Vu cette semaine (du 18 au 24 avril)

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. 

La résidence doit s’entendre comme sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout lieu où l’agent se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial. 

Par suite, l’administration n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 822-19 du CGFP en refusant de reconnaître imputable au service l’accident de la circulation dont a été victime une agente, survenu entre le domicile de son compagnon et son lieu de télétravail situé à son propre domicile, dans la mesure où l’intéressée n’a apporté aucun élément suffisamment probant pour démontrer le caractère habituel d’une résidence chez son conjoint.

TA Versailles 2307760 du 20.04.2026

La décision d’exclusion à un concours pour fraude n’est pas détachable de la décision par laquelle le jury établit la liste des candidats admis. 

Par suite, un agent exclu d’un concours interne au motif que l’une de ses copies d’admissibilité comprenait des signes distinctifs, ne peut contester que l’ensemble des résultats des opérations du concours : il n’est pas recevable à demander l’annulation de la seule décision prononçant son exclusion.

TA Cergy-Pontoise 2210421 du 14.04.2026

Le recrutement d’un agent aux termes de contrats non continus pendant 12 saisons d’hiver, séparés de périodes non travaillées afin de faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité inhérent à l’exploitation des pistes de ski d’une commune, ne crée pas un droit au renouvellement pour l’intéressé. 

Dans ces conditions, le courrier par lequel le maire a formalisé son refus de le recruter pour la saison à venir doit être regardé non comme un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée, mais comme un refus de recrutement. 

Par suite, l’agent n’est pas fondé à soutenir que cette décision est constitutive d’une non-reconduction abusive du contrat.

TA Grenoble 2303348 du 24.03.2026

Le fait pour un agent de s’être rendu délibérément responsable, pendant plusieurs années, d’un dépassement de grande ampleur du volume horaire autorisé au titre d’un cumul d’activités, puis d’avoir exercé cette activité sans solliciter l’autorisation requise pour les années suivantes, constitue un manquement fautif. 

Et alors qu’il lui est également reproché d’avoir utilisé pour l’exercice de son activité accessoire les moyens mis à sa disposition par l’administration, à savoir l’ordinateur et le photocopieur du service, son exclusion temporaire d’un an ne revêt pas de caractère disproportionné, compte tenu de son niveau hiérarchique élevé. 

La circonstance que des supérieurs hiérarchiques aient ponctuellement assisté à certaines des formations dispensées par l’agent ne suffit pas à établir qu’ils auraient eu connaissance du volume réel d’heures effectuées ni de l’irrégularité de l’exercice de cette activité accessoire et n’est, dès lors, pas de nature à atténuer la gravité des fautes commises.

TA Nîmes 2403061 du 16.04.2026

Lorsqu’il a été expressément autorisé par son supérieur hiérarchique à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l’agent public peut être indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du transport public le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques. 

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à contester une indemnisation calculée sur la base d’un billet SNCF de 2^nde classe en se prévalant du remboursement de tickets de péage lors d’un déplacement antérieur.

TA Montreuil 2402856 du 01.04.2026

Les faits reprochés à un responsable de service, consistant à avoir exercé un « management par la peur », par des remarques et des gestes déplacés, des attitudes malveillantes, des propos méprisants, rabaissants et injurieux, ainsi que par des critiques sur la vie privée de ses collègues, pouvant porter atteinte à la dignité des personnes, sont fautifs. 

Par suite, alors qu’il lui est également reproché d’avoir exercé un acharnement professionnel à l’encontre d’une agente après avoir découvert son état de grossesse, d’avoir critiqué le niveau intellectuel de ses agents, de s’être moqué des tenues vestimentaires et du physique d’une agente, d’avoir fouillé dans les affaires personnelles de ses subordonnés et d’avoir affiché, sur la porte du bureau d’un collaborateur, une carte de visite modifiée au nom de « Serge Benhamou » en référence au film « La vérité si je mens », ainsi que d’avoir distribué ces cartes à plusieurs collègues, sa révocation ne présente pas un caractère disproportionné, compte tenu de la gravité et du caractère répété des manquements constatés et de leur incidence sur le fonctionnement du service.

TA Montpellier 2403181 du 31.03.2026

Les faits reprochés à un responsable de service, consistant à avoir proposé un entretien puis reçu une candidate, seul, alors même qu’aucun poste n’était à pourvoir au sein de la commune, à lui avoir demandé une photo avant l’entretien, à avoir fait des remarques sur sa tenue vestimentaire et à lui avoir bandé les yeux, sont fautifs. 

