Vu cette semaine (du 26 octobre au 4 novembre)

L'annulation juridictionnelle d’une exclusion temporaire de fonctions pour défaut de motivation, intervenue alors que l’agent concerné a entre-temps été admis la retraite, n’implique pas la réintégration de l’intéressé dans ses fonctions, mais sa réintégration juridique durant la période au cours de laquelle il a été effectivement exclu de ses fonctions, jusqu'à son placement en retraite.

CAA Nantes 23NT01196 du 18.10.2024

L’administration ne peut proposer un reclassement à une assistante maternelle déclarée temporairement inapte à l’exercice de ses fonctions.

La circonstance que l’employeur ait sollicité de sa part la communication d’un curriculum vitae après cet avis d’inaptitude temporaire, n’est pas de nature à caractériser un agissement fautif de sa part ou l’existence d’un engagement non tenu.

CAA Lyon 23LY00670 du 17.10.2024

Un agent n’est pas fondé à contester son changement d’affectation en soutenant que ses nouvelles tâches entraînent une diminution de ses responsabilités, en ce qu’elles ne comprennent plus de fonctions d’encadrement contrairement à l’intitulé actuel de sa fiche de poste (« chef d’équipe »), dans la mesure où il n’était le supérieur hiérarchique d’aucun agent.

CAA Versailles 23VE01714 du 24.10.2024

L’activité musicale pratiquée par un agent sous forme associative, ne procurant à ce dernier aucun revenu personnel, relève des activités bénévoles au profit de personnes privées sans but lucratif, et ne nécessite ni déclaration, ni autorisation auprès de l’employeur, quand bien même cette association peut être amenée à assurer ponctuellement des prestations musicales payantes ainsi qu'à vendre des objets promotionnels pour financer son fonctionnement.

TA Versailles 2108469 du 25.10.2024

La question de la conformité à la Constitution du 3° et du dernier alinéa de l’article L. 124-20 du CGFP, en ce que ces dispositions font obstacle, en cas de non-respect de l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu par la HATVP, au recrutement de l’agent contractuel concerné au cours des trois années suivant la date de notification de cet avis, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

CE 494061 25.10.2024

Un agent dont le détachement arrive à échéance n’a en principe aucun droit au renouvellement de celui-ci.

Alors même qu’elle serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur le comportement de l’intéressé, la décision de ne pas procéder à un tel renouvellement n’est pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, au nombre des décisions devant être motivée ou soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable.

CAA Lyon 23LY02611 du 17.10.2024

Le référent déontologue de l'élu local peut délivrer des consultations juridiques dans le cadre de ses fonctions sans avoir nécessairement la qualité d’avocat, la création du référent déontologue répondant à une visée préventive d'aide et d'accompagnement des élus dans l'application et le respect des principes déontologiques fixés par la charte de l'élu local.

CE 474661 du 23.10.2024

Un agent ne peut contester la sanction dont il a fait l’objet en se prévalant de l'irrégularité de l'enquête administrative préalable en ce qu’elle ne l'informe pas du droit qu'il a de se taire, dès lors que les conditions dans lesquelles une enquête administrative est diligentée au sujet de faits susceptibles de donner ultérieurement lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la régularité de cette procédure.

CAA Paris 23PA03210 du 23.10.2024

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l’évaluation ou de la notation d’un fonctionnaire d’une année sur l’autre, ni n’interdit à l'administration de maintenir ou même baisser son évaluation ou sa notation.

Par ailleurs, la seule circonstance que le supérieur hiérarchique direct n’ait pas proposé de formation à l’agent évalué, ne suffit pas à démontrer qu’aucun défaut de compétence professionnelle ne peut lui être opposé.

CAA Lyon 22LY01803 du 17.10.2024

Les dispositions de l’article 12 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, prévoyant que le fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation conserve le bénéfice du compte rendu de l'entretien professionnel établi pour l'année précédant ce détachement, ne dispensent cependant pas l’administration d’origine du fonctionnaire, si le détachement survient en cours d’année, de la tenue d’un entretien pour la partie de l’année antérieure à celui-ci, un tel entretien constituant une garantie liée au caractère contradictoire de l’évaluation professionnelle.

