Vu cette semaine (du 23 au 29 mars)

Actualité juridique | Publié le 28/03/2024

Retrouvez les parutions au Journal Officiel et les différentes jurisprudences publiées cette semaine.

Vu cette semaine (du 23 au 29 mars)

Journal Officiel

Aucun texte publié au cours de la semaine ne concerne la fonction publique territoriale.

Jurisprudence

Contrats

La circonstance que la décision refusant le renouvellement du contrat d’un agent non-titulaire à l’issue de son terme, fasse également mention de l’absence pour cause d’arrêt maladie de l’intéressé, est sans incidence sur sa légalité, dès lors que pour décider de ne pas reconduire son engagement, l’administration s’est principalement fondée sur le motif tenant à ses difficultés relationnelles persistantes.

CAA Bordeaux 22BX00952 du 19.03.2024

Détachement

Le retrait d’une décision de détachement dans une autre administration doit être motivé, dès lors qu’il porte sur une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire, alors même que le détachement n'a pas encore pris effet.

CAA Nantes 22NT04121 C+ du 15.03.2024

Eviction illégale

Quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, l'admission à la retraite d’un agent irrégulièrement évincé fait obstacle à l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière et de sa réintégration effective dans son emploi ou dans un emploi équivalent, qui découle de l'annulation par le juge administratif de la décision d'éviction.

CAA Lyon 22LY01214 du 13.03.2024

Fonctionnaires de police

Pour contester l’interruption du versement de son traitement, un agent n’est pas fondé à soutenir que l’absence de service fait consécutive à l’« interdiction d’exercer l’activité professionnelle de fonctionnaire de police » prononcée à son encontre ne lui serait pas exclusivement imputable, ni que l’administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, après le prononcé de cette interdiction, de lui proposer une nouvelle affectation ou un reclassement compatible avec elle.

CAA Paris 22PA00149 du 15.03.2024

La circonstance qu’une fonctionnaire de police ait consulté irrégulièrement un fichier administratif de données confidentielles, à des fins personnelles, afin de tenter d’identifier la maîtresse de son conjoint, peut justifier le retrait de son agrément.

CAA Paris 23PA03520 du 20.03.2024

Harcèlement moral

La circonstance qu’un agent n’ait pas disposé, durant 48 heures après son arrivée dans le service, d’un bureau, d’une boîte mail professionnelle, d’un ordinateur portable, d’un téléphone et d’un véhicule de service, n’est pas de nature à caractériser une situation de harcèlement qui se serait produite immédiatement dès son recrutement.

CE 491904 du 15.03.2024

Le comportement perfectionniste et exigeant d’un responsable de service envers l’ensemble du personnel, y compris lui-même, avec parfois des réactions d’agacement lorsqu’il estime que la qualité du service rendu au public n’est pas suffisante, ne saurait caractériser une faute détachable du service.

Ainsi, l’administration n’est pas fondée à contester le jugement par lequel elle a été condamnée à indemniser un agent victime de harcèlement moral de la part de ce supérieur hiérarchique, en l’absence de faute personnelle de ce dernier.

CAA Bordeaux 21BX02917 du 21.03.2024

Imposition

Une association reconnue d’utilité publique, exerçant dans un local mis gracieusement à sa disposition par un établissement public, des missions d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs relevant de l’action sociale prévue à l’article L.731-1 du CGFP, au profit des agents de cet établissement, doit bénéficier de la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l’article 1382 du CGI.

CE 472033 du 18.03.2024

Imputabilité au service

Un agent porteur d’un handicap n’est pas fondé à imputer au service le syndrome anxiodépressif dont il est atteint en raison d’une prétendue mise à l’écart de la part de ses collègues, dès lors qu’en dépit de leurs bonnes relations de travail, l’intéressé s’est placé dans une attitude d’isolement et de distanciation avec les membres de son environnement professionnel.

CAA Douai 22DA02131 du 19.03.2024

Insuffisance professionnelle

Le désengagement croissant d’un agent contractuel vis-à-vis de ses missions et de ses relations avec ses collègues, révèle une insuffisance professionnelle, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressé ait pu faire la preuve, par le passé, de ce qu’il possédait les compétences techniques nécessaires à la réalisation de ses missions.

