Vu cette semaine (du 27 juillet au 2 août )

Dès lors que l'avis de réception postale du pli recommandé contenant l’arrêté portant radiation des cadres d’un agent pour abandon de poste, ne mentionne ni les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi, ni la pièce justifiant son identité, cette décision ne peut être regardée comme ayant régulièrement notifiée à l’intéressé.

CAA Paris 22PA04072 du 09.02.2024

La date de consolidation se borne à fixer le moment à compter duquel l'état de santé d’un agent victime d’un accident de service, est réputé ne plus évoluer, et n’exclut pas par principe l'imputabilité au service des congés de maladie intervenus par la suite.

Ainsi, un agent victime d'un tel accident a le droit d'être maintenu en congé de maladie, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service dès lors que ses arrêts de travail postérieurs à la consolidation présentent un lien médicalement constaté avec l’accident de service.

TA Nantes 2012626 du 25.07.2024

L'administration n'est pas tenue de proposer au fonctionnaire qui a fait l’objet d’une interdiction d'exercer ses fonctions résultant d'une mesure de contrôle judiciaire, une affectation lui permettant d'accomplir un service compatible avec une telle mesure, en l'absence de demande de l’intéressé en ce sens.

TA Versailles 2307208 du 26.07.2024

La circonstance qu’une assistante familiale, ainsi que la commission consultative paritaire départementale, n’aient pas été destinataires de l’ensemble des éléments permettant de comprendre les motifs de la décision envisagée par le département justifie l’annulation du retrait de l’agrément de l’intéressée en ce que les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure ont été méconnus. Le licenciement fondé sur le retrait d’agrément est par voie de conséquence annulé.

TA Limoges 2300414 du 12.07.2024

Les dispositions du code électoral n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une incompatibilité générale et absolue entre les fonctions de fonctionnaire actif de la police nationale et le mandat de conseiller municipal, en ce qu’elles n’incluent pas dans leur champ d’application l’actuel corps « d’encadrement et d’application ».

En instituant une interdiction d’une telle portée, le législateur n’a pas excédé ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts.

CE 494313 du 19.07.2024

Si l’administration peut recommander aux enseignants pratiquant des activités à caractère artistique de l’informer quant à l’exercice d’une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions, elle ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article L.123-3 du CGFP, leur imposer une telle obligation d’information.

CE 475767 du 24.07.2024

Le « serrage de main trop brutal » dont a été victime un salarié de la part d’un collègue, ne peut être regardé comme un accident du travail, dès lors que l’intéressé n’apporte aucun élément permettant de corroborer ses explications et que l'existence d'un fait accidentel n’est établie que par ses propres affirmations, la déclaration d’accident n’ayant, en outre, été établie que plusieurs mois après les faits, alors que le contrat de travail de l’intéressé était arrivé à son terme.

CA Nancy 23/02250 du 25.06.2024

Le choc psychologique subi par un salarié sur son lieu de travail, après la lecture d'un compte rendu de réunion, peut revêtir un caractère professionnel au regard du contenu dénigrant de ce document.

CA Metz 22/01385 du 22.07.2024

La circonstance qu’un maire n'ait pas arrêté les lignes directrices de gestion avant de prononcer le changement d’affectation d’un agent dans l’intérêt du service, ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce la mutation de l’intéressé.

CAA Bordeaux 23BX00040 du 11.07.2024

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire, ni d'aucun principe général du droit, que la période d'essai d’un agent contractuel doive être prorogée d'une durée égale à son congé maladie, sauf à ce que le contrat de travail de l’intéressé le prévoit expressément.

CAA Nancy 21NC01298 du 06.06.2023

Il ne peut être déduit l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de la seule survenance d'un accident du travail, sans examiner les éléments de preuve des mesures que l'employeur avait mis en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Cour de cassation 23-13.865 du 03.07.2024

Un dispositif d’observation de la relation de service mis en place par l’administration, consistant, pour les responsables de services, à observer certains des entretiens réalisés par les agents placés sous leur autorité, avec des usagers, et qui a pour finalité de renforcer les compétences des agents, d’harmoniser les pratiques professionnelles, de renforcer les relations entre agents et responsables d’équipe, d’améliorer les relations avec les usagers, et qui est suivi par un entretien entre le responsable hiérarchique et l’agent, se borne à mettre en œuvre le pouvoir qu’a l’employeur de contrôler l’exécution des ordres et des directives qu’il donne à ses agents.

Par suite, un tel dispositif ne méconnait, par lui-même, l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.

CE 465625 du 24.07.2024

Après avoir décidé que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire, et que le conseil de discipline doit informer de son droit à se taire le magistrat qui comparaît devant lui, le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la conformité à la constitution de la procédure disciplinaire applicable aux magistrats de chambres régionales des comptes en ce qu’elle ne prévoit pas qu’ils soient préalablement informés du droit qu’ils ont de garder le silence.

CE 490717 du 24.07.2024

La fiche de demande de sanction, dont la rédaction n'est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire à l'administration lorsqu'elle envisage de prononcer une sanction du premier groupe, constitue un document préparatoire à l'engagement de la procédure disciplinaire.

Ainsi, les avis émis au sein de ce document par la hiérarchie et le maire quant au choix de la sanction proposée par la direction des ressources humaines, ne sauraient en être regardés comme une décision intervenue préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire.

TA Rouen 2303226 du 26.07.2024

Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable pendant lequel ce dernier peut exercer un recours juridictionnel à l’encontre d’un titre exécutoire émis par une collectivité, ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

A cet égard, les circonstances particulières liées à la pandémie du Covid-19 ne justifient pas une prorogation du délai raisonnable au-delà du délai d'un an, dès lors qu'au moment où ce délai de recours a expiré, l'état d'urgence sanitaire avait été levé.

CAA Marseille 23MA02812 du 03.06.2024

Un syndicat de fonctionnaires n’est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant à ces derniers le versement de sommes qui leur seraient dues.

CE 489851 du 25.07.2024

Il revient au pensionné de demander à bénéficier de la majoration pour enfants, s'il n'est pas éligible à la date d'ouverture des droits à pension. Lorsque la CNRACL révise sur demande de l'intéressé une pension, dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d'obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages correspondants, dans la limite de la prescription de quatre ans prévue à l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

TA Rouen 2302387 du 26.07.2024

L’administration n’a pas l’obligation de prononcer la suspension d’un agent à la suite d’une faute professionnelle grave ou d’une infraction de droit commun et peut interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement de l’intéressé lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctions, une telle décision ayant pour seul objet de tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l’absence de service fait.

CE 493433 du 25.07.2024

L’accident de la circulation dont a été victime un salarié en télétravail durant la pause méridienne, alors qu’il se rendait sur un marché voisin pour y acheter des denrées alimentaires qu'il envisageait de consommer à son domicile, ne constitue pas un accident de trajet, dès lors, d’une part, qu’il ne produit aucun élément permettant d'établir le déroulement habituel de sa pause déjeuner, notamment lorsqu'il exerce en télétravail, et d’autre part, qu’il ne se trouvait pas sur le trajet qu'il empruntait de manière habituelle, entre son domicile, en qualité de lieu de travail, et son lieu de restauration, lors de la survenance de l'accident déclaré.

TJ Versailles 23/01037 du 27.06.2024