Vu cette semaine (du 1er au 7 juin)

Actualité juridique | Publié le 04/06/2024

Retrouvez les derniers textes parus au Journal Officiel et la jurisprudence sélectionnée cette semaine.

Abandon de poste

La soustraction délibérée et systématique d’un agent en congé de maladie aux convocations du conseil médical, peut constituer un motif de rupture du lien avec le service et par suite justifier une radiation des cadres pour abandon de poste.

CAA Nancy 22NC03184 du 28.05.2024

Congés annuels

Le placement d’un agent vulnérable en autorisation spéciale d'absence pendant l'état d'urgence sanitaire ne lui ouvre pas le droit au report des jours de congés non pris sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.

TA Toulouse 2300508 du 30.05.2024

Contrats

La reconduction de contrats à durée déterminée au-delà de six ans étant illégale, l’administration ne peut utilement soutenir que le fait de recruter un agent sous couvert de 17 contrats à durée déterminée durant plus de 15 ans, correspondait au souhait des parties, en raison notamment de considérations propres à l’activité libérale de l’agent.

CAA Bordeaux 22BX01024 du 30.05.2024

Un agent non titulaire n'est pas fondé à soutenir que les évaluations dont il a fait l'objet durant plusieurs années, ne visaient qu'à faire obstacle à la conversion de son engagement en un contrat à durée indéterminée, alors qu'il ressort de ces évaluations un manque récurent d'investissement et d'efficacité au travail de l'intéressé, caractérisant une insuffisance dans sa manière de servir, incompatible avec les intérêts de la collectivité.

CAA Versailles 22VE00141 du 30.05.2024

Démission

L’administration commet une erreur manifeste d’appréciation de la volonté d’un agent de démissionner, lorsqu’elle accepte cette démission et le radie des cadres le jour-même où la mère de l’intéressé a contacté l’employeur par téléphone pour lui signifier que son fils s’était rétracté.

CE 472246 du 30.05.2024

Discipline

Si la condamnation pénale d’un agent pour des faits de violence aggravée et conduite d'un véhicule en état d’ivresse, justifient le prononcé d'une sanction disciplinaire, malgré la circonstance qu'ils ont été commis en dehors du service, la révocation de l’intéressé est disproportionnée dans la mesure où la publicité de ces agissements s’est limitée à un article de presse, sans qu’y soit mentionnée l’identité de l’agent et de son employeur, alors que le juge répressif a décidé la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé.

TA Montpellier 2200194 du 21.05.2024

En dissimulant la relation intime qu'il entretenait avec une salariée exerçant des fonctions de représentations syndicale, un directeur des ressources humaines a manqué à son devoir de loyauté envers son employeur, peu important qu'un préjudice pour ce dernier ou pour l'entreprise soit ou non établi, dès lors que cette relation qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles, était de nature à en affecter le bon exercice.

Cour de cassation 22-16.218 du 29.05.2024

La non restitution d’un véhicule de fonction avant une période d’absence prolongée, malgré une mise en demeure de l’administration, relève de la discipline.

CAA Toulouse 22TL20735 du 30.05.2024

Les faits répétés de violences conjugales reprochés à un agent peuvent justifier sa révocation, alors même qu’ils sont survenus en dehors du service.

CAA Toulouse 22TL21200 du 30.05.2024

Disponibilités

Le motif tiré de l’inadéquation du profil opposé à l’agent en disponibilité pour convenances personnelles, alors que celui-ci a le grade correspondant au poste vacant, n’est pas au nombre de ceux pouvant justifier la non réintégration.

CAA Nancy 23NC02728 du 28.05.2024

Données communicables

L'agenda d'un élu local, détenu par la collectivité territoriale au sein de laquelle il siège, se rapportant à des activités qui s'inscrivent dans le cadre de ses fonctions dans cette collectivité, est en principe communicable sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à des activités privées ou au libre exercice du mandat électif ainsi que de celles dont la communication porterait atteinte à l'un des secrets et intérêts protégés par la loi, y compris des mentions qui seraient susceptibles de révéler le comportement de l'intéressé ou de tiers dans des conditions pouvant leur porter préjudice.

CE 474473 du 31.05.2024

Imputabilité au service

La présomption d’imputabilité au travail du malaise dont a été victime un salarié en télétravail, n’exonère pas l’intéressé de rapporter la preuve qu’il était sous la subordination de l'employeur au moment de l'accident qu’il a subi, et doit ainsi établir qu'il avait repris le travail au moment de son malaise.

CA Rouen 23/00840 du 26.04.2024

Le décès d’un salarié survenu à son domicile alors qu’il était en télétravail, bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail, dès lors que l’intéressé se trouvait encore dans un lien de subordination avec son employeur.

CA Nîmes 23/00507 du 02.05.2024

Inaptitude physique

Un fonctionnaire déclaré définitivement inapte à toute fonction après avoir épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire, en raison de sa pathologie psychique, ne peut utilement contester la décision de l’administration l’ayant placé en disponibilité d'office jusqu'à son admission à la retraite, en soutenant que la pathologie de l'apnée du sommeil, dont il est également atteint, ne le rend pas totalement inapte, en l'absence de perspective de reprise de ses fonctions due à sa première maladie.

CAA Lyon 22LY02290 du 29.05.2024

La décision plaçant un fonctionnaire à la retraite d'office pour invalidité est prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que l’intéressé a été privé de la garantie d’être informé de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix par le conseil médical.

CE 470743 du 30.05.2024

Management

Les manquements d’un supérieur hiérarchique, consistant en des difficultés à organiser son travail, ses équipes, et en un manque d’anticipation générant du stress pour l'ensemble de ses agents et une dégradation du climat de travail, en dépit des remarques de sa hiérarchie et des nombreuses formations sur l'encadrement, la fonction managériale et les risques psychosociaux, caractérisent des manquements aux obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de service et présentent un caractère fautif justifiant qu'une sanction disciplinaire lui soit infligée, alors que l’intéressé n'a jamais exprimé de réelle volonté de changement pour l'avenir.

CAA Versailles 21VE00488 du 07.11.2023

NBI

L’administration a entaché sa décision d'erreur de droit en refusant la demande d’un adjoint technique tendant au versement de la NBI « accueil » - fonction qu’il exerce à titre principal dans une collectivité de plus de 5 000 habitants - au seul motif que les missions d'accueil ne relèvent pas de son cadre d’emplois mais de celui des adjoints administratifs.

TA Toulouse 2301873 du 31.05.2024

Refus de titularisation

L’administration commet une erreur manifeste d'appréciation en fondant le refus de titularisation d’une stagiaire sur la dangerosité générale de sa personnalité, telle que brièvement décrite dans le jugement correctionnel l’ayant condamnée pour des faits de violence et de harcèlement commis sur son ancien partenaire, également agent du service, et qui justifierait que soit prévenu le risque d'y exposer ses agents, alors que le médecin traitant de l’intéressée et le médecin de prévention n’ont émis aucune contre-indication à l'exercice de son activité professionnelle.

TA Rouen 2302799 du 21.05.2024

Titres-restaurant

Les titres-restaurant constituent une prestation sociale facultative instituée au bénéfice des agents par l'organe délibérant de la collectivité.

TA Melun 2008513 du 06.04.2023

Vaccination

L’administration doit démontrer que la suspension d’un agent pour défaut de présentation d’un certificat de vaccination contre la covid-19, a été prise après que l’intéressé a été informé, conformément aux dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, des conséquences qu'emporte l’interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation, eu égard au caractère impératif de ces dispositions.

CAA Lyon 22LY02814 du 29.05.2024