Vu cette semaine (du 29 mars au 4 avril)

La décision prononçant le changement d’affectation d’un agent titulaire d'une carte mobilité inclusion avec la mention « priorité » et d'un aménagement de son poste de travail, lequel doit comporter une proximité maximale du lieu de travail et de son domicile, n'a pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. Peu importe que la mobilité interne n'aurait pas affecté la rémunération de l’intéressé ou ses perspectives de carrière, dès lors qu’elle a eu une incidence importante sur ses conditions matérielles de travail et notamment ses conditions de trajet, en ce que sa nouvelle affectation se situe à près de 3 kilomètres de son domicile alors que l'ancienne en était seulement éloignée de 600 mètres.

CAA Toulouse 23TL00086 du 25.03.2025

La circonstance que le directeur de cabinet d’un maire ait participé à un meeting dont l'objet était le lancement d'un nouveau mouvement politique par une personnalité venant de quitter le parti auquel est affilié l’édile, sans en avoir informé sa hiérarchie, révèle une divergence qui est au nombre des motifs permettant au maire de mettre fin aux fonctions de l’intéressé pour perte de confiance.

CAA Marseille 24MA01123 du 28.03.2025

Un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d'un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire exerce un mandat exécutif au sein de la collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l'information locale assurée par cette collectivité.

Par suite, la contestation des décisions relatives à la gestion d'un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d'une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.

Avis CE 499924 du 26.03.2025

Un candidat ayant échoué à un concours n’est pas fondé à soutenir que l’hypothétique refus d'accès aux toilettes qui lui aurait été opposé durant l’épreuve, aurait causé une perte de chance sérieuse de réussite, dès lors qu’il ne fait état d'aucun problème de santé ni d'aucune circonstance particulière qui l'aurait empêché de prendre les plus élémentaires précautions avant le début de l'épreuve, au surplus d'une durée limitée à 1h30.

TA Marseille 2406398 du 12.02.2025

Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que l'administration serait tenue de demander à son agent détaché ses intentions quant au renouvellement éventuel de son détachement.

Par suite, l’agent ne peut se prévaloir de la tardiveté avec laquelle il lui a été demandé s'il souhaitait renouveler son affectation pour soutenir que la décision de refus opposée à un tel renouvellement, est entachée d’un vice de procédure.

TA Nouvelle Calédonie 2300328 du 27.03.2024

Le refus de reconduire l'engagement contractuel d’un agent ne repose pas sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, dès lors que l’administration fait valoir que l'appréciation de l'intérêt du service peut être très large et que les absences fréquentes de l’intéressé, en raison de son état de santé, ne permettaient pas au service de fonctionner normalement.

TA Caen 2300839 du 12.03.2025

Une mesure de suspension des possibilités d'envoi groupés de messages électroniques adoptée par un département, imposée à l'ensemble des syndicats représentés au sein de la collectivité, sans exception et sans limitation de temps, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale : l’usage de ces moyens de communication ne constitue pas, contrairement à ce que soutient l’administration, par leur volume ou leur contenu, une source de dysfonctionnement, de trouble ou d'anxiété pour les agents du département, dont il est d'ailleurs constant qu'ils peuvent se désabonner à tout moment des listes de diffusion des organisations syndicales.

TA Toulouse 2501766 du 20.03.2025

Seul l'empêchement de la personne ayant la qualité de supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire est susceptible de donner compétence, pour conduire son entretien professionnel ainsi que pour en établir et signer le compte rendu, à une autre personne, pouvant être regardée, du fait de cet empêchement, comme exerçant temporairement à l'égard de l’agent concerné les fonctions de supérieur hiérarchique direct.

