Vu cette semaine (du 19 au 25 septembre)

Une agente en état de grossesse peut-elle être radiée des cadres pour abandon de poste ?

L’état de grossesse d’un agent ne fait pas obstacle à une radiation des cadres pour abandon de poste lorsque l’intéressé ne justifie pas régulièrement de son absence et ne manifeste pas son intention de reprendre le service. 

En l’espèce, une agente soutenait que son état de grossesse pathologique, connu de son employeur, faisait obstacle à son éviction, évoquant notamment le principe général du droit interdisant le licenciement d’une femme enceinte. 

Toutefois, elle n’établissait ni avoir transmis à son employeur les avis de prolongation de son arrêt de travail ni justifier d’une circonstance légitime expliquant son absence. 

En outre, la protection accordée aux agentes enceintes en matière de licenciement ne pouvait être utilement invoquée, la radiation des cadres pour abandon de poste n’étant pas une mesure de licenciement mais la conséquence de la manifestation par l’intéressée de sa volonté de rompre son lien avec le service. 

Par suite, l’agente se trouvait en situation d’absence irrégulière et pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions.

TA Melun 2309107 du 17.09.2026

La géolocalisation issue d'un GPS peut-elle constituer un élément de preuve d'un accident de trajet en l'absence de témoin ?

Un message d'alerte automatiquement généré par un GPS peut être pris en compte, avec d'autres éléments concordants, pour établir la réalité d'un accident de trajet.

En l’espèce, l’administration avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la chute de vélo dont un agent soutenait avoir été victime lors de son retour à domicile après sa journée de travail, au motif qu’aucun témoin n’y avait assisté. 

A cet égard, l’intéressé a informé son supérieur hiérarchique de son accident le jour même, a produit le témoignage d’un collègue attestant de son départ du service, un certificat médical établi à la suite de sa chute, et, notamment, un message envoyé automatiquement par son GPS à sa compagne signalant un incident et comportant les coordonnées du lieu où celui-ci s’est produit, lequel se situait sur le trajet habituel entre son travail et son domicile. 

Par suite, ce faisceau d’indices était suffisant pour la preuve d’un accident de trajet.

TA Nice 2303686 du 24.03.2026

Une activité privée lucrative non autorisée revêt-elle une gravité particulière lorsqu'elle s'inscrit dans le prolongement des fonctions exercées par l'agent ?

Une activité privée lucrative non autorisée est susceptible de revêtir une gravité particulière lorsqu'elle entre en conflit direct avec les fonctions exercées par l'agent dans le cadre de son emploi public.

En l'espèce, le chargé de communication d'un musée consacré à la dentelle a participé durant près de 10 mois à la confection, à la promotion et à la commercialisation de produits élaborés à base de ce textile dans le cadre de l'entreprise privée créée par son fils, sans avoir obtenu l'autorisation requise, alors qu'il était placé en congé de maladie.

L'intéressé a notamment pris une part active à la publicité de ces produits en se faisant photographier avec ceux-ci et en mettant en avant ses fonctions de chargé de communication. 

Dès lors que cette activité privée s'inscrivait dans le prolongement direct de ses fonctions publiques, une exclusion de 6 mois n'apparaît pas disproportionnée.

TA Lille 2302197 du 15.09.2026

L'administration peut-elle refuser un cumul d'activités au motif que l'activité accessoire est particulièrement rémunératrice ?

L'importance de la rémunération attendue d'une activité accessoire ne suffit pas, à elle seule, à justifier un refus de cumul d'activités dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un montant maximal au-delà duquel une telle activité ne peut plus être regardée comme accessoire. 

En l'espèce, l’administration était revenue sur l'autorisation précédemment accordée à un technicien territorial d'exercer une activité d'assistance à maîtrise d'ouvrage à titre accessoire. 

Elle soutenait notamment que la rémunération annuelle envisagée, de l'ordre de 30 000 euros, était disproportionnée par rapport à celle tirée de son emploi public. 

Toutefois, cette seule circonstance ne permettait pas de considérer que l'activité accessoire affecterait l'exercice des fonctions principales de l'intéressé, lequel prévoyait d'exercer cette activité en dehors de son temps de service, et la collectivité ne pouvait donc légalement justifier le retrait de l'autorisation de cumul d'activités pour ce motif.

