Vu cette semaine (du 28 mars au 3 avril)

L’accident de trajet dont a été victime un agent alors qu’il quittait son lieu de travail pour se rendre à son domicile en trottinette, est imputable au service, dès lors que, contrairement à ce que soutient l’administration, la seule circonstance que l’intéressé ait été fragilisé par le manque de sommeil, à supposer même que cela soit la cause du malaise dont il a fait l’objet, ne saurait être suffisante pour qu’elle soit constitutive d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service.

TA Toulon 2301234 du 20.03.2026

L'attribution des chevrons, qui ont pour seul objet de déterminer le traitement des fonctionnaires qui accèdent aux emplois supérieurs classés hors échelle, est sans relation avec l'avancement de ces derniers dans les cadres auxquels ils appartiennent et ne peut être assimilée à un avancement d'échelon. 

Par suite, l'avancement au premier chevron du groupe B n'est pas une promotion ouvrant droit à l'application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 29 août 1957, qui prévoit un accès direct au deuxième chevron en cas de promotion de grade.

TA Poitiers 2303548 du 19.03.2026

Une démission régulièrement présentée et acceptée par un arrêté de l’autorité territoriale, a pour effet de radier des cadres l’agent concerné. 

Par suite, ce dernier ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé de son emploi, et ne peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi sollicitée. 

TA Rennes 2401352 du 27.03.2026

Un agent contractuel ayant été placé en congé sans traitement pour une durée égale ou supérieure à un an, à la suite de l'épuisement de ses droits à congé de maladie, qui est physiquement apte à reprendre son service à l'issue de ce congé, ne peut être réemployé que s'il en formule la demande au plus tard un mois avant l'expiration du congé, l’intéressé étant considéré comme démissionnaire à défaut d'avoir formulé une telle demande en temps utile. 

Toutefois, l'agent placé dans une telle situation ne peut être regardé comme démissionnaire et ne peut être légalement radié des cadres que si l'administration l'a préalablement informé des obligations que lui imposent les dispositions réglementaires en vigueur et des conséquences de son éventuelle abstention à demander en temps utile à être réemployé. 

A défaut d'une telle information préalable, la reprise de son activité reste subordonnée à une demande de sa part dans le délai fixé par l'administration.

CAA Paris 25PA03659 du 27.03.2025

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire détaché, ne peuvent être prises à son égard que par l'autorité compétente pour prononcer de telles sanctions contre les membres du corps dont il est issu, à savoir son administration d'origine. 

Par suite, une communauté de communes n’est pas compétente pour prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d’un agent titulaire de la fonction publique hospitalière, en détachement auprès de cette collectivité.

CAA Bordeaux 24BX00586 du 26.03.2026

Les faits reprochés à un chef de cuisine exerçant ses fonctions dans un établissement scolaire, consistant à user depuis plusieurs années d’un management conflictuel, humiliant et inéquitable, plusieurs agents décrivant avoir subi, de manière quasi quotidienne, des propos et des ordres vexatoires et humiliants, des sous-entendus déplacés, avoir été sciemment isolés du collectif de travail ou encore avoir pâti de l'instauration de règles très variables d'un agent à l'autre, sont fautifs. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché la tenue de propos déplacés à l'égard de certains élèves eu égard à leurs origines ou de surnoms inappropriés vis-à-vis de mineurs, l’exclusion temporaire de fonctions de 15 jours avec sursis qui lui a été infligée n'est pas disproportionnée, compte-tenu de la gravité des faits avérés, de leur répétition dans le temps et de leur impact sur la santé physique et mentale de certains agents du collège.

TA Poitiers 2302484 du 12.03.2026

Les faits de viols et d’agressions sexuelles commis par un adjoint technique sur ses beaux-enfants mineurs, et pour lesquels il a été condamné à une peine de quinze ans de réclusion criminelle, sont incompatibles avec la nature des missions qui lui étaient confiées, lesquelles l’amenaient, dans le cadre de l’entretien de la salle de basketball, à être régulièrement en contact avec des enfants. 

En outre, leur médiatisation par un article dans un quotidien de presse locale mentionnant la collectivité de l’intéressé, a porté atteinte à la réputation et à l’image des services de la commune. 