Par suite, et alors qu’il est également reproché à l’intéressé d’avoir demandé à plusieurs agentes, dès son arrivée dans le service, des informations sur leur vie sexuelle, d’avoir reniflé leur parfum, de leur avoir demandé de se tenir à proximité de lui, les yeux fermés, afin de « ressentir leur énergie », et d’avoir, par son attitude tactile, ses commentaires répétés et ses pratiques douteuses, créé un climat de malaise au sein de la commune, ces faits sont de nature à justifier sa révocation. 

TA Poitiers 2401612 du 02.04.2026

La circonstance qu’un agent, au cours d’un entretien organisé par sa hiérarchie afin d’apaiser un conflit interne, ait persisté à enregistrer l’entretien à l’aide de son téléphone portable personnel, malgré le refus catégorique de son supérieur, est constitutive d’un manquement professionnel au devoir d’obéissance hiérarchique. 

Par suite, le maire n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation en lui infligeant un avertissement à raison de ces faits. 

TA Poitiers 2400233 du 02.04.2026

Les altercations répétées, provoquées par un agent à la personnalité jugée « conflictuelle », caractérisée par une attitude récurrente dévalorisante à l’égard du travail de ses collègues, constituent un comportement fautif. 

Un tel comportement caractérise, par sa répétition et sa nature, un manquement à l’obligation d’exercer ses fonctions avec dignité, intégrité et probité prévue à l’article L. 121‑1 du CGFP. Il est, dès lors, de nature à justifier une exclusion de 3 jours.

TA Pau 2501652 du 14.04.2026

La prise de poste anticipée sans autorisation et l’utilisation d’un véhicule de service en dehors des horaires et du cycle de travail, constituent un manquement fautif, dès lors qu’il ne peut être dérogé à ces règles en raison de la responsabilité susceptible d’être engagée par l’employeur en cas d’accident. 

Par suite, l’administration a pu légalement infliger une exclusion d’une journée à un agent qui s’est présenté à son poste avant l’heure habituelle de prise de service et a utilisé le véhicule de service pour l’exécution de ses missions sans autorisation.

TA Nancy 2401268 du 14.04.2026

Les faits reprochés au secrétaire général d’une commune, consistant à avoir rédigé un arrêté modifiant son IFSE en contrefaisant la signature du maire, en y apposant la « Marianne », puis à en avoir fait usage, constituent des manquements particulièrement graves aux devoirs d'intégrité et de probité qui s'imposent à tout agent public. 

Par suite, et alors qu’il est également reproché à l’intéressé d'avoir commis des actes de désobéissance et de négligence répétés durant plusieurs mois, ainsi que de faire preuve de « désinvolture » dans l’accomplissement de ses tâches, sa révocation ne présente pas de caractère disproportionné, compte tenu de ses fonctions de direction et d'encadrement au sein de la collectivité.

CAA Lyon 24LY02578 du 15.04.2026

La circonstance qu’un agent ait transmis à un prestataire de la collectivité, à partir de sa messagerie professionnelle, 2 courriels contenant, pour le premier, un document médical confidentiel concernant un collègue et, pour le second, un projet de courrier destiné à son supérieur hiérarchique relatif au comportement problématique d’un agent placé sous son autorité, constitue un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle et au secret professionnel. 

Si l’intéressé soutient qu’il n’a pu adresser ces courriels en raison de carences importantes dans la langue française écrite et d’une absence de compétence en informatique, il ressort de son compte rendu d’entretien professionnel (CREP) que les items relatifs à la « qualité d’expression écrite et orale » ainsi qu’à la « maîtrise et à l’adaptabilité aux nouvelles technologies » étaient regardés comme acquis. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché d’avoir, à plusieurs reprises, méconnu son obligation d’obéissance hiérarchique, l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en l’excluant de ses fonctions durant 8 jours.

TA Réunion 2400386 du 17.04.2026

Les faits reprochés à un attaché territorial exerçant les fonctions de directeur culturel au sein d’une commune, consistant à avoir commandé de son propre chef, sans en avertir les personnes concernées et à plusieurs reprises sur une période de 7 ans, du matériel de sonorisation, d’éclairage et d’ambiance non inventorié en tant que biens communaux, ainsi qu’à avoir conservé à son domicile, sans autorisation ni déclaration, une partie de ce matériel en vue de son utilisation dans le cadre de ses activités d’animation de soirées, constituent des manquements à l’obligation de probité et ont porté atteinte à l’image de la collectivité. 

Par suite, l’autorité disciplinaire n’a pas pris une sanction disproportionnée en le révoquant.

