Vu cette semaine (du 5 au 11 avril)

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report, il est en principe loisible à l’autorité territoriale de rejeter une demande de report des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire territorial en raison d’un congé de maladie, lorsque cette demande tend au report de ces jours de congés au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts.

Il en va de même, par voie de conséquence, pour une demande d’indemnisation au titre de congés annuels non pris pour lesquels cette période de report de quinze mois est expirée à la date de la fin de la relation de travail.

CE 487840 du 04.04.2025

L’article L. 86-1 du CPCMR selon lequel les employeurs qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire en font la déclaration, ne dispense pas l’agent intéressé de procéder lui-même à la déclaration qui lui incombe en application des dispositions de cet article.

TA Lyon 2301792 du 28.03.2025

Les règles du CPCMR relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activité, s’appliquent à tous les revenus d’activité quelle que soit la nature du lien juridique qui unit celui qui les verse au titulaire de la pension, notamment les sommes encaissées dans le cadre d’activités non salariées telle que l’activité de négoce, courtage et expertise de livres anciens et de collection exercée en qualité de travailleur indépendant.

CE 490349 du 02.04.2025

En prenant acte de la démission d’un agent contractuel, qui a, de manière constante, précisé que la demande de rupture anticipée de son engagement, en raison de son admission à un institut de formation, ne devait pas être analysée comme une demande de démission, une commune doit être regardée comme ayant procédé au licenciement de l’intéressé sans aucun motif.

CAA Marseille 24MA00486 du 25.03.2025

Le comportement arrogant, agressif et inadapté d’un agent, caractérisé par des hurlements et des éclats de voix au sein de la mairie, tant envers ses collègues qu'envers ses supérieurs hiérarchiques, justifie son exclusion temporaire d'un an.

TA Bordeaux 2305198 du 27.03.2025

La circonstance qu’un agent ait fait l’objet d’un blâme après avoir réalisé une coupe de cheveux à un collègue dans la salle de repos de son établissement, après avis de son supérieur hiérarchique sur la possibilité de prendre une pause, revêt un caractère disproportionné, eu égard à la nature des faits reprochés et à leur contexte ne faisant pas intervenir de notion de rémunération ni de caractère habituel.

TA Nîmes 2304842 du 03.04.2025

Evaluation professionnelle

Un agent est fondé à demander l’annulation de son compte-rendu d’entretien professionnel en ce qu’une partie de l'appréciation générale sur sa valeur professionnelle est sans lien avec son travail, mais concerne des considérations de faits relatives à la relation conflictuelle qu'il entretient avec le directeur général des services.

TA Bordeaux 2203449 du 27.03.2025

TA Bordeaux 2203449 du 27.03.2025

Un chef de service principal de police municipale est fondé à soutenir que la sanction dont il a fait l’objet, prise au motif du refus d'exécuter certaines des missions qui lui étaient confiées, est entachée d'une erreur d'appréciation, dans la mesure où la simple assistance des piétons à la traversée d'un passage protégé, la mise en fonction des feux tricolores et des bornes automatiques, ou la mise en place d'un panneau destiné à l'affichage sur la voie publique d'un arrêté à l'occasion d'un déménagement, confiées à titre habituel, hors cas d'urgence, constituent des taches d'exécution qui ne relèvent pas de celles prévues par son cadre d'emplois.

TA Toulon 2201355 du 24.03.2025

La circonstance qu’un agent ait envoyé à une collègue, en dehors des heures de service et durant près de 2 ans, 509 sms dont 124 de nature sexuelle, humiliante, dégradante, constitue un manquement caractérisé et prolongé d'une particulière gravité au devoir d'agir avec dignité qui s'impose aux fonctionnaires.

L’intéressé, qui ne semble pas avoir pris conscience de la gravité des faits en réitérant le fait que la victime ne l'aurait pas « bloqué » sur son téléphone portable et qu'il s'agissait d'une simple « pseudo drague ou maladroite tentative d'approche pour être amis, se déroulant à la campagne, où les codes et les façons de faire ne sont pas toujours les mêmes », ne peut sérieusement reprocher à l’administration l'absence de mise en garde préalable à la révocation dont il a fait l’objet, alors que la victime lui a demandé à plusieurs reprises de cesser ces envois, et que le respect envers des collègues de travail relève du minimum attendu d'un agent public.

TA Limoges 2400210 du 01.04.2025

L'accident déclaré par un agent, subi pendant ses heures de travail et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, après avoir trébuché sur une marche, lui occasionnant ainsi une entorse du genou, doit être regardé comme imputable au service.

A cet égard, les seules circonstances qu'aucun problème particulier n'a été constaté sur la marche en question, et que rien ne motivait un empressement de l’intéressé, ne sont de nature, à elles seules, à détacher l'accident du service.

TA Lille 2204889 du 26.03.2025

Dans la mesure où seuls les médecins du service de médecine préventive sont habilités à émettre des propositions d'aménagement de poste de travail devant être prises en compte par l'autorité territoriale sous peine de commettre une faute, la circonstance qu’une commune n'ait pas pris en compte les préconisations du médecin généraliste et du rhumatologue expert produites par un agent, pour regrettable qu'elle soit, ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité.

