Vu cette semaine (du 6 au 12 avril)

Actualité juridique | Publié le 12/04/2024

Retrouvez les parutions au Journal Officiel et les différentes jurisprudences publiées cette semaine.

Journal Officiel

Publication au JO du 9 avril 2024 de de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.

La portée de ce texte pour la fonction publique territoriale (art. 6 et 16 en particulier) sera analysée dans un prochain numéro de la revue du CIG « Actualités statutaires - le mensuel ».

Jurisprudence

Détachement

L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement de l’agent avant le terme fixé.

TA Bordeaux 2200948 du 05.04.2024

Eviction illégale

Un fonctionnaire illégalement évincé d’un emploi unique n’a pas intérêt à agir contre la nomination de son successeur, qui est divisible de la décision d’éviction, dès lors qu’en exécution de la décision d’annulation de la décision le privant de son emploi, il bénéficie d’un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté.

CAA Douai 22DA02558 du 14.03.2024

Fusion de collectivités

Le président d’un conseil régional commet une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration en compensant l’augmentation du traitement d’un agent, recruté antérieurement au regroupement de cette collectivité avec une autre région, par une diminution équivalente de son régime indemnitaire.

CAA Douai 23DA00236 C+ du 02.04.2024

Harcèlement moral

La circonstance que l’administration réclame à un agent placé en congé de maladie la restitution de la clé de son bureau, alors que ce dernier s’était déjà acquitté de cette démarche, ne saurait être regardée comme manifestant une volonté d’humiliation ou d’acharnement à son encontre, alors qu’une telle demande de disposer de clefs supposées être en sa possession n’était pas illégitime.

CAA Douai 22DA02526 du 02.04.2024

La retenue sur salaire pour absence de service fait lors d'une grève, ne procède pas d'un harcèlement moral de l'administration à l'égard de l'agent concerné.

TA Paris 2214647 du 05.04.2024

Les pratiques d’un supérieur hiérarchique consistant à adopter une communication intimidante et vexatoire vis-à-vis d’un agent, à lui envoyer des courriers électroniques longs et impérieux, à le convoquer tardivement à des réunions matinales, à le dénigrer et à l’insulter auprès de ses collègues, relèvent du harcèlement moral.

TA Paris 2214648 du 05.04.2024

Imputabilité au service

La circonstance qu’une salariée ait entretenu une relation affective avec un collègue qui l’a agressée verbalement durant le temps et sur le lieu de travail, n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel du syndrome anxiodépressif qu’elle a déclaré plusieurs mois après les faits.

CA Versailles 22/02776 du 28.03.2024

Le comportement et les carences constatées dans la manière de servir d’un agent, ainsi que le caractère préexistant des éléments d’ordre personnel qui ont présidé à l’émergence de sa pathologie anxiodépressive, constituent un ensemble de circonstances rendant celle-ci détachable du service.

CAA Douai 22DA01040 du 02.04.2024

L’administration, qui doit se prononcer sur la demande d’un agent sollicitant la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dont il est victime, commet une erreur de droit lorsqu’elle n’exerce pas sa propre compétence en se croyant liée par l’avis émis par le conseil médical siégeant en formation plénière.

CAA Lyon 23LY03770 du 04.04.2024

Maternité

La décision par laquelle l’administration refuse de réaffecter une agente dans son ancien emploi au terme de son congé de maternité, porte atteinte aux droits et prérogatives que l’intéressée tient de son statut et ne constitue, dès lors, pas une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

CAA Douai 22DA02560 du 14.03.2024

Nominations

L'inscription sur la liste d'aptitude à l'issue du concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.

Ainsi, la décision par laquelle l’administration refuse de procéder à la nomination d’un agent inscrit sur une liste d’aptitude, ne constitue pas une mesure lui refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, alors même que l’intéressé effectuerait des missions présentant la nature de celles relevant du statut du cadre d’emplois supérieur.

CAA Lyon 22LY02079 du 04.04.2024

Obéissance hiérarchique

La circonstance qu’aucun texte légal n’impose les règles instituées par un supérieur hiérarchique au sein du service par voie de notes internes, ne peut dispenser un agent de les respecter.

CAA Nancy 21NC00110 du 02.04.2024

Organismes paritaires

Saisie par un agent d’un recours contre son compte-rendu d'entretien professionnel, la commission administrative paritaire, à qui il incombe de se prononcer sur le compte-rendu révisé, ne peut demander un nouvel entretien.

TA Nantes 1907517 du 04.04.2024

Recours

Le courrier par lequel l’administration rappelle à un agent en disponibilité la nature du poste qui lui a été proposé ainsi que le motif du refus de l’intéressé, se borne à rappeler à ce dernier la portée des obligations de son employeur à son égard et à l'informer des conséquences de trois refus injustifiés de sa part pouvant conduire à la mise en œuvre d'une procédure de licenciement, et ainsi, ne présente pas de caractère décisoire faisant grief à l’intéressé.

TA Toulouse 2400162 du 05.04.2024

Rémunération

La délibération par laquelle une collectivité a adopté le règlement relatif à l'attribution du RIFSEEP au profit de ses agents, doit prévoir une structuration lisible de l'IFSE, notamment en définissant des groupes de fonctions au sein de chaque cadre d'emploi et en permettant de s'assurer du respect des plafonds retenus pour la fonction publique d'Etat.

TA Lille 2210037 du 02.04.2024

L’indemnité de GIPA versée annuellement à un agent contractuel ne saurait caractériser une réévaluation de sa rémunération prévue par les dispositions de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988, dès lors qu’elle a pour objet de compenser la perte de pouvoir d’achat résultant de la concomitance d’une progression de l’inflation et d’une stagnation de sa rémunération incluant le salaire et la prime de fin d’année.

CAA Bordeaux 21BX02390 du 04.04.2024

Sapeurs-pompiers

Si un sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels n’a pas utilisé les moyens du SDIS pour commettre une escroquerie du type « Pyramide de Ponzi », ce stratagème n’est pas dépourvu de tout lien avec le service dès lors qu’il a été commis à l’encontre de plusieurs collègues, perturbant le bon fonctionnement du service.

Ainsi, l’administration a pu considérer que ces faits révèlent un comportement contraire à la dignité de la profession, portant atteinte à la cohésion nécessaire aux sapeurs-pompiers appelés à accomplir ensemble les mêmes missions, pour révoquer l’intéressé.

CAA Douai 23DA00456 du 02.04.2024

Le temps de déplacement d’un sapeur-pompier professionnel entre son domicile et les casernes auprès desquelles il est affecté, respectivement à hauteur de 80% et 20% de son temps de travail, ne peut être comptabilisé comme un temps de travail effectif, dans la mesure où il constitue un déplacement habituel de l’agent entre son domicile et son lieu de travail, alors qu’il n’est pas tenu de se rendre, durant ces journées de garde, préalablement à son affectation principale avant de rejoindre son affectation secondaire.

CAA Lyon 22LY02026 du 04.04.2024

La réintégration d’un sapeur-pompier volontaire dans les effectifs d’un SDIS, suite à l’annulation de son éviction illégale, n’est effective que si l’intéressé est à jour de l’ensemble de ses formations obligatoires.

CAA Nancy 21NC00747 du 09.04.2024