Par suite, compte tenu de l’extrême gravité de ces faits, bien qu’ils se soient produits en dehors du service, et de leur retentissement sur l’image et la réputation de la collectivité, la révocation prise à l’encontre de l’intéressé n’est pas disproportionnée.

TA Lille 2305061 du 13.03.2026

Les propos particulièrement grossiers tenus à l’encontre d’un directeur des ressources humaines par un agent exerçant en outre des fonctions syndicales, qui ont été diffusés dans une vidéo au sein d'un groupe privé d'un réseau social, sans que l’intéressé n’ait été en mesure de démontrer qu’ils ont été prononcés dans le cadre de son mandat syndical, portent atteinte aux obligations déontologiques d'un agent public, sans que la circonstance selon laquelle leur diffusion n'est pas de son fait soit de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 

Par suite, l’exclusion de fonctions de trois jours qui lui a été infligée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise.

TA Poitiers 2302611 du 19.03.2026

Les faits reprochés à un sapeur-pompier, consistant à avoir conduit un véhicule de service dans un état alcoolisé, à avoir refusé de remettre aux agents de la police municipale les clefs de ce véhicule, à avoir insulté et menacé physiquement l’un de ces agents, et à avoir poursuivi sa consommation d’alcool dans la caserne de pompiers, ce dernier ainsi que d’autres individus devant finalement être expulsés desdits locaux par les forces de gendarmerie, sont fautifs. 

Eu égard aux fonctions de l’intéressé, à la gravité et la nature des faits commis, et alors qu’il a subi une précédente sanction liée à la consommation abusive d’alcool durant le service, la révocation qui lui a été infligée n’est pas disproportionnée.

TA Polynésie française 2500433 du 24.03.2026

Les faits reprochés à une secrétaire de mairie, consistant à avoir tenu à plusieurs reprises des propos irrespectueux et déplacés à l’encontre du maire devant des témoins, à avoir hurlé à son endroit, à avoir adopté un comportement inapproprié envers les élus en multipliant les remarques désobligeantes et les propos dénigrants, en menaçant de se mettre en arrêt maladie, sans avoir le positionnement qui convient à l'exercice de ses fonctions, nécessitant des échanges permanents avec le maire et le conseil municipal, présentent un caractère fautif. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché d’avoir utilisé à plusieurs reprises la carte bancaire de la commune pour effectuer des achats en ligne en dépit des interdictions du maire, et de ne pas respecter ses horaires de travail alors qu’il lui a été rappelé que la modification unilatérale de ses jours de télétravail comme de sa présence dans les locaux perturbait le bon fonctionnement du service, l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours qui lui a été infligée ne présente pas de caractère disproportionné.

CAA Toulouse 24TL02948 du 24.03.2026

Les faits reprochés à un agent affecté au service de l’Etat civil, consistant à tutoyer systématiquement les administrées venues établir en mairie des documents d’identité, à leur poser des questions intrusives  sur leur vie privée, en dehors de tout lien avec les renseignements exigés pour l’établissement des documents, à leur faire des compliments déplacés, à adopter une attitude de séduction malaisante et des rapprochements physiques incongrus, tels qu’une bise ou une étreinte, imposés à l’issue du rendez-vous, constituent des manquements fautifs à ses obligations professionnelles. 

En outre, l’intéressé n’a pas remis en question son attitude qu’il n’a cessé de minimiser en la justifiant par une volonté de séduire et de faire de l’humour. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché un comportement général inadapté et une agressivité récurrente l’ayant conduit à menacer verbalement et physiquement son supérieur hiérarchique et à manquer de respect à certains collègues de travail, la sanction de révocation prononcée à son encontre n’est pas entaché d’illégalité.

TA Nîmes 2401633 du 26.03.2026

La création d’une micro entreprise par un agent, domiciliée à l’adresse du logement lui ayant été concédé pour nécessité absolue de service, sans autorisation ni information préalable de son employeur, est fautive. 

La circonstance que l’intéressé n’ait tiré aucun revenu de cette activité commerciale est sans incidence sur le caractère lucratif de l’entreprise ainsi créée. 

Ainsi, et dès lors que les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, l’exclusion temporaire de fonctions de trois jours qui lui a été infligée, ne peut être regardée comme disproportionnée. 

