Vu cette semaine (du 21 au 27 juin)

Le bénéfice du versement de l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) sous forme d'un capital est étendu aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, en situation de privation d'emploi, dans les conditions identiques à celles permettant son versement aux salariés du secteur privé.

Aucune disposition ne confère à l'administration la faculté de refuser l'attribution de l'ARCE à l'allocataire qui, optant pour le versement en capital, en remplit les conditions.

A cet égard, il ne résulte pas des dispositions de l'article 35 de l'annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, qu'une des conditions d'attribution de l'ARCE consisterait en l'absence d'exercice simultanée d'une activité salariée.

TA Nice 2300103 du 11.06.2025

Un agent contractuel recruté sur le fondement de l'article L.332-14 du CGFP pour pallier la vacance temporaire d'un emploi, n’est pas fondé à contester le non renouvellement de son dernier engagement en faisant valoir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de sa manière de servir et de ce que le poste sur lequel il était affecté serait toujours vacant, dès lors que ses contrats totalisaient une durée supérieure à deux ans.

Par suite, le dernier contrat conclu n'était pas susceptible d'être renouvelé en application de ces dispositions.

CAA Paris 24PA01831 du 20.06.2025

La circonstance qu’un ATTEE méconnaisse régulièrement depuis plusieurs années les règles d'hygiène corporelle élémentaire, susceptible de nuire à la sécurité du personnel et des élèves, alors qu'une partie du travail de l'agent consiste à nettoyer les assiettes et couverts des élèves, présente un caractère fautif de nature à justifier une sanction.

A cet égard, dix de ses collègues ont rédigé un courrier collectif invitant l’employeur à organiser « un stage sur l'hygiène pour notre collègue afin de protéger les élèves de l'établissement et améliorer nos conditions de travail ».

TA Limoges 2401323 du 10.06.2025

La circonstance qu’un responsable de service ait tenu des propos grossiers et adopté un comportement inadapté à l’égard de ses agents et de la hiérarchie, pouvant être qualifiés de faute au regard de ses fonctions, ne justifie pas la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dans la mesure où, dans un contexte de carences managériales de sa direction, l’intéressé, très exigeant, pouvait s'emporter lorsqu’il était soumis à la pression.

TA Limoges 2401947 du 10.06.2025

Lorsque l'administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d'un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l'intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder, à raison de cette incompatibilité, à la révocation de ce fonctionnaire.

Par suite, l’administration a pu évincer du service un fonctionnaire en raison des « tweets » de nature raciste, antisémite ou hostiles à certaines communautés de personnes, qu’il a publiés durant son stage, sous couvert d’un pseudonyme ne garantissant pas un parfait anonymat, alors qu’il avait fait état de sa qualité d’agent public dans l’un de ses messages, ces agissements étant constitutifs de manquements aux obligations de neutralité, de réserve et de dignité.

CAA Toulouse 23TL02197 du 17.06.2025

Les faits de vols de biens communaux commis par un agent sur une durée de deux ans au profit de son supérieur hiérarchique direct avec lequel il possède un lien de parenté, et de réalisation de taches durant le temps de travail pour le compte de ce dernier, sont contraires aux obligations d’exemplarité, de loyauté et de probité attendues d’un agent public et constituent un manquement à l’obligation de se consacrer à l’exercice de ses tâches professionnelles sur son temps de travail.

Par suite, ces faits présentent un caractère fautif et justifient, eu égard à leur nature et leur gravité, l’infliction de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an.

CAA Douai 24DA01754 du 18.06.2025

En s’affranchissant ouvertement des instructions de l’autorité territoriale concernant la gestion de la situation administrative d’un agent de la collectivité, notamment en ayant consulté d'autorité, aux frais de la commune, un avocat quant à la régularité de la situation de cet agent, alors que le maire avait préalablement pris l'attache du centre départemental de gestion pour se faire confirmer la légalité des mesures à son égard, le directeur général des services de la commune s'est placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de son autorité d'emploi, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

Par suite, il n’est pas fondé à contester la décharge de fonction dont il a fait l’objet.

