Vu cette semaine (du 30 mars au 5 avril)

Actualité juridique | Publié le 05/04/2024

Retrouvez les parutions au Journal Officiel et les différentes jurisprudences publiées cette semaine.

Vu cette semaine (du 30 mars au 5 avril)

Journal Officiel

Publication au JO du 30 mars 2024 :

Ces textes seront analysés dans le prochain numéro à paraître de la revue du CIG « Actualités statutaires - le mensuel ».

Jurisprudence

Affectation

Un agent de catégorie A n’est pas fondé à soutenir que la réorganisation globale des services qui a été opérée dans un but de bonne gestion de sa collectivité, qui compte environ six cents agents, a été pensée dans le but de l’évincer de toute fonction d’encadrement, dès lors que l’intéressé, d’une part, n’est pas titulaire de son poste, et d’autre part, ne peut utilement revendiquer des missions de direction.

CAA Lyon 22LY00428 du 27.03.2024

Cumul d’activités

L’activité consistant pour un fonctionnaire à réaliser des entretiens téléphoniques auprès de particuliers ou d'entreprises afin de proposer des programmes de bien-être et de développement personnel, dont la rémunération est assurée par une commission en pourcentage du prix du programme suivi, n'est pas au nombre des activités pouvant être assimilées à une activité de consultation ou d'expertise susceptible d'être autorisée par l’administration.

TA de la Réunion 2101171 du 05.03.2024

Discipline

La méconnaissance du règlement de l’action sociale de la collectivité, en ce que l’agent a, simultanément avec son conjoint, formulé des demandes de prestations sociales auprès de leur employeur respectif pour la prise en charge des mêmes activités durant sept ans, relève de la discipline.

TA Montpellier 2202301 du 23.02.2024

Des faits de violence commis à l'encontre du DGS de la collectivité ayant entrainé 10 jours d'ITT, ainsi que le retard fautif à restituer son véhicule de fonction, sa carte essence, son badge, ses clefs professionnelles et son téléphone portable professionnel, justifient le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel.

CAA Versailles du 28.02.2024

Un supérieur hiérarchique manque à l'obligation de correction en contactant une agente en arrêt de travail en lui tenant des propos grossiers et menaçants.

Les circonstances que celle-ci lui ait manqué de respect en tenant des propos sexuels, ait adopté des comportements inappropriés qui le mettait mal à l'aise ainsi que de nombreux collègues et qu'elle ne donnait pas satisfaction dans son travail, sont sans incidence sur ce caractère fautif des faits reprochés, alors que l’intéressé avait connaissance de l'état de grande fragilité psychologique dans lequel se trouvait cette collègue.

TA Orléans 2203342 du 29.03.2024

La circonstance qu’un agent venu solliciter un entretien avec sa supérieure hiérarchique à la suite des reproches que celle-ci lui a adressés en raison de ses absences, ait cherché à pénétrer dans son bureau malgré le refus clairement signifié de le recevoir qu’elle lui a opposé dans le contexte de tension existant le jour de l’événement, est constitutive d’un manquement à l’obligation de service et d’obéissance hiérarchique.

CAA Paris 23PA00426 du 29.03.2024

Discriminations

La décision de non-renouvellement du contrat d’un agent, fondée sur ses arrêts de travail répétés – trois arrêts en deux ans, dont deux faisant suite à des accidents de service – constitue une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé de l’intéressé, de nature à engager la responsabilité pour faute de l’administration à son égard.

CAA Toulouse 22TL00577 du 26.03.2024

Neutralité du service public

La seule circonstance qu’un local communal ait été mis à disposition, à titre gratuit, d’une association ayant une activité cultuelle, ne suffit pas à caractériser l’existence d’une libéralité consentie par l’administration en faveur d'un culte, prohibée par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905.

CE 471061 du 18.03.2024

Procédure disciplinaire

Un maire méconnait l’étendue de sa compétence en renonçant à exercer seul son pouvoir disciplinaire, dès lors qu’il ne suit pas un avis émanant de ses adjoints, mais s’en remet à la décision d’une instance collégiale formée par ces derniers, pour infliger une sanction du premier groupe à un agent, seule sanction pouvant être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline.

CAA Lyon 22LY00369 du 27.03.2024

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages recueillis au cours de l’enquête administrative, qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, dès lors que cette anonymisation n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la faculté de comprendre les faits qui lui sont reprochés et d’assurer utilement sa défense.

CE 489092 du 28.03.2024

Aucun texte ni aucun principe n’impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d’un rappel à l’ordre de l’agent concerné.

CE 464688 du 28.03.2024

Le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

Ainsi, un agent public hospitalier ayant fait l’objet de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions, a obtenu l’annulation de cette dernière en ce qu’elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, dans la mesure où l’intéressé n’a pas été informé du droit qu’il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire.

CAA Paris 22PA03578 du 02.04.2024

Reclassement

L'obligation de reclassement du fonctionnaire inapte à ses fonctions, qui incombe à une collectivité territoriale, persiste jusqu'à la réintégration de l'agent, sa mise à la retraite ou son licenciement.

La circonstance que l’intéressé ait été employé au sein des effectifs d'une autre collectivité sans solliciter une autorisation de cumul d'emplois, durant la période où il a été illégalement maintenu en disponibilité d’office, est dépourvue de tout lien avec la faute de son employeur, en ce qu’il s’est abstenu d’examiner les possibilités de reclassement de son agent.

TA Lille 2107776 du 02.04.2024

Régime indemnitaire

L’allégation d’un maire selon laquelle une directrice d’école élémentaire ne fait « pas le job... ou très mal », n’est pas un motif suffisant pour supprimer l’indemnité de responsabilité versée à l’intéressée au titre de certaines missions de coordination des temps scolaire et périscolaire exercées au profit de la commune.

CAA Versailles 21VE03250 du 05.10.2023

Responsabilités

Un maire commet une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale et générale en ne faisant pas procéder à la vérification de la conformité à la réglementation des barnums qu’il a mis à disposition de son comité des œuvres sociales, alors qu’ils ont occasionné des dommages corporels à certains de ses agents lors d’une fête du personnel.

CAA Nancy 19NC03506 du 13.02.2024

Temps de travail

Un agent amené à travailler plus de 48 heures hebdomadaires, pour une durée quotidienne excédant 10 heures, sans bénéficier de journée de repos hebdomadaire et d'un repos quotidien de 11 heures, dès lors qu'il ne pouvait librement vaquer à ses occupations personnelles lorsqu'il assurait ses tâches de gestion d’un camping municipal, est fondé à rechercher la responsabilité de l’administration en ce que cette dernière a méconnu les prescriptions relatives au temps de travail.

CAA Lyon 21LY01861 du 27.09.2023

Vacataires

L’éviction illégale dont a fait l’objet un vacataire, en ce qu’elle est entachée d’irrégularités de forme et de procédure, ne crée pas de préjudices matériels pour l’intéressé dans la mesure où son inaptitude à l’exercice normal de ses fonctions, révélée par un défaut de réactivité dans l’organisation de ses tâches, ses difficultés relationnelles et un dénigrement de son institution, était de nature à justifier son licenciement.

CAA Toulouse 22TL00557 du 26.03.2024