TA Clermont-Ferrand 2300632 du 18.09.2026

Une activité lucrative exercée pendant un congé de longue durée peut-elle justifier une révocation lorsqu’elle désorganise le service ?

L’exercice d’une activité lucrative de massage sans autorisation durant un congé de longue durée est susceptible de justifier une sanction disciplinaire particulièrement sévère lorsqu'il se poursuit malgré les mises en garde de l'employeur et qu'il a des répercussions sur l'organisation du service. 

En l'espèce, les collègues de l’intéressée ont eu connaissance de cette activité qui faisait l’objet d’une promotion sur les réseaux sociaux, alors que, pour des raisons financières, la collectivité n’a pas pu la remplacer, faisant ainsi peser une surcharge de travail sur son adjoint. 

Par ailleurs, l’agente ne pouvait ignorer le caractère fautif de son comportement, dès lors qu’interrogée par son employeur sur cette suspicion d’activité accessoire non déclarée, elle a nié les faits et s’est offusquée des accusations portées à son encontre, tout en poursuivant l’exercice de celle-ci. 

Par suite, au regard de la gravité de ces manquements, et alors que ces agissements se sont poursuivis malgré les mises en garde de l'administration, la révocation ne présente pas de caractère disproportionné.

TA Toulon 2503101 du 18.09.2026

Des pressions exercées sur des collègues pour permettre des pratiques irrégulières peuvent-elles justifier une révocation ?

Le fait, pour un gardien de déchetterie, de permettre des dépôts illégaux de pneus usagés au profit d'une entreprise extérieure avec laquelle il a conclu un arrangement personnel, tout en intimidant et menaçant de mort ses collègues ainsi que le directeur de l’établissement afin de permettre ces pratiques, constitue un manquement particulièrement grave aux obligations d'intégrité et de probité de nature à justifier son éviction du service. 

Eu égard tout particulièrement à la gravité de ces manquements, les faits reprochés, qu’aucun élément de contexte ne saurait atténuer, font obstacle à son maintien dans la fonction publique territoriale. 

Par suite, la révocation ne présente pas de caractère disproportionné.

CAA Toulouse 24TL01324 du 22.09.2026

Des menaces de mort et l'utilisation de sa qualité d'agent public à des fins personnelles peuvent-elles justifier une révocation ?

La circonstance qu’un agent ait été condamné pénalement pour avoir tenu des propos outrageants et proféré des menaces de mort à l’encontre d’un policier municipal et du maire d’une commune voisine, où il avait illégalement amarré son bateau, justifie sa révocation. 

En l’espèce, l’intéressé s’était prévalu de sa qualité d’agent public pour arguer qu’il ne serait procédé à aucune sanction à son encontre, à la suite du constat par la police municipale de l’amarrage de son bateau alimenté par l’installation illégale d’un câble électrique. 

Alors que l’intéressé avait déjà fait l’objet d’une condamnation et d’une sanction disciplinaire pour des faits similaires, la gravité de ses propos justifie, à elle seule, la révocation, en dépit de l’ancienneté du recrutement de l’intéressé par la collectivité, de ses états de service, et des excuses qu’il a pu présenter ultérieurement. 

CAA Toulouse 24TL01404 du 22.09.2026

Qui doit conduire l’entretien professionnel lorsqu’un agent a changé de rattachement hiérarchique au cours de l’année évaluée ?

Un entretien professionnel est irrégulier lorsqu’il est conduit par un ancien supérieur hiérarchique direct alors que l’agent est placé, à la date de l’entretien, sous l’autorité d’un autre responsable hiérarchique. 

En l’espèce, le directeur général d’un établissement a conduit l’entretien professionnel d’un agent contractuel, rédigé son appréciation générale et signé le compte-rendu, alors que l’intéressé était placé depuis plusieurs mois sous la hiérarchie directe du directeur des ressources humaines. 

Par suite, quand bien même le directeur général a été le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé pendant une partie de la période évaluée, le compte-rendu d’entretien professionnel est entaché d’irrégularité et doit être annulé.