CAA Lyon 22LY02347 du 17.10.2024

Par principe, le DGS d'une collectivité territoriale ne peut assurer la direction opérationnelle d'un service de police municipale, en particulier en donnant des instructions relatives à l'exercice des missions de police ou en étant destinataire des rapports mentionnés à l'article 21-2 du code de procédure pénale ou des données et informations visées par l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.

TA Versailles 2108469 du 25.10.2024

Un agent n’est pas fondé à soutenir que le contrôle de ses horaires comme de ses autorisations d’absence est constitutif de harcèlement moral, dès lors qu’un tel contrôle relève de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

CAA Lyon 22LY02407 du 17.10.2024

Si les modifications des conditions de travail d’un agent, auquel il a été demandé de céder son bureau à un nouveau directeur adjoint et d’occuper temporairement, en l’attente d’un futur déménagement du service, un bureau partagé avec un collègue, ont été de nature à susciter le développement d’un syndrome dépressif réactionnel reconnu imputable au service, elles étaient justifiées par l'intérêt du service compte tenu de la nécessité pour le directeur adjoint de bénéficier d’un bureau individuel et de l'étroitesse des locaux existants, et ne révèlent aucun exercice anormal du pouvoir hiérarchique à l'encontre de l'intéressé.

CAA Marseille 23MA01571 du 18.10.2024

Un climat de tensions et d'antagonismes réciproques entretenus dans l’environnement de travail d’un agent, ne permet pas à lui seul de faire présumer une situation de harcèlement moral à son encontre, compte tenu des efforts persistants engagés par ses supérieurs hiérarchiques pour apaiser ces conflits, et du comportement vétilleux de l’intéressé.

CAA Paris 23PA02390 du 23.10.2024

Le syndrome anxiodépressif déclaré par un agent, survenu dans un climat professionnel très conflictuel et dégradé, n’est pas imputable au service, alors même que l’intéressé ne présente aucun antécédent médical, dans la mesure où ses importantes difficultés comportementales et son plaisir « à menacer, à rabaisser, à manipuler », sont à l’origine des relations toxiques dont il se plaint au sein du service.

CAA Douai 23DA01615 du 16.10.2024

La seule circonstance qu’un agent présente une marque visible dite « tabâa », révélant une pratique religieuse assidue, n’est pas à elle seule de nature à établir un risque de repli identitaire, ne peut être regardée en tant que telle comme traduisant la volonté de l’intéressé de manifester ses croyances religieuses dans le cadre du service public, et ne présente pas d’incompatibilité avec les principes de laïcité et de neutralité.

CAA Paris 23PA02755 du 18.10.2024

Aucun texte ni principe général du droit disciplinaire n'impose à l'autorité administrative de communiquer à l'agent la sanction envisagée en amont de la séance du conseil de discipline, ni de la rectifier si elle opte pour une sanction plus sévère.

Ainsi, un agent ne peut contester la révocation dont il a fait l’objet au motif que la procédure disciplinaire est viciée du fait de la contradiction existant entre la mention d'une sanction du 3ème groupe dans le courrier qui l'informait de la saisine de la CAP, et la sanction du 4ème groupe évoquée dans la convocation à la séance du conseil de discipline.

CAA Paris 23PA01897 du 23.10.2024

La circonstance que la condamnation pénale dont a fait l’objet un agent pour avoir entretenu une relation sentimentale avec une mineure durant plusieurs mois, n'ait pas été assortie de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, ne fait pas obstacle à ce que l’administration prononce à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, compte tenu de la gravité des faits reprochés.

CAA Nancy 21NC03020 du 24.10.2024

La circonstance qu’un agent ait été le seul inscrit sur une liste d'aptitude et que sa nomination lui ait été présentée comme « une simple formalité », est sans incidence sur le refus de l’autorité territoriale de le nommer, dès lors que cette décision est justifiée par des raisons liées à l'intérêt du service et à la manière de servir de l’intéressé.

TA Cergy-Pontoise 2111752 du 17.10.2024

L’administration n’est pas fondée à contester l’annulation de la mesure de suspension prise à l’encontre d’un agent, en ce que les faits reprochés à ce dernier ne présentaient pas de caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, en soutenant que des éléments nouveaux imputables à l’intéressé ont été portés ultérieurement à sa connaissance, le caractère vraisemblable des faits devant être apprécié par l'autorité administrative au jour de sa décision.

CAA Toulouse 22TL21612 du 22.10.2024