CAA Paris 23PA01393 du 15.03.2024

Licenciement

Le seul refus exprimé par un certain nombre d’agents de travailler à nouveau avec un collègue, en raison d’une altercation dans le service pour laquelle il a été sanctionné par une mesure d’exclusion temporaire de fonctions de 15 jours, et qui a accepté la proposition de sa hiérarchie de différer son retour au terme de cette sanction en suivant une formation professionnelle, en bénéficiant de plusieurs autorisations spéciales d'absences puis d’une mise à disposition d’une durée d’un an, ne saurait justifier le licenciement de l’intéressé dans l’intérêt du service.

CAA Paris 23PA00500 du 01.03.2024

Neutralité du service public

La fermeture des services d’une commune, en soutien à un mouvement national de grève, apparaît comme la revendication d’opinions politiques de la part des représentants élus de la collectivité, contraire au principe de neutralité auquel sont astreintes les personnes publiques.

TA Orléans 2301088 du 14.03.2024

Reclassement

L’administration ne saurait être regardée comme ayant fait preuve de déloyauté et manqué à son obligation de reclassement envers un agent analphabète reconnu totalement et définitivement inapte à ses fonctions, en étant dans l’impossibilité de lui proposer un emploi ne nécessitant pas la maîtrise du français écrit, compte tenu de l’ampleur de l’apprentissage nécessaire - 200 heures minimum de cours d’alphabétisation - et du caractère aléatoire de son succès.

CAA Bordeaux 22BX00555 du 19.03.2024

Un agent dont l’état de santé est compatible avec l’exercice de l’ensemble des fonctions correspondant à son grade et à son cadre d’emploi, en dehors de toute situation géographique ne l’astreignant pas à une exposition au soleil en raison de sa pathologie dermatologique, ne peut solliciter le bénéfice d’une période de préparation au reclassement, qui est réservée aux seuls fonctionnaires dont l’état de santé, sans leur interdire d'exercer toute activité, ne leur permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade.

CAA Bordeaux 22BX00947 du 19.03.2024

Recours

Le délai de recours Czabaj dégagé par le Conseil d’Etat ne trouve pas à s’appliquer devant le juge judiciaire en cas de contestation d’un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ne comportant pas les voies et délais de recours. Par conséquent, une action introduite au-delà d’un délai d’un an est recevable.

Cour de cassation 21-21.230 du 08.03.2024

En matière d’accès aux documents administratifs, le point de départ du délai de recours Czabaj court à compter de la date de la confirmation du refus de communication de tels documents par l’administration après la saisine de la CADA.

CE 488227 du 11.03.2024

La circonstance qu’un magistrat ait participé aux commentaires d’une édition du code général de la fonction publique, dont il a été fait application dans un litige opposant un agent et son administration, n’est pas, par elle-même, de nature à établir un manquement au principe d’impartialité de la formation de jugement.

CE 473683 du 22.03.2024

Rémunération

Un fonctionnaire territorial n’est pas fondé à solliciter le versement d’une rémunération supérieure en se fondant sur le salaire mensuel moyen calculé par l’INSEE pour l’ensemble des corps de sa catégorie hiérarchique, quel que soit le grade et l’ancienneté dans celui-ci, dès lors que la simple référence à ce salaire médian n’est pas représentative des disparités de rémunération existantes au sein de ces corps, et ne saurait, par conséquent, être prise en compte pour caractériser l’existence d’un préjudice de rémunération, en lien avec la situation personnelle de l’intéressé.

CAA Douai 23DA00669 du 19.03.2024

Responsabilité

Un agent victime d’un accident de service suite à une chute dans un couloir de son établissement, en glissant sur une flaque d’eau présente sur le sol, n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l’administration doit être engagée en raison d’un défaut d’entretien normal, dès lors qu’il n’est pas établi que cette flaque aurait excédé, par ses caractéristiques, s’agissant d’un volume d’eau très réduit sur une faible surface au sol parfaitement visible sous la lumière artificielle, les obstacles qu’un usager normalement attentif doit s’attendre à rencontrer, ni même qu’elle aurait dû faire l’objet d’une signalisation particulière. 

CAA Marseille 22MA01596 du 15.03.2024

Sapeurs-pompiers

Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire a fait l’objet d’une éviction illégale, il est en droit de demander à être indemnisé du préjudice résultant de la chance sérieuse qu’il a perdue, pour la période en cause, de bénéficier des vacations horaires.

CAA Lyon 22LY01340 du 13.03.2024