Vu cette semaine (du 25 au 31 janvier)

Actualité juridique | Publié le 31/01/2025

Retrouvez les derniers textes parus au Journal Officiel et la jurisprudence sélectionnée cette semaine.

  • Textes officiels

    Au JO du 31 janvier 2025

    Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

     

    Jurisprudence

    • Abandon de poste

      Si l’administration constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre à la contre-visite, l’intéressé court le risque d'une radiation alors même qu'à la date de notification de la lettre, il bénéficie d'un congé de maladie.

      Si, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'agent ne justifie pas son absence et n'informe l'administration d'aucune intention de reprendre son poste, l'autorité compétente est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

      CAA Marseille 24MA00206 du 24.01.2025

    • Changement d’affectation

      Un agent exerçant ses fonctions en service de nuit n’est pas fondé à soutenir que son changement d’affectation à un poste de jour constitue une sanction disciplinaire déguisée en ce que l’indemnité horaire pour travail normal de nuit dont il bénéficiait ne lui est plus versée, dès lors que cette décision, qui a été prise en raison d’altercations avec certains de ses collègues ainsi qu’avec sa supérieure hiérarchique, ne présente pas des effets similaires à une sanction disciplinaire.

      CAA Lyon 23LY01471 du 22.01.2025

    • Cumul d’activités

      L’agent doit solliciter une nouvelle autorisation de cumul d’activités à titre accessoire pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de cette activité.

      Toutefois, la seule augmentation du volume horaire de l’activité accessoire ne constitue pas un changement substantiel qui nécessiterait l’octroi d’une nouvelle autorisation de la part de l’autorité compétente, dès lors qu’elle présente un caractère limité.

      CAA Lyon 23LY01758 du 22.01.2025

    • Déontologie

      Le 3 ° de l’article L. 124-20 du CGFP, en ce qu’il prévoit, en cas de non-respect d’un avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité rendu par la HATVP, que l’administration ne peut procéder au recrutement de l’agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, s’appliquant automatiquement, sans que l’administration ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

      Dès lors, ces dispositions méconnaissent le principe d’individualisation des peines prévu à l’article 8 de la Déclaration de 1789, et sont contraires à la Constitution.

      Conseil constitutionnel 2024-1120 QPC du 24.01.2025

    • Discipline

      Un agent excède le cadre normal des relations qu’il peut avoir à l'égard de sa hiérarchie, dès lors qu’il emploie des termes familiers et un ton inapproprié à l'encontre de son supérieur, tout en le tutoyant sur un ton colérique, suite à un refus d'autorisation d'absence pour une fête religieuse.

      TA Montreuil 2211455 du 07.01.2025

      La circonstance qu’un cadre d’une quarantaine d’années ait adopté vis-à-vis de plusieurs jeunes collègues féminines, un comportement intrusif et insistant, se traduisant par des allées et venues répétées dans leurs bureaux sans raison apparente, des appels répétés et insistants en dehors des nécessités professionnelles, des invitations, la recherche de confidences, des remarques sur leur apparence physique, des propos et des attitudes ambiguës à leur égard, et en insistant pour qu'elles ne fassent pas état auprès de tiers de leurs conversations, traduit un comportement inapproprié vis-à-vis des intéressées de nature à causer une souffrance au travail, justifiant une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois, dont 2 mois avec sursis.

      TA Versailles 2206542 du 09.01.2025

      La circonstance, alléguée par agent, que ses difficultés à maitriser ses accès de violence envers les agents du service ont pour origine sa fragilité psychologique survenue suite au décès de sa mère, ne saurait justifier le comportement inadapté qu'il a adopté de manière générale à l'égard de ses collègues, à l'origine d'un climat anxiogène et inspirant la crainte, alors qu’il n’a jamais alerté sa hiérarchie quant à son état de santé, n’a sollicité aucune assistance des services sociaux ou de médecine de prévention, et n’a bénéficié d'aucun arrêt de travail en raison de troubles dépressifs.

      TA Toulouse 2205411 du 15.01.2025

    • Enseignants artistiques

      Si un assistant territorial d'enseignement artistique recruté en qualité d’agent contractuel, ne relève pas de plein droit du statut particulier issu du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait toutefois obstacle à ce qu’une collectivité décide de l'y soumettre.

