Vu cette semaine (du 20 décembre 2025 au 02 janvier 2026)

L’agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé et déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste aménagé, peut faire l’objet d’une radiation des cadres pour abandon de poste, dès lors qu’il ne s’est présenté, ni dans son service, ni à la convocation avec le médecin de prévention, afin de finaliser l'aménagement de ce poste. 

L'absence de précision donnée à l’intéressé sur les conditions exactes de sa reprise ne l'ayant pas mis dans l'impossibilité de se présenter sur son lieu de travail, il n'est pas fondé à soutenir que, faute pour elle d'avoir précisé les conditions de l'aménagement de son emploi, l’administration ne pouvait constater qu'il avait rompu le lien l'unissant au service.

CAA Lyon 24LY01625 du 10.12.2025

Doivent être pris en charge au titre de l'accident de service ou de la maladie professionnelle les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec les séquelles de l'accident ou la maladie. 

Toutefois, les séances de bioénergie, relevant de la médecine alternative, ne constituent pas des soins au sens de l'article L. 822-24 du CGFP. 

Par suite, l’administration n’est pas tenue de les prendre en charge. 

Au surplus, celles-ci ne sont inscrites dans aucune des nomenclatures permettant leur prise en charge par l'assurance maladie.

TA Orléans 2300746 du 18.12.2025

La posture professionnelle d’un agent contractuel, dont le comportement est qualifié de « hautain, condescendant et fermé », préjudiciant au bon fonctionnement du service, est de nature à justifier le non-renouvellement de son engagement. 

Par suite, et alors qu’il lui également reproché de ne pas être parvenu à s'intégrer dans l'équipe, pas plus que dans le réseau professionnel des partenaires de son établissement, l’intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'intérêt du service justifiant le non-renouvellement de son contrat.

TA Strasbourg 2408267 du 15.12.2025

Le fait qu’un chef de service ait exercé l’activité de distributeur indépendant de compléments alimentaires, sans en avoir sollicité l'autorisation auprès de sa hiérarchie, ait promu ces produits via un compte Instagram, puis ait perçu un revenu mensuel durant un congé de maladie, constitue un manquement à l’obligation d’exemplarité. 

Toutefois, compte tenu de la nature du manquement en cause et qui, au regard de la modicité des sommes perçues mensuellement par l'intéressé, n'apparaît pas comme étant d'une particulière gravité, de ce qu'il ressort des comptes rendus d'entretien professionnel que sa manière de servir est excellente, et en l'absence de toute précédente sanction qui lui aurait été infligée, l’intéressé est fondé à soutenir que l'autorité disciplinaire a édicté une sanction disproportionnée en décidant de prononcer son exclusion temporaire de fonctions pour deux ans.

TA Toulon 2401439 du 11.12.2025

Le fait qu’un responsable de service ait validé de son propre chef des commandes de travaux passées auprès de l'entreprise de son épouse, alors qu’il aurait dû faire cesser immédiatement ou prévenir cette situation de conflit d'intérêts, est constitutif d’un grave manquement à ses obligations professionnelles et déontologiques. 

Par suite, et alors qu’il lui ait également reproché de graves négligences concernant les règles de la commande et de la comptabilité publique, l’administration a pu prononcer sa mise à la retraite d'office. 

La circonstance que l’intéressé ait informé d'autres agents de la commune du fait que l’entreprise appartenait à son épouse, n’est pas de nature à atténuer sa responsabilité.

TA Polynésie française 2500245 du 16.12.2025

Une décision de non renouvellement de contrat fondée exclusivement sur l’état de grossesse de l’agente concernée et les conséquences que son absence pourrait engendrer dans le service, est constitutive d'une discrimination. 

Par suite, cette décision, prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-1 du CGFP, est de nature à engager la responsabilité de l’administration.

TA Marseille 2406760 du 04.12.2025

En cas d’absence prolongée du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire durant l’année en cours, le supérieur hiérarchique de niveau immédiatement supérieur est seul compétent pour la conduite de l'entretien d'évaluation annuel de l’agent au titre de l’année précédente, et pour l'établissement du compte-rendu de cet entretien. 

Par suite, un agent n’est pas fondé à contester son CREP au motif que l’entretien a été conduit par son N+1 en raison de l’absence de sa supérieure hiérarchique directe qui était en congé de maternité depuis le début de l’année. 