TA Nancy 2401468 du 08.09.2026

L'administration est-elle tenue d'accuser réception d'un préavis de grève ?

Le silence gardé par l’administration à la suite du dépôt d’un préavis par un syndicat ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de grève. 

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose en effet à l’employeur public d’accuser réception d’un préavis de grève ou de prendre expressément position sur le mouvement annoncé. 

Dès lors, le seul fait que le syndicat demeure sans réponse après le dépôt du préavis n’est pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés syndicales ou au droit de grève.

TA Nancy 2603254 du 11.09.2026

Un agent contractuel peut-il être licencié durant la période d’essai lorsqu'il ne respecte pas ses horaires de travail et ne parvient pas à appréhender les exigences de son poste ?

Les difficultés rencontrées par une assistante de direction contractuelle pour appréhender son environnement professionnel, l’organisation du travail au sein du service et les exigences inhérentes à ses fonctions peuvent caractériser une insuffisance professionnelle justifiant un licenciement en période d’essai. 

En l’espèce, l’intéressée a pris son service, à plusieurs reprises, après dix heures du matin alors qu’elle occupait un poste exigeant en termes d’organisation et de réactivité, nécessitant sa présence dès 9 heures pour s’assurer notamment de l’accueil des personnes extérieures ou la réception du courrier, a persisté à solliciter des jours de télétravail incompatibles avec les contraintes de son poste et des congés auxquels elle ne pouvait prétendre, et a attendu plus de quinze jours pour signaler des difficultés d’accès au réseau informatique pourtant indispensables à l’exercice de ses missions. 

Dans ces conditions, en licenciant l’intéressée au cours de sa période d’essai pour insuffisance professionnelle, l’administration n’a pas commis d’illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.

TA Paris 2319443 du 18.09.2026

Une collectivité peut-elle réduire les responsabilités d'un encadrant afin d'apaiser des tensions persistantes dans le service ?

Une collectivité peut affecter un agent sur un poste comportant « moins de responsabilités en termes de management et de ressources humaines » lorsque cette mesure répond à l'intérêt du service et vise à rétablir un fonctionnement apaisé des équipes. 

En l'espèce, un agent contestait sa mutation sur un poste impliquant l'encadrement de 2 personnes seulement, contre 160 auparavant. 

Toutefois, cette réaffectation répondait à un objectif d'apaisement des relations de travail au sein du service : si les compétences techniques de l'intéressé n'étaient pas remises en cause, ses critiques répétées à l'égard de certaines décisions de sa hiérarchie ainsi que les difficultés rencontrées dans l'application des consignes nuisaient aux relations de travail, à la cohésion des équipes et au bon fonctionnement du service. 

Par suite, la circonstance que cette mutation ait entraîné une diminution importante de ses responsabilités ne suffit pas à caractériser une sanction disciplinaire déguisée.

CAA Versailles 24VE00737 du 15.09.2026

Une sanction disciplinaire peut-elle être fondée sur des témoignages anonymisés ?

L'administration peut légalement infliger une sanction disciplinaire sur le fondement de témoignages anonymisés lorsque l'identité des témoins est susceptible de leur porter préjudice, à condition de produire des éléments permettant d'en établir la qualité et d'étayer les faits relatés. 

En l'espèce, un agent contestait une exclusion temporaire de fonctions fondée notamment sur des faits de vols récurrents de denrées alimentaires au sein du service de restauration d'un lycée, établis à partir de témoignages anonymisés de plusieurs collègues. 

Toutefois, l'anonymisation de ces témoignages était justifiée par les actes de pression et d'intimidation exercés par l'intéressé, sujet à des « accès de colère », à l'encontre de collègues l'ayant mis en cause. 

En outre, les conditions dans lesquelles ces témoignages avaient été recueillis ainsi que la précision, la cohérence et la concordance de leurs mentions suffisaient à corroborer les faits rapportés.

