement mise à la charge de l’autorité territoriale l’obligation de définir les conditions d’utilisation des technologies de l’information et de la communication, sous réserve des nécessités du service ou de contraintes particulières.

CAA Lyon 23LY02296 du 26.06.2024

Les publications et propos tenus pendant plusieurs mois par un fonctionnaire de la police nationale sur le réseau social Facebook, où ses fonctions étaient clairement affichées, consistant en des commentaires ouvertement haineux et vindicatifs à caractère discriminatoire, revendiquant avec véhémence ses convictions religieuses islamiques, en usant d’une sémantique communautariste, religieuse et radicale et en tenant des propos subversifs et outranciers, en faisant notamment l’éloge de l’organisation armée du Hamas, constituent des manquements caractérisés à l’obligation statutaire et déontologique, justifiant sa révocation.

CAA Paris 23PA02767 du 05.07.2024

L’absence de reconnaissance professionnelle ressentie par un agent du fait, selon lui, d’un trop faible écart financier séparant son poste des autres, n’est pas, en elle-même, de nature à faire présumer un harcèlement moral.

Un rapport établi par l’autorité disciplinaire indiquant qu’un agent a menacé et attaqué personnellement le maire, n’est pas de nature à caractériser un fait de harcèlement moral, dès lors que l’intéressé a manqué à son devoir de réserve en s’en prenant publiquement à la municipalité dans un article publié dans la presse locale, en raison de l’installation d’un marché ambulant dans la rue desservant son domicile, l’obligeant à manœuvrer avec son véhicule pour sortir de chez lui.

CAA Toulouse 22TL21157 du 02.07.2024

Un fonctionnaire territorial mettant en cause la commune où il est affecté, et non son maire, n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident aurait été prise en méconnaissance du principe d'impartialité des décisions administratives, en ce que l’édile ne s'est pas abstenu d'y statuer, alors même que les causes de l'accident l'impliqueraient, dès lors que ce dernier s'est borné à consulter la commission départementale de réforme et à s'en approprier le sens, sans manifester de parti pris au cours de l'instruction ou à l'occasion de la rédaction de la décision.

CAA Lyon 22LY02345 C+ du 20.06.2024

Les circonstances que la commission de réforme ait rendu un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’« atteinte psychologique » qu’un agent estime avoir subi au cours d’un entretien professionnel, que l’intéressé ait par la suite été régulièrement suivi pour un stress post-traumatique, et que cet entretien, qui n’avait pas été sollicité par l’agent, s’inscrivait dans un contexte marqué par des conditions dégradées d’organisation du service et de travail, ne sont pas de nature à lui conférer le caractère d’un accident de service, dès lors que les juges de la cour administrative d’appel n’ont pas recherché si cet entretien avait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

CE 474342 du 03.07.2024

Le mode de gestion inapproprié d’un supérieur hiérarchique, de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés, est de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans son emploi.

Cour de cassation n° 22-14.385 du 14.02.2024

Un agent n’est pas fondé à contester le refus de sa candidature à une mobilité interne en raison de son absence de motivation, dès lors qu’un tel refus n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables devant être motivées au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.

TA Nîmes 2101977 du 04.07.2024

Après avoir décidé que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire, et que le conseil de discipline doit informer de son droit à se taire le magistrat qui comparaît devant lui, le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la conformité à la constitution de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires.

CE 493367 du 04.07.2024

Un agent n’est pas fondé à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des rappels à l’ordre et des remarques de ses supérieurs hiérarchiques, qu’il considère comme humiliants et injurieux, alors que ces derniers étaient justifiés par sa manière de servir particulièrement désinvolte et défiante à l’égard de sa hiérarchie, son refus de suivre certaines instructions et son comportement inadapté à l’égard de ses collègues et des usagers.

CAA Bordeaux 22BX01097 du 03.07.2024

Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

Conseil constitutionnel n° 2024-1098 QPC du 04.07.2024

La circonstance qu’un sapeur-pompier, en sa qualité de représentant syndical, ait utilisé à but illustratif, dans un mail à destination de ses collègues, des images appartenant au SDIS sans autorisation, présente un caractère fautif, quel que soit leur degré de protection au titre des droits de propriété intellectuelle.

CAA Lyon 23LY02296 du 26.06.2024

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l’employeur devrait nécessairement prendre en charge, au titre des coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, les coûts liés à l’aménagement de l’espace de travail de l’agent dans cette situation, incluant l’ensemble du matériel, hors matériel informatique et outils connexes, dont il a besoin pour travailler, ainsi que ceux liés aux dépenses énergétiques ou d’eau.

CAA Lyon 22LY02883 du 26.06.2024