Vu cette semaine (du 4 au 10 avril)

Alors même que le changement d’affectation n’est pas prévu par l’article L. 122-1 du CGFP, qui ne vise que la solution de déport, l’administration a pu légalement décider de muter sur un autre poste un agent en situation de conflit d’intérêts, en ce qu’il était amené à valider des dossiers issus de l’entreprise de sa conjointe. 

D’une part, le référent déontologue a estimé que les situations nécessitant un déport pourraient se présenter à une fréquence et une régularité telles que cela porterait atteinte au fonctionnement normal du service, et d’autre part, que le déport, s’il était praticable, ne saurait l’être qu’au bénéfice d’une personne qui n’est pas placée sous la responsabilité de l’intéressé.

TA Réunion 2400739 du 02.04.2026

Les faits reprochés à une animatrice territoriale, consistant à avoir, une première fois, invectivé le maire l’accusant de ne rien faire dans le cadre du conflit locatif l’opposant à la commune, puis d’avoir, une seconde fois, adopté un comportement agressif envers ce dernier, caractérisé, notamment par des hurlements dans le hall de la mairie, ayant nécessité l’intervention des services de la police municipale, et enfin, à l’avoir invectivé une troisième fois à l’occasion d’une manifestation publique, en s’approchant de son visage, et en l’insultant de « maire de mer… », de « chien », de « sale Blanc » et de « sale Français », sont fautifs. 

La circonstance que ces faits aient été commis en dehors du service et se rattachent à un conflit locatif d’ordre privé opposant l’intéressée à la commune, qui est aussi son bailleur, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire, alors qu’au regard de leur caractère réitéré et de leur gravité, ils traduisent un comportement incompatible avec les fonctions exercées par l’agente. 

Par suite, l’exclusion d’un an qui lui a été infligée, n’est pas disproportionnée.

TA Melun 2400371 du 19.03.2026

Les faits reprochés à un agent, dont l’attitude a été qualifiée de « suffisante et même provocatrice » par le conseil de discipline, consistant à avoir adopté, de manière répétée et continue durant trois ans, un comportement marqué par un manque d’implication professionnelle flagrant, qui a préjudicié à diverses reprises au bon fonctionnement du service, à avoir eu une attitude persistante de confrontation avec sa hiérarchie en dépit de mises en garde réitérées et à se soustraire aux règles prescrites par ses supérieurs quant à la réalisation de ses tâches, ne relèvent pas de l’insuffisance professionnelle, mais traduisent un non-respect des règles d’organisation du travail et du fonctionnement du service, ainsi qu’une attitude désinvolte et d’insubordination. 

Et alors que l’agent n’admet aucune remise en question, l’exclusion d’un an, assortie d’un sursis de trois mois, qui lui a été infligée n’est pas disproportionnée, compte tenu de la répétition, de la durée et de la gravité des faits.

TA Bastia 2400571 du 27.03.2026

Une simple suspicion ne saurait constituer une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 

Par suite, l’administration ne peut fonder l’exclusion d’une journée infligée à un agent, sur une « suspicion d’inhalation » de protoxyde d'azote au sein du service et pendant les heures de travail.

TA Paris 2401146 du 30.03.2026

Les faits reprochés à un agent, consistant à avoir refusé de se conformer à l’ordre de son supérieur hiérarchique qui lui avait demandé de remplacer un collègue empêché par d'autres obligations professionnelles, au motif que, dans la mesure où son CIA avait été diminué, il se contenterait uniquement d'assurer les tâches mentionnées sur sa fiche de poste, constituent un manquement au devoir d’obéissance. 

La circonstance que l’intéressé n'a pas perçu la prime qu'il espérait ou que les relations au sein du service sont conflictuelles, ne permet pas de considérer qu'il ne devait pas exécuter l'ordre qui lui était donné, lequel n'était pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. 

Par suite, et compte tenu de son absence totale de remise en cause, l’exclusion d'une journée qui lui a été infligée n'est pas disproportionnée.

CAA Nancy 24NC00341 du 07.04.2026

Les faits reprochés à un agent, consistant à avoir consulté, sur son ordinateur professionnel, le dossier personnel d’un collègue, avec qui il reconnait entretenir une relation conflictuelle, et à avoir montré ces informations à d’autres agents, sont fautifs. 

Cette faute de l’intéressé, qui travaille dans un centre d’action sociale au contact d’administrés, a porté atteinte à la vie privée de son collègue. 

Par suite, l’exclusion de trois jours, prononcée à son encontre, n’est pas disproportionnée.

TA Paris 2316920 du 30.03.2026

Les faits reprochés à un professeur territorial d'enseignement artistique, consistant à se rendre régulièrement, après son activité au conservatoire, dans un bar fréquenté par ses collègues et ses élèves, où il leur offre des tournées de boissons alcoolisées, et, alors qu’il est lui-même alcoolisé, à tenir des propos de nature sexuelle et des propos intrusifs sur l'intimité des participants, constituent une atteinte aux obligations de dignité, d'exemplarité et de réserve attendues d'un enseignant, en toutes circonstances y compris en dehors du service. 