CAA Paris 23PA05130 du 17.04.2026

S’il appartient à l’administration d’informer un agent qu’à défaut de faire connaître ses intentions avant l’expiration de sa période de disponibilité, il encourt la radiation des cadres, aucune disposition n’impose que cette information figure dans l’arrêté portant mise en disponibilité, même si cette pratique est souhaitable.

En l’absence d’une telle mention, il incombe néanmoins à l’administration d’informer l’intéressé avant que la mesure de radiation ne soit prise et de lui laisser un délai raisonnable pour faire connaître ses intentions.

CAA Versailles 24VE00318 du 14.04.2026

La circonstance que le CREP incite un agent à prendre des responsabilités, en soulignant qu’il doit aller « au-delà de ses fonctions », être force de propositions et transmettre son savoir, ne saurait être regardée comme méconnaissant les dispositions du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, lesquelles prévoient notamment que l’encadrant évalue les perspectives d’évolution et d’amélioration des résultats professionnels de l’agent. 

A cet égard, l’intéressé ne peut utilement soutenir que cette dimension incitative aurait pour effet de l’obliger à accomplir des tâches qui ne relèvent pas de son grade ou à assumer les responsabilités incombant à son supérieur hiérarchique.

Par suite, l’agent n’est pas fondé à soutenir que l’administration a commis une erreur de droit en refusant de réviser son CREP.

TA Strasbourg 2306900 du 14.04.2026

L’entretien au cours duquel un agent s’est vu refuser, dans l’intérêt du service, le bénéfice d’un temps partiel à 80 % afin de pouvoir cumuler son emploi avec une activité de sophrologue ne présente pas le caractère d’un événement soudain et violent, quels que soient les effets que cet entretien a pu produire sur l’intéressé.

D’une part, cet entretien avait été précédé d’échanges, notamment par courriels, faisant apparaître les difficultés que la demande de temps partiel soulevait pour l’organisation du service.

D’autre part, ses activités syndicales conduisaient l’agent à s’absenter régulièrement, alors qu’il exerçait ses missions au sein d’un service en sous‑effectif.

Enfin, il ne ressort pas des échanges que ses supérieures hiérarchiques aient adopté un comportement ou tenu des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, de sorte que cet entretien ne peut être qualifié d’accident imputable au service.

CAA Versailles 24VE03122 du 16.04.2026

Un fonctionnaire territorial, hors le cas où son inaptitude à l'exercice de ses fonctions résulte d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ne peut légalement être mis à la retraite d'office qu'à l'expiration des congés de maladie auxquels il est éligible, y compris lorsqu'il ne les a pas sollicités et qu'il n'en bénéficie pas effectivement.

CE 510737 du 17.04.2026

Les propos tenus par un agent sur les réseaux sociaux, consistant à affirmer que la commune disposerait de places gratuites à une salle de spectacle dont les agents de catégorie C seraient exclus, dénonçant ainsi expressément une absence d’équité à cet égard, et à désapprouver le choix d’équiper la ville d’un véhicule doté d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (« sulfateuse à PV »), conduisant à la multiplication de contraventions appliquées de façon déshumanisée et sans discernement notamment pour les personnes en situation de handicap, ne sont pas constitutifs d’une faute de nature à justifier sa révocation. 

D’une part, ces propos, tenus en dehors du service, sont dépourvus de tout lien avec l’exercice des fonctions de l’intéressé, lequel n’a fait mention ni de sa qualité d’agent territorial ni de ses fonctions. 

D’autre part, il n’est ni allégué ni établi que l’intéressé aurait eu connaissance des faits évoqués dans le cadre ou à l’occasion de son activité professionnelle, ni que ces publications auraient perturbé le bon fonctionnement du service, ni enfin que leur teneur présenterait un degré de gravité tel qu’elle les rendrait incompatibles avec les fonctions exercées.

TA Pau 2501652 du 14.04.2026

La décision par laquelle l’administration refuse d’accorder 2 jours de télétravail par semaine à un agent, en raison notamment du manque de disponibilité et de joignabilité de l’intéressé, des difficultés de supervision de son activité, de la nécessité de sa présence sur site pour le bon fonctionnement du service et des effets négatifs de ses connexions en dehors des horaires habituels de travail sur la marche du service, constitue une mesure d’ordre intérieur qui ne fait pas grief et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir . 

D’une part, cette mesure n’implique ni diminution de ses responsabilités, ni perte de rémunération, et d’autre part, elle ne porte pas davantage atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de l’intéressé, et ne bouleverse pas ses conditions de travail. Enfin, elle ne révèle pas une discrimination ou une sanction prise à l’encontre du requérant qui auraient rendu un recours recevable.

TA Lille 2302739 du 15.04.2026