Vu cette semaine (du 22 au 28 mars)

Un agent placé en CMO, déclaré apte à reprendre le travail, qui ne s’est pas présenté à son poste malgré deux mises en demeure de l’administration, qui n’a apporté aucune justification d'ordre médical de nature à expliquer son état de santé, a refusé les rendez-vous fixés par son employeur pour échanger sur sa situation doit être regardé comme ayant rompu le lien avec le service de son propre fait. De surcroit, l’agent pendant son congé de maladie, a suivi une formation de sophrologie d'une durée de deux ans, puis a réalisé des interventions professionnelles dans un collège et un EHPAD, tout en demandant à la commune la possibilité de pouvoir utiliser son CPF ainsi que le financement de cette formation.

CAA Nantes 24NT00746 du 18.03.2025

L’attitude d’un agent, incompatible ni avec un bon fonctionnement du service ni avec une mission d'accueil du public, caractérisée par des accès de colère, des menaces et violences verbales, et des propos inquiétants vis-à-vis d'une fascination pour les armes et une organisation terroriste, justifie son changement d’affectation sur un poste correspondant à ses grade et cadre d'emplois en vue d’apaiser les tensions au sein du service. La décision ne saurait être regardée comme une sanction déguisée, alors même que cette mutation a eu pour effet d'entraîner la perte d'une prime de travail le dimanche, de modifier profondément ses conditions, lieux de travail et horaires, ainsi que la nature du travail qui lui était demandé.

CAA Nantes 24NT00073 du 18.03.2025

La seule circonstance que le besoin de remplacement d'un agent en congé de maladie était toujours d'actualité au moment où a été prise la décision de ne pas reconduire le dernier engagement d’un agent contractuel dans l’intérêt du service, en raison de ses difficultés relationnelles rencontrées avec ses collègues, n’est pas de nature à ouvrir à celui-ci un droit au renouvellement de son contrat.

CAA Paris 23PA04784 du 14.03.2025

La circonstance qu’un agent ait refusé de se conformer à l'instruction d’être présent à son bureau alors qu'il devait être en télétravail ce jour-là, constitue une faute de nature à justifier un avertissement, dans la mesure où cet ordre n’est manifestement pas illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

TA Paris 2312133 du 13.03.2025

Les retards et lenteurs reprochés à un agent dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, voire son attitude contemplative, au point que son encadrant a estimé qu'il était impossible de travailler avec lui, constituent un manquement à l'obligation de servir, compte tenu de leur répétition.

CAA Nantes 24NT00074 du 18.03.2025

Le conseil médical doit donner son avis sur le deuxième renouvellement, d’une disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle de la disponibilité prévue au dernier alinéa de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.

CAA Versailles 23VE00795 du 20.03.2025

La seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention ne constitue pas pour l’agent concerné, en principe, un motif raisonnable de penser que l’exercice de ses fonctions présente pour lui un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé qui justifierait son retrait.

CE 470052 du 21.03.2025

Un agent est fondé à soutenir que les refus opposés par l’administration à ses demandes d’autorisations d'absence et de décharges d'activité de service pour raisons syndicales, sont entachées d'erreur d'appréciation quant à l'existence de nécessités de service ou d'incompatibilité avec la bonne marche du service, dans la mesure où la commune ne justifie d'aucune démarche engagée auprès du centre de gestion pour remplacer l’intéressé ou obtenir le remboursement total des charges salariales engagées, et ne verse aucun élément de nature à établir la réalité de ses difficultés organisationnelles et financières.

TA Besançon 2301767 du 18.02.2025

Les propos répétés et appuyés tenus par un fonctionnaire de police, soulignant le « courage » des terroristes et le respect qu'ils pourraient inspirer, qui sont par leur nature incompatibles avec sa qualité, justifient à eux seuls, par leur gravité, la sanction d'exclusion définitive du service.

CE 471653 du 06.01.2025

Dès lors que le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration, la circonstance qu’un agent de police ait fait l’objet d’une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis à raison de faits de violences intrafamiliales sur ses enfants mineurs commis durant quatre ans, justifie le prononcé de sa mise à la retraite d'office, compte tenu devoir d'exemplarité qui incombe à tout officier de police.

