Vu cette semaine (du 22 au 28 février)

En l’absence de décret d’application de l’article L. 622-1 du CGFP, l’autorité territoriale est seule compétente pour instituer et définir le régime des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou aux évènements familiaux.

TA Grenoble 2500481 du 17.02.2025

L’autorité territoriale peut légalement mettre en place les autorisations spéciales d’absence « 2ᵉ parent » et « interruption de grossesse » sur le fondement de l’article L. 622-1 du CGFP.

TA Grenoble 2500479 du 17.02.2025

Les modifications significatives et successives de l’affectation d’un agent, résultant de la volonté d’une commune de mettre fin aux difficultés relationnelles reprochées à l’intéressé avec les élus et ses collègues, et qui compromettait le bon fonctionnement des services, sont dépourvues de caractère disciplinaire eu égard aux circonstances dans lesquelles elles sont intervenues.

Dans ces conditions, elles résultent d’une appréciation subjective du comportement de l’intéressé, qui doit être mis à même de demander la communication de son dossier.

CAA Douai 24DA00712 du 12.02.2025

Un arrêté de placement provisoire en CITIS comportant le cachet de la municipalité mais pas la signature de l’autorité territoriale, ne peut être regardé comme ayant été obtenu par fraude, et par conséquent, être retiré à tout moment, dès lors que l’agent concerné a bénéficié d’un plein traitement durant la période en cause, que l’arrêté figure dans son dossier administratif et qu’il ne mentionne aucunement qu’il aurait un caractère « provisoire ».

Par suite, cet arrêté, qui a produit des effets juridiques, doit être regardé comme créateur de droit au profit de l’intéressé et ne peut être retiré au-delà de 4 mois.

CAA Douai 24DA00570 du 12.02.2025

La révocation infligée à un agent, qui a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal judiciaire à raison d'un détournement de fonds, est disproportionnée, dans la mesure où ces faits n'ont engendré aucun enrichissement personnel, n’ont fait l’objet d’aucune publicité de nature à porter atteinte à l’image de l’administration, et ne présentent pas de lien avec ses activités professionnelles, alors qu'ils ont été commis dans le cadre de ses activités d’élu d’une fédération de parents d’élèves.

CAA Douai 24DA00418 du 12.02.2025

Un agent exerçant des fonctions d’encadrement au sein d’un établissement hospitalier, n’est pas fondé à contester la sanction d'exclusion définitive du service dont il a fait l’objet, alors qu’il lui est reproché d’avoir eu, de façon récurrente, des propos et attitudes déplacés à l'égard de certains membres du personnel féminin et d'usagères, ainsi que des propos dénigrants et inappropriés à l'encontre des femmes victimes de violences conjugales.

CAA Toulouse 23TL01239 du 18.02.2025

Lorsqu’une décision de justice enjoint à l’administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l’exécution peut conclure à l’absence d’exécution de l’injonction s’il constate un défaut manifeste d’équivalence entre l’emploi occupé par l’agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré.

CAA Bordeaux 24BX00127 du 18.02.2025

La circonstance que la qualité de travailleur handicapé ait été reconnue à un agent se portant candidat à un poste qui n’est pas réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap, mais ouvert à tous, n’est pas de nature à lui conférer un droit à être affecté en priorité sur ce poste, alors que sa manière de servir ne permettait pas de lui confier les nouvelles responsabilités sollicitées.

CE 482618 du 25.02.2025

L’accident déclaré par un agent affecté au portage des repas à domicile, à la suite d'une altercation avec un autre automobiliste, survenue sur le parc de stationnement d'un supermarché situé à proximité de deux bénéficiaires du CCAS, où il déclare avoir acheté une bouteille d'eau, alors qu'il utilisait son véhicule de livraison, n’est pas imputable au service, dès lors que l'altercation procède de son comportement, en décidant de sortir de son véhicule et d'aller à la rencontre de la personne l'ayant invectivé.

Un tel comportement, délibéré, étant, dans les circonstances de l'espèce, de nature à détacher l'accident du service.

