Vu cette semaine (du 26 juillet au 1er août)

Il ne peut être reproché un agent ayant abandonné son poste de ne pas avoir respecté le délai fixé par l’administration dans la mise en demeure pour qu'il reprenne son service, alors qu'en exigeant une reprise immédiate de ses fonctions, elle lui a imposé un délai excessivement bref, de nature à entacher d'irrégularité la mise en demeure elle-même.

TA Poitiers 2301833 du 03.07.2025

La faute reprochée à un agent, constituée par la non-déclaration à l’administration de son cumul d'activités sur un temps particulièrement long, employant à ce titre 19 salariés, alors qu'il était en congé maladie, en disponibilité ou en autorisation spéciale d'absence au motif de sa vulnérabilité au COVID-19, justifie sa révocation. 

Pour se défendre de ce défaut d'information, l’agent ne peut se borner à soutenir que sa situation de cumul d'activités était connue de sa hiérarchie, en alléguant qu'il apportait régulièrement des pâtisseries provenant de ses entreprises à ses collègues.

TA Cergy-Pontoise 2401939 du 03.07.2025

Le certificat médical du médecin traitant d’une agente autorisant cette dernière à « sortir et voir du monde » pendant son congé de maladie, ne permet pas de justifier qu'elle exerce une activité de restauration durant cette période au sein de l'établissement tenu par son conjoint, constatée en semaine et le week-end, y compris sur des horaires nocturnes, dont elle ne conteste pas le caractère régulier, et ne saurait avoir pour objet, ni pour effet d'autoriser un cumul d'activité. 

La circonstance qu'elle n'a perçu aucune rémunération de la part de son conjoint n'est pas de nature à l'exonérer de son obligation de déclarer cette activité, et de solliciter une autorisation de cumul auprès de son employeur. Par suite, l’intéressée n'est pas fondée à contester la sanction de révocation dont elle fait l’objet pour ce motif.

TA Nancy 2302368 du 11.07.2025

Si les dispositions de l’article L.124-17 du code général de la fonction publique instituent une simple faculté pour l’administration compétente de solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son avis, elles n’instituent aucun droit pour l’agent à voir sa situation réexaminée. 

En l’absence d’un nouvel avis de la HATVP ou d’un changement de circonstances, l’autorité hiérarchique qui a refusé l’autorisation de cumul demandée en tirant les conséquences d’un avis d’incompatibilité rendu par la Haute Autorité et qui est saisie à nouveau d’une demande identique est tenue de la rejeter.

CE 490199 du 24.07.2025

La circonstance qu’un agent ait, à plusieurs reprises, pointé depuis son domicile, alors qu’il n’était pas autorisé à travailler depuis chez lui, lui permettant ainsi d'inclure le temps de trajet domicile-travail dans son temps de service effectif, est constitutive d’une faute. 

Pour ce seul motif, compte tenu de la nature du manquement ainsi commis, et sans que l'administration n'ait à justifier de son impact sur le fonctionnement du service, la sanction de trois jours d'exclusion de fonction dont l’intéressé a fait l'objet ne présente pas de caractère disproportionné.

TA Grenoble 2206333 du 24.06.2025

Les circonstances qu’un agent contractuel se soit trouvé en situation d'absence prolongée de son poste de travail, sans motif et sans autorisation, durant dix jours, et auquel il est reproché d’avoir proféré des insultes sexistes à l'égard de ses collègues féminines et d’avoir persisté dans ses agissements malgré les rappels de sa hiérarchie, constituent des manquements déontologiques. 

Eu égard à la gravité des faits reprochés, leur persistance et la désinvolture affichée par l’intéressé dans la commission de ces agissements, la sanction du licenciement qui a été prononcée à son encontre ne présente pas un caractère disproportionné.

TA Nouvelle-Calédonie 2400841 du 10.07.2025

La circonstance qu’un agent, au cours d’un entretien professionnel, ait posé les mains sur celles de sa supérieure hiérarchique, puis les ait maintenues derrière le dos de cette dernière afin de lui prouver ses sentiments, caractérise un comportement inadapté au travail en imposant un contact physique à sa responsable. 