Il ne saurait, par ailleurs, être déduit de la seule circonstance que l'entretien s'est déroulé six semaines après le début du congé de maternité, que le N+1 n'était pas en capacité d'apprécier la manière de servir de l’agent, alors que sa supérieure avait rédigé un document relatif à son comportement en service durant l'année précédente.

CAA Douai 24DA01023 du 01.12.2025

La consultation du comité social territorial compétent doit intervenir avant que le conseil municipal ne prenne parti sur un projet de création d'une commune nouvelle, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas expressément une telle consultation préalable. 

Cette consultation constitue pour les personnels des communes concernées une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

CE 468964 du 03.12.2025 

La maladie de Parkinson dont souffre un agent technique de 52 ans, en raison de son exposition durant onze ans à des produits pesticides à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est imputable au service. 

D’une part, la collectivité n'apporte aucun élément permettant d'établir que les moyens de protection individuelle, tels que des combinaisons, des masques et des gants, étaient suffisamment efficaces pour prévenir tout risque d'exposition aux produits pesticides, d’autre part, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a retenu l'existence d'une « présomption forte » d'un lien entre l'exposition aux pesticides et six pathologies, dont la maladie de Parkinson.

CAA Toulouse 25TL00392 du 23.12.2025

En instituant, pour les fonctionnaires civils bénéficiant d’une pension d’invalidité en application des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), une majoration spéciale de leur pension, l’article L. 30 bis de ce code détermine forfaitairement la réparation à laquelle ces fonctionnaires peuvent prétendre, sur le fondement de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, au titre de l’assistance par une tierce personne. 

Par suite, commet une erreur de droit un tribunal ayant jugé que, faute de percevoir effectivement cette majoration, un fonctionnaire peut se voir allouer, au titre de l’assistance par tierce personne, une réparation fixée selon des règles différentes de celles prévues par l’article L. 30 bis du CPCMR.

CE 475232 du 17.12.2025

La circulaire ministérielle du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics, ne méconnaît pas la portée des dispositions de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 et du III de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016. 

D’une part, la circulaire se borne à appliquer aux cinq régimes spécifiques de signalement dans la fonction publique qu'elle recense, la règle selon laquelle la procédure spécifique de signalement prime sur la procédure définie par la loi du 9 décembre 2016, sans exclure par principe le canal d'alerte que constitue la divulgation publique. 

D’autre part, la circulaire, qui n'impose pas le recours systématique à la procédure de signalement interne, ne fait que mettre en œuvre la recommandation de l'article 7 de la directive européenne, qui prévoit d'encourager les lanceurs d'alerte à procéder à un tel signalement, dès lors qu'il leur semble possible de remédier ainsi efficacement à la violation qu'ils dénoncent et qu'ils ne s'exposent pas à un risque de représailles.

CE 500458 du 26.12.2025 

La tentative de vol du véhicule personnel d’un agent et l’agression dont il a été victime sur le parc de stationnement de son établissement, ne sont pas de nature à lui ouvrir droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, dès lors qu’il est établi que ces faits ne résultent pas de la volonté de l'agresseur de lui porter atteinte en sa qualité d'agent public. 

A cet égard, peu important qu’ils aient été commis sur les lieux et heures du service.

TA Nouvelle-Calédonie 2500638 du 11.12.2025

En accédant de sa propre initiative aux boîtes mails de ses collègues alors qu'il ne disposait d'aucune autorisation pour ce faire, le directeur des systèmes d'information d’une collectivité a commis une faute personnelle détachable du service. 

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à contester le refus du maire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sollicité au titre d'une procédure pénale faisant suite à une plainte déposée à son encontre pour des faits de violation de correspondances. 

A cet égard, peu important la circonstance qu'à raison de ces agissements, il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale, la procédure engagée ayant donné lieu à un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée.

TA Toulouse 2105565 du 17.12.2025

Ni les dispositions de l'article L.826-2 du CGFP, qui instituent pour les fonctionnaires territoriaux frappés d'inaptitude physique un droit à bénéficier d'une période de préparation au reclassement, ni les dispositions du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, qui aménagent l'exercice de ce droit, n'excluent de son champ ceux des fonctionnaires placés en disponibilité.

