Vu cette semaine (du 24 au 30 janvier 2026)

L'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison de santé, oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa mise à la retraite, à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière, et à le placer dans une situation régulière. 

CE 495378 du 28.11.2025

Eu égard, tant aux missions et au fonctionnement particuliers d'un centre de gestion, qu'aux modalités de désignation des membres de son comité social territorial, les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général ou de directeur général adjoint des services au sein d'une des collectivité ou établissement affiliés, ne sauraient être regardés comme ayant vocation à y représenter leur collectivité ou établissement employeur. 

Ainsi, lorsqu'ils siègent au sein du comité social territorial, ils représentent l'ensemble des personnels et non leur collectivité de rattachement, y compris lorsqu'ils sont détachés sur des emplois fonctionnels. 

Par suite, un syndicat n'est pas fondé à demander l’annulation des élections tendant au renouvellement des représentants du personnel au sein du CST d’un centre de gestion, au motif que les directeurs généraux et leurs adjoints, en raison de leur lien hiérarchique avec l'autorité territoriale, ne peuvent représenter les personnels au sein du comité.

CAA Bordeaux 24BX02096 du 06.11.2025

L’exercice effectif du droit à congé annuel est subordonné à une demande de la part de l’agent, aucune disposition n’autorisant une autorité hiérarchique à placer d’office l’intéressé en un tel congé, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service. 

Par suite, un agent ne peut se voir imposer des jours de congés annuels par le maire, en ce que son comportement présenterait un « danger en apparence ».

TA Caen 2400348 du 21.01.2026

La circonstance qu’un agent contractuel, recruté pour assurer des fonctions d’interventions techniques, n’ait pas été en mesure d’attester auprès de son employeur qu’il disposait toujours d’un permis de conduire valide, alors que celui-ci avait été suspendu, justifie le non renouvellement de son dernier engagement pour un motif tiré de l'intérêt du service. 

TA Orléans 2303219 du 31.12.2025

Les faits reprochés à un agent en charge de l’attribution de logements sociaux, consistant à s’être immiscé dans le traitement de son propre dossier, sans en informer sa hiérarchie, à être intervenu dans le traitement de la demande de logement social de son frère, permettant à ce dernier de ne pas se voir attribuer un logement réputé en mauvais état, puis à modifier l’ordre de priorité des dossiers au bénéfice de ce dernier, sont constitutifs de graves manquements au devoir d’exemplarité et de probité. 

Par suite, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, prononcée à son encontre, n’est pas disproportionnée.

TA Cergy-Pontoise 2407634 du 08.01.2026

Le fait qu’un agent et plusieurs de ses collègues ait été surpris par leur supérieur hiérarchique et des partenaires extérieurs de la collectivité, en pleine inactivité dans un local non professionnel durant le temps du service, constitue un manquement à l’obligation d’accomplir les tâches confiées et au devoir d’obéissance hiérarchique, de nature à porter atteinte à l’image de la commune. 

A cet égard, l’intéressé ne peut soutenir que lui et ses collègues tenaient en réalité une réunion de travail, alors que leur supérieur hiérarchique n’en était pas informé, et qu’ils ont quitté les lieux au moment même où ils ont aperçu ce dernier. 

Par suite, ces faits justifient le prononcé d’un blâme.

TA Melun 2313534 du 15.01.2026

La circonstance qu’un agent ait méconnu les règles de son aménagement de poste, visant à protéger sa santé, en réalisant des tâches manuelles proscrites en dépit des consignes contraires et répétées de sa hiérarchie, est fautive. 

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à contester l’avertissement qui lui a été infligé pour ce motif.

TA Toulouse 2201479 du 15.01.2026

La circonstance qu’un agent soit apparu sur des photographies et photomontages réalisés pendant son service à des fins caricaturales, en tenue de travail, dans l’espace public, parodiant ses activités et utilisant le logo de la ville, certains étant par ailleurs insultant à l’égard des citoyens de la commune et usagers des services publics, est constitutive d’un manquement à l’obligation de dignité. 

