Vu cette semaine (du 3 au 9 janvier 2026)

Le CGFP reconnait aux fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels engagés à raison d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. 

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe applicable en matière d'indemnisation des conséquences de tels événements, n'exclut la prise en charge des dépassements d'honoraires.

TA Nice 2300125 du 25.11.2025

Bien qu’une délibération autorisant un maire à signer la convention arrêtant les modalités financières du transfert du CET d’un fonctionnaire muté au sein d’une autre collectivité, ne crée aucun droit pour l’agent concerné, elle crée néanmoins des droits financiers au profit de cette collectivité et ne peut être retirée que dans le délai de quatre mois après son intervention.

CAA Nancy 22NC02856 du 18.12.2025

Les faits reprochés à un agent, consistant à s’absenter régulièrement du service pour rejoindre son domicile sans avoir exécuté ses missions, et à rejoindre son poste avant la fin de la journée afin de duper sa hiérarchie sur ses absences non justifiées, constituent un manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique mais aussi déontologique, dès lors qu'ils témoignent d'une volonté de dissimulation et sont constitutifs d'une faute professionnelle. 

Par suite, compte tenu du caractère réitéré des faits et de leur gravité, c'est sans erreur d'appréciation que le maire a prononcé à l'encontre de l’agent une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an, laquelle ne présente pas de caractère disproportionné.

TA Nice 2205431 du 25.11.2025

Tout agent public doit s'assurer que les documents administratifs qui se trouvent dans son bureau sont accessibles en son absence, sauf cas de force majeure. 

Par suite, la circonstance qu’un agent ait emporté, lors de son congé annuel de trois semaines, la clef d'une armoire de son bureau, dans laquelle se trouvaient des procurations, alors qu'un contentieux électoral était en cours d'instance, est constitutive d’une faute. 

Toutefois, eu égard à l'absence de gravité de cette faute, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à l’encontre de l’intéressé.

CAA Nancy 23NC00262 du 18.12.2025

Les faits reprochés à un responsable de service, consistant à avoir adopté, dès sa prise de fonctions, un comportement autoritaire et intransigeant, se montrant méprisant, vexatoire ou infantilisant avec ses subordonnés et exerçant sur eux une pression constante, malgré les instructions qui lui ont été données à plusieurs reprises d'adapter son mode de management, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. 

Et alors qu’il lui est également reproché d’avoir manqué à son devoir d'exemplarité en imposant à l'ensemble de ses agents de ne plus stationner leurs véhicules particuliers dans les sous-sols de l’établissement, tout en y maintenant le sien, l’intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'autorité disciplinaire a pris une sanction disproportionnée en l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de douze mois, dont onze avec sursis.

CE 497978 du 31.12.2025

Un agent n’est pas fondé à soutenir avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part du nouveau directeur général des services et d’une mise à l’écart, en ce qu’il n’a plus été convié aux réunions de chefs de service, dans la mesure où il ressort de l’organigramme et de sa fiche de poste que, bien qu’étant l’unique agent de son service en qualité d’assistant administratif, il n’avait aucune responsabilité d’encadrement. 

Par suite, la circonstance que l’intéressé ne soit pas invité aux réunions des chefs de service ne résulte pas d’une volonté d’éviction de ce dernier.

CAA Bordeaux 23BX02669 du 06.01.2026

L’entretien au cours duquel un supérieur hiérarchique a formulé des remarques peu amènes à l’encontre d’un agent concernant ses pratiques professionnelles, que ce dernier a mal perçues, ne revêt pas un caractère soudain et violent, susceptible d'être qualifié d'accident de service, dès lors que cet entretien ne s’est pas déroulé dans un climat offensant ou caractérisé par une quelconque malveillance. 

Par suite, l’agent concerné n’est pas fondé à soutenir que la décision de l’administration lui refusant le bénéfice du CITIS est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation du conseil médical, dès lors que ce dernier n’avait pas à être consulté afin de déterminer si une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière était potentiellement de nature à détacher un accident du service.

