Vu cette semaine (du 25 au 31 mai)

Actualité juridique | Publié le 31/05/2024

Retrouvez les derniers textes parus au Journal Officiel et la jurisprudence sélectionnée cette semaine.

Publication au Journal Officiel 

Au JO du 28 mai 2024 :

  • Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Au JO du 29 mai 2024 :

  • Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La portée de ces textes sera analysée dans le prochain numéro à paraitre de la revue du CIG « Actualités statutaires - le mensuel ».

Jurisprudence

Affectation

Les collectivités locales ont l’obligation de chercher, par priorité, l'affectation d'un fonctionnaire en vue de pourvoir aux emplois vacants, avant tout recrutement d'un contractuel pour besoin du service ou en raison de la nature particulière des fonctions à occuper.

Ainsi, les dispositions du CGFP impliquent la mise en œuvre d'une procédure de recrutement permettant de justifier les cas de recours au contrat, au vu notamment du caractère infructueux de la procédure de recrutement d'un titulaire.

CAA Lyon 22LY02882 du 10.04.2024

Changement d’affectation

Un agent n’est pas fondé à soutenir que son changement d’affectation, décidé dans le cadre de la protection fonctionnelle dont il a bénéficié à sa demande, en raison du risque psychosocial encouru résultant des tensions régnant dans son service, constituerait une sanction déguisée ou une mesure discriminatoire, ni qu'elle serait entachée d'un détournement de pouvoir.

TA Marseille 2110433 du 23.05.2024

Compétence juridictionnelle

L’action engagée par un collaborateur occasionnel du service public pour obtenir la réparation de dommages subis lors d’une opération de police judiciaire, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

TC 4305 du 13.05.2024

Congés annuels

L’administration est fondée à refuser la demande de congés d’une durée très significative d’un agent, au motif qu’elle serait de nature à perturber l’organisation du service, dès lors que celui-ci fonctionne avec une équipe réduite et que les activités sont attribuées en fonction des connaissances maitrisées par les agents.

CAA Bordeaux 22BX00322 du 21.05.2024

Discipline

La circonstance qu’un agent ait fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits de violence habituelle durant près de 6 années sur son épouse, travaillant au sein du même service, révèle un comportement incompatible avec les qualités attendues d'un fonctionnaire, de surcroît représentant du personnel, et constitue ainsi une faute disciplinaire justifiant la révocation de l’intéressé.

TA Marseille 2105073 du 15.01.2024

La circonstance qu’un agent chargé de la surveillance de nuit au sein d’un EHPAD se soit endormi durant son service puis ait tenté d’influencer un collègue présent cette nuit-là pour qu’il s’abstienne de relater ce fait à la hiérarchie, constitue un manquement particulièrement grave à ses obligations, portant atteinte à la sécurité de personnes âgées en situation de vulnérabilité.

TA Grenoble 2207825 du 21.05.2024

La liberté d’expression d’un agent n’autorise pas ce dernier à adopter un comportement irrespectueux envers la hiérarchie, quand bien même il serait fondé à se plaindre de dysfonctionnements du service.

Ainsi, le fait de s’adresser par courriels - dont l’un a été adressé en copie à l’autorité territoriale - à son directeur de pôle et au directeur général des services d’une manière désinvolte, sur un ton ironique et désobligeant, constitue un manquement au devoir d’obéissance, de nature à justifier une sanction.

CAA Douai 23DA01157 du 21.05.2024

Données personnelles

Le fait que des données à caractère personnel collectées par un employeur aient été pour partie en accès libre sur internet ne retire rien au caractère déloyal de cette collecte, dès lors qu'une telle collecte, de surcroît réalisée à des fins dévoyées de profilage des personnes concernées (salariés, candidats à l'embauche, clients ou prestataires) et d'investigation dans leur vie privée, à l'insu de celles-ci, ne pouvait s'effectuer sans qu'elles en soient informées.

Cour de cassation 23-80.962 du 30.04.2024

La large diffusion, sans autorisation, auprès de plusieurs agents et de différents services, d’un courriel contenant des éléments relatifs à la vie personnelle d’un collègue (CV, coordonnées personnelles, numéro de téléphone, copie et retranscription d'échanges personnels), et non exclusivement des données à caractère professionnel, constitue une méconnaissance de l'obligation, qui s'impose à toute personne et notamment aux fonctionnaires, de ne pas porter atteinte au droit de chacun au respect de sa vie privée.

