Vu cette semaine (du 2 au 8 mars)

Actualité juridique | Publié le 07/03/2024

Retrouvez les parutions au Journal Officiel et les différentes jurisprudences publiées cette semaine.

Vu cette semaine (du 2 au 8 mars)

Journal Officiel

Aucun texte publié au cours de la semaine ne concerne la fonction publique territoriale.

Jurisprudence

Accident de service

Il n’appartient pas au service d’inviter un agent à compléter sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service en produisant le formulaire requis, dès lors que les dispositions de l’article 37-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ne mettent à la charge de l’autorité territoriale une telle transmission qu’à la suite de la demande formulée à ce titre par l’agent, et ne font pas davantage obligation à l’employeur d’informer son agent des conséquences attachées à l’absence de production de ce document.

CAA Lyon 22LY00774 du 07.02.2024

Avancement de grade

La circonstance qu’un agent remplit les conditions statutaires lui permettant d’accéder à un grade supérieur ne lui confère aucun droit à bénéficier d’un tel avancement, ni, lorsqu’il en bénéficie, à ce que cet avancement soit prononcé à titre rétroactif.

CAA Lyon 22LY00021 du 28.02.2024

Contrats

En retenant la durée totale des CDD conclus avec un agent non titulaire pour refuser de lui attribuer l'indemnité de fin de contrat, et non pas seulement la durée des contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la prime de « précarité », l’administration commet une erreur de droit.

TA Toulouse 2201439 du 13.02.2024

Dans l’hypothèse où un agent non titulaire remplit les conditions d'ancienneté avant l’échéance de son CDD, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en CDI, mais les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance. Elles n’ont en revanche pas l’obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement, à son échéance.

CE 472075 du 26.02.2024

Discriminations

L'action de groupe prévue au 2° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative n'est recevable que si elle vise à établir que plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, au sens et pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Ainsi, ne constitue pas une discrimination fondée sur l'un des motifs limitativement énumérés par cet article, la différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement et la rupture d'égalité qui résulterait du traitement différencié appliqué en matière de régime indemnitaire selon cette date d'avancement.

TA Lyon 2300189 C+ du 07.07.2023

Droit syndical

L’employeur est fondé à refuser la décharge totale d’activité pour mandat syndical sollicitée par un agent, en raison d’une situation de sous-effectif dans le service affectant son bon fonctionnement, alors que le syndicat auquel est affilié l’intéressé se borne à faire valoir que ce dernier est un responsable syndical expérimenté et qu’aucun délégué ou secrétaire syndical n’a manifesté le souhait de le remplacer comme référent auprès de l’administration.

CE 491240 du 27.02.2024

Evaluation professionnelle

Un entretien annuel d’évaluation d’une durée de cinq minutes ne permet aucun véritable échange de points de vue, et prive l’agent concerné d’une garantie justifiant l’annulation de son CREP.

TA Paris 1708998 C+ du 04.04.2019

Imputabilité au service

Un agent victime d’une « crise cardiaque » sur le lieu et dans le temps du service, alors qu’il n’a fait suite à aucun effort physique important, peut bénéficier de la présomption d’imputabilité au service de son accident en l’absence d’un état antérieur préexistant, et de circonstance particulière détachant cet événement du service.

TA Melun 2106251 du 13.12.2023

L'entretien téléphonique par lequel un supérieur hiérarchique s’est montré « ferme » envers un agent, sans avoir été agressif, lui reprochant de ne pas avoir adopté, à plusieurs reprises, les comportements attendus dans sa pratique professionnelle, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, malgré les effets psychologiques qu’il a pu produire sur l’intéressé.

CAA Toulouse 22TL20966 du 27.02.2024

Invalidité

L’accident de trajet dont a été victime un agent de retour vers son domicile alors qu’il portait assistance à une personne se faisant agresser, doit être regardé comme un accident de service pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, dès lors que l’intéressé n’a pas agi dans un intérêt personnel et n’a pas pris de risques excessifs par son intervention.