Alors qu’il lui est également reproché des fautes dans la gestion de la régie des places de marché et la méconnaissance des règles de la comptabilité publique, la révocation prononcée à son encontre est proportionnée au regard des faits et de la nature des fonctions qu’il exerçait.

TA Rennes 2300862 du 16.01.2026

La circonstance qu’un agent ait provoqué des échanges tendus avec son chef de service à propos de journées de télétravail, dont il estimait être en droit de bénéficier, sans accord préalable de sa hiérarchie, et de la pose de jours de congés, puis ait contacté directement le directeur des ressources humaines via la messagerie du site « LinkedIn » afin de lui demander d’intervenir en sa faveur, est de nature à caractériser un manquement au devoir d’obéissance et au respect du principe hiérarchique. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché de nombreux manquements aux obligations auxquelles il est tenu dans le cadre de ses fonctions depuis sa prise de poste, la sanction du blâme qui lui a été infligée n’est pas disproportionnée.

TA Versailles 2306828 du 22.01.2026

Un agent n’est pas fondé à soutenir avoir été victime de harcèlement moral, en ce qu’il n’a pas fait l’objet d’un entretien professionnel annuel depuis le départ du service de son supérieur hiérarchique direct, dès lors que son N+1 a tenté, à trois reprises, de le convoquer pour procéder à cette évaluation, ce que l’intéressé a refusé systématiquement, exigeant abusivement d’être reçu par son ancien supérieur, pourtant muté hors de la commune. 

Dans ces circonstances, l’agent ne saurait faire valablement grief à cette dernière de ne pas avoir procédé à son évaluation annuelle alors qu’il est à l’origine d’une telle situation.

TA Toulon 2402653 du 16.01.2026

L’administration ne peut exiger d’un agent reconnu travailleur handicapé, et bénéficiant à ce titre d’un aménagement de poste avec télétravail à 100 % en raison de son état de santé, qu’il reprenne partiellement ses activités en présentiel, sans préalablement s’enquérir des préconisations du médecin du travail, seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions d’un agent. 

A défaut, ce vice de procédure est de nature à priver l’agent concerné d’une garantie et à justifier l’annulation de cette décision.

TA Paris 2310640 du 23.01.2026

Les agissements répétés, racistes et discriminatoires, dont a été victime un agent de la part de collègues, altérant son état de santé et ayant eu des conséquences sur sa carrière, l’intéressé a envisagé une démission avant qu'une procédure de rupture conventionnelle ne soit engagée sans aboutir, sont constitutifs de faits de harcèlement moral. 

Par suite, et alors que la collectivité, après avoir diligenté une enquête interne, a prononcé le changement d’affectation de l’intéressé sans que les agissements dénoncés ne cessent, ce dernier est fondé à solliciter l'indemnisation des préjudices résultant de ces agissements, et à rechercher la responsabilité de l’administration en ce qu’elle n’a pas assuré sa protection par des mesures suffisantes et adéquates.

TA Bastia 2300952 du 23.01.2026

Un agent ne peut soutenir que le syndrome anxio-dépressif dont il est atteint est lié à ses conditions de travail, en ce qu’il a identifié le refus d'octroi d'une journée de télétravail comme le fait générateur de son mal-être, dans la mesure où une telle décision est prise en application du pouvoir de direction de son chef de service, alors qu’il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette décision aurait excédé l'exercice du pouvoir hiérarchique. 

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.

TA Dijon 2303719 du 13.01.2026

Le courrier par lequel l’administration a informé un agent d'une retenue de traitement pour trois jours d'absence non justifiée, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 

A cet égard, et alors même que les retenues sur traitement, qu'il était loisible à l'intéressé de contester par les voies de droit ouvertes à cet effet, seraient injustifiées légalement, le courrier relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

CAA Marseille 24MA03119 du 26.01.2026

Les faits reprochés à un ingénieur principal, consistant à peu communiquer avec ses agents, à leur donner principalement ses consignes par écrit, notamment sur des post-it, à ne pas se déplacer pas sur le terrain, y compris en présence de litiges, à ne pas encourager ses équipes, entrainant ainsi une démotivation de leur part, ne correspondent pas au comportement managérial qui est attendu d'un directeur des services techniques, au demeurant expérimenté. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché d’avoir pour habitude de tenir des propos vulgaires, grossiers, insultants et dénigrants à l’encontre de ses agents, l’administration a pu prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle, l’intéressé ayant été missionné pour gérer, motiver et dynamiser le personnel, ainsi que pour organiser et optimiser l'activité de son service.

