Vu cette semaine (du 17 au 23 mai)

Les agents contractuels démissionnaires ne sont pas éligibles à l'indemnité de fin de contrat régie par les dispositions de l’article L. 554-3 du CGFP.

TA Versailles 2400937 du 16.05.2025

L’administration peut rejeter la demande d'autorisation de cumul d'activité accessoire présentée par un agent, au motif que ce dernier s’est abstenu de produire, comme il lui a été demandé, les précisions utiles à l'examen de la compatibilité des activités envisagées avec ses fonctions principales (nombre exact d'heures envisagées, planning prévisionnel, noms et coordonnées des futurs employeurs), ainsi que le permettent les dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

TA Paris 2310274 du 13.05.2025

La circonstance qu’un agent contractuel ait évoqué, suite à l’acceptation de sa démission, le souhait d'une rupture conventionnelle et un « droit à l'erreur », ne saurait être analysée comme un retrait de son intention de démissionner, alors que l'agent ne peut imposer à l'administration ses modalités de sortie du service.

TA Limoges 2400638 du 13.05.2025

Les circonstances qu’un agent arrive régulièrement en retard, travaille à son rythme, ne remplit pas l'intégralité des tâches qui lui sont confiées, lesquelles se répercutent sur ses collègues, qu'il ne tient pas compte du collectif de travail et que son comportement délétère nuit fortement à l'ambiance et au fonctionnement de l'équipe, constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.

TA Limoges 2301646 du 15.04.2025

Un agent a envoyé à son DRH, sur son lieu de travail, cinq courriers anonymes d'insultes et de menaces de mort sur une période de 5 mois, dont deux étaient accompagnés d'une cartouche de chasse de calibre 12. Ces faits qui ont eu pour effet de rompre le lien de confiance entre l’intéressé et sa hiérarchie, de provoquer le départ en mobilité du DRH et de dégrader le climat au sein du service, méconnaissent gravement les obligations d'exercer ses fonctions avec dignité, intégrité et probité.

Ils constituent, outre une infraction pénale, une faute de nature à justifier sa révocation.

A cet égard, les circonstances, d'une part, que l'intéressé ait subi un traumatisme crânien ayant pu conduire à une modification de son comportement vers davantage d'impulsivité, d'autre part, qu'il dispose de la qualité de travailleur handicapé, ne sont pas de nature à expliquer la nature de ses actes, ni d'atténuer sa responsabilité.

TA Limoges 2401829 du 15.04.2025

L’administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de prononcer la sanction d'abaissement d'échelon à l’encontre d’un agent de catégorie A, auquel il est reproché d’avoir utilisé la carte de carburant attachée à un véhicule de service pour les besoins de son véhicule personnel durant plusieurs mois. En dépit des circonstances que le préjudice avéré se soit limité à la somme de 283,11 euros pour la collectivité et qu'aucun antécédent disciplinaire ne ressorte du dossier de l’intéressé, cette sanction n’est pas disproportionnée.

CAA Nancy 22NC01363 du 13.05.2025

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'impose à l'administration, préalablement au versement de pièces dans son dossier individuel, d’informer un fonctionnaire ou de le mettre à même de présenter des observations.

TA Nîmes 2301757 du 16.05.2025

L’administration ne peut refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée par un agent au seul motif que ce dernier n'était pas en activité au moment dudit « choc psychologique » qu’il a ressenti suite à la réception du courrier l'informant de sa réaffectation à l’issue de son congé parental, une telle circonstance ne suffisant pas, à elle seule, à exclure que cette maladie présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou avec ses conditions de travail.

TA Rouen 2303023 du 16.05.2025

Le courrier par lequel l’administration informe l’agent qu’il devra libérer son logement de fonction, suite à la modification de la liste des emplois éligibles, constitue une simple mesure préparatoire à l’arrêté par lequel la collectivité a mis fin à la concession du logement occupé par l’intéressé, et n’est pas susceptible de recours.

CAA Marseille 24MA00884 du 16.05.2025

La circonstance qu’un responsable de service ayant fait l’objet d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service, soit dorénavant placé sous l’autorité hiérarchique de son ancien subordonné, ne permet pas de démontrer d'urgence particulière à sa situation de nature à justifier la suspension de cette mesure.

