Vu cette semaine (du 19 au 25 octobre)

Un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation correspondant à son grade a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de cette situation illégale.

CAA Douai 23DA00010 du 16.10.2024

La décision d’un conseil départemental refusant le renouvellement de l’agrément d’une assistante maternelle, méconnait les dispositions de l'article R. 421-23 du CASF en ce que l’intéressée n’a été informée de la date de réunion de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) que 8 jours avant.

Le simple fait que l’intéressée n'ait pas demandé le report de la séance et qu'elle ait présenté des observations écrites par courrier le lendemain de la réception de sa convocation, ne suffisent pas à établir qu'elle a été mise à même de préparer utilement sa défense.

CAA Versailles 22VE00507 du 18.06.2024

Les demandes en paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) introduites par les fonctionnaires et les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auprès de ces employeurs, se prescrivent par deux ans.

CE 476331 du 16.10.2024

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

Par ailleurs, il ne lui appartient pas de délivrer des conseils juridiques aux collectivités territoriales.

TA Orléans 2100546 du 20.08.2024

Le motif invoqué par une commune consistant à vouloir procéder au recrutement d'un fonctionnaire sur le poste occupé jusqu'alors par un agent contractuel, et à réduire la dotation horaire de ce poste afin de le rendre plus adapté aux besoins du service, justifie à lui seul la décision de non-renouvellement du dernier engagement de l’agent contractuel.

La circonstance que deux ans après le départ de ce dernier, la quotité horaire du poste ait à nouveau été modifiée, ne suffit pas à établir que la décision de la collectivité aurait été prise pour des considérations étrangères à l'intérêt du service.

CAA Nancy 21NC00021 du 14.05.2024

Un agent ne peut manifester la volonté de se rétracter 7 mois après avoir présenté sa démission au motif que sa demande, rédigée en des termes clairs et explicites, manifestant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, est irrégulière faute d’avoir été signée, alors que l’intéressé fait mention dans sa lettre de démission de ses nom et prénom.

CAA Marseille 22MA01398 du 18.10.2024

La directrice d’une maison municipale de la petite enfance, à laquelle il est reproché d’avoir relayé auprès de ses agents, via la messagerie professionnelle, une campagne antivaccin et les invitant à signer une pétition à ce sujet, ne peut être regardée comme ayant poursuivi un but purement informatif sur le débat scientifique de la vaccination des nourrissons, mais comme ayant manqué à son obligation de réserve et de neutralité, compte tenu du caractère controversé du positionnement des auteurs de la pétition.

CAA Marseille 22MA03121 du 04.10.2024

La circonstance qu’un agent ait fait une utilisation privative des moyens publics et utilisé de manière abusive et inappropriée les ressources du service dans le cadre d'une campagne pour une élection municipale à laquelle il était candidat (3 600 pages de documents de propagandes imprimées et usage intensif du parc informatique de son établissement y compris la nuit), et ce, même durant un congé de maladie, est constitutive d’une atteinte à la probité, indépendamment des règles applicables au financement des campagnes électorales.

TA Rouen 2203605 du 10.10.2024

La circonstance qu’un agent ait transmis à la direction des ressources humaines, à l’insu de sa hiérarchie, une fausse proposition d’avancement de grade qu’il avait lui-même établie à son profit, et qu’il ait adressé directement à la même direction le compte-rendu de son entretien professionnel en modifiant préalablement l’appréciation littérale portée par son supérieur hiérarchique sur ses compétences, ses objectifs et en imitant la signature de celui-ci, est d’une gravité telle qu’elle est de nature à justifier une sanction de révocation, indépendamment des états de service.

CAA Paris 23PA03896 du 16.10.2024

La transmission par un agent de documents issus de son dossier admiratif à un tiers, président d’une association et rédacteur en chef d’un site internet, afin d’illustrer le récit d’un harcèlement moral qu’il estimait avoir subi, permettant ainsi la publication sans autorisation sur le blog de l’association d’un texte virulent à l’encontre de sa hiérarchie, ne peut être reprochée à l’intéressé, dès lors que ce dernier avait expressément demandé à ce tiers de ne pas diffuser ce récit.

CAA Versailles 22VE01177 du 17.10.2024

Aucune disposition ne fait obligation à l’administration de prononcer la suspension d’un agent empêché de poursuivre ses fonctions du fait de mesures prises dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale, ni de lui attribuer provisoirement une autre affectation ou de le détacher dans un autre corps ou cadre d’emploi.

Indépendamment de toute action disciplinaire, elle peut interrompre le versement de son traitement pour absence de service fait, notamment dans le cas où il fait l’objet d’une incarcération ou d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctions.

CE 470016 du 18.10.2024

L’exercice des compétences qui ne sont pas dévolues expressément à une autre autorité revient au conseil municipal, qui est compétent de plein droit pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Ainsi, en l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider seul du pavoisement de l’hôtel de ville.

TA Nantes 2104026 du 16.10.2024

La circonstance qu’un agent ait développé un syndrome dépressif, reconnu imputable au service, suite à la suspicion dont il a fait l’objet de la part du maire après que son intégrité ait été mise en cause par des dénonciations anonymes, ne suffit pas à faire présumer le harcèlement moral dont il indique avoir été victime.

CAA Lyon 23LY00190 du 09.10.2024

Dans les circonstances très particulières de l’espèce, l’administration peut justifier tant dans l’intérêt personnel de l’agent, que dans l’intérêt du service, et sans aucun avis médical, la décision d’aménager les fonctions d’un chef cuisinier dans un lycée, après un arrêt de travail suite à l’accident de la circulation dans lequel il était impliqué au regard du caractère particulièrement délicat de la situation résultant de cet accident (décès d’une jeune fille de 14 ans qui était la sœur d’un élève du lycée).

CAA Versailles 22VE02798 du 11.10.2024

Si le « langage corporel » d’un agent consistant en des « mimiques » et des « yeux levés au ciel » à l’encontre d’un collègue, atteste de l’agacement de l’intéressé et de l’existence de tensions dans le service, il n’est pas pour autant susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.

CAA Marseille 23MA01476 du 14.10.2024

Aucun texte ne prévoit de délai minimal quant à la durée d’une séance du conseil de discipline.

Par conséquent, un agent n’est pas fondé à contester la révocation dont il a fait l’objet en soutenant que la durée de cette séance (une heure et dix-neuf minutes), à laquelle il a renoncé de lui-même à assister, était insuffisante pour une sanction aussi grave que celle proposée.

CAA Paris 23PA03896 du 16.10.2024

Une métropole ne peut prévoir la possibilité d’une réduction de la durée de travail de l’ensemble de ses agents, sous la forme de trois jours supplémentaires de congé, au seul motif d’une « sujétion au titre de l’intensité et de l’environnement de travail induisant une pénibilité spécifique pour les agents, ceux-ci étant exposés de manière générale à des niveaux importants de bruit et de pollution atmosphérique et soumis à des conditions de travail particulière du fait de la sursollicitation du territoire et des services publics ».

CAA Paris 21PA05761 du 13.12.2021

L’obéissance à l’instruction qui a été donnée par un chef de compagnie à ses sapeurs-pompiers professionnels, consistant à se présenter au service sans port de la barbe, n’emporte pas de conséquences graves et immédiates pour ces derniers justifiant que l’exécution de cette consigne soit suspendue.

CE 492819 du 18.10.2024