TA Toulouse 2102831 du 12.06.2025

La circonstance qu’un agent soit à l’origine d’un climat de peur, de stress et de tensions dans le service, en ce qu’il profère régulièrement des insultes racistes et des propos dévalorisants sur la façon de travailler d'autres agents, allant même jusqu’à indiquer, lors d’une réunion, être en possession de plusieurs dossiers concernant certains d’entre eux qu'il n'hésitera pas à sortir lorsqu'il le jugera nécessaire, et qu’il brulera la charpente de la maison d'une collègue, où il s'est rendu pour prendre une photo, caractérise une situation de harcèlement moral de la part de l’intéressé.

Dans la mesure où ces faits ont entrainé une ambiance délétère et une souffrance au travail, pour les agents et ses supérieurs hiérarchiques, alors qu’il est également reproché à l’intéressé divers manquements à ses obligations professionnelles et des faits de harcèlement sexuel, l'autorité disciplinaire n’a pas pris une sanction disproportionnée en décidant de l'exclure de ses fonctions pendant une durée de deux ans.

TA Toulon 2501574 du 11.06.2025

La seule convocation d’un agent, par son supérieur, à un entretien ayant pour objet de déterminer les attentes de la direction et les actions attendues de son service, par un courrier électronique rédigé en des termes neutres, ne saurait, quel que soit le contexte dans lequel elle est intervenue, constituer un événement soudain et violent caractérisant un accident.

TA Clermont-Ferrand 2201354 du 19.06.2025

Un contribuable peut être autorisé à ester en justice au nom d’une commune en vue d’engager des poursuites pénales contre le maire, au motif que ce dernier a procédé au recrutement d’un proche dans des conditions illégales, dès lors que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la collectivité et qu'elle a une chance de succès.

TA Toulon 2501574 du 11.06.2025

La circonstance qu’un agent contractuel estime que ses conditions de travail ne sont pas satisfaisantes, en raison notamment des relations professionnelles conflictuelles existant avec sa supérieure hiérarchique, de la configuration des locaux et du fait qu'un troisième jour de télétravail lui ait été refusé, est sans incidence sur la régularité du licenciement disciplinaire dont il a fait l’objet, motivé par son comportement agressif et inadapté avec ses collègues ainsi qu'avec sa hiérarchie, tant à l'écrit qu'à l'oral.

TA Nice 2204596 du 15.05.2025

La mutation d’un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d’origine est subordonnée, premièrement, à l’accord entre le fonctionnaire concerné et la collectivité d’accueil, deuxièmement, à l’absence d’opposition de la collectivité d’origine et, troisièmement, à l’écoulement d’un délai maximal de trois mois entre la décision de la collectivité d’accueil de recruter ce fonctionnaire et la prise de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d’effet anticipée.

Si ces conditions sont réunies, la mutation doit être regardée comme effective dès lors que le fonctionnaire a pris ses fonctions dans la collectivité d’accueil, alors même que celle-ci n’a pas pris d’arrêté de mutation.

CE 488184 du 23.06.2025

Un agent qui a pris l’habitude de répondre aux courriels pendant ses jours de repos sans y être incité par son employeur, lequel n’avait pas pour habitude d'exiger de lui la réalisation de tâches professionnelles au cours de ses congés annuels, n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’administration en ce qu’elle aurait méconnu l'obligation de veiller à sa sécurité et à sa santé au travail pour ce motif.

Les craintes pour sa santé, dont l’intéressé a fait état auprès de son employeur, étant ainsi contredites par le comportement qu'il a adopté, se montrant disponible pendant ses jours de repos et ses périodes d'arrêt pour maladie, et refusant d'être dessaisi de ses dossiers par son supérieur hiérarchique afin d’alléger ses taches.

