Vu cette semaine (du 4 au 10 mai)

Actualité juridique | Publié le 10/05/2024

Retrouvez les derniers textes parus au Journal Officiel et la jurisprudence sélectionnée cette semaine.

Publication au Journal Officiel 

Aucun texte publié au cours des 7 derniers jours ne concerne la fonction publique territoriale.

Jurisprudence

Discipline

Indépendamment des motifs qui ont pu conduire un agent à initier un tel stratagème, la démarche consistant à faire enregistrer secrètement les conversations de ses collègues, puis de diffuser les enregistrements ainsi obtenus auprès d’autres collègues, ayant eu pour effet d’exacerber les tensions déjà prégnantes dans le service, présente le caractère de faute disciplinaire.

CAA Nancy 22NC01016 du 30.04.2024

Si l’altercation au cours de laquelle un agent a insulté et menacé son supérieur hiérarchique revêt un caractère fautif, l’autorité administrative doit proportionner la sanction à la gravité des faits, alors qu’en l’espèce, les vifs échanges concernaient un sujet d’intérêt syndical et n’ont pas eu lieu dans le strict cadre des relations hiérarchiques de travail.

CAA Bordeaux 22BX01563 du 30.04.2024

Si l’altercation au cours de laquelle un agent a insulté et menacé son supérieur hiérarchique revêt un caractère fautif, l’autorité administrative doit proportionner la sanction à la gravité des faits, alors qu’en l’espèce, les vifs échanges concernaient un sujet d’intérêt syndical et n’ont pas eu lieu dans le strict cadre des relations hiérarchiques de travail.

CAA Bordeaux 22BX01563 du 30.04.2024

La publication par un chargé de communication digitale, de nombreux messages au contenu polémique, comportant des opinions personnelles ou politiques, sur le compte du réseau social de son établissement, qu’il était chargé d’animer, relève de la discipline.

A cet égard, l’intéressé ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la carence de ses supérieurs hiérarchiques qui ne lui ont fait aucune remarque, alors que la circonstance que son établissement était abonné au réseau social, n’impliquait pas nécessairement qu’ils aient pris connaissance de ces messages.

CAA Bordeaux 21BX04274 du 02.05.2024

Dossier individuel

Un agent n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’administration en raison du refus de cette dernière de réaliser le jour-même des copies de son dossier administratif volumineux, alors que l’intéressé n'avait pas indiqué avant sa venue qu’il souhaitait en obtenir copie.

CAA Versailles 21VE03406 du 18.04.2024

Droit syndical

La seule circonstance qu’un site internet, vers lequel a renvoyé le courriel adressé par un représentant syndical à l’ensemble de ses collègues, afin que ces derniers se tiennent au courant des actions syndicales en cours ou à venir, présenterait un caractère politique et contiendrait depuis plusieurs années quelques articles de réflexion sur le thème de l’anarchisme, ne permet pas d’établir que les limites de la liberté d’expression dont dispose l’intéressé auraient été dépassées ou qu’il n’aurait pas porté des revendications à caractère professionnel relevant de l’exercice de son mandat syndical.

CAA Lyon 22LY02235 du 30.04.2024

Harcèlement moral

La seule circonstance que l'entretien professionnel réalisé par le supérieur hiérarchique direct d’un agent l'aurait été alors que l’intéressé n'avait été présent que quarante-cinq jours au sein de son service durant l’année de référence, ne traduit pas en tant que tel un harcèlement moral.

CAA Marseille 23MA01200 du 23.04.2024

Un agent n’est pas fondé à soutenir que la nomination de son nouveau supérieur hiérarchique serait à l’origine d’une situation anxiogène dont il s’estime victime, en ce que ses acquis, son investissement et son évolution professionnelle auraient été remis en cause par ce dernier, alors que les échanges de courriels avec son nouveau responsable, que l’intéressé qualifie de harcèlement, étaient justifiés par sa réticence manifeste à lui rendre compte de son activité.

CAA Bordeaux 22BX00902 du 02.05.2024

Une commune ne peut soutenir que l’acceptation d’une demande de protection fonctionnelle, sollicitée par un agent victime de harcèlement moral de la part du maire, aurait discrédité ce dernier et aurait été de nature à faire obstacle de façon particulièrement grave à la bonne marche du service, pour rejeter une telle demande.

CAA Versailles 21VE02513 du 02.05.2024

Insuffisance professionnelle

La seule circonstance qu’un agent exerçant les fonctions de responsable des ressources humaines, se soit octroyé un avancement de grade dans le logiciel de paye, sans tableau d'avancement ni décision prise à cette fin par l'autorité compétente, sur le fondement d'une lettre de son ancien directeur, lui indiquant qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un tel avancement, n’est pas de nature à caractériser son insuffisance professionnelle, mais relève de la discipline.

TA Lyon 2208969 du 25.04.2024

Dès lors que les problèmes de santé d’un agent ne sauraient expliquer les difficultés posées par sa manière de servir, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l’objet serait illégal en ce qu’il aurait dû faire l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique à l’emploi.

CAA Lyon 24LY00263 du 25.04.2024

Invalidité

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service, doit être préalablement destinataire de l’avis du conseil médical afin qu’il puisse être en mesure de comprendre les considérations de fait ayant conduit son administration à considérer que son invalidité n'était pas imputable au service.

TA Bastia 2100992 du 26.04.2024

Obéissance hiérarchique

Le refus d’exécuter certaines tâches constitue un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique et donc une faute disciplinaire quand bien même les tâches assignées ne font pas explicitement partie des attributions de l’intéressé au vu notamment de sa fiche de poste.

CAA Lyon 22LY02714 du 30.04.2024

Procédure disciplinaire

La circonstance que certains des éléments ayant servi de fondement à la sanction disciplinaire qui a été infligée à un agent auraient été constatés au cours d'une procédure pénale qui est entachée de nullité, est sans influence sur la légalité de cette sanction, dès lors que les mêmes éléments de fait ont été recueillis au cours de la procédure administrative contradictoire qui a précédé la décision contestée.

CAA Bordeaux 21BX00535 du 18.04.2024

Retraite

Un agent radié des cadres et admis à la retraite doit, en principe, être regardé, pour l'application des dispositions accordant une majoration de pension aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants, comme élevant l'enfant de son conjoint qui a sa résidence, habituelle ou alternée, au domicile du couple.

CE 474695 du 24.04.2024

Temps de travail

Les heures de travail effectif effectuées dans le cadre d’une intervention aléatoire, doivent être comptabilisées dans le temps de travail quotidien qui ne doit pas dépasser 10h.

TA Strasbourg 2200989 du 09.04.2024