CAA Toulouse 24TL02312 du 22.09.2026

Des fichiers personnels découverts sur un ordinateur professionnel peuvent-ils être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

La découverte fortuite, sur un ordinateur professionnel mis à disposition d’un chef de service, d’un dossier contenant 1 238 images pornographiques et 671 photographies de femmes prises à leur insu dans l’espace public, ne fait pas obstacle à leur utilisation dans le cadre d’une procédure disciplinaire lorsque leur consultation s’inscrit dans le contrôle de l’utilisation des équipements informatiques mis à la disposition des agents. 

La circonstance que ces fichiers aient été ouverts hors de la présence de l’intéressé est sans incidence dès lors que cette consultation ne présente pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par l’administration et ne méconnaît donc pas son droit au respect de la vie privée. 

De tels agissements constituent des manquements aux obligations de dignité et d’exemplarité de nature à porter gravement atteinte à l’image de l’administration, même en l’absence de toute médiatisation, justifiant la révocation, malgré d’excellentes évaluations professionnelles et l’absence d’antécédent disciplinaire ou judiciaire.

CAA Toulouse 24TL01457 du 10.09.2026

L'administration doit-elle transmettre spontanément l'intégralité du dossier disciplinaire à l'agent poursuivi ?

L'absence de transmission spontanée des pièces annexes au dossier disciplinaire n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité dès lors que l'agent a été mis en mesure d'en prendre connaissance et de présenter utilement sa défense. 

En l'espèce, un agent soutenait que la procédure disciplinaire engagée à son encontre était irrégulière dès lors que les 37 pièces annexes au dossier ne lui avaient pas été adressées avec le courrier l'informant de l'engagement des poursuites, mais seulement ultérieurement par voie électronique alors qu'il était placé en congé de maladie. 

Toutefois, aucune disposition n'impose à l'administration de communiquer spontanément l'intégralité du dossier disciplinaire à l'intéressé et l'impossibilité alléguée d'imprimer les documents transmis est sans incidence sur la régularité de la procédure.

TA Lille 2207811 du 14.09.2026

Le refus par un agent des démarches engagées en vue de son reclassement fait-il obstacle à l’engagement de la responsabilité de l’administration ?

L’administration ne peut être regardée comme ayant manqué à ses obligations en matière de reclassement lorsqu’un agent fait lui-même obstacle aux démarches entreprises en vue de son maintien dans l’emploi. 

En l’espèce, un agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé sollicitait l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de l’absence de proposition de poste aménagé pendant plus de deux ans après un avis favorable à sa reprise de fonctions. 

Toutefois, l’intéressé avait refusé les rendez-vous avec la médecine du travail ainsi que le poste aménagé proposés, alors même que l’administration avait engagé diverses démarches destinées à permettre son reclassement. 

Par suite, l’intéressé n’était pas fondé à soutenir que cette dernière avait fait preuve d’une inertie fautive dans la recherche d’un poste de travail adapté tenant compte des préconisations de la médecine du travail.

TA Paris 2403549 du 17.09.2026

L’imprudence d’un agent à l’origine d’un accident de service peut-elle exonérer l’administration de sa responsabilité sans faute ?

L’imprudence d’un agent technique expérimenté et formé, à l’origine d’une chute reconnue imputable au service, est de nature à exonérer totalement l’administration de sa responsabilité, y compris sans faute, dans la mesure où il a personnellement pris l’initiative de monter sur une table pour réaliser des travaux de peinture sur un mur avant de glisser. 

En l’espèce, l’intéressé soutenait que le matériel adapté n’était pas disponible et que son supérieur hiérarchique lui avait demandé d’effectuer ces travaux en utilisant ce support. 

Toutefois, il n’était pas établi que sa hiérarchie lui ait donné une telle instruction, alors qu’un escabeau était disponible, bien que temporairement utilisé par un collègue. 

Par suite, l’utilisation d’un support précaire et inapproprié pour effectuer ces travaux est constitutive d’une faute personnelle à l’origine de son préjudice.

TA Polynésie française 2500504 du 15.09.2026

Le risque d'arrêts maladie massifs provoqué par les méthodes managériales d'un encadrant peut-il justifier sa suspension conservatoire ?

La suspension conservatoire d'un responsable hiérarchique peut être justifiée lorsque son maintien dans le service fait peser un risque important sur sa continuité. 

