Vu cette semaine (du 21 décembre au 10 janvier)

Aucune base légale ne permet la mise en place d’autorisations spéciales d'absence pour réalisation de soins en rapport avec le handicap.

TA Toulouse 2407309 du 23.12.2024

Lorsqu’un agent contractuel refuse, avant l’expiration de son contrat, d’en signer un nouveau prévoyant une nouvelle affectation, ou d’accepter un changement d’affectation s’apparentant à la modification d’un élément substantiel de son contrat en cours, et ne rejoint pas cette nouvelle affectation, une telle circonstance autorise l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, mais non l’engagement d’une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.

CAA Bordeaux 23BX02728 du 18.12.2024

La circonstance alléguée par un agent que le cumul illégal d’activités dont il s'est rendu coupable, n’a eu aucune conséquence sur sa manière de servir dans l’administration, est sans incidence sur ses manquements déontologiques aux devoirs de loyauté et de probité.

TA Marseille 2208356 du 28.11.2024

La circonstance qu’un agent ait proféré des propos agressifs envers ses collègues, réalisé des imitations de ces derniers, leur ait attribué des surnoms et initié des moqueries, portant notamment sur leur apparence physique, leurs origines, leur genre et leur situation de handicap, dans le but de les déstabiliser, et ayant pour effet de dégrader l'atmosphère de travail de son service, d'altérer le bien-être de ses collègues et de porter atteinte à leur santé physique et mentale, justifie son exclusion de fonctions durant 9 mois.

TA Paris 2318007 du 23.12.2024

La circonstance qu’un gardien de cimetière ait critiqué, dans un entretien donné à un magazine à grand tirage, les dysfonctionnements de son service, avec l'intention manifeste, eu égard au ton employé et à la teneur de l'entretien, de choquer le public et de nuire à son employeur, constitue un manquement à son devoir de réserve.

TA Paris 2318208 du 23.12.2024

Un régisseur n’est pas fondé à revendiquer la protection due aux agents en situation de lanceur d’alerte ni à soutenir qu’il n’a commis aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, dès lors que, ayant dénoncé auprès du procureur de la République les détournements de fonds de son prédécesseur comme lui en fait obligation de l’article 40 du code de procédure pénale, il a parallèlement informé à tort une association de ce que les instances municipales avaient délibérément omis d’engager une procédure disciplinaire et de saisir le procureur de la République, et a dénoncé ce même comportement de la municipalité à un organe de presse locale, caractérisant ainsi la mauvaise foi de sa dénonciation.

CAA Paris 23PA03071 du 31.12.2024

Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles qui n'a présenté à son administration sa demande de réintégration que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité, ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période.

Dans un tel cas, il n'est réputé involontairement privé d'emploi et, dès lors, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, avant qu'un délai de trois mois ne se soit écoulé depuis sa demande de réintégration.

TA Versailles 2200315 du 04.04.2024

La sanction prononcée à l’encontre d’un agent en raison de son management défaillant, fondée en majeure partie au regard d’un questionnaire dont les questions posées aux agents étaient manifestement orientées, permettant ainsi de mettre en doute la sincérité et la neutralité de l’enquête menée par l’administration, doit être annulée en ce que les griefs la motivant ne sont pas matériellement établis.

CAA Lyon 23LY00689 du 11.12.2024

Le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent.

CE 499083 du 23.12.2024

Si les dispositions de l’article L.521-5 du CGFP précisent que les commissions administratives paritaires peuvent demander à l'autorité hiérarchique de réviser un compte rendu d'entretien professionnel, il ne résulte pas de ces dernières que les avis rendus par ces commissions doivent être suivis, sur le fond, par l'autorité hiérarchique.

CAA Nancy 21NC02134 du 19.12.2024

Un chef de service n’est pas fondé à soutenir avoir fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de son employeur, en ce que dernier a modifié temporairement ses attributions en lui confiant des missions sans encadrement, et a procédé au déménagement de son bureau dans un autre bâtiment, dans la mesure où ces décisions ont été prises afin de le protéger et de désamorcer le conflit qui l’opposait à deux de ses agents qui refusaient de servir en sa présence, alors que l’administration a mis fin à ces mesures dès que la situation l’a permis.

CE 469335 du 20.12.2024

Le diabète de type 2 dont souffre un archiviste depuis son affectation, il y a plusieurs années, dans un local non ventilé au sein duquel il a été en contact avec des produits organochlorés, doit être reconnu imputable au service, dès lors qu’en l’état des connaissances scientifiques actuelles, il apparaît que, dans une majorité de cas, ce type de diabète est une affection induite par des produits chimiques tels que les organochlorés, et que l’exposition prolongée à de tels produits, accroît le risque de développer cette pathologie.

CAA Paris 23PA02724 du 20.12.2024

Un nouvel examen des droits du bénéficiaire de l'allocation temporaire d'invalidité n’a lieu à la date de sa radiation des cadres, que lorsque l'allocation n'a pas donné lieu à la révision à l'issue d'une première période de cinq ans.

L'allocation ne peut ainsi faire l'objet d'une nouvelle révision à une date ultérieure.

CE 492883 du 18.12.2024

Une divergence d'interprétation de la législation ne constitue en aucun cas un ordre manifestement illégal de nature à compromettre gravement un intérêt public susceptible de délier l’agent de ses obligations à l'égard de sa hiérarchie.

TA Marseille 2105760 du 17.12.2024

Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée à son encontre que lorsque cette dernière repose de manière déterminante sur des propos tenus par l’intéressé, alors qu’il n’avait pas été informé de ce droit.

CE 490157 du 19.12.2024

Aucune disposition législative n’interdit à une autorité administrative d’estimer qu’il n'y a pas lieu d’accorder la protection fonctionnelle, lorsque l’agent concerné n’a aucune chance de voir prospérer sa procédure contentieuse, notamment dans l’hypothèse où les faits qu’il dénonce apparaissant trop anciens et donc prescrits.

CAA Bordeaux 23BX00538 du 18.12.2024

L’ancien directeur d’un CCAS est fondé à contester les délibérations par lesquelles cet établissement a accordé la protection fonctionnelle à son président actuel et à son vice-président dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par l’intéressé, en se prévalant de sa qualité de contribuable, dès lors que, l’équilibre du budget du CCAS étant assuré par une subvention du budget communal, les dépenses supplémentaires susceptibles de résulter de ces délibérations ont une incidence directe sur ce budget communal, qui suffit à conférer à l’intéressé un intérêt pour agir.

CE 466130 du 20.12.2024

Une collectivité à disposition de laquelle un agent est placé, est incompétente pour statuer sur le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicité par l’intéressé suite aux mesures de représailles dont il a fait l’objet après avoir signalé des irrégularités comptables, dès lors que cette dernière est directement mise en cause par l’agent.

Dans ces circonstances particulières, l’administration d’origine est seule compétente pour statuer sur une telle demande.

CAA Paris 23PA00592 du 31.12.2024