Ils nuisent également au fonctionnement et à l'image du service public au sein duquel l’intéressé exerce ses fonctions ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les usagers et, s'agissant des mineurs, leurs parents aux enseignants du conservatoire. 

La circonstance que l’agent aurait pu être entrainé dans les soirées alcoolisées par d'autres collègues et qu'il aurait été animé de bonnes intentions, est sans incidence sur la qualification des faits qui le concernent, et qui sont de nature à justifier l'exclusion d'un mois qui lui a été infligée.

TA Caen 2500944 du 03.04.2026

Les faits reprochés à un brigadier-chef principal de police municipale, au comportement excessif et emporté, consistant à avoir eu une attitude menaçante envers le DGS lors d’un entretien qui avait pour but de définir les raisons de sa présence à son poste alors qu’il devait être en congé, sont fautifs. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché d’avoir eu un comportement menaçant et violent envers un collègue, ainsi que des carences dans le renseignement du cahier d’armement, l’exclusion de trois jours qui lui a été infligée n’est pas disproportionnée, eu égard à la nature et à la gravité des faits.

TA Rouen 2500714 du 30.03.2026

La circonstance qu’un agent ait fait l’objet, durant plus de six mois, de brimades ainsi que de propos dénigrants et humiliants de la part d’un collègue, souvent devant des tiers, concernant son incompétence et sa manière de servir, cherchant à le « pousser à la faute » et à contrôler l’ensemble de ses activités, alors même qu’il n’était pas son supérieur hiérarchique, sont de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. 

Par suite, et alors que ce collègue avait fait l’objet d’une mutation eu égard à son comportement avant d’être réintégré dans le service, et que la hiérarchie se borne à évoquer l’existence de simples tensions entre les agents, en refusant d’accorder à l’intéressé la protection fonctionnelle à raison de tels faits, la commune a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

TA Montreuil 2310586 du 26.02.2026

Les circonstances qu’une agente soit victime de cris réguliers de la part d’une collègue, qui répand des rumeurs sur elle, la surveille et se plaint de son comportement auprès de son époux, qui se trouve être leur supérieur hiérarchique, sont constitutives d’actes de harcèlement moral. 

A cet égard, la victime produit deux attestations émanant d’autres agentes, lesquelles font état d’actes et de propos tenus par cette collègue de nature, d’une part, à remettre en cause la qualité de leur travail devant l’ensemble du service et, d’autre part, à créer un sentiment de méfiance entre eux ainsi que de crainte en les opposant, et les menaçant de signaler leur comportement à son mari, ainsi qu’en leur faisant subir son humeur inconstante. 

Par suite, l’intéressée est fondée à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de ces faits.

TA Bordeaux 2400060 du 31.03.2026

Le malaise dont a été victime un agent durant un séminaire organisé par une commune, causé par une anxiété aiguë résultant de menaces proférées à son encontre par un collègue, lequel a, juste avant le début de ce séminaire, indiqué à leur supérieur hiérarchique qu'il comptait s'en prendre à lui pour « régler ses comptes », est présumé imputable au service. 

Si ce collègue ne s’est pas directement adressé à l’intéressé et s’il a quitté le séminaire pour des motifs personnels avant que l’accident n'ait lieu, ce malaise, qui constitue un évènement survenu à une date certaine, a eu lieu dans le temps et à l'occasion de l'exercice par l’agent d'une activité constituant le prolongement normal de ses fonctions.

CAA Toulouse 24TL00826 du 24.03.2026

Le malaise dont a été victime un agent sur son lieu de travail en raison du sous-dimensionnement des effectifs du service, alors que cette situation était connue de l’administration, et qu’il avait fait part à sa hiérarchie, à plusieurs reprises, de son épuisement physique et mental, présente un lien direct avec ses conditions de travail. 

Par suite, l’intéressé est fondé à contester la décision par laquelle l’administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son syndrome d’épuisement professionnel.

TA Guadeloupe 2400039 du 02.04.2026

La circonstance qu’un agent ait été exposé durant trois ans, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein des services techniques, à un risque d’inhalation de poussières d’amiante lors des diverses interventions réalisées sur des canalisations anciennes en fibrociment, sans avoir bénéficié d’aucune protection, est constitutive d’un manquement fautif de la commune en sa qualité d’employeur à l’obligation de sécurité, de nature à engager sa responsabilité.

Par suite, l’agent concerné est fondé à réclamer l’indemnisation de son préjudice d’anxiété et, le cas échéant, de ses troubles dans les conditions d’existence.

TA Nîmes 2400856 du 27.03.2026