TA Versailles 2401003 du 26.03.2026

Lorsqu’un maire estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigner, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer. 

Par ailleurs, lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l'exécution d'un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres, soit pour représenter la commune en justice, soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution. 

CAA Versailles 23VE00982 du 26.03.2026 

L'enquête administrative ne constitue qu'une phase exploratoire, facultative, et préalable à l'engagement d'éventuelles poursuites disciplinaires. 

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en ce sens, les principes généraux du droit relatifs aux droits de la défense ne s'appliquent donc pas aux conditions de déroulement de cette enquête. 

Par suite, un agent n’est pas fondé à contester la sanction dont il a fait l’objet en soutenant que l’enquête aurait été menée de manière partiale et déloyale, et qu’elle aurait porté atteinte à sa dignité et à sa vie privée.

TA Poitiers 2302484 du 12.03.2026

Les faits reprochés à un agent de police municipale, consistant à avoir procédé avec ses co-équipiers, à l’arrestation arbitraire d’un individu qu'il présumait être le co-auteur d'un tag sur le véhicule de police, à l’avoir transporté dans un lieu éloigné du centre-ville en dehors de tout cadre légal, à l’avoir retenu, à lui avoir fait subir des violences et à l’avoir ensuite laissé seul et blessé en pleine nuit, contreviennent aux obligations déontologiques de l’intéressé, dont les fonctions impliquent un devoir d'exemplarité, d'honorabilité et d'obéissance hiérarchique. 

Eu égard à leur gravité, ces faits sont de nature à rompre le lien de confiance avec son employeur, à porter atteinte à l'image de l'institution, au regard notamment du retentissement médiatique de l'affaire, et présentent un caractère disciplinaire d'une particulière gravité.

Par suite, l’administration n’a pas pris une sanction disproportionnée ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en infligeant à l’agent la sanction de révocation.

CAA Marseille 24MA00817 du 27.03.2026

Si la circonstance qu’un agent ait chuté en sortant de sa maison, suite à un appel téléphonique de son service, alors qu’il était d’astreinte à son domicile, fait obstacle à la reconnaissance d’un accident de trajet, le trajet ne pouvant être regardé comme ayant débuté tant que l’agent public se trouve encore sur les limites de son domicile, y compris à l’extérieur de l’habitation quand celle-ci est une maison individuelle, elle ne s’oppose pas à la reconnaissance d’un accident imputable au service. 

Dans ces circonstances, l’appel téléphonique étant intervenu dans le cadre de son astreinte, l’intéressé doit être regardé comme ayant chuté sur le lieu et dans le temps du service. 

Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que l’administration a entaché sa décision d’erreur d’appréciation en ayant refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident.

TA Rouen 2503642 du 24.03.2026

L’administration peut, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 631-1 du CGFP, refuser de placer une agente en congé de maternité, au motif que cette dernière a été suspendue de ses fonctions. 

Au surplus, l’intéressée ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération en raison de son placement en congé maternité.

TA Pau 2302129 du 26.03.2026

Un conseil municipal constituant une autorité administrative de la République française à laquelle s’applique le principe de neutralité de la puissance publique, son règlement intérieur peut prohiber le port de tout signe religieux ostensible en séance, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience de l’élu. 

Par ailleurs, la disposition incluse dans ce même règlement intérieur, qui envisage, en cas de non-respect de cette règle de prohibition, l’usage par le maire des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions prévues à l’article 2121-16 du CGCT, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice des mandats par les élus locaux.

TA Dijon 2601086 du 18.03.2026

Le courrier adressé à un sapeur-pompier professionnel par son chef de compagnie, se bornant à lui rappeler ses obligations en matière de rasage de la barbe, ne constitue pas un avertissement ni une sanction déguisée, mais un simple rappel à l’ordre. 

De même, le courrier relevant l’intéressé de ses fonctions jusqu’à ce qu’il se conforme aux dispositions du règlement intérieur relatives au port de la barbe, se borne à définir l’organisation du service et constitue à cet égard, une simple mesure d’ordre intérieur. 

Par suite, ces courriers ne sont pas susceptibles de recours.

TA Lyon 2401498 du 20.03.2026