CAA Bordeaux 24BX00142 du 16.12.2025

Lorsqu'une collectivité territoriale, agissant dans le cadre de sa mission de service public, décide de participer au débat public dans les conditions résultant du fonctionnement d'un réseau social, non seulement en y publiant des informations mais aussi en réagissant aux commentaires des autres utilisateurs, elle ne peut, sans méconnaître la liberté d'expression et d'accès à l'information et le principe d'égalité devant le service public, interdire ou limiter l'accès de tiers à ses propres publications. 

Seule l’obligation de protection de l'ordre public, de la réputation d'autrui, des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages, et celle découlant de sa qualité de responsable des contenus publiés, peut justifier une telle mesure.

TA Paris 2416590 du 11.12.2025

En matière d’octroi d’un avantage injustifié à autrui, l’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect, poursuivi par le gestionnaire public ne saurait se déduire du seul manquement de celui-ci à ses obligations législatives ou réglementaires, ni du seul fait que sa décision aurait pu ne pas être en tout point conforme aux meilleures règles de gestion ou qu’elle aurait conduit à méconnaître un objectif d’intérêt général. 

Par suite, la circonstance que le président d’une communauté d’agglomération ait irrégulièrement versé un « treizième mois » à ses agents, en ce que cette décision était dépourvue de base légale, ne suffit pas à établir l’intérêt personnel de l’intéressé, direct ou indirect.

Cour d'appel financière 2025-06 du 12.12.2025

Un fonctionnaire territorial peut bénéficier d'un départ en retraite anticipé au titre des carrières longue à l'âge de 60 ans, à la double condition d'avoir cotisé au moins 5 trimestres avant son 20^e anniversaire et de justifier, dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 du CPCMR et applicable l'année où il atteint l'âge de 60 ans, étant précisé que seuls 4 trimestres cotisés peuvent être retenus par année civile et que les congés de maladie et les périodes comptées comme périodes d'assurance au titre du chômage ne sont prises en compte que dans la limite de 4 trimestres.

TA Orléans 2400098 du 03.12.2025

L'employeur ne peut, sans violation d’une liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. 

Par suite, un licenciement fondé, même en partie, sur des informations recueillies auprès du médecin de l’employé concerné, porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité de ce licenciement.

Cour de cassation 24-15.412 du 10.12.2025

Un agent contractuel suspendu étant privé de rémunération pendant la durée de cette mesure, il ne saurait, durant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération en raison de son placement en congé de maladie. 

Par suite, l’administration peut légalement refuser à l’agent concerné de le placer en congé de maladie au motif qu’il est suspendu de ses fonctions.

CE 495290 du 17.12.2025

La loi portant création d'un statut de l'élu local doit permettre de mieux reconnaitre et favoriser l'engagement local dans la perspective des élections municipales de 2026. 

Ce texte prévoit notamment une revalorisation ciblée des indemnités des maires et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants, le bénéfice automatique de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus victimes de violence, menace ou outrage, la suppression du conflit d'intérêt public-public, des aménagements de scolarité pour les élus étudiants, une amélioration de la situation matérielle des élues en situation de congé maternité, une extension des congés de formation et des congés électifs, ainsi qu’un élargissement des frais spécifiques pris en charge pour les élus en situation de handicap qui couvrent désormais « l'aide de toute nature ». 

Enfin, le texte élargit le bénéfice de la Dotation Particulière Elus Locaux (DPEL), qui prend en charge certains frais liés à l'exercice des mandats locaux, à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, avec une compensation par l'Etat, afin d'éviter toute baisse pour les communes qui en bénéficient déjà aujourd'hui. 

Réponse ministérielle n° 4131 du 23.12.2025, Assemblée nationale

À compter du 1^er janvier 2026, les véhicules des gardes champêtres doivent bénéficier d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national. 

S’ils ne sont pas reconnus en tant que véhicules d'intérêt général prioritaires, la qualité de véhicule d'intérêt général répond à des nécessités opérationnelles absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires. 

Elle octroie à ce titre aux véhicules concernés des prérogatives, notamment en matière de priorité de passage et de dépassement des vitesses maximales autorisées.

Réponse ministérielle n° 6114 du 23.12.2025, Assemblée nationale