TA Paris 2119976 C+ du 28.11.2023

Lignes directrices

Un agent est fondé à contester la légalité de la liste d’aptitude établie par un centre de gestion sur laquelle il ne figure pas, dès lors que les lignes directrices de gestion établies par le centre en matière de promotion interne, accordent une importance disproportionnée aux modes d'entrée dans la fonction publique et d'évolution de la carrière des candidats, au détriment des critères relatifs à la manière de servir et aux fonctions exercées par les intéressés.

TA Châlons-en-Champagne 2102846 C+ du 13.06.2023

Mise à disposition

Il résulte des règles générales applicables à la position de mise à disposition que l'autorité dont relève un fonctionnaire territorial ne peut pas renouveler sa mise à disposition auprès d'un service ou organisme qui ne demande pas ce renouvellement.

Ainsi, l’administration est tenue de mettre un terme à la mise à disposition d’un agent auprès d’une société privée à la date d'expiration de la période pour laquelle il a été placé dans cette position, et de procéder à sa réintégration dans ses effectifs, dès lors que la décision de l’organisme d’accueil de ne pas renouveler cette mise à disposition n’est subordonnée à aucune condition réglementaire particulière.

TA Pau 2100970 C+ du 11.07.2023

Mutation d’office

La circonstance qu’un agent soit à l’origine de dysfonctionnements dans l’équipe de nuit à laquelle il était affecté, en raison de difficultés relationnelles rencontrées avec ses collègues et ses responsables hiérarchiques directs, justifie son affectation sur un poste en équipe de jour dans l’intérêt même du service.

CAA Douai 23DA00528 du 20.02.2024

Protection fonctionnelle

Un maire ne peut se prononcer lui-même sur une demande de protection fonctionnelle présentée par un agent mettant en cause ses agissements et l’accusant de harcèlement moral, sans méconnaître le principe d’impartialité.

Placé dans cette situation de conflits d'intérêts, il lui appartient de désigner la personne chargée de le suppléer dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, à laquelle il ne pourra, par dérogation aux règles de délégation prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT, adresser aucune instruction.

CAA Paris 22PA04963 C+ du 26.01.2024

RIFSEEP

Seules les constations relatives à la valeur professionnelle contenues dans le compte-rendu d’entretien professionnel peuvent servir à apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent pour l’attribution du complément indemnitaire annuel.

Ainsi, un simple courrier mentionnant les manquements reprochés à un agent, ne peut fonder le refus de l’administration de lui faire bénéficier de ce CIA.

TA Rouen 2202823 du 20.02.2024

Sapeurs-pompiers

Un officier de sapeur-pompier n’est pas fondé à contester son CREP au motif que l’autorité territoriale a méconnu les instructions ministérielles issues d’un guide pratique sur l’entretien professionnel diffusé par la DGSCGC, dès lors que ces instructions sont dépourvues de caractère règlementaire.

CAA Lyon 22LY00331 du 07.02.2024

Stagiaires

Le stagiaire dont la période probatoire a été prorogée pour des faits qui, en raison de leur nature, révèlent une insuffisance professionnelle mais revêtent également la qualification de fautes disciplinaires, doit être mis à même de demander préalablement la communication de son dossier et de présenter ses observations.

TA Châlons-en-Champagne 221675 C+ du 07/11/2023

Suspension

L’administration n’a pas l’obligation de suspendre un agent à la suite d'une faute grave, et peut interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement de son traitement pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure de contrôle judiciaire.

CAA Paris 23PA01342 du 27.02.2024

Temps de travail

Une note d’information prévoyant que les agents à temps partiel ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires majorées dès lors qu'ils ne dépassent pas la durée légale de travail d'un temps plein dans un cycle de travail, doit être annulée.

TA Caen 2101641 C+ du 23.06.2023

Si les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - qui fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail - permettent à l’autorité compétente de prévoir des reports infra-annuels de déficits ou d’excédents horaires entre périodes de référence, elles font en revanche obstacle à ce que l’écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l’année suivante.

CE 453669 du 26.02.2024