CAA Nantes 23NT02553 du 24.05.2024

Fonctionnaires de police

La circonstance qu’un maire n’ait pas fait usage de la faculté de reclasser dans un autre emploi un policier municipal ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, ne révèle pas qu'il se serait cru à tort en situation de compétence liée pour licencier l’intéressé pour ce motif, dès lors que les dispositions du CGFP n'instituent pas au bénéfice des agents de police municipale un droit à être reclassé.

TA Grenoble 2201738 du 21.05.2024

Formation

L’administration n’est pas tenue, à l’issue du congé-formation d’un agent, d’affecter celui-ci sur un poste lui permettant de valoriser les compétences acquises dans le cadre de sa formation.

CAA Bordeaux 22BX02157 du 21.05.2024

Harcèlement moral

Un agent n’est pas fondé à reprocher à son responsable hiérarchique direct d’avoir accédé à sa messagerie professionnelle sans son accord et sans son code d’accès durant un congé de maladie, dès lors que cette initiative était justifiée par les nécessités du service et qu’elle a fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la direction.

CAA Douai 22DA02596 du 21.05.2024

Un agent n’est pas fondé à se plaindre de faits de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie en ce qu’il rencontre des difficultés dans son exercice professionnel et l’organisation du service, dans la mesure où l’intéressé, par son comportement non coopératif et son attitude, a remis en cause toute démarche d’amélioration proposée par l’administration, alors que cette dernière s’est investie dans son accompagnement afin de faire évoluer sa situation professionnelle et son environnement de travail.

CAA Toulouse 22TL21178 du 23.05.2024

Imputabilité au service

Les demandes de la hiérarchie tendant à ce qu’un adjoint administratif suive une formation puis assure, dans l’intérêt du service, une mission d’accueil ponctuel du public, ne peuvent en elles-mêmes, être regardées comme révélant des conditions d’exercice des fonctions et un contexte professionnel pathogènes, compte tenu du caractère varié des missions qui peuvent être confiées aux agents titulaires de ce grade, alors qu’au surplus, l’intéressé présentait une personnalité d’une « sensibilité particulière », ayant limité ses capacités d’adaptation au poste proposé.

CAA Toulouse 22TL21173 du 23.05.2024

Licenciement

Aux termes de l'article 1er du décret n° 85-186 du 7 février 1985, le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit à une indemnité de licenciement sauf en cas de faute lourde.

Dans le cas d’espèce, cette exclusion a été reconnue à l’encontre d’un responsable de service auquel était reproché le management très anxiogène (management fondé sur la peur et sur une emprise du manager sur les agents, autoritarisme, « piques » appuyées, vexatoires et dévalorisantes, consignes erratiques).

TA Orléans 2200180 du 18.04.2024

Management

Un agent n’est pas fondé à soutenir que le management de sa hiérarchie revêt un caractère excessif, inquisitorial et oppressant, dès lors que le contrôle renforcé de ses horaires et de ses déplacements est justifié par les nombreuses anomalies de badgeage et de déclarations de frais kilométriques qui, malgré un rappel des règles applicables, lui sont reprochées.

CAA Douai 22DA02596 du 21.05.2024

Les faits de harcèlement, de pressions, de violences verbales et menaces à l’encontre de plus d’une trentaine d’agents, reprochés au directeur des ressources humaines d’une commune, justifient sa révocation, eu égard à la nature de ses fonctions de responsable d’un service impliquant un devoir d’exemplarité, alors en outre que l’intéressé n’a fait preuve d’aucune remise en cause ou en question de son comportement et de ses méthodes de management.

CAA Toulouse 22TL21286 du 23.05.2024

L’attitude d’un responsable de service, consistant à refuser de saluer et de communiquer verbalement avec l’un de ses agents, ainsi qu’à limiter excessivement ses attributions, révèle un comportement impropre à ses fonctions de chef de service et de responsable hiérarchique.

CAA Toulouse 22TL21342 du 23.05.2024

Refus de titularisation

L’administration peut se fonder sur des faits révélant de la part d’un stagiaire un comportement général et une manière de servir le rendant inapte à exercer les fonctions correspondant à son grade et à s’intégrer au sein d'un collectif de travail, pour refuser de le titulariser.

Par suite, et alors même que certains de ces faits ont aussi constitué des fautes et ont donné lieu à des sanctions disciplinaires, l’administration n’a pas méconnu le principe selon lequel un agent public ne peut être sanctionné plusieurs fois pour les mêmes faits, en prenant cette décision.

TA Caen 2102106 du 10.05.2024

Vaccination

Un agent suspendu en raison de la méconnaissance de son obligation vaccinale contre la Covid-19, ne peut se voir accorder un congé de maladie lorsqu’il présente des arrêts de travail postérieurs à la décision de suspension.

TA Versailles 2200747 C+ du 29.04.2024