En l'espèce, l'enquête administrative réalisée par le centre de gestion avait mis en évidence une souffrance ressentie par les agents en raison de propos dévalorisants et de méthodes managériales inadaptées imputés au directeur adjoint d'un établissement public. 

En outre, la majorité du personnel avait déclaré son intention de se placer en arrêt maladie en raison de cette situation. 

Par suite, ces éléments faisaient peser un risque important sur la continuité du service justifiant la suspension conservatoire de l'intéressé.

TA Nancy 2500024 du 15.09.2026

Le caractère personnel de l'objet à l'origine d'un accident survenu en télétravail suffit-il à écarter l’imputabilité au service ?

Le fait qu’un accident survenu au temps et au lieu du travail ait été causé par une cigarette électronique appartenant au salarié ne suffit pas à écarter la présomption d’imputabilité au travail des lésions qui en ont découlé. 

En l’espèce, un employeur contestait la décision de la CPAM prenant en charge l’accident d’un salarié qui avait subi des brûlures après que sa cigarette électronique eut pris feu dans sa poche alors qu’il participait à une réunion professionnelle en télétravail. 

Il soutenait que cet objet personnel était sans lien avec l’activité professionnelle et que les lésions trouvaient ainsi leur origine dans une cause totalement étrangère au travail. 

Toutefois, le témoignage d’un collègue présent lors de la réunion confirmait la survenance de l’évènement et les constatations médicales étaient compatibles avec les circonstances décrites par l’intéressé. 

Ces éléments constituaient un faisceau d’indices suffisamment précis, graves et concordants permettant d’établir la survenance d’un évènement précis et soudain au temps et au lieu du travail.

TJ Clermont-Ferrand 25/00362 du 13.08.2026

Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025 et adopté en première lecture par le Sénat en février 2026, prévoit de renforcer le contrôle des polices municipales avec l'instauration d'un numéro d'identification individuel et la création d'un registre national des agréments appuyé sur un système d'information développé par le ministère de l'intérieur.

À ce titre, le Gouvernement soutient l'instauration d'un contrôle à trois niveaux pour les polices municipales, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, reposant sur un contrôle gradué : le premier niveau de contrôle relève du maire avec l'élaboration d'un plan de maîtrise des risques ; le deuxième niveau consiste en un audit pouvant être réalisé en interne, par le centre de gestion ou dans un cadre intercommunal ; le troisième niveau consiste en un contrôle effectué par les inspections générales de l'État.

Réponse ministérielle n° 12483 du 22.09.2026, Assemblée nationale

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'intégration de la formation préalable à l'armement dans la formation initiale des policiers municipaux, estimant qu'une telle évolution irait dans le sens d'une généralisation de l'armement alors que le maire demeure libre d'armer ou non sa police municipale.

Toutefois, un décret en Conseil d'État doit permettre au CNFPT d'acquérir, de détenir et de stocker des armes et des munitions afin d'organiser, immédiatement à l'issue de la formation initiale, la formation préalable à l'armement des agents concernés.

Par ailleurs, le projet de loi évoquée dans la réponse ministérielle précédente prévoit la création d'un registre national des policiers municipaux et des gardes champêtres comportant un numéro d'identification unique pour chaque agent, afin d'assurer un meilleur suivi de leur parcours, notamment en cas de mobilité entre collectivités.

Réponse ministérielle n° 07540 du 22.09.2026, Sénat

Le Gouvernement rappelle qu'un département peut communiquer à un assistant maternel ou à un assistant familial faisant l'objet d'une procédure de suspension ou de retrait d'agrément les éléments sur lesquels il entend fonder sa décision, y compris lorsqu'une procédure pénale est en cours.

Lorsque la communication intégrale des documents issus d’une information préoccupante est susceptible de porter gravement préjudice à l'enfant ou aux auteurs du signalement, ces éléments peuvent être transmis sous une forme anonymisée, à condition de demeurer suffisamment précis pour permettre à l'intéressé d'assurer sa défense et à la commission consultative paritaire départementale de rendre un avis éclairé.

Aucune évolution législative ou réglementaire n'est envisagée à ce stade.

Réponse ministérielle n° 08569 du 22.09.2026, Sénat