TA Rennes 2302150 du 17.12.2025

La seule circonstance que la nouvelle équipe municipale ait prononcé le changement d’affectation d’un agent qui venait de reprendre ses fonctions après un congé de longue maladie, ne saurait suffire à révéler l'existence de conditions de travail pouvant entraîner sa dépression réactionnelle, alors, en outre, qu'il ne ressort d'aucun élément que ce changement de fonctions ne correspondrait pas à son cadre d'emplois, ni davantage qu'il serait étranger à l'intérêt du service. 

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.

TA Montpellier 2302964 du 19.12.2025

Si l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie, il ne résulte, ni de l’article 14 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, ni de l’article L.532-5 du code général de la fonction publique, qu’un avis écrit soit obligatoire si le sens de ce dernier a été communiqué sans délai et que les mentions du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline comportent des mentions suffisantes. 

CAA Bordeaux 23BX02436 du 06.01.2026

Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

N’a pas le caractère d’une telle mesure la décision de mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire qui entre dans le champ des dispositions du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, qui ouvrent droit à la liquidation et à l’entrée en jouissance immédiates d’une pension.

CE 507783 du 17.12.2025 

En conditionnant le bénéfice du CIA aux seuls agents confrontés à des situations extraordinaires, telles que le remplacement d'un collègue absent pendant un mois en continu ou bien pendant 2 mois en plusieurs fois dans l'année, ou à des circonstances exceptionnelles, une délibération a fixé des critères non directement liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents, en méconnaissance des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. 

Par suite, l’autorité territoriale, en refusant d'inscrire la question de l'abrogation de cette délibération à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, a méconnu l'étendue de sa compétence.

TA Grenoble 2207220 du 23.12.2025

Le refus de rupture conventionnelle par l'administration n'est révisable que si cette décision est entachée d'incompétence ou d'un vice de procédure, et si elle est fondée sur un motif entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir.

CAA Paris 24PA03754 du 16.12.2025

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne fait obstacle à ce que l'administration conclue ultérieurement une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin à un litige portant sur la mise en œuvre d'une rupture conventionnelle.

Toutefois, une telle transaction ne peut avoir pour effet, quels que soient les termes de l'accord, de priver l'agent de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à laquelle il a droit.

CAA Toulouse 23TL02046 du 23.12.2025

Afin de garantir le libre consentement du fonctionnaire à la rupture conventionnelle, le délai de rétractation ne peut courir à son égard que s’il est effectivement en possession d’un exemplaire de la convention, signé des deux parties. 

La date à prendre en compte pour apprécier si le fonctionnaire a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, est celle de l’expédition du courrier et non celle de sa réception par l’employeur.

CE 493053 du 30.12.2025

Le fait qu’un stagiaire ait été condamné à une peine d’emprisonnement pour des faits de violence sur son ex-conjointe, constitue un manquement grave aux devoirs de son état, en particulier à l’exigence de dignité, et justifie le prononcé d’une sanction. 

Par suite, au regard de la gravité des faits reprochés, le maire est fondé à prononcer la sanction la plus lourde applicable aux fonctionnaires stagiaires, l’exclusion définitive du service, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressé donnait satisfaction dans la réalisation de son travail et que les faits délictueux n'ont pas été commis à l'occasion du service.

CAA Bordeaux 23BX02436 du 06.01.2026

La note de service du 4 juin 2025 (NOR : MENE2513280N) a abrogé la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2024-474 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, sans remettre en cause le principe de prise en charge par l'État des accompagnants d'élèves en situation de handicap sur la pause méridienne.

Toutefois, l'accompagnement par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l'encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive de la commune dans le premier degré. 

Réponse ministérielle n° 10412 du 06.01.2026, Assemblée nationale

La possibilité pour une commune ou toute autre collectivité territoriale, de se porter caution pour le paiement de loyers de ses agents, n’entre pas dans le cadre légal du code de la construction et de l’habitation ni de celui du CGCT. 

Toutefois, en vertu de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, le Fonds de solidarité pour le logement, créé dans chaque département et dont la gestion lui est confiée, peut accorder dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnement, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes qui éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder à un logement.

Réponse ministérielle n° 05258 du 08.01.2026, Sénat