Vu cette semaine (du 3 au 9 mai)

Si l'accident de voiture dont a été victime un agent, qui a eu lieu à la sortie du parking de son lieu de travail, a été reconnu à ses torts exclusifs, la faute de conduite qu’il a commise, tenant à un non-usage de clignotant, n’est pas d'une gravité suffisante pour être de nature à détacher l'accident du service.

TA Toulon 2300867 du 24.04.2025

Le jury n'est pas tenu de proposer pour l'admission autant de candidats qu'il existe de places offertes au concours et peut légalement, en fonction des mérites des candidats, retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir.

TA Orléans 2500775 du 30.04.2025

Les recommandations du médecin traitant d’un agent placé en congé de maladie pour accident de service, consistant à l’inciter à reprendre une activité adaptée préalablement à un retour dans son environnement professionnel, n’exonèrent pas l’intéressé du respect de ses obligations en matière de cumul d’activités.

Par suite, l’agent ne pouvait exercer d’activités salariées durant son congé sans l’autorisation de l’administration.

CAA Douai 23DA01553 du 29.04.2025

La circonstance qu’un éducateur ait fait l’objet d’une condamnation pénale en raison de menaces de mort réitérées à l'égard de son ex-compagne, est constitutive de graves manquements en particulier au devoir de dignité qui incombe à tout fonctionnaire, y compris dans sa vie privée, et au devoir d'exemplarité.

Dès lors, eu égard à la gravité des faits en cause et à la nature des fonctions exercées par l’intéressé, qui l’amènent à être en contact avec des mineurs, la sanction de révocation infligée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.

TA Lille 2301691 du 24.04.2025

La circonstance qu’au cours d'une formation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un agent ait interrompu une collègue qui se présentait comme jardinière, pour faire remarquer que l'appellation désigne également un pot de fleurs, constitue une faute de nature à justifier le prononcé d’un blâme.

TA Paris 2218606 du 20.02.2025

La circonstance qu’une directrice générale adjointe des services ait pris la parole en public à l'occasion d'un contentieux où elle n'a pas représenté les intérêts de la commune, partie à l'instance, mais est intervenue pour la défense des intérêts de son conjoint, délégué syndical, dans une action engagée contre une décision du maire, peut présenter une incompatibilité entre ses fonctions et les intérêts de la collectivité, susceptible de conduire à une rupture du lien de confiance.

TA Réunion 2300814 du 30.04.2025

Un directeur général adjoint des services d’une commune n’est pas fondé à soutenir que l'entretien précédant la fin de détachement dans son emploi fonctionnel se serait déroulé dans des conditions irrégulières, en ce qu’il a été convoqué par le premier adjoint, dès lors qu’en raison du lien de parenté de l’intéressé avec le maire, ce dernier a pu régulièrement désigner son premier adjoint comme suppléant en raison du conflit d'intérêts caractérisé dans les circonstances de l'espèce.

Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que l’intéressé ait été nommé au poste de DGAS par son oncle, maire de la commune.

TA Réunion 2300814 du 30.04.2025

Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe général du droit applicable aux agents de la fonction publique territoriale que l'agent doit être accompagné d'un médecin conseil lors de l'expertise permettant de déterminer si son état de santé est consolidé et, dans l'affirmative, son taux d'IPP.

CAA Paris 23PA00231 du 30.04.2025

La circonstance qu’un agent contractuel ait procédé à la falsification de documents (CV, date d’embauche chez son ancien employeur, fonctions occupées et précédente rémunération) lui ayant permis d'occuper un poste d'un niveau de responsabilité supérieure à celui auquel il aurait pu prétendre, à l’origine de dysfonctionnements dans le service compte tenu de son manque d’expérience professionnelle, constitue des manquements aux devoirs de probité, loyauté et d'intégrité qui, en outre, sont de nature à rompre tout lien de confiance avec son employeur.

Par suite, son licenciement sans préavis ni indemnité, n'apparaît pas disproportionné.

