Vu cette semaine (du 24 février au 1er mars)

Actualité juridique | Publié le 01/03/2024

Retrouvez les parutions au Journal Officiel et les différentes jurisprudences publiées cette semaine.

Journal Officiel

Aucun texte publié au cours de la semaine ne concerne la fonction publique territoriale.

Jurisprudence

Accident de service

Si en principe un certificat d'arrêt de travail initial ne peut, eu égard à son objet, tenir lieu de certificat médical au sens des dispositions de l'article 37-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et n'a donc pas vocation à être joint par l'agent au formulaire de déclaration d'accident de service ou de trajet qu'il doit adresser à son employeur, il en va différemment lorsque ce document comporte des mentions permettant à l'administration d'apprécier la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ainsi que la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.

TA Nantes 2004011 C+ du 26.09.2023

Accident de service

Il appartient à un agent victime d’un accident sur son lieu de travail, et dont les lésions ont été constatées le jour-même par un médecin, de procéder à la déclaration de cet accident de service à l’employeur dans un délai de quinze jours. A défaut - comme en l’espèce - cette demande d’imputabilité au service doit être rejetée comme tardive. A cet égard, les précisions ultérieurement apportées par ce médecin sur les circonstances de l’accident et la requalification de l’arrêt de travail délivré à l’intéressé en " accident du travail " qu’il a opérée, ne peuvent avoir pour effet de faire courir à nouveau ce délai.

CAA Lyon 22LY01538 du 23.11.2023

Changement d’affectation

La seule circonstance que l’agent concerné n’ait pas été informé par écrit du changement d’affectation dont il a fait l’objet dans l’intérêt du service, ne saurait traduire un harcèlement moral, dès lors qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose une telle information écrite, alors que l’intéressé ne conteste pas en avoir été avisé préalablement au cours d’une réunion de service.

CAA Nancy 20NC03300 du 20.02.2024

Cumul d’activités

Pour contester le titre de recette émis à son encontre par l’administration en raison d’un cumul illégal d’activités, un agent n’est pas fondé à soutenir que l’exercice des missions de correspondant local de presse relève des œuvres de l'esprit, dont la production peut être exercée librement, dès lors qu’un tel exercice consiste en une simple mission de collecte et de transmission de l'information, sans analyse ou traitement personnel de celle-ci.

CAA Lyon 21LY02110 du 13.10.2023

Disponibilités

L’administration n’est pas fondée à soutenir que le licenciement d’un agent sollicitant sa réintégration après avoir été placé d'office en disponibilité à l'expiration de son congé de longue maladie, est justifié pour avoir refusé successivement trois offres d'emploi, dès lors que le courriel par lequel elle a fixé des entretiens avec l’intéressé, subordonnait son recrutement à la réalisation de différentes conditions soumises à l'appréciation de l'employeur et ne comportait pas d’offres d'emploi fermes et précises, quand bien même les fiches des postes communiquées à l'agent mentionnaient les éléments relatifs à la nature des emplois et aux conditions de rémunération.

CAA Douai 22DA01512 du 03.10.2023

Disponibilité

Un agent qui a sollicité sa réintégration après une disponibilité de moins de trois ans, accordée pour suivre son conjoint, et qui refuse une proposition de poste, ne peut faire l’objet d'une mise en demeure de rejoindre cette affectation et, faute de s'y être conformé, d'une radiation des cadres pour abandon de poste, sans disposer du droit de se voir proposer successivement trois postes.

CE 471382 du 16.02.2024

Emplois fonctionnels

Le seul lien de parenté existant entre un candidat à l’emploi de DGS et l’autorité de nomination, ne saurait suffire à établir un manquement à l’exigence d’impartialité de nature à fausser l’égalité entre les postulants.

Ainsi, la nomination d’un cousin germain d’une telle autorité ne porte pas atteinte au principe d’égal accès aux emplois publics, dès lors qu’aucun vice de forme ou de procédure n’a entaché le recrutement, et qu’aucun élément n’a permis d’établir que cette nomination a été fondée sur un motif autre que les mérites du candidat ou l’intérêt du service.

CAA Bordeaux 22BX00246 du 20.02.2024

Evaluation professionnelle

La circonstance que l’autorité hiérarchique pointe, dans le compte rendu d’entretien professionnel d’un responsable de service, la nécessité d’une progression en matière de management, n’est pas contradictoire avec l’étude d’une nouvelle affectation sur un poste dont les missions seraient resserrées sur ses compétences techniques.

Ainsi, les allégations de l’intéressé selon lesquelles son évaluation traduirait la volonté de la collectivité de le contraindre à changer d’affectation, ne reposent sur aucun élément.

CAA Nantes 22NT02986 du 20.02.2024

Harcèlement moral

Un cadre n’est pas fondé à se plaindre d’avoir été mis à l’écart de sa direction par son changement de bureau dans une autre aile de son établissement, alors qu’il a lui-même sollicité à plusieurs reprises un « environnement de travail serein », dont il ne pouvait bénéficier au sein du service en raison de sa forte mésentente avec son nouveau directeur.

CAA Nantes 23NT01527 du 20.02.2024

Imputabilité au service

L’exercice normal par un supérieur de son pouvoir hiérarchique, lui impose de veiller au bon fonctionnement du service.