TA Besançon 2301306 du 26.03.2025

En confiant son arme de service et son brassard de police à un tiers, qui s'est de surcroît révélé être une relation amicale d'un terroriste, en ne reconnaissant pas dans un premier temps auprès de sa hiérarchie avoir déjà rencontré ce dernier, et en se livrant à un prosélytisme religieux de manière répétée sur son lieu de travail, un fonctionnaire de police a adopté un comportement devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l’administration a prononcé sa radiation des cadres sur le fondement du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

TA Paris 2210789 du 20.03.2025

Si les compléments de rémunération collectivement acquis peuvent être maintenus par les collectivités locales qui les avaient mis en place avant la loi du 26 janvier 1984, quelle que soit la date de recrutement de leurs agents, y compris dans l'hypothèse de la création d'une nouvelle région par regroupement de régions préexistantes, le bénéfice de ces compléments ne saurait concerner les agents recrutés par cette nouvelle région postérieurement à sa création, lesquels ont seulement droit à bénéficier du régime indemnitaire applicable à l'emploi auquel ils sont affectés, ce régime n'incluant pas lesdits compléments.

TA Toulouse 2200987 du 27.03.2025

La réorganisation d'un service, même si elle entraine des changements de résidence administrative, ne constitue pas un fait accidentel à l'égard d’un agent, qui, par conséquent, ne peut s’en prévaloir pour demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de la crise d’angoisse déclarée suite à l’annonce de sa mutation professionnelle.

TA Nîmes 2202113 du 13.03.2025

La circonstance qu’un agent ait subi un choc émotionnel lors de l'annonce de ce que sa candidature à un poste dans un autre service n'a pas été retenue, alors que des échanges avec le cadre dudit service lui avait laissé comprendre le contraire, ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent, susceptible d'être qualifié d'accident de service : il n'est pas allégué que l’intéressé aurait reçu une telle promesse de la part de ce cadre dans le but précis de ne pas la tenir ensuite, ni que les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'annonce du rejet de sa candidature auraient donné lieu à des comportements ou des propos inappropriés ou excessifs.

CAA Marseille 24MA00223 du 28.03.2025

Les carences professionnelles reprochées à un agent contractuel depuis son recrutement en qualité de responsable de service dans l’exercice de ses missions, qui se sont traduites notamment par des dysfonctionnements majeurs dans la gouvernance de son établissement, son incapacité à organiser le travail avec sa direction et sa tendance à la procrastination, sont constitutives d’une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement.

CAA Douai 22DA01106 du 08.01.2025

La circonstance qu’un agent ait, durant plusieurs années, fréquemment initié des discussions religieuses sur son lieu de travail, incitant ses collègues musulmans à mieux remplir leurs obligations religieuses et incitant ses collègues non musulmans à s'intéresser à l'islam, dont il vantait les mérites, est constitutive d’une faute relevant de la discipline.

TA Paris 2210789 du 20.03.2025

Une commune n’a pas commis de faute en ne permettant pas à un agent de bénéficier, comme il le souhaitait afin de proposer son propre bien à la location, d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service, conformément à ce que prévoyait la fiche de poste de sa nouvelle affectation, dès lors que l’emploi sur lequel il a été affecté n’était pas mentionné dans la liste des emplois, fixée par le conseil municipal de la commune, pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, et que les termes employés dans sa fiche de poste n’ont aucun caractère impératif.

CAA Versailles 23VE01751 du 28.03.2025

L'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel à allouer à ses agents, qui ne bénéficient d'aucun droit à voir le montant d'une prime fondée sur la manière de servir reconduite automatiquement d'une année sur l'autre, y compris dans le cas où l'entretien individuel se serait avéré particulièrement satisfaisant.

TA Lyon 2303504 du 25.03.2025

Une commune a fait un recours abusif au renouvellement de contrats à durée déterminée en recrutant un agent de façon quasi continue, durant dix-sept ans, par de multiples CDD, pour des motifs parfois non précisés ou pour assurer les fonctions d'agent polyvalent, d'agent d'entretien, d'agent de surveillance des interclasses, ou, de manière plus vague, des fonctions correspondant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, alors que l’intéressé relevait de manière constante du même service.

CAA Versailles 23VE02549 du 28.03.2025

Si aucune disposition légale comme règlementaire n'impose le rasage des sapeurs-pompiers professionnels, le refus de se conformer à cet ordre présente un caractère fautif, dès lors qu’une telle consigne n’est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public.

TA Orléans 2301297 du 24.02.2025