Vu cette semaine (du 18 au 24 octobre)

Si l’exercice irrégulier du droit de grève par un agent est susceptible de justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, l’administration ne peut déduire de son absence, en raison de sa participation au mouvement social, que l’intéressé devait être regardé comme ayant rompu le lien qui l'unissait au service et prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.

TA Paris 2318315 du 16.10.2025

L’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions sociales, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 731-4 du CGFP. 

Par suite, un conseil municipal peut décider, au titre de l’action sociale, d’octroyer des « cartes cadeaux » à ses agents présents dans la collectivité, indépendamment de leur grade, de leur emploi ou de leur manière de servir, afin de leur témoigner de la considération, et d’exclure de ce dispositif, sans méconnaître le principe d'égalité, les agents en congé maladie ordinaire de plus de 6 mois dans l'année, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en CITIS, cette différence de traitement se trouvant expressément justifiée par une différence de conditions d'exercice des fonctions.

TA Versailles 2309704 du 06.10.2025

Le transfert de plein droit d’un ingénieur en chef, d’une commune à un EPCI, en application des dispositions de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, ne saurait être regardé comme caractérisant une mobilité au sens des dispositions statutaires, quand bien même ce transfert aurait impliqué pour l'intéressé un changement de fonctions. 

Par suite, ce dernier n’est pas fondé à contester le rejet par l’administration de sa demande tendant à son avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe.

TA Clermont-Ferrand 2200426 du 14.10.2025

Les dispositions de l'article L. 212-4 du CGFP, qui se bornent à instaurer le bénéfice d'une inscription de plein droit au tableau annuel d'avancement du fonctionnaire faisant l'objet d'une décharge totale d'activité de services à titre syndical, et réunissant les conditions fixées par le statut particulier de son cadre d'emplois, n’ouvrent pas un droit automatique à nomination pour l’intéressé, dès lors que l'autorité territoriale n'est jamais tenue d'y procéder.

TA Réunion 2400250 du 16.10.2025

Il incombe à l'employeur d’informer, de manière précise et en temps utile, des conditions dans lesquelles l’agent placé en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption peut bénéficier du report de ses congés annuels non pris en raison de ses absences.

Par ailleurs, les autorisations spéciales d’absence accordées lors de la crise sanitaire aux fonctionnaires considérés comme vulnérables et ne pouvant télétravailler, qui les autorisaient à ne pas accomplir leur service afin de prévenir leur contamination par la maladie, n’ouvrent pas droit à un report des droits à congés annuels.

CE 495899 du 17.10.2025

Un agent placé en surnombre dans les effectifs de sa collectivité, reste en position d'activité au sens des articles L. 512-1 et suivants du CGFP et doit obtenir, à ce titre, une autorisation de son employeur pour l’exercice d’une activité accessoire. 

Par suite, l’agent concerné n’est pas fondé à contester le titre exécutoire émis à son encontre en raison des enseignements et formations qu’il a dispensés auprès du CNFPT durant cette période, sans l’autorisation de la collectivité, en soutenant qu'étant placé en surnombre depuis sa réintégration, il n'avait pas de fonctions, et ne pouvait dès lors être considéré en situation de cumul d’activités.

TA Orléans 2301242 du 08.10.2025

La circonstance que le DGA d’une collectivité ait établi des bons de commande pour de nombreux produits destinés à un usage tant personnel que privé, achetés auprès d'un magasin Darty, sans respecter les règles de la commande publique, pour un montant estimé à 47 000 euros financés par les fonds de la commune, sur une période de deux ans, caractérise un manquement à l'obligation de probité qui incombe à tout agent public. 

Le fait que les achats n'ont pas été inventoriés et n'ont pu être retrouvés n'est pas susceptible de remettre en cause la matérialité de ces faits reprochés, liés à la signature de bons de commande de produits dont l'intérêt pour la collectivité n'est aucunement établi. 

Par suite, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant son licenciement à titre disciplinaire, alors même que les poursuites pénales exercées contre lui auraient été classées sans suite.

TA Orléans 2301218 du 08.10.2025

Les faits reprochés à un agent, consistant en une contestation systématique de sa situation administrative, de ses affectations et de l'exercice de ses missions sur ses trois derniers postes, ayant conduit à des relations de travail dégradées, à des situations conflictuelles, à une incompréhension et un mécontentement des autres agents, sont fautifs. 

Par suite, et alors que l’intéressé a instauré un climat de tension au sein du service, notamment en ayant demandé des renseignements sur les conditions d'embauche de membres de la famille de son supérieur hiérarchique travaillant au sein d'une autre commune, en cessant de le saluer et de lui adresser la parole ou en faisant intervenir un huissier sur son lieu de travail sans l'information et l'accord de son administration, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie d’un sursis de six mois pour ces motifs, n’est pas disproportionnée.

