Vu cette semaine (du 20 au 26 avril)

Actualité juridique | Publié le 26/04/2024

Retrouvez les derniers textes parus au Journal Officiel et la jurisprudence sélectionnée cette semaine.

Publication au Journal Officiel 

JO du 20 avril 2024 :

JO du 23 avril 2024 :

  • Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (art. 36)

JO du 24 avril 2024 :

La portée de ces textes sera analysée dans le prochain numéro à paraitre de la revue du CIG « Actualités statutaires - le mensuel ».

Jurisprudence

Abandon de poste

Lorsque l’agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le conseil médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail, il appartient à l’autorité administrative, avant de prononcer une éventuelle mesure de radiation des cadres à raison d’un abandon de poste, d’apprécier si ce certificat médical apporte des éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l’avis du comité médical.

Elle ne peut donc légalement refuser d’examiner les éléments ainsi invoqués au motif qu’elle serait tenue par l’avis du conseil médical.

CE 465311 du 22.04.2024

Accident de service

Le fonctionnaire territorial, y compris le fonctionnaire territorial stagiaire, placé en congé maladie pour une pathologie reconnue imputable au service a droit au maintien de l'intégralité de son traitement à compter de la date de son placement en congé maladie.

CE 466972 du 22.04.2024

Assistantes maternelles

Le département commet erreur d'appréciation en procédant au retrait de l’agrément d’une assistante maternelle en raison de son hospitalisation en unité psychiatrique sous contrainte durant trois jours, pour péril imminent, sans pouvoir démontrer la persistance de ses troubles.

CAA Nantes 23NT02654 du 19.04.2024

Classement

Les personnes qui justifient, avant d’être nommées dans un grade classé en échelle de rémunération C1 et C2, de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.

En l'absence d'un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution du mandat, les mandataires sociaux ne peuvent être regardés comme travaillant ou ayant travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé.

CE 468823 du 22.04.2024

Congés de maladie

En l’absence de contestation du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un agent, alors que son certificat médical a été reçu au-delà du délai réglementaire de 48 heures, l’administration ne peut procéder à une retenue sur traitement pour absence non justifiée de l’intéressé, correspondant à la période au cours de laquelle celui-ci a été régulièrement placé en congé de maladie.

CAA Bordeaux 20BX00092 du 04.04.2024

Contrats

L'absence réitérée du respect des consignes mises en place par sa hiérarchie, ne permettant pas d'assurer la bonne marche du service, constitue un manquement de nature à justifier le licenciement d’un agent contractuel en cours de période d'essai, alors même que sa bonne conscience professionnelle et sa technicité n'ont pas été remises en cause.

CAA Toulouse 21TL04439 du 24.10.2023

Discipline

La circonstance qu’un agent âgé de 57 ans soit dans un état de fragilité physique et psychologique important du fait des graves problèmes de santé dont il a été affecté, ne saurait justifier les négligences répétées dans l'exercice de ses missions ainsi que son attitude provocatrice et irrespectueuse à l'égard de ses collègues et de sa hiérarchie.

CAA Versailles 22VE00489 28.09.2023

Un agent méconnait gravement son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur en dénigrant sa hiérarchie auprès d’une collectivité extérieure, justifiant qu’il soit sanctionné pour ce motif, quand bien même l’intéressé a régulièrement bénéficié d’appréciations favorables dans le cadre de ses entretiens professionnels.

CAA Douai 23DA00549 du 16.04.2024

Si un agent d’accueil et de caisse d’une piscine municipale a sollicité un de ses collègues pour aller lui chercher un café et un autre, pour mettre son linge dans la machine à laver, alors qu’il ne pouvait quitter son poste, cette demande de services ne permet pas sérieusement de conclure, à raison de ces seuls faits, à l’existence d’une « emprise » que l’intéressé aurait souhaité exercer sur ses collègues. En revanche, peut être retenu comme fautif le fait qu’il s’est parfois déchargé sur ses collègues de travail de missions lui incombant.

CAA Nantes 23NT00048 du 23.04.2024

Enseignants artistiques

L’affectation d’un assistant territorial d’enseignement artistique au sein d’un centre de loisirs durant la période estivale, pour y exercer des activités d’éveil et d’enseignement musical, méconnaît les dispositions de son statut, dans la mesure où ce centre ne peut être regardé comme un établissement d’enseignement musical non classé.

TA Versailles 2107685 du 31.03.2023

Handicap

L'avis du médecin de prévention lors de l'examen de reprise d’un agent placé en congé de longue maladie en raison de son handicap, est précisément de définir les aménagements du poste de travail de l'intéressé, qui ne sauraient être laissés à la discrétion de l'employeur.

Ainsi, l’administration commet une carence fautive dans le retard important à organiser l’examen de reprise de l’agent et à mettre en œuvre les préconisations du médecin de prévention, sans démontrer avoir été confrontée à des difficultés insurmontables pendant cette période l'empêchant de prendre ces mesures appropriées.

CAA Nantes 22NT00014 du 20.06.2023

L’autorité administrative doit prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service.

CAA Lyon 22LY00400 du 07.02.2024

Inaptitude physique

L’administration ne peut admettre à la retraite d'office un agent inapte à l’exercice de ses fonctions, sans avoir cherché préalablement à adapter son poste, à lui proposer une autre affectation ou à l’inviter à présenter une demande de reclassement.

CAA Versailles 21VE01032 du 01.02.2024

Procédure disciplinaire

Après avoir jugé que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire, le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la conformité à la constitution de la procédure disciplinaire applicables aux magistrats du siège de l’ordre judiciaire.

CE 491226 du 19.04.2024

Refus de titularisation

L’administration peut tenir compte de motifs, pour caractériser l’insuffisance professionnelle d’un stagiaire et refuser de le titulariser, qui ne tiennent pas à son niveau de connaissances, ni à ses compétences techniques, mais au savoir-être et au respect des obligations incombant à tout fonctionnaire.

TA Besançon 2201339 du 25.01.2023

Suspension

La suspension d’un agent public, qui n'a ni un caractère disciplinaire, ni pour finalité de préjudicier à la carrière de l’intéressé, a comme seule portée de l'écarter temporairement du service aux fins de préserver son bon fonctionnement et de permettre l'établissement contradictoire des faits jusqu'à l'aboutissement de la procédure disciplinaire engagée à son encontre.

CE 492981 du 09.04.2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 531-1 du CGFP que la mesure de suspension de fonctions est facultative et qu'une absence de suspension du fonctionnaire ne saurait être interprétée comme une reconnaissance par l'autorité administrative de l'absence de gravité de la faute reprochée à l'intéressé.

Par suite, la circonstance que l’agent n'a pas fait l'objet d'une suspension préalable à titre conservatoire est sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée à son encontre.

TA Besançon 2201339 du 25.01.2023

Temps de travail

L’administration fait une appréciation manifestement erronée des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service placé sous son autorité, en refusant d’autoriser un agent à exercer ses fonctions à temps partiel, au motif que ce dernier devait suivre une formation à un nouveau logiciel durant une journée, de 8 heures à 16 heures 30.

TA de la Réunion 2101136 du 16.04.2024