Par suite, au regard de ce seul évènement, l’administration a pu estimer que l’intéressé avait manqué à ses obligations professionnelles et lui infliger un blâme.

TA Grenoble 2305451 du 11.07.2025

Les circonstances qu’un agent ait falsifié son compte épargne-temps dans le cadre de son recrutement par voie de mutation, de s’être ainsi fait payer indument sept jours au titre des congés épargnés, et d’avoir modifié son arrêté d'avancement d'échelon pour s'ajouter une année d'ancienneté, constituent des manquements graves à l'obligation de probité et d'intégrité, de nature à justifier sa révocation.

TA Lille 2302149 du 15.07.2025

Les faits reprochés à un agent, tenant en l'emploi de l'adjectif « hystérique » à l’encontre d’une cheffe de service - qui s'analyse comme une insulte - répété à trois reprises malgré une mise en garde de sa hiérarchie, constituent une faute justifiant un blâme. 

La qualité de représentant syndical de l’intéressé, si elle lui confère une grande latitude d'expression, ne saurait enlever à ces propos agressifs, qui révèlent un manquement au respect de la discipline et des obligations déontologiques, leur caractère fautif, quand bien même lesdits propos ont été tenus lors d'une réunion informelle entre représentants syndicaux et de l'administration, et aucun trouble dans le service n'a été causé.

TA Orléans 2304740 du 03.07.2025

Le fait pour un maire de passer du tutoiement au vouvoiement à l'égard d'un agent public, ne constitue pas, par lui-même, une forme de harcèlement moral. 

Une telle circonstance peut être justifiée par la volonté de l’autorité territoriale de prendre de la distance à l'égard de l’intéressé dans le cadre de sa relation hiérarchique avec celui-ci, indépendamment du ressenti du fonctionnaire concerné.

TA Orléans 2301507 du 01.07.2025

La circonstance qu’un agent soit intervenu, sans y être invité, dans une conversation privée tenue entre un collègue et leur supérieur hiérarchique dans le bureau de l'un d'entre eux, qu’il a ensuite refusé de quitter malgré les demandes de son responsable, ne permet pas de regarder cet échange comme un événement soudain et violent constitutif d'un accident de service, alors qu’il n'est pas établi qu'il aurait donné lieu à des agressions verbales ou physiques, des menaces ou des actes d'intimidation de la part du supérieur hiérarchique. 

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à contester la décision de l’administration par laquelle cette dernière a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’il a déclaré.

TA Bordeaux 2400177 du 15.07.2025

La circonstance qu’un agent, alors qu’il assistait en sa qualité de représentant syndical à l’entretien « tendu » par lequel le DRH de l’établissement a remis à un agent une décision de suspension de fonctions, ait été victime d’une contusion à la main suite à une tentative de sa part de s’emparer d’un document retenu par ce directeur, constitue une faute de la part de l’intéressé. 

Toutefois, cette faute a été commise dans l’exercice de ses fonctions et a revêtu une gravité relative, de sorte qu’elle n’est pas détachable du service. 

Par suite, ces faits caractérisent un accident de service.

CE 497775 du 21.07.2025

La circonstance qu’un agent ait ressenti, sur son lieu de travail, une crise d'angoisse à l'idée de se rendre à l'entretien auquel il avait été convoqué le jour-même par sa direction au sujet du traitement de sa demande de cumul d'activités, n’est pas de nature à revêtir le caractère d'un accident de service. 

L’organisation d’un tel entretien, auquel l'intéressé n'a finalement pas assisté et n'a eu pour origine aucun évènement soudain et violent, n'excédant nullement l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

CAA Marseille 24MA02111 du 24.07.2025

La liberté d'expression est une liberté fondamentale en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont les limites doivent être appréciées avec tolérance, en tenant compte du débat politique sur la vie publique. 

Ne dépassent pas de telles limites le fait pour un adjoint au maire, lors d'une séance du conseil municipal et à l'issue d'un débat houleux opposant la majorité à l'opposition, de s'adresser aux élus de cette dernière de la façon suivante : « vous êtes la honte du genre humain messieurs mesdames ».

