Vu cette semaine (du 24 au 30 mai)

Un agent n’est pas fondé à contester la radiation des cadres dont il a fait l’objet pour abandon de poste, en soutenant que cette décision a été prise par une autorité incompétente, dès lors que, s’étant abstenu de retirer le pli contenant le courrier de mise en demeure de reprendre ses fonctions, les vices dont serait entaché ce courrier, tenant à l’incompétence de son signataire ou à l’absence de mention du délai lui étant laissé pour reprendre ses fonctions, n’ont pu le priver d’une garantie.

CAA Paris 24PA03848 du 30.04.2025

La circonstance que l'état de santé du fonctionnaire soit consolidé ne suffit pas à mettre fin à l'application du régime de l'accident de service ou de la maladie imputable au service, dès lors que la date de consolidation de l'état de santé n'implique pas nécessairement la fin des soins liés à l'accident.

Par suite, l’administration commet une erreur de droit en refusant de prendre en charge les frais relatifs à la cure thermale préconisée par des professionnels de santé, qui présente un caractère utile dans la prise en charge de la pathologie de l’agent concerné, et est en lien direct avec l'accident de service, au motif que son état de santé était consolidé.

TA Orléans 2203825 du 15.05.2025

L’administration commet une erreur d’appréciation en refusant le bénéfice du congé de longue maladie sollicité par un agent au titre de sa dépression, dans la mesure où elle n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la réalité des soins qui étaient nécessaires à l’intéressé et le caractère invalidant et grave de son état, alors que sa pathologie présente le caractère d'une maladie mentale.

CAA Bordeaux 23BX01851 du 22.04.2025

Un fonctionnaire territorial ne peut être placé en congé de maladie imputable au service que sur sa demande. Par suite, et alors que l’intéressé n’a pas saisi son employeur d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, il ne peut reprocher à ce dernier de ne pas lui avoir fait bénéficier d’un tel congé.

CAA Versailles 23VE00999 du 15.05.2025

Si aucune disposition de loi ou de règlement ne limite le pouvoir de l'autorité compétente d'apprécier l'intérêt du service pour accepter ou non la démission d'un fonctionnaire, l’administration ne peut motiver son refus en invoquant la charge financière que ferait peser sur ses comptes une démission présentée pour suivre un conjoint muté pour raisons professionnelles, en ce qu’elle pourrait être assimilée à une perte involontaire d'emploi.

TA Nancy 2302575 du 13.05.2025

Il ne résulte d’aucune disposition que l'administration ne pourrait pas, lorsqu’elle accepte la démission d'un agent, fixer la date d'effet de celle-ci à une date antérieure à cette décision, dès lors que cette date est postérieure à celle de la demande formulée par l'intéressé.

TA Paris 2313393 du 22.05.2025

Le congé maternité comme le télétravail constituent des positions d'activité, ne permettant pas de moduler le nombre minimal de jours de déplacement exigé pour bénéficier du « forfait mobilités durables ».

TA Grenoble 2205435 du 20.05.2025

La présence d’un agent dans les locaux de sa collectivité, en dehors des heures d'ouverture du service, alors que l’intéressé était placé en arrêt de travail et qu'il n'est pas contesté que sa présence n'a pas été autorisée, ni justifiée, constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

TA Rennes 2202190 du 05.05.2025

Le refus non valablement justifié de participer à un entretien avec ses supérieurs hiérarchiques à la suite de deux reports de dates imputables aux agissements de l’agent, est de nature à justifier une sanction disciplinaire.

TA Rennes 2202190 du 05.05.2025

Le décompte du temps de décharge de l'activité syndicale doit être réalisé, à l'instar du décompte du temps de travail effectif, sur la base de la durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, et non sur la base de la durée annuelle de travail rémunéré qui prend en compte les vingt-cinq jours de congés annuels et les huit jours fériés.

TA Strasbourg 2205206 du 20.05.2025

Un policier municipal n’est pas fondé à contester la décision préfectorale par laquelle son agrément a été suspendu en raison d’une condamnation pénale, dont il a fait appel, en faisant valoir que cette mesure a été prise en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence, dès lors que ce principe n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire qu'une mesure administrative soit prise, dans l'intérêt du service, à l'égard de personnes faisant l'objet de poursuites pénales.

TA Montpellier 2302680 du 30.04.2025

Un agent n’est pas fondé à soutenir que le syndrome dépressif dont il souffre est imputable au service, en ce qu’il trouve son origine dans la proposition d'une prorogation de six mois de son stage, dès lors qu’une telle mesure, motivée par la nécessité d'évaluer plus précisément ses compétences, s’inscrit dans le cadre de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

CAA Versailles 23VE00999 du 15.05.2025

La circonstance qu’un agent ait chuté durant sa pause déjeuner, dans l’enceinte de son établissement, à une vingtaine de mètres du bâtiment où il travaille, alors qu’il avait l'intention de manger son sandwich en dehors des espaces dédiés, ne suffit pas à constituer une faute personnelle détachant l'accident du service.