CAA Douai 23DA01334 du 18.06.2025

L’ancien directeur général adjoint des services d’une commune est fondé à solliciter de cette dernière le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de propos diffamatoires le concernant, publiés par une organisation politique sur Facebook, alors même qu’il n'était plus affecté au sein de la collectivité à cette date, dans la mesure où ces commentaires portent une appréciation sur sa manière de servir dans ses précédentes fonctions.

CAA Paris 24PA01815 du 20.06.2025

L'absence de maîtrise de la langue française et de compétences en bureautique d’un adjoint technique déclaré définitivement inapte à ses fonctions, constatée par la collectivité qui lui a fait bénéficier d'un bilan d'évaluation professionnelle, peut faire obstacle au reclassement de l’intéressé sur un emploi d'adjoint administratif.

Par suite, l’administration a pu régulièrement admettre d’office l’intéressé à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

TA Paris 2224413 du 19.06.2025

Un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé, pour effectuer son stage, que dans un emploi permanent du cadre d’emplois dans lequel, à l'issue de ce stage, sa titularisation pourra, éventuellement, être prononcée.

Par suite, un stagiaire ayant fait l’objet d’un changement d’affectation pour raison de santé sur un poste relevant d’un autre cadre d’emplois, à l’occasion du renouvellement de sa période probatoire, est fondé à demander la suspension de la décision refusant sa titularisation, en ce qu’il n’était pas placé dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il était destiné.

CE 497330 du 20.06.2025

Un maire manque à ses obligations en requérant le comptable public de payer à 28 de ses agents une prime de fin d’année, dans la mesure où, à défaut de base légale fondant les versements, sa décision a entraîné un préjudice financier pour la commune.

Toutefois, l’infraction prévue à l’article L. 131-12 du code des juridictions financières est caractérisée lorsque le gestionnaire public agit par intérêt personnel direct ou indirect.

Or, la circonstance que le maire souhaitait, en évitant l’interruption soudaine du paiement d’indemnités versées de bonne foi depuis plus de quarante ans et considérées par les agents, les maires et les comptables successifs jusqu’alors comme un avantage collectivement acquis, que ne soit perturbé le fonctionnement des services publics communaux, ne suffit pas à établir qu’il aurait agi par intérêt personnel.

Cour d'appel financière 2025-04 du 20.06.2025

Un médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires n’est pas fondé à contester la résiliation de son engagement quinquennal en ce qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où la condamnation pénale dont il a fait l’objet pour des faits de détournements de fonds sur une période de cinq ans, au préjudice notamment de la caisse primaire d'assurance maladie, est incompatible avec sa qualité de médecin de sapeur-pompiers volontaire.

TA Montpellier 2300223 du 30.05.2025

L’illégalité entachant la décision par laquelle le président du conseil d’administration du SDIS a délibérément empiété sur les compétences de l’Etat, en ce qu’il a signé, seul, un arrêté portant détachement d’un agent sur l’emploi fonctionnel de directeur du SDIS, alors que le ministre de l’intérieur avait formellement refusé de signer le projet d’arrêté, est de nature à la faire regarder comme inexistante, et donc insusceptible de créer des droits, imposant à son auteur d’en prononcer le retrait, à tout moment, s’il est demandé, et imposant au juge d’en relever, au besoin d’office, l’inexistence.

CE 500605 du 24.06.2025

Un agent ayant refusé de rejoindre son nouveau poste suite à son changement d’affectation intervenu dans le cadre d’une réorganisation des services, au motif que ses nouvelles missions ne relevaient pas de sa compétence, ne peut être regardé comme ayant accompli son service au sens des dispositions de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique, alors même qu'il se serait toujours présenté à son ancien poste de travail.

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à contester les retenues sur traitements pour absence de service fait dont il a fait l’objet.

TA Réunion 2301429 du 19.06.2025