TA Cergy-Pontoise 2301462 du 30.04.2025

En refusant de prendre en charge les séances de shiatsu, ostéopathie, acupuncture, psychologie, réflexologie et hypnose thérapeutique au titre de la maladie professionnelle dont est affecté un agent, au motif que ces pratiques de soins non conventionnelles ne sont pas reconnues au plan scientifique, l’administration ajoute une condition non prévue par les dispositions législatives et commet une erreur de droit.

Toutefois, il appartient à l’agent de justifier du caractère d'utilité directe de ces frais médicaux pour parer aux conséquences de la maladie dont il souffre.

TA Lille 2205273 du 24.04.2025

Une décision de mutation d’office prononcée à l’encontre d’un responsable de service peut être motivée par ses difficultés récurrentes dans l'exercice de ses fonctions, se montrant incapable d'assurer l'encadrement de ses agents en raison de sa faible disponibilité et d'un investissement insuffisant dans les dossiers traités, à l'origine d'une importante détérioration de ses relations de travail et conduisant plusieurs de ses collaborateurs à solliciter un changement d'affectation, alors que ses supérieurs hiérarchiques se sont trouvés dans l'obligation d'intervenir à plusieurs reprises dans l'organisation et le fonctionnement du service, afin de le suppléer.

CAA Douai 23DA01343 du 29.04.2025

Le refus d’un agent d’organiser une réunion avec des élus à la demande du maire, alors qu’il avait toute latitude quant à sa préparation, motivant son attitude par les termes suivants « On n'a rien préparé, faire des réunions pour faire des réunions ça ne sert à rien », caractérise un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique qui lui incombe, justifiant la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours qui lui a été infligée.

TA Caen 2201158 du 25.04.2025

En dehors des hypothèses expressément prévues par les dispositions des articles L.556-11 à L.556-13 du CGFP, une personne morale de droit public ne peut procéder au maintien en fonctions d'un agent contractuel au-delà de la limite d'âge applicable à l'intéressé.

TA Cergy-Pontoise 2208051 du 30.04.2025

La dissimulation de preuves dont s’est rendu coupable un directeur de cabinet dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour des faits de prise illégale d’intérêts, caractérise, eu égard à la gravité de la faute et aux fonctions de l’intéressé, une faute personnelle de nature à permettre à la collectivité de lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle.

TA Marseille 2204816 du 24.04.2025

Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, qu'une décision de modulation à la baisse d'une prime dont le montant peut varier selon la manière de servir de l’agent, devrait être accompagnée ou précédée d'une sanction disciplinaire.

TA Nantes 2107797 du 25.04.2025

L'administration peut tenir compte de la misogynie d’un agent, caractérisée par une attitude provocatrice envers sa responsable de service, d'autres collègues et notamment des femmes au positionnement hiérarchique supérieur, pour moduler à la baisse une prime dont le montant peut varier selon la manière de servir de l’intéressé

TA Nantes 2107797 du 25.04.2025

La circonstance qu’une collectivité décide, d'une part, de maintenir l'intégralité du régime indemnitaire de ses fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel thérapeutique, et, d'autre part, dans le silence du décret n° 88-145  du 15 février 1988, et par référence aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat, de moduler le régime indemnitaire de ses agents contractuels à hauteur de la fraction du traitement ou salaire correspondant à la quotité de travail retenue dans le cadre du temps partiel pour raison thérapeutique, ne méconnait pas le principe d'égalité.

La différence de traitement en résultant entre les fonctionnaires et les agents contractuels de la collectivité est justifiée par la spécificité des conditions d'emploi de ces derniers ainsi que par le fait que ces deux catégories d'agents bénéficient de régimes de protection différents.

TA Toulouse 2404508 du 29.04.2025

En mentionnant que le temps passé en congé parental n’est pas assimilé à une durée d’affectation sur le poste précédent et qu’il ne peut donc être comptabilisé au titre du calcul de la période, d’au plus quatre ans, au terme de laquelle l’agent peut prétendre au réexamen du montant de son IFSE, une note de service a méconnu les dispositions de l’article L. 515-7 du code général de la fonction publique.

CE 489628 du 02.05.2025