      CAA Versailles 22VE01368 du 05.12.2024

      Evaluation professionnelle

      Dans l’hypothèse où une collectivité n’a pas pu procéder à l'entretien professionnel annuel d’un agent au motif que le supérieur hiérarchique de ce dernier, chargé de cette évaluation, était placé en congé maladie durant la grande majorité de l'année, l’administration, étant dans l'obligation de procéder à cet entretien, peut avoir recours au supérieur hiérarchique du supérieur hiérarchique de l’agent concerné.

      TA Melun 2207637 du 09.01.2025

    • Fonctionnaires de police

      Le manque de distance à l’égard des administrés reproché à un policier municipal, s’agissant en particulier de l’application des consignes données en matière de verbalisation, la tenue de menaces de mort réitérées envers ses collègues ainsi que la dégradation volontaire des locaux qu’il a tentée de dissimuler, constituent des faits de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service et des manquements fautifs de nature à justifier son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois assortie d’un sursis de 6 mois.

      CAA Lyon 23LY01412 du 22.01.2025

      La circonstance qu’un policier municipal se soit abstenu de faire cesser sans délai les violences commises par son adjoint à l’encontre d’un mineur amené au commissariat, puis ait dissimulé cet incident à sa hiérarchie en raison des liens étroits qui l'unissent à ce collègue, constitue un manquement à ses obligations professionnelles.

      Toutefois, la sanction de révocation prononcée par le maire a un caractère disproportionné, compte tenu de l'incertitude qui demeure sur la rapidité de l’intervention de l’intéressé et de son rôle déterminant, quoique tardif, dans l'arrêt des violences commises par son adjoint.

      CAA Paris 23PA03573 du 22.01.2025

    • Harcèlement moral

      Les circonstances qu’un supérieur hiérarchique ait, depuis son arrivée dans le service et pendant plusieurs années, adopté des comportements répétés et ciblés contre un agent (qualifiés par ses collègues d'humiliants et de dégradants), à l'origine de nombreux arrêts de travail et d'un état dépressif sévère reconnu imputable au service, ait systématiquement remis en cause les dossiers de l’intéressé en les assortissant de commentaires désobligeants sous la forme de post-it, et ait mandaté certains collègues pour le surveiller à son insu, sont constitutives de harcèlement moral.

      TA Cergy-Pontoise 2403320 du 23.01.2025

      Les circonstances qu’un agent, après avoir fait l’objet d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service répondant à l'existence d'une situation conflictuelle, ait été privé d'un véhicule de service, de sa délégation de signature et de l'assistance d'un collaborateur, ne peuvent être regardées comme constitutives de faits de harcèlement moral, dans la mesure où elles sont les conséquences nécessaires de la modification de ses fonctions.

      TA Rouen 2201505 du 23.01.2025

       

       

    • Procédure disciplinaire

      La circonstance que l’intégralité des griefs fondant une sanction n’ait pas été préalablement soumise au débat devant le conseil de discipline, est de nature à priver l’agent poursuivi d'une garantie tenant à la faculté de s'expliquer d'une partie des faits qui lui étaient reprochés.

      Ainsi, une secrétaire de mairie est fondée à contester la sanction dont elle a fait l’objet, au motif qu’une partie des 27 manquements qui lui sont reprochés (rédaction d’un certificat de parrainage civil pour son chien, anomalies comptables relatives à des frais d'études, plus de mise à jour de la plateforme du centre de gestion depuis 2014…) a été ajoutée à la liste des griefs sans avoir été débattue devant l’instance disciplinaire.

      CAA Paris 23PA03554 du 22.01.2025

    • Protection fonctionnelle

      L’administration commet une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’octroi de la protection fonctionnelle sollicité par un agent au titre du harcèlement moral qu’il a subi de la part de son supérieur hiérarchique, au motif que l’intéressé n'a pas accompagné sa demande d'un dépôt de plainte, dès lors que le bénéfice de cette protection n'est pas subordonné à une telle démarche.

      TA Cergy-Pontoise 2403320 du 23.01.2025

      Un agent retraité est fondé à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre du comportement dont il a été victime de la part de son ancien supérieur hiérarchique il y a plus de 12 ans, laissant présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à son encontre, même si sa situation a changé après son départ du service concerné.

      TA Cergy-Pontoise 2403320 du 23.01.2025

    • Suspension

      La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande présentée par un usager tendant à ce qu'un agent soit suspendu de ses fonctions ne peut pas être déférée devant le juge administratif, dans la mesure où une mesure de suspension a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l'administration.

      TA Toulon 2201505 du 30.12.2024