TA Cergy-Pontoise 2505945 du 02.05.2025

Un changement d’affectation peut être rendu nécessaire par l'intérêt du service en réponse à des dysfonctionnements avérés affectant la coordination entre les services de la collectivité, et dans le but de restaurer un climat de travail apaisé au sein des équipes, quand bien même cette nouvelle affectation se serait traduite par une diminution manifeste des responsabilités fonctionnelles de l’agent concerné, ainsi que d'une modification défavorable de son régime indemnitaire.

TA Pau 2202157 du 15.05.2025

Les circonstances qu’un agent se soit rendu sur son lieu de travail à plusieurs reprises durant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quatre mois qui lui a été infligée pour avoir exercé une activité privée sans autorisation préalable, puis durant la mesure de suspension dont il a fait l’objet suite à l’altercation intervenue avec sa supérieure hiérarchique, constituent des manquements caractérisés à son obligation d'obéissance hiérarchique qui pouvaient justifier une exclusion temporaire de fonctions pour 2 ans.

CAA Nancy 22NC01386 du 13.05.2025

Un agent n’est pas fondé à contester la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet en soutenant qu’il n’a pas été destinataire de certaines pièces transmises par le Procureur de la République à son employeur, dès lors que le rapport d'enquête administrative qui lui a été communiqué comporte des extraits de ces documents utiles à sa défense, et qu’aucune des parties non citées de ces pièces n’a été utilisée pour caractériser les manquements reprochés.

TA Cergy-Pontoise 2402594 du 06.02.2025

L'autorité territoriale peut légalement réviser les montants du complément indemnitaire annuel servis à ses fonctionnaires en vue d'élargir le bénéfice de l'attribution de cette prime aux agents contractuels de la collectivité, afin de réduire des disparités non justifiées entre des agents présentant une manière de servir comparable.

TA Nîmes 2301118 du 02.05.2025

Les dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, qui fixent le montant maximal de l'amende susceptible d'être prononcée par la Cour des comptes, d'une part, par référence à la rémunération annuelle du justiciable condamné lorsque celui-ci perçoit un traitement ou un salaire et, d'autre part, par référence à la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale lorsque celui-ci ne perçoit pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, font l’objet d’une QPC.

CE 501326 du 05.05.2025

Le président du conseil d'administration d’un Sdis n’est pas tenu d’appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires effectuant des gardes postées en centre de secours, la règlementation relative à la durée du temps de travail applicable à leurs homologues professionnels, et notamment l'obligation d'un repos de sécurité d'une durée au moins égale à la durée du temps de présence.

TA Limoges 2201871 du 13.05.2025

La circonstance qu’un agent n’ait pas utilisé de formule de politesse avant de demander à un stagiaire de réaliser une tâche, n’est pas de nature à autoriser ce dernier à « en découdre » avec son collègue, notamment au sein d’une école maternelle.

Par suite, en raison de la violente altercation qui en a résulté, l’administration a pu prononcer à l’encontre du stagiaire la sanction d'exclusion définitive du service.

TA Bordeaux 2304919 du 05.05.2025

L’administration ne peut légalement justifier la prolongation de la suspension de fonctions d’un agent au-delà du délai de quatre mois, par la recherche de la conclusion d'un protocole d'accord avec l'intéressé, ayant pour objectif de l'accompagner vers une mutation en lui évitant une sanction disciplinaire qui l'empêcherait de trouver un emploi dans une autre collectivité.

TA Orléans 2305191 du 15.05.2025

Bien qu’aucune disposition ne limite le remboursement des frais directement entraînés par la maladie professionnelle aux seuls frais prescrits par un praticien, les séances de Munz Floor (technique d'approche corporelle visant à soulager les douleurs), pratiquées par l’agent concerné, et dont il demande la prise en charge par l’administration, doivent présenter un lien direct avec sa pathologie, et leur utilité doit être démontrée par l’intéressé.

Note DAJ A4 n° 2025-001133 du 06.02.2025, Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Des évolutions sont en cours dans la fonction publique territoriale afin d'adapter les niveaux de prise en charge complémentaire de la longue maladie au titre de la protection sociale complémentaire.

Réponse ministérielle n° 372 du 20.05.2025, Assemblