Vu cette semaine (du 27 avril au 3 mai)

Actualité juridique | Publié le 03/05/2024

Retrouvez les derniers textes parus au Journal Officiel et la jurisprudence sélectionnée cette semaine.

Publication au Journal Officiel 

Aucun texte publié au cours des 7 derniers jours ne concerne la fonction publique territoriale.

Pour information, parution au JO du 3 mai de l’arrêté du 24 avril 2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG ».

 

Jurisprudence

Annulation juridictionnelle

Les rappels de rémunération dus à un agent contractuel affecté dans une collectivité d’outre-mer, en raison de la reconstitution de sa carrière suite à l’annulation du refus illégal de son intégration dans un cadre d’emplois, doivent prendre en compte la majoration de traitement accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, dès lors que cette majoration est attribuée sans considération de la nature des fonctions exercées.

CE 467246 du 26.04.2024

Discipline

Un agent peut être sanctionné en raison d’un comportement intempérant durant un « team building » organisé par l’administration.

En l’espèce, il est reproché à l’intéressé, en état d’ivresse suite au repas pris en commun, d’avoir vidé une bouteille de vin sur une place publique pour « la baptiser », d’avoir uriné devant ses collègues et d’avoir voulu jeter des glaçons sur des édiles. A sa décharge, l'intéressé soutient avoir confondu week-end de travail imposé et séminaire d’intégration.

CAA Toulouse 22TL21046 du 23.04.2024

Elus locaux

L’autorité communale ne peut se fonder sur ses pouvoirs de police municipale pour mettre en demeure l’Etat de créer des postes supplémentaires dans les établissements primaires et secondaires implantés sur son territoire.

TA Montreuil 2404830 du 26.04.2024

Emplois fonctionnels

Aucun texte ou procédure particulière ne régit les modalités de radiation des cadres et de versement de l'indemnité de licenciement sur demande de l'agent, après qu'il ait été mis fin à son détachement sur un emploi fonctionnel.

CAA Toulouse 24TL00613 du 24.04.2024

 

Grève

Le principe de continuité du service public n’implique pas, par lui-même et de façon générale, qu’un service normal doive être assuré en cas de grève.

CE 488540 du 25.04.2024

Harcèlement moral

N’est pas révélatrice d’une situation de harcèlement moral la seule circonstance que le supérieur hiérarchique direct d’un agent lui a adressé deux courriels durant ses congés d’été pour lui demander d’accomplir des tâches « à son retour ».

CAA Marseille 23MA01200 du 23.04.2024

Imputabilité au service

L’annonce faite à un agent qu’il serait amené à partager le bureau d’un collègue avec lequel il n’entretient pas de bonnes relations, ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, alors que cette décision a été prise pour mettre fin à un conflit entre l’intéressé et le collègue avec lequel il partageait alors son bureau.

CAA Toulouse 22TL21099 du 23.04.2024

Mutation

Le recrutement par voie de mutation d’un fonctionnaire par une commune, assorti immédiatement d'une mise à disposition à hauteur de 50% auprès d’un établissement public pour y exercer les fonctions de DGS par intérim, a été prononcé exclusivement pour permettre à l’intéressé d'assurer cet intérim.

Dans ces conditions, cette nomination ne peut être regardée comme étant intervenue exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant de la commune, et doit être déclarée nulle et non avenue.

TA Poitiers 2301323 du 11.12.2023

Protection fonctionnelle

Le bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas ouvert aux agents publics entendus en audition libre par les services de police.

Cette différence de traitement par rapport aux agents placés dans d’autres situations soulève une question présentant un caractère sérieux, qu’il convient de renvoyer au Conseil constitutionnel.

CE 491324 du 26.04.2024

Recours

Une note de service incitant les agents à poser sur une période donnée, dix jours de congés annuels acquis, sans assortir cette demande de contrainte sous la forme de perte de jours de congés non posés sur cette période, ne peut être analysée comme une obligation, et est, par conséquent, insusceptible de recours.

TA Toulouse 2103197 du 24.04.2024

Rifseep

La subdivision de l'IFSE en deux parts, dont l'une est variable, ne méconnait pas par elle-même les dispositions portant création du RIFSEEP, dès lors que la délibération l’instituant prévoit bien que cette indemnité comporte une part fixe liée à l'emploi occupé par l'agent.

TA Marseille 2106310 du 24.04.2024

Rupture conventionnelle

L'acceptation par l'administration de demandes de détachements ou de disponibilité formulées par des agents du service, ne remettent pas en cause le bien-fondé du refus qu’elle a opposé à la demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire, au motif d’un déficit d’effectifs, lesdites positions ne mettant pas fin au lien de ces collègues avec le service, contrairement à la rupture conventionnelle, qui entraîne cessation définitive de fonction, radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.

TA Orléans 2204264 du 19.04.2024

Temps de travail

Les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatives à la durée hebdomadaire du travail, n'ont pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, de telle sorte qu'un agent ne peut tirer du dépassement du temps de travail un droit à rémunération d'heures supplémentaires.

TA Toulouse 2103324 du 22.04.2024

Vacataires

Les vacataires ne bénéficient pas d'un régime indemnitaire, le principe de parité entre les fonctions publiques en vertu duquel les organes délibérants des collectivités ne peuvent pas fixer de régimes indemnitaires plus favorables que ceux dont bénéficient les agents de l'Etat, ne leur étant pas applicable.

TA de la Guadeloupe 2001168 C+ du 14.02.2023

Les dispositions de l’article L.556-11 du CGFP, qui fixent la limite d’âge des agents contractuels à 67 ans, ne sont pas applicables aux vacataires, qui ne sont pas nommés sur un emploi permanent.

TA Caen 2102649 du 28.07.2023