Cour de cassation 24-81.292 du 20.05.2025

Dans l’intérêt du service et en l’absence d’emploi vacant correspondant à son grade, un fonctionnaire en activité peut être affecté temporairement à des fonctions relevant d’un grade supérieur ou inférieur. 

Toutefois, en l’absence de circonstances de nature à justifier une telle affectation et bien qu’elle ait été motivée par l’intérêt du service, un responsable de service est fondé à contester la mutation dont il a fait l’objet en raison de la dégradation de ses relations avec certains de ses agents, sur un poste ne nécessitant aucune expérience professionnelle confirmée et n’impliquant aucun encadrement ou savoir-faire particulier.

CAA Versailles 23VE01238 du 17.07.2025

En ayant apposé sur le fronton de l'hôtel de ville une banderole aux couleurs du drapeau palestinien sur laquelle figure l'inscription « Gaza stop au génocide », et en ayant distribué aux habitants des fanions reproduisant le même motif, une commune a entendu exprimer, au moyen de ces outils de communication, une prise de position de nature politique au sujet d'un conflit en cours. 

Le principe de neutralité des services public s'oppose à ce qu'une telle prise de position puisse s'exprimer par un affichage sur un bâtiment public.

CE 506299 du 21.07.2025

Les carences d’une commune dans la mise en œuvre des règles propres à soustraire un agent aux risques d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante dans l’exercice de ses fonctions, sont de nature à engager la responsabilité pour faute de cette collectivité, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain pour l’intéressé.

TA Rennes 2204528 du 04.07.2025

En maintenant un agent fragilisé - qui a mis fin à ses jours à son domicile - sur un poste de direction aux responsabilités lourdes avec des moyens inadaptés aux attentes fixées, et en ne prenant pas en compte les alertes de ce dernier sur son état psychologique, alors qu'il avait auparavant déjà réalisé une tentative de suicide reconnue imputable au service, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

TA Lille 2201153 du 15.07.2025

La circonstance qu’un stagiaire affecté au crématorium d’une collectivité et exerçant les fonctions de maître de cérémonie, fume régulièrement à l’intérieur de l’établissement malgré l’interdiction, nuisant ainsi au bon fonctionnement du service alors qu’il est reproché à l’intéressé d'avoir laissé un diacre seul lors d'un hommage pour aller fumer, démontre l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il avait été engagé. 

Compte tenu, au surplus, de ses multiples retards, du non-respect des horaires et du refus de prendre le téléphone lors d’astreintes, l’administration a pu prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle au cours de sa période probatoire.

TA Marseille 2411228 du 16.07.2025

Les circonstances qu’un agent ait eu, à plusieurs reprises, une attitude agressive et menaçante à l’encontre de plusieurs collègues, de son responsable, et du président du club de football, utilisateur du stade dont il assurait l’entretien, notamment en le poursuivant avec un souffleur à feuilles, en dépit de la consigne de son supérieur de ne plus intervenir auprès de cette personne, doivent être considérées comme présentant un degré suffisant de vraisemblance justifiant la suspension de l’intéressé dans l’attente de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre.

TA Lille 2204366 du 15.07.2025

Conformément aux dispositions des articles L. 556-1, L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5 du code général de la fonction publique, les médecins territoriaux peuvent poursuivre leur activité au-delà de soixante-sept ans s’ils remplissent les conditions relatives soit au recul de la limite d’âge au titre d’un enfant à charge (dans la limite de trois ans), soit pour les parents d’au moins trois enfants ou si la durée des services est inférieure à celle définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 

Afin de répondre à la situation de désertification médicale croissante, l’article 138 modifié de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que les médecins en retraite peuvent demander, dans le cadre du dispositif du cumul emploi retraite, à effectuer des vacations au sein des centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. 

Dans cette hypothèse, la limite d’âge est fixée à titre transitoire à soixante-quinze ans jusqu’au 31 décembre 2035. 

Réponse ministérielle n° 01302 du 31.07.2025, Sénat 

La France a demandé récemment aux autorités européennes de soustraire explicitement les sapeurs-pompiers volontaires de l’application de la directive européenne sur le temps de travail, dès lors que le volontariat n’est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail.

Réponse ministérielle n° 05125 du 31.07.2025, Sénat