TA Nantes 2402780 du 18.03.2025

Lorsque l’administration décide de ne pas titulariser un agent public à l’issue de son contrat, y compris lorsqu’il est recruté au titre de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris à l’article L.352-4 du CGFP, elle doit prendre en compte, outre les capacités professionnelles de l’agent, le respect par celui-ci des obligations qui s’imposent aux agents publics, telles que l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et l’obligation de faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve.

CE 488366 du 21.03.2025

Il ne résulte d’aucun texte, ni d’aucun principe, que les griefs reprochés à un agent, ayant fondé son licenciement pour insuffisance professionnelle, auraient dû s’échelonner sur l’ensemble de la période d’exercice de ses fonctions.

CAA Versailles 22VE02165 du 20.03.2025

Au vu du dernier état des connaissances scientifiques, il n’existe aucune probabilité qu’un lien de causalité existe entre la vaccination contre l’hépatite B et le syndrome de fibromyalgie.

CE 472778 du 20.03.2025

En traitant différemment, d'une part, les fonctionnaires en congé pour accident de service, pour lesquels est prévu le maintien du régime indemnitaire pendant la durée du congé et, d'autre part, les fonctionnaires en congé pour maladie imputable au service qui ne bénéficiaient pas de ce maintien, alors que leur situation est identique au regard de la finalité poursuivie, une commune méconnaît le principe d'égalité.

CAA Douai 24DA01287 du 05.03.2025

Dès lors que les critiques de l’administration relatives à la manière de servir d’un stagiaire et les refus de formation qui lui ont été opposés étaient justifiés, de tels agissements ne sont pas au nombre de ceux qui ouvrent droit à la protection fonctionnelle.

CAA Versailles 23VE00867 du 20.03.2025

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la seule circonstance que l’agent concerné produise un tableau illisible retraçant les heures supplémentaires accomplies, comportant le tampon de la direction des ressources humaines assorti d'une signature, ne permet pas d'en déduire et d'établir pour autant, en l'absence de toute autre précision, que l’intéressé aurait effectué des heures de travail en sus de l'horaire de service établi conformément aux instructions de son autorité hiérarchique ni, par suite, qu'il aurait droit au paiement de telles heures.

TA Orléans 2405328 du 17.03.2025

La circonstance qu’un sapeur-pompier stagiaire se soit introduit de nuit, alors qu’il n’était pas service, dans les locaux du SDIS sous l'emprise d'un état alcoolique, puis ait utilisé un véhicule de service sans autorisation, ainsi que son véhicule personnel malgré l'interdiction de sa hiérarchie, pour se rendre dans un établissement de boissons, justifie son exclusion définitive du service compte tenu de la gravité des fautes commises.

TA Rouen 2304959 du 21.03.2025

Une délibération prévoyant une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures reposant sur des critères d’âge et de santé propres aux agents eux-mêmes, et non sur les propriétés ou caractéristiques en tant que telles de leurs missions, méconnait la réglementation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

CAA Versailles 23VE01389 du 13.03.2025

Le Gouvernement a renforcé la couverture des agents de l’Etat confrontés à des situations de maladies longues, telle que la maladie de Charcot : depuis le 1^er septembre 2024, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 permet le maintien du régime indemnitaire des fonctionnaires en congé de longue maladie à hauteur de 60 % pendant les deuxième et troisième années.

L'assiette de rémunération prise en compte pour le calcul du niveau d'indemnisation de ce congé comprend désormais le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent.

Réponse ministérielle n° 2301 du 25.03.2025, Assemblée nationale

De nouvelles inscriptions aux listes prévues aux articles 2 et 2-1 de l’arrêté du 9 février 2007 sont à l’étude, afin de favoriser le recrutement d’animateurs qualifiés par les collectivités territoriales.

Réponse ministérielle n° 02316 du 27.03.2025, Sénat

À ce jour, il n’est pas envisagé de modifier le cadre juridique relatif au taux d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires : la réglementation actuelle prévoit d’ores-et-déjà la possibilité d’un taux d’encadrement réduit pour les activités organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (articles R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles et R. 551-13 du code de l’éducation), dans les accueils de loisirs organisés pour un effectif d’au plus cinquante mineurs, le directeur peut être inclus dans l’effectif d’encadrement (article R. 227-17 du CASF), et le préfet peut accorder des dérogations pour l’exercice des fonctions de direction d’un accueil de loisirs en cas de difficultés manifestes de recrutement.

Réponse ministérielle n° 03289 du 27.03.2025, Sénat