Vu cette semaine (du 20 au 26 septembre)

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité investie du pouvoir de nomination de communiquer l'enquête administrative qu'elle a diligentée avant de refuser de reconnaître l'imputabilité au service d'un évènement ayant affecté l'un de ses agents.

TA Châlons-en-Champagne 2400160 du 16.09.2025

La circonstance qu’un agent ait été victime d’une chute survenue alors qu'il sortait de son véhicule pour se rendre à la porte d'entrée de sa maison, n’est pas constitutive d’un accident de trajet, dans la mesure où elle ne s'est pas produite sur la voie publique, le véhicule de l’intéressé étant garé au sein de sa propriété privée, et par suite dans le périmètre de son domicile.

TA Orléans 2302775 du 18.09.2025

Dans la mesure où le trajet habituel travail - domicile d’un agent débutant à 17 heures n'excède pas 30 minutes, l’accident de moto dont a été victime ce dernier à l'occasion d'un détour de près de 1h30 après son départ de son lieu de travail, alors qu’il récupérait son fils scolarisé en classe de CE2 à l'issue du spectacle de fin d'année auquel il venait d’assister, ne peut être regardé en considération de cette durée excessive comme s'étant produit sur le trajet normal et par suite justifié par les nécessités de la vie courante, à la différence d'un simple détour pour récupérer son enfant à la sortie de l’école.

Dans ces conditions, alors qu'au demeurant la chute de l’intéressé a été causée par le blocage de la roue de sa moto dont il avait oublié d'enlever l'antivol, cet accident n'a pas le caractère d'un accident de trajet.

TA Orléans 2303796 du 18.09.2025

Une commune ne peut sérieusement chercher à faire valoir qu'elle a entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 332-14 du CGFP pour recruter un agent contractuel afin de faire face à une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, alors qu’un agent titulaire, qui remplissant toutes les conditions exigées dans l'avis de vacance d'emploi, figurait parmi les quatre candidats retenus pour la phase finale du recrutement et a été classé deuxième par le jury de sélection. 

Par suite, la collectivité a méconnu la priorité donnée au recrutement d'agents titulaires instaurée par les dispositions de l'article L.311-1 du CGFP.

TA Nice 2301407 du 01.08.2025

La circonstance que la mère d’un agent ait sollicité de l’administration le retrait de la demande de démission de son fils, ne peut être regardée comme une demande de l’agent retirant cette démission. 

Par suite, ce dernier n’est pas fondé à contester l’arrêté le radiant des cadres, alors qu’il ne démontre pas qu’il aurait perdu ses facultés de discernement à la date de sa demande. 

TA Paris 2301971 du 18.09.2025

La circonstance qu’un agent ait agi frauduleusement, en vue de permettre l’imputation au service de l’entorse dont il a été victime alors qu’il était dans son jardin, avec la complicité d’un collègue qui a produit 3 attestations mensongères au soutien de ses affirmations, est constitutive d’un manquement au devoir de loyauté envers la collectivité. 

Compte tenu de la gravité de la déclaration mensongère commise par l’intéressé et de son retentissement sur le service, la décision par laquelle le maire lui a infligé une exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans n’est pas entachée d’un défaut de proportionnalité.

CAA Bordeaux 23BX02008 du 16.09.2025

En participant durant la crise sanitaire, en tant que disc-jockey, à un festival de musique, sans porter de masque, ni respecter les règles de distanciation physique et en prenant volontairement un risque de contracter le virus de la Covid-19, alors qu'il était placé en autorisation spéciale d'absence précisément pour ne pas être exposé à ce risque, et était ainsi dispensé de travailler tout en conservant son traitement, un agent a fait preuve d'un manquement professionnel et a méconnu son devoir de loyauté qui s'impose au fonctionnaire, même sans texte, justifiant son exclusion temporaire de fonctions durant 3 jours. 

Les circonstances que les activités bénévoles, libérales, artistiques ou les productions d'œuvres de l'esprit ne soient pas soumises à autorisation, sont sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée, qui est fondée sur un motif distinct lié à la protection de la santé de l'agent.

TA Toulon 2300612 du 18.09.2025

La circonstance qu’un agent d’entretien ait entreposé dans un local désaffecté, des déchets en acier, aluminium, zinc et bronze ainsi que de bouteilles de gaz, ramassés sur la voie publique pendant ses heures de travail avec l'aide d'un de ses collègues et du véhicule de service, dans le but de les revendre, est constitutive de manquements répétés aux obligations professionnelles de servir loyalement, de probité et d'intégrité.

Par suite, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quatre mois, prononcée à son encontre pour ces motifs, ne présente pas de caractère disproportionné.