TA Melun 2207043 du 06.02.2025

Ni le principe du congé de paternité, ni les dates auxquelles la seconde période de ce congé est prise, ne sont soumis à l'accord préalable du chef de service, le législateur n'ayant notamment pas entendu conditionner l'octroi d'un tel congé ou des dates auxquelles il est pris aux nécessités du service.

TA Poitiers 2201755 du 13.03.2025

Dès lors qu'elles peuvent avoir connaissance d'un risque concernant la santé physique et morale d’un agent, il incombe aux autorités administratives, notamment, de prendre dans un délai raisonnable les mesures adaptées qui sont en leur pouvoir, eu égard aux exigences découlant des missions de service public dont elles sont chargées et aux moyens qui leur ont été alloués, pour éviter que l’intéressé ne se trouve placé dans une situation d'épuisement professionnel préjudiciable à sa santé du fait, en particulier, d'une surcharge de travail excessive et durable puis, le cas échéant, pour remédier à une telle situation.

CAA Paris 23PA00370 C+ du 05.03.2025

Le manque d’autonomie reproché à un stagiaire, son manque de confiance et d'assurance à l'origine d'une attitude inadaptée à l'égard des usagers, ainsi qu’une absence de progression malgré les conseils qui lui ont été prodigués, sont constitutifs d’une insuffisance professionnelle justifiant le refus de titularisation de l’intéressé.

TA Paris 2216778 du 03.04.2025

En s'étant illégalement et fautivement abstenue de mettre en œuvre des modalités permettant d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir d’un agent, en ce qu’elle n’a organisé aucun entretien professionnel depuis plusieurs années, une commune a privé l’intéressé de toute chance de se voir attribuer le bénéfice du CIA et d'en percevoir le montant.

Cette illégalité fautive engage la responsabilité de la commune pour l'ensemble des préjudices qui y sont consécutifs.

TA Nîmes 2203177 du 27.03.2025

Un conseil municipal ne peut légalement conditionner l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale, à une durée minimale de six mois d'exercice des fonctions, qui est sans lien avec l'engagement professionnel et la manière de servir.

TA Lyon 2503152 du 01.04.2025

La circonstance qu’un stagiaire présente des carences en matière de qualité des écrits, des manquements dans l'orthographe et la grammaire, exprime régulièrement sa désapprobation si la mission qui lui est confiée ou les consignes relatives à l'organisation de travail qui lui sont données ne lui conviennent pas, soupire, lève les yeux au ciel et « boude » sa hiérarchie lorsqu'un jour de télétravail ou de congé lui a été refusé pour nécessité de service ou lorsqu'il a fallu assurer en urgence le remplacement temporaire d’un collègue, et « planque » des dossiers sous un bureau lorsqu’il n'arrive pas à faire tout le travail, caractérise son insuffisance professionnelle justifiant qu’il soit licencié en cours de stage.

TA Toulouse 2206252 du 02.04.2025

Pour- le versement du supplément familial de traitement, un père qui n’a pas la garde effective de son enfant en ce que la résidence de ce dernier a été fixée chez la mère, ne peut être regardé comme assumant sa direction tant matérielle que morale.

CAA Nantes 24NT01248 du 01.04.2025

La circonstance que la gestion de deux marchés de restauration à destination d'usagers ait été confiée à une responsable de service, alors qu’a été révélé qu'un agent de son service est lui-même, par le biais d'une société, attributaire d'un des deux marchés et que l’intéressée ne conteste pas son lien de parenté avec l'attributaire du second, justifie la suspension de fonctions de cette dernière au regard de l'intérêt du service, alors que le fonctionnement de la collectivité a été publiquement mis en cause par la presse locale pour ces motifs.

TA Montpellier 2303899 du 25.03.2025

Une commune ne peut se prévaloir d'une quelconque souveraineté de son conseil municipal en termes de temps de travail des agents communaux, pour refuser de se conformer aux dispositions de la LTFP du 6 août 2019.

Par suite, la délibération se prononçant dans le sens de l'absence d'application de la loi du 6 août 2019 au seul agent employé par la commune à temps non complet, est illégale.

TA Toulouse 2400220 du 02.04.2025

Il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire ni même de la jurisprudence qu’un syndicat serait compétent pour demander la protection fonctionnelle au nom et pour le compte d’un agent public ou d’un groupe d’agents publics.

Réponse ministérielle DAJ A2 n° 2024-008355 du 29.11.2024, Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative 

Conformément à l'article L.121-6 du code général de la fonction publique, les psychologues appartenant à la fonction publique sont tenus au secret professionnel dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Ils ne bénéficient donc pas de la faculté de levée du secret en matière de violences conjugales, dans les conditions fixées à l'article 226-14 3° du code pénal.

Réponse ministérielle n° 610 du 08.04.2025, Assemblée nationale

Conformément au principe constitutionnel de libre administration, l’organe délibérant est libre de définir le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, dans la limite des montants fixés par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024.

Par conséquent, les collectivités locales déterminent, comme elles le souhaitent, le montant du régime indemnitaire de ces agents.

Réponse ministérielle n° 02647 du 10.04.2025, Sénat