CAA Marseille 24MA01159 du 10.10.2025

La circonstance que le responsable d’un atelier municipal se soit sciemment placé dans une situation de conflit d'intérêts, en surévaluant les besoins en sel de déneigement de la commune pour favoriser les intérêts d’une société prestataire, dont le dirigeant est en relation d'affaires avec lui dans le cadre de la gestion d’une pizzeria, constitue un manquement fautif grave au devoir de probité justifiant sa révocation.

TA Strasbourg 2304469 du 13.10.2025

Un agent n’est pas fondé à contester l’avertissement dont il a fait l’objet en raison de son insubordination et des propos à caractère vexatoires proférés, durant plusieurs semaines, à l'encontre de certains collègues dont il critiquait la façon de travailler, tels que « trop blonde pour assurer correctement une tâche… ».

TA Réunion 2400074 du 13.10.2025

L’administration commet une erreur d'appréciation sur la manière de servir d’un agent contractuel en soutenant, au titre du manque d'investissement dans ses fonctions qu’elle lui reproche, qu’il ne répond pas aux appels téléphoniques des usagers, dès lors que l’intéressé n'a été équipé d'un téléphone que deux semaines, soit dix jours ouvrés, avant son éviction du service. 

Par suite, l’agent est fondé à contester le licenciement dont il a fait l’objet avant le terme du renouvellement de sa période d'essai.

TA Nancy 2402930 du 30.09.2025

La circonstance qu’un agent d’accueil, de retour à la mairie après une période d'absence, n’ait pas pu accéder à son poste informatique, à sa messagerie professionnelle et au réseau interne de la collectivité en raison d'un changement des codes d'accès à la suite du départ de l'ancienne directrice générale des services, est constitutive de dysfonctionnements informatiques mineurs et temporaires. 

Par suite, et alors que l’intéressé s’est vu remettre un ordinateur portable dans la matinée afin qu'il puisse exercer ses missions auprès des usagers, ces faits ne traduisent, par eux-mêmes, aucune volonté de sa hiérarchie de lui nuire. 

Dans ces conditions, l’intéressé n'est pas fondé à soutenir que les difficultés informatiques rencontrées lors de sa reprise de fonctions constitueraient un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service.

TA Nîmes 2303541 du 16.10.2025

Le remboursement au fonctionnaire des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident imputable au service, s'applique à l'agent qui n'est plus en activité, alors même que le premier alinéa de l'article L. 822-21 du CGFP mentionne les « fonctionnaires en activité ». 

Par suite, l’administration commet une erreur de droit en refusant d'instruire la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie d’un agent, au motif que sa déclaration était postérieure à sa radiation des cadres, dans la mesure où sa pathologie a été constatée alors qu’il était encore fonctionnaire.

TA Orléans 2303348 du 16.10.2025

Le droit à communication du dossier de l’agent faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, prévu par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, s'exerce par la possibilité pour l’intéressé de consulter l'ensemble de son dossier sur place et n'impose pas de lui adresser copie de celui-ci.

CE 505325 du 17.10.2025

Les dispositions des articles L. 532-5 et L. 533-3 du CGFP, en ce qu'elles ne prévoient pas la consultation du conseil de discipline lorsqu'un fonctionnaire fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours entraînant la révocation du sursis assortissant une précédente sanction, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les droits de la défense découlant de l'article 16 de cette même déclaration.

CE 505728 du 16.10.2025

Une personne publique n’est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, dans la mesure où il lui est loisible, si elle s’y estime fondée, de retirer l’acte litigieux à raison de son illégalité. 

Par suite, elle n’est pas recevable à demander au tribunal administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public.

CE 493859 du 17.10.2025

La situation d’un stagiaire avant sa période probatoire est sans incidence sur la légalité de la décision refusant de le titulariser. 

Par suite, une secrétaire de mairie stagiaire n’est pas fondée à contester sa non-titularisation motivée par son comportement général vis-à-vis des membres du conseil municipal, en faisant valoir qu'elle avait antérieurement été recrutée sur le même poste sous contrat d'une durée de six mois.

TA Lyon 2310267 du 06.10.2025

La circonstance qu’une autorisation de prolonger son activité au-delà de la limite d’âge, demandée par un agent avant la survenance de celle-ci, serait intervenue postérieurement à cette limite d’âge, ne saurait, par elle-même, justifier qu’il ne soit pas tenu compte de cette prolongation dans le calcul des droits à pension par l’autorité chargée de les liquider.

CE 497247 du 17.10.2025

Un agent ayant fait l’objet d’une incarcération dans le cadre d'une procédure criminelle, et se trouvant ainsi dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, n’est pas fondé à contester la décision de l’administration par laquelle cette dernière a décidé de ne lui verser aucune rémunération pour absence de service fait.

TA Nîmes 2303702 du 09.10.2025