A cet égard, la circonstance qu’un responsable de service ait invité un agent récalcitrant, qui s’était présenté sur son ancien lieu de travail, à rejoindre sa nouvelle affectation, et qu’il ait procédé au débarras de l’ancien vestiaire de l’intéressé, ne peut être regardée comme présentant un caractère de violence et de soudaineté qui serait à l’origine d’une quelconque pathologie de l’agent, alors que cet échange n’a pas donné lieu à un comportement ou des propos désobligeants envers l’intéressé..

CAA Nancy 21NC00815 du 20.02.2024

Imputabilité au service

Le ressentiment nourri par un agent envers sa hiérarchie, qui trouve son origine dans ses propres manquements à ses obligations au travail, ajouté à ses difficultés conjugales personnelles, caractérisent des circonstances particulières de nature à détacher sa tentative de suicide du service, quand bien même cet acte se serait produit sur le lieu et dans le temps du service.

CAA Bordeaux 21BX04356 du 20.02.2024

Invalidité

L’administration n’est pas fondée à refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à un agent souffrant d’une maladie professionnelle imputable au service, au motif que cette pathologie ne trouvait pas son origine dans un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, alors qu’elle aurait dû rechercher si cette pathologie relevait de l’un des cas mentionnés au b ou au c de l’article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l’ATI aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, et, le cas échéant, si cette pathologie aurait ouvert droit à une rente si l’intéressé avait relevé du régime général de sécurité sociale.

CE 468914 du 22.02.2024

Médiation

En l’absence d’exécution de l’engagement pris par un agent et figurant dans l’accord transactionnel conclu avec l’administration, dans un contexte de conflit dans le service, consistant à modérer ses propos et son comportement, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que l’employeur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant de mettre en place la médiation prévue par une clause de cet accord. 

CAA Nantes 22NT03033 du 20.02.2024

Preuve

Un agent n’est pas fondé à soutenir que l’administration a méconnu le secret des correspondances privées en fondant la sanction dont il a fait l’objet sur un pamphlet qu’il a rédigé - acerbe, virulent, dégradant et humiliant à l’encontre de son supérieur et de plusieurs collègues - dès lors, d’une part, que l’administration a été destinataire de cet écrit par l'intermédiaire des demandes de protection fonctionnelle effectuées par les agents visés et rendus destinataires indirects du pamphlet, et d’autre part, que l’adressage par voie postale de celui-ci à 80 personnes, dont certaines l’ont directement reçu à leur adresse professionnelle, ne peut être regardé comme caractérisant une correspondance privée.

TA Orléans 2201956 du 06.02.2024

Preuve

L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies.

Cour de cassation 22-15.842 du 07.02.2024

Protection fonctionnelle

Un agent victime de diffamation et bénéficiant à ce titre la protection fonctionnelle, ne saurait utilement reprocher à l’administration de ne pas avoir signé la convention proposée par son avocat, dès lors qu’il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 que la conclusion d’une telle convention est une possibilité, et non une obligation.

CAA Bordeaux 22BX00373 du 15.02.2024

Protection fonctionnelle

Dans le cadre la protection fonctionnelle accordée à un agent, l'administration ne peut refuser de prendre en charge ses frais d'avocat dans le cadre de son action pénale pour harcèlement et dénonciation calomnieuse. A cet égard, les circonstances que l'agent aurait omis de communiquer ses dépôts de plainte au service et de l'informer de l'identité de son avocat, ne font pas obstacle à la prise en charge de ces frais, qui se fait alors au regard des pièces et des justificatifs produits et de l'utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire.

CAA Douai 22DA02389 du 03.10.2023

Reclassement

L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur ne saurait avoir pour conséquence de lui imposer de proposer à l'agent physiquement inapte à ses fonctions, un emploi dont l'accès est subordonné à la réussite à un examen professionnel ou à l'inscription sur une liste d'aptitude, quand bien même cet agent remplirait les conditions d'ancienneté auxquelles cette inscription est subordonnée.

CAA Marseille 22MA00507 du 06.10.2023

Reclassement

L’administration est fondée à prononcer la résiliation anticipée d’une convention de " période de préparation au reclassement " en raison de la méconnaissance par l’agent concerné des dispositions de cette convention, du fait notamment de son défaut d'implication et de son attitude défiante dans le déroulement des actions de cette PPR.

TA Lyon 2209711 du 16.01.2024

Recours

Un agent auquel il est reproché d’avoir utilisé frauduleusement un système de traitement automatisé de données pour procéder à des opérations de vote lors d’élections professionnelles, en utilisant les identifiants personnels de plusieurs agents, n’est pas fondé à demander la suspension de la sanction de la révocation prise à son encontre à raison de ces faits, eu égard à l’atteinte à la réputation du service public, au lien de confiance entre agents qu’est susceptible de provoquer cette suspension, et à la condamnation pénale dont il a fait l’objet, assortie d’une interdiction d’exercer une fonction publique durant cinq ans.

CE 465242 du 16.02.2024

Télétravail

Un accident qui a eu lieu sur le temps du service n'est pas imputable à celui-ci, dès lors que les circonstances dans lesquelles il s'est déroulé ne peuvent être regardées comme en constituant le prolongement normal ou relevant de l'exercice des fonctions.

Ainsi, l’accident dont a été victime un agent en télétravail durant une pause, peu avant la reprise de la formation qu’il suivait en distanciel, doit être regardé comme un événement détachable du service.

TA Paris 2124405 du 09.11.2023