Vu cette semaine (du 3 au 9 août)

La circonstance qu’un agent ait diffusé, à l'aide de sa messagerie professionnelle, un courriel contestant le blâme dont il a fait l'objet auprès des trente-trois élus municipaux, et mettant en doute la probité de personnes qu'il a nommément désignées, révèle un manquement de l’intéressé à son devoir de réserve.

CAA Lyon 22LY03707 du 10.07.2024

La création par un agent d’une session administrateur sur son poste informatique de travail, sans y être autorisé, en méconnaissance des stipulations de la charte informatique de la commune, relève d'une manipulation anormale du matériel qui lui était confié, susceptible de perturber le bon fonctionnement des systèmes informatiques et des réseaux.

La circonstance qu'ayant reçu par courrier du maire l'ordre de supprimer cette session, il s'y est conformé, n'ôte pas à ces faits leur caractère fautif.

CAA Lyon 22LY03707 du 10.07.2024

Les propos insultants, humiliants et vexatoires tenus par un agent à l’encontre tant de ses collègues que du public accueilli dans le service, alors qu'une part substantielle de ces propos revêtait en outre un caractère raciste, constituent un manquement caractérisé aux obligations professionnelles de l’intéressé, tenant notamment à son obligation de respecter les principes d'égalité et de neutralité, ainsi que d'exercer ses fonctions notamment avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

TA Nantes 2013165 du 05.08.2024

Par les dispositions des articles L.2123-18-1 et L.5211-13 du CGCT, le législateur a entendu favoriser l’accès effectif des personnes handicapées à l’exercice de mandats électifs locaux en permettant, dans leur cas, en plus de ce que prévoit le droit commun, la prise en charge par la commune, pour les conseillers municipaux, ou par l’organisme qui organise la réunion, pour les membres des organes délibérants des EPCI, de frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique entraînés par la participation aux réunions des organes dans lesquels ils siègent, y compris quand ces réunions se tiennent dans la commune dont ils sont élus où qu’ils représentent, sans pour autant étendre cette prise en charge à tous les frais liés à l’exercice de leur mandat.

Ce faisant, il n’a pas méconnu le principe constitutionnel d’égalité.

CE 494127 du 15.07.2024

Un agent placé en CITIS, ne peut pas être admis rétroactivement à la retraite pour invalidité.

TA Besançon 2301231 du 20.06.2024

Un changement d’affectation décidé en considération de la personne, après un entretien au cours duquel l’agent a été informé que si une nouvelle problématique de comportement était identifiée il serait sanctionné par un avertissement, revêt principalement un caractère disciplinaire et s'apparente à une sanction.

Une telle décision doit, par conséquent, respecter les règles du contradictoire prévues par le CGFP.

TA Bordeaux 2203174 du 12.07.2024

Le caractère créateur de droits de l'attribution d'une NBI ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'agent ne remplit pas les conditions auxquelles cet avantage est subordonné.

TA Marseille 2303260 du 02.08.2024

Le droit du travailleur de nuit à obtenir une réparation en raison de la violation par l’employeur de son obligation de suivi médical régulier du salarié, est subordonné à la condition que ce dernier apporte la preuve du préjudice subi résultant de ce manquement.

CJUE C-367/23 du 20.06.2024

Le mail envoyé par l’employeur à un salarié au cours de sa mise à pied conservatoire, se bornant à caractériser divers manquements à ses obligations contractuelles, lui intimant d'y mettre un terme et énonçant que son attitude ne serait plus tolérée, constitue un rappel à l'ordre et ne fait pas obstacle à ce qu’une procédure de licenciement soit ultérieurement engagée à l’encontre de l’intéressé.

Cour de cassation 22-14.465 du 20.03.2024

Une lettre se présentant comme un rappel au règlement, lequel ne constitue pas une sanction disciplinaire, adressée à un agent en raison de ses manquements, n'interdit pas qu'une sanction soit prononcée ultérieurement à son encontre pour les mêmes faits.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » doit être écarté.

CAA Lyon 22LY03707 du 10.07.2024

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au juge administratif de surseoir à statuer sur la requête d’un agent tendant à contester la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, dans l'attente de la fin de l'instruction pénale ou d'une décision du juge pénal sur le fond, saisi par l’intéressé en raison du harcèlement moral dont il s’estime victime de la part de l’employeur.

CAA Lyon 22LY03707 du 10.07.2024

Alors que rien ne permet de justifier de l’existence d’un lien entre le vol par effraction dans son véhicule personnel dont un agent public a été victime alors qu’il participait à une sortie pédagogique avec ses élèves, et ses fonctions d’enseignant ou sa qualité de fonctionnaire, ni de ce qu’une atteinte délibérée aurait été portée à ces dernières, l’intéressé n’est pas susceptible de bénéficier des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle.

CAA Lyon 23LY03291 du 25.07.2024

L'exercice, qu'il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.

Ainsi, un département n’est pas fondé à soutenir que la formation de jugement l’ayant condamné à verser l’ARE à un agent démissionnaire, était irrégulièrement composée, au seul motif qu’une de ses membres avait été employée dans ses services moins de deux ans auparavant, en qualité de cheffe du service juridique et contentieux.

CE 469719 du 15.04.2024

Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsqu’un salarié fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ou représentatives, est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Cour de cassation 22-22.803 du 10.07.2024

Si l'avis hiérarchique défavorable émis sur la demande d’un agent tendant à le proposer au bénéfice de la médaille d'honneur régionale ne fait pas grief à l’intéressé, la décision refusant de proposer ce dernier au préfet en vue de l'attribution de cette médaille, est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.

TA Marseille 2308167 du 29.07.2024

Aucune disposition ni aucun principe n'impose que le temps de présence des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, lorsqu’il a été fixé à 24 heures consécutives, et l'interruption de service d'une durée au moins égale qui le suit immédiatement, soient inclus dans la même semaine civile, ni que chaque période de 7 jours compte au moins autant d'heures d'interruption de service que d'heures de présence.

CAA Paris 24PA03288 du 02.08.2024

L’administration est fondée à refuser le versement du traitement d’un agent victime d’un accident imputable au service et faisant l’objet d’un contrôle judiciaire lui interdisant l’accès à son lieu de travail, jusqu’à la date de la levée du contrôle.

CAA Versailles 21VE03465 du 01.07.2024

L’administration commet une erreur manifeste d’appréciation en décidant de proroger, en raison de son insuffisance professionnelle, la période probatoire d’un stagiaire qui, auparavant, exerçait les mêmes fonctions depuis près de quinze ans en tant que contractuel dans la même administration, a fait l'objet d'excellentes évaluations et d'un avis très favorable de son supérieur hiérarchique à sa CDIsation.

TA Marseille 2303494 du 29.07.2024

Un agent n’est pas fondé à soutenir que la suspension de fonctions dans l’intérêt du service dont il a fait l’objet est à l’origine de la dégradation de son état de santé, pour contester cette décision.

TA Cergy-Pontoise 2411108 du 02.08.2024