CAA Versailles 23VE01933 du 22.01.2026

La mise à disposition d'un fonctionnaire ne peut être réalisée qu'auprès d'une autre administration que celle dans laquelle l'agent concerné est déjà affecté ou dans un organisme de droit privé, et nécessite la conclusion d'une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. 

Par suite, un fonctionnaire ne peut légalement être mis à disposition de l'un des services de l'administration dont il relève.

TA Bastia 2400101 du 23.01.2026

En exécution d'un jugement, devenu définitif, annulant, en raison d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'aptitude de l'intéressé à être titularisé, le refus de titulariser un agent à l'issue d'une seconde période de stage, il appartient au maire, d'une part, de réintégrer cet agent dans ses fonctions à la date à laquelle il a été irrégulièrement évincé et, d'autre part, compte tenu du motif sur lequel s'est fondé le tribunal administratif et en l'absence de toute circonstance invoquée par la commune qui y ferait obstacle, de procéder à sa titularisation à la même date.

TA Nîmes 2404911 du 22.01.2026

L’allocation forfaitaire de télétravail dans la fonction publique territoriale n’est due aux agents que si la collectivité l’a instaurée par délibération, et présente donc un caractère facultatif. 

Par suite, en l’absence d’une telle délibération, un agent ne peut exiger le versement du « forfait télétravail ».

CAA Marseille 24MA03171 du 23.01.2026

Aucune disposition réglementaire ne permet aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de porter une arme, quelle qu'en soit la catégorie. 

Toutefois, rien n'interdit à une collectivité d'équiper un ASVP avec un gilet pare-balles, lequel doit permettre l'identification de l’agent par le public. 

Par ailleurs, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) organise des formations spécifiques aux ASVP en matière d'intervention sur la voie publique et de réaction face à l'agressivité, y compris des formations théorique et pratique sur l'usage des menottes ou de la légitime défense. 

Enfin, il est possible de constituer des équipes composées d'agents de police municipale et d'ASVP pour des patrouilles pédestres de surveillance de l'arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules, ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l'étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d'agents.

Réponse ministérielle n° 6446 du 27.01.2026, Assemblée nationale

Le Gouvernement souhaite encourager l'ensemble des dispositifs visant à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents de l'ensemble de la fonction publique, notamment les dispositifs de cession de terrains décotés.

Ces dispositifs seront renforcés dès que la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, votée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 12 janvier 2026, sera adoptée puis promulguée.

Réponse ministérielle n° 3927 du 27.01.2026, Assemblée nationale

Dès lors qu’un maire souhaite liquider sa pension acquise au titre d’un mandat municipal et qu’il reste membre au sein du conseil municipal sans percevoir d’indemnités de fonction, il ne constitue aucun nouveau droit à pension, ni au titre du régime de base du régime général, ni au titre du régime complémentaire obligatoire. 

Il n’entre donc pas dans le cadre du cumul emploi-retraite et pourra liquider sa pension acquise au titre de son mandat de maire tout en continuant à exercer un mandat de conseiller municipal.

Réponse ministérielle n° 05598 du 29.01.2026, Sénat

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) doit être regardée comme un revenu d’inactivité dont la suppression ne peut pas être envisagée à titre de sanction.

Il revient le cas échéant au juge pénal de prononcer les sanctions y compris financières à l’encontre des agents publics ayant commis une faute, notamment à la suite de la plainte formée par la commune victime de ces agissements.

Réponse ministérielle n° 05598 du 29.01.2026, Sénat