CAA Toulouse 23TL01216 du 18.02.2025

Le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'une mise à la retraite pour invalidité doit être regardé comme une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, par conséquent, être motivé.

CAA Toulouse 22TL21924 du 18.02.2025

L’allocation pour tierce personne est réservée aux seuls bénéficiaires de la pension d’invalidité prévue au 2° du I de l’article L. 24 de code, à l’exclusion des titulaires de pensions liquidées au titre de l’un des autres alinéas du même article et notamment, au titre du 4° de ce I.

CE 489699 du 19.02.2025

Les dispositions de l’article L.511-3 du CGFP (mutations externes) ne sont pas applicables à un changement d’affectation au sein d’un même service, dès lors notamment qu’elles mentionnent une administration d’origine et supposent l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil.

CE 482618 du 25.02.2025

L’incapacité d’un agent, déclaré définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, à exercer d'autres fonctions comportant un travail en équipe sous contrôle hiérarchique, justifie son admission à la retraite pour invalidité.

CAA Toulouse 23TL00847 du 18.02.2025

Une délibération instaurant une prime exceptionnelle en prenant en compte le nombre de jours d'absence de chaque agent, est dépourvue de base légale vu ses modalités d'attribution versée uniquement sur la base d'un critère lié à la présence de l'agent.

CAA Toulouse 24TL02960 du 18.12.2024

Un agent contractuel employé par une commune afin d’exercer des missions d’entretien des sentiers de montagne et des espaces verts, de préparation des pistes de ski de fond ainsi que divers travaux, durant 27 années successives, au terme de 39 contrats, pour accomplir les mêmes fonctions dans les mêmes conditions, n’est pas fondé à soutenir avoir fait l’objet d’un renouvellement abusif de CDD, dès lors qu’il a été recruté pour répondre à un besoin d’entretien ponctuel et limité dans le temps, afin de faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité, quand bien même les missions confiées auraient comporté diverses responsabilités et qu’il aurait bénéficié d’une évolution de carrière.

CAA Lyon 23LY01804 du 19.02.2025

Dès lors que l’agent n’a pas été durablement absent de son service au cours de l'année de référence, les onze mois au cours desquels il a effectivement exercé ses fonctions au sein du service avant sa mutation sont suffisants pour permettre à son ancien supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle lors de son entretien professionnel.

TA Limoges 2201839 du 28.01.2025

Seuls le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du SDIS d'origine de l'officier, et non du SDIS l'ayant recruté comme colonel-stagiaire suite à sa réussite au concours interne, sont compétents pour refuser sa titularisation ou pour proroger sa durée du stage.

CAA Toulouse 23TL01261 du 18.02.2025

Un sapeur-pompier volontaire n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’administration en raison de l’erreur de procédure qui a entaché le refus de renouvellement de son engagement, dès lors que, pour prendre cette décision d’éviction, fondée sur le comportement et les difficultés relationnelles de l’intéressé tant avec certains de ses supérieurs hiérarchiques qu’avec des agents du service, le SDIS n’a entaché son arrêté, en l’espèce, ni d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, ni d’une erreur manifeste d’appréciation.

CAA Lyon 23LY01511 du 19.02.2025

L’expérimentation prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (« loi 3DS »), le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022, et la circulaire du 19 juillet 2023, permet aux agents publics d'apporter temporairement leurs compétences à des associations ou d'autres acteurs d'intérêt général, tout en étant rémunérés, leur administration les mettant à disposition sans contrepartie pendant un laps de temps.

L'impact de la mesure sur le secteur associatif et l'implication des agents publics sera évalué au terme des cinq années de la phase expérimentale.

Réponse ministérielle n° 3074 du 25.02.2025, Assemblée nationale

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 permet désormais aux agents contractuels à temps non complet, sans condition d’ancienneté, d’avoir accès au temps partiel sur autorisation et de bénéficier d’un temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’à ses trois ans.

Cette modification réglementaire s’inscrit dans le cadre de la réforme plus générale des secrétaires de mairie tendant à une meilleure reconnaissance de cette fonction et à en accroitre l’attractivité.

Réponse ministérielle n° 2728 du 27.02.2025, Sénat