TA Nîmes 2303314 du 18.09.2025

La seule circonstance qu’un chef de service ait demandé à un agent, à titre exceptionnel, de décaler un jour de télétravail, quand bien même celui-ci était prévu dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, afin d'accueillir un nouvel arrivant dans son équipe, ne relève pas de faits constitutifs d'un harcèlement moral.

TA Nantes 2210417 du 24.06.2025

La circonstance qu’un 1^er adjoint au maire ait indiqué à une agente que son changement d'affectation intervenu dans le cadre d’une réorganisation du service, lui laisserait du temps libre qu'elle occupera comme elle veut, notamment en prenant un livre, ne suffit pas à faire présumer l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral à son égard, quand bien même de tels propos n'ont pas à être tenus par un responsable.

TA Nice 2201832 du 04.08.2025

La circonstance qu’un maire ait rappelé à son secrétaire de maire ses obligations professionnelles tenant au traitement des documents administratifs suite à la découverte, sur le bureau de l’intéressé alors en arrêt maladie, de documents administratifs non traités, relève du simple exercice du pouvoir hiérarchique, et ne saurait constituer un élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement.

TA Caen 2200560 du 19.09.2025

Le vif échange qu’un agent a eu avec son supérieur hiérarchique au sujet d'une consigne qui lui aurait été donnée et qu'il n'a pas respectée, n’est pas constitutif d’un accident de service, dans la mesure où les propos tenus par son chef de service n’ont pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, alors que l’agent ne conteste pas sérieusement ne pas avoir respecté l’ordre qui lui a été donné, à l'origine des reproches qui lui ont été adressés.

TA Châlons-en-Champagne 2400160 du 16.09.2025

La circonstance qu’un chef de service ait ressenti un choc psychologique après avoir été informé, lors d’un entretien avec sa hiérarchie, de son changement d'affectation en raison de ses difficultés persistantes de management, n'est pas, par elle-même, de nature à établir que l’intéressé aurait été victime d'un accident de service, alors que son responsable n’a pas adopté un comportement ou tenu des propos excédant l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique, et que les dysfonctionnements de son service lui avaient été signalés à plusieurs reprises dans les mois qui ont précédé. 

Par suite, cet évènement ne présente pas de caractère soudain et violent.

TA Nantes 2215765 du 16.09.2025

Quand bien même elle emporte un changement de résidence administrative et un éloignement temporaire de l’agent de son domicile, l’administration peut prononcer la mutation d’office d’un agent afin de prendre en compte les préconisations émises par la médecine de prévention, préconisant un changement d’affectation.

TA Nice 2200704 du 04.08.2025

L’apposition au fronton de l'hôtel de ville une banderole présentant la forme d'un drapeau palestinien et portant la mention « Pour une paix juste et durable, stop au génocide et reconnaissance de l'État palestinien », révèle une prise de position de nature politique au sujet d'un conflit en cours. 

Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce qu'une telle prise de position puisse s'exprimer par un affichage sur un bâtiment public.

CE 507979 du 16.09.2025

En pavoisant le parvis de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, une commune a entendu exprimer une position de nature politique. 

Toutefois, le principe de neutralité des services publics s’opposant à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, il est enjoint à cette collectivité de procéder sans délai au retrait de ce drapeau.

TA Cergy-Pontoise 2516999 du 20.09.2025

Un agent ne peut utilement se prévaloir de ses bons états de services pour prétendre à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire, alors qu’il n’apporte aucun élément de nature à établir qu'il exercerait des fonctions lui ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité.

CAA Marseille 24MA02806 du 17.09.2025

L’administration doit informer l’agent concerné de la possibilité, notamment, de consulter son dossier administratif avant la réunion du conseil médical en séance plénière. 

A défaut, l’intéressé est fondé à soutenir que la procédure suivie devant l’instance médicale a méconnu les dispositions de l'article 12 du décret du 14 mars 1986.

TA Châlons-en-Champagne 2400161 du 16.09.2025

Les lacunes persistantes reprochées à un stagiaire, consistant en des difficultés d'intégration dans le collectif de travail, de compréhension de ses missions et d'exécution des tâches qui lui étaient confiées, son manque d'autonomie, de méthode, et de connaissances, et ce, sans progrès notables au cours de sa période de stage de dix-huit mois, en dépit d'un accompagnement par ses supérieurs hiérarchiques et de révisions à la baisse de ses objectifs, peuvent justifier le refus de l’administration de le titulariser.

CAA Paris 24PA01742 du 17.09.2025

La lettre par laquelle une collectivité décide de mettre fin aux missions d’un vacataire, compte tenu de la continuité de l’engagement (de 2013 à 2023), constitue une mesure défavorable et fait grief à ce dernier. 

Par suite, ce courrier ne constitue pas un acte insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CAA Marseille 23MA02753 du 12.09.2025