TA Réunion 2301427 du 19.05.2025

Les circonstances qu’un agent contractuel, recruté pour exercer les fonctions de responsable de service, se soit concentré sur certaines de ses tâches, manquant d’investissement dans les autres, alors qu’en sa qualité de cadre il se devait de participer activement à tous les projets qui lui étaient confiés, et n’ait manifesté aucun intérêt pour le travail de ses agents, alors qu’il a été recruté en vue d’assurer une mission d’encadrement des personnels du service à la tête duquel il a été placé, caractérisent son incapacité à exercer normalement ses fonctions de manager.

Par suite, son organisation et son fonctionnement individuels ayant entraîné une distance avec ces agents, l’administration a pu prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle.

CAA Douai 24DA00676 du 07.05.2025

Les circonstances qu’un stagiaire, recruté en qualité de responsable des ressources humaines, ait rencontré des difficultés sérieuses d'intégration au regard de son comportement et, malgré les conseils et l'accompagnement de sa hiérarchie, ait persisté à adopter un management dur avec ses collaborateurs, ait refusé tout contact avec les différents chefs de service et avec certains agents qui se trouvaient pourtant à proximité de son bureau, en utilisant l'envoi de messages dématérialisés et se coupant ainsi totalement du reste du service, ait délégué ses missions ce qui ne lui permettait pas d'appréhender la matière des ressources humaines alors qu'il semblait peu attiré par la matière, caractérisent une insuffisance professionnelle quant à l'exercice de ses fonctions.

TA Montpellier 2205924 du 16.05.2025

L’arrêté prononçant la radiation des effectifs d’un agent suite à sa mutation dans une autre collectivité, constitue une décision favorable à l’intéressé, de sorte qu'il n'a pas intérêt à en demander l'annulation.

Il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de demander à sa commune d’origine de le réintégrer, par voie de mutation, dans ses effectifs, et de contester, le cas échéant, le refus qui serait opposé à sa demande.

TA Lille 2503682 du 14.05.2025

En se présentant à son ancien poste de travail et en manifestant son intention de ne pas le quitter, alors qu’il avait fait l’objet d’un changement d’affectation en raison de son état de santé, un agent s'est opposé aux instructions de sa hiérarchie.

Si l’intéressé soutient ne pas avoir troublé le bon fonctionnement du service public, le maire ainsi que deux de ses adjoints, puis les gendarmes, ont été conduits à intervenir pour lui faire quitter les lieux, témoignant à tout le moins d'une altercation dépassant la simple discussion entre un agent et son employeur.

La circonstance qu'il estimait injuste sa mutation interne n'est pas de nature à regarder l’agent comme justifiant d'un motif de désobéir, dès lors que l'ordre qui lui avait été donné n'était ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public.

TA Melun 2300365 du 15.05.2025

Un enfant de plus de 20 ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour l'application des dispositions de l'article L. 556-2 du code général de la fonction publique relatives au droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires.

Les auteurs de la disposition du code de la sécurité sociale qui prévoit une allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 24 ans, ont entendu se référer uniquement à l'âge limite en matière de prestations familiales sans que celles-ci soient applicables à une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

TA Paris 2413350 du 15.05.2025

Le principe de libre administration qui permettait aux collectivités d'instituer ou non la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD, prévue par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022, leur permettait également de décider de la date à compter de laquelle elle serait versée.

La date du 1^er avril 2022 mentionnée à l'article 5 de ce décret ne devant être regardée que comme fixant la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

TA Montpellier 2300211 du 30.04.2025

En ayant payé pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande, sans avoir relevé que la facturation était supérieure aux prix négociés lors de la signature dudit marché, le comptable d’une commune a méconnu ses obligations de contrôle, notamment de l’exactitude de la liquidation de la dépense et de la cohérence des pièces justificatives.

A cet égard, peu important qu’une régularisation des paiements ait eu lieu lors du décompte général définitif, les éléments constitutifs d’une infraction s’appréciant au moment où les faits ont été commis.

Cour des comptes S-2025-0647 du 13.05.2025

Le CNFPT est en mesure de procéder à des aménagements ou proposer des prestations de compensation, après le recueil et l'analyse de leurs besoins avec les personnes concernées, afin de garantir l'égalité d'accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.

En complément, l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit des actions de formation renforcées au bénéfice notamment des agents publics en situation de handicap.

Enfin, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) peut assurer le financement des surcoûts pédagogiques liés à la compensation du handicap dans le cadre des actions de formation (objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques, frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l'adaptation des supports pédagogiques). Ces mesures permettent d'adapter le suivi des formations professionnelles pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

Réponse ministérielle n° 5392 du 27.05.2025, Assemblée nationale

La fonction de secrétaire général de mairie ne peut être exercée conjointement et à plein temps par plusieurs agents.

Il n’est toutefois pas interdit que plusieurs secrétaires généraux de mairie recrutés à temps non complet exercent alternativement la fonction dans la limite d’un temps plein.

Par ailleurs, les agents recrutés comme secrétaire généraux de mairie mis à disposition d’une ou plusieurs communes peuvent bénéficier des dispositions du plan de requalification.

Réponse ministérielle n° 00335 du 29.05.2025, Sénat

Compte tenu du relèvement progressif de l’âge d’ouverture du droit à la retraite depuis le 1^er septembre 2023, consécutif au vote de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, certains fonctionnaires qui bénéficient d’un congé spécial peuvent arriver au terme de la durée maximale de cinq ans sans avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension.

Si d’un point de vue juridique, ils doivent être à cette date à la retraite à l’issue du congé spécial, ils peuvent se trouver dans une situation où ils ne bénéficient pas des trimestres nécessaires.

La loi du 14 avril 2023 n’a pas prévu de disposition pour régler ces situations individuelles.

Réponse ministérielle n° 00536 du 29.05.2025, Sénat

Une réflexion est en cours afin de rendre homogènes au sein des trois versants de la fonction publique les conditions d’accès des fonctionnaires sur des métiers similaires, en supprimant l’obligation légale d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titre.

Réponse ministérielle n° 00877 du 29.05.2025, Sénat

Une proposition de loi visant à réformer la couverture prévoyance des agents publics territoriaux a été déposée au Sénat par la sénatrice Isabelle Florennes pour transposer l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023.

Cette proposition de loi prévoit de renforcer la participation des employeurs territoriaux à hauteur de 50 % de la cotisation ou de la prime individuelle.

Réponse ministérielle n° 02542 du 29.05.2025, Sénat

Pendant sa Période de Préparation au Reclassement (PPR), l’agent reste en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant, ainsi que l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et, éventuellement, le complément de traitement indiciaire pour les agents territoriaux travaillant, notamment, dans des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Cette rémunération est versée par la collectivité employeur, par conséquent, il n’existe pas de revenu de substitution durant cette période, c’est-à-dire de prise en charge de la rémunération de l’agent concerné par des indemnités versées par le régime général.

Réponse ministérielle n° 03270 du 29.05.2025, Sénat

Un agent territorial licencié pour faute grave et condamné pénalement, est considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens du code du travail, l’employeur étant à l’initiative de la rupture.

Par conséquent, il peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve de remplir les autres conditions prévues à l’article L. 5422-1 de ce code.

Réponse ministérielle n° 03348 du 29.05.2025, Sénat

La prise en charge des pathologies oncologiques telles que le cancer du sein relève en principe du congé de longue maladie (CLM) ou du congé de longue durée (CLD).

En effet, lorsqu’une maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et requiert, conformément à l’article L. 822-6 du CGFP, un traitement et des soins prolongés, elle peut donner droit à un CLM qui peut durer jusqu’à 3 ans et n’est pas soumis à l’abattement des 10 %, l’agent malade pouvant bénéficier d’un an à plein traitement.

De plus, lorsque ce congé est attribué alors qu’un CMO avait initialement été accordé à l’agent pour cette même pathologie, le CLM est alors réputé avoir démarré à la constatation initiale de la maladie.

L’agent se voit alors reverser les 10 % de sa rémunération qui avaient été retenus.

Un agent atteint d’un cancer peut aussi être placé en CLD, ainsi que le prévoit expressément l’article L. 822-12 du CGFP.

Ce congé, d’une durée maximale de 5 ans, permet également à l’agent de conserver son plein traitement pendant trois ans, toutefois sans ses primes.

Enfin, le CLM comme le CLD peuvent être fractionnés par périodes de trois à six mois, lorsque l’agent doit suivre, à échéance régulière, des traitements médicaux et nécessite des périodes de repos.

Réponse ministérielle n° 03835 du 29.05.2025, Sénat

L’impossibilité de concourir à un concours interne pour un fonctionnaire en disponibilité trouve sa justification dans la définition même de cette position statutaire définie à l’article L. 514-1 du CGFP comme plaçant le fonctionnaire « hors son administration d’origine ».

Cette position emporte que certains droits des fonctionnaires en activité ne sont plus ouverts au fonctionnaire dont le lien avec son cadre d’emplois d’origine est suspendu.

C’est le cas du droit à se présenter à un concours interne, en revanche, il reste loisible aux fonctionnaires en position de disponibilité de présenter un concours externe sous réserve de détenir, en application de l’article L. 325-2 du CGFP, les titres ou diplômes requis par les statuts particuliers du corps ou cadre d’emplois auxquels le concours donne accès.

Réponse ministérielle n° 03894 du 29.05.2025, Sénat

La mise en place d’un fichier national centralisé de traçabilité des cancers des sapeurs-pompiers, paraît se heurter aujourd’hui à une gestion des ressources humaines décentralisée au niveau de chaque service d’incendie et de secours comme à la question du consentement de l’agent à la communication de données aussi sensibles.

Réponse ministérielle n° 01165 du 29.05.2025, Sénat

Le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a porté, sous condition d’aptitude médicale, l’âge de cessation d’activité à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires, et à soixante-sept ans pour les autres sapeurs-pompiers volontaires.

Ces modifications n’ont pas d’incidence sur les prestations de fin d’activité des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en matière de durée d’engagement nécessaire pour y prétendre.

Réponse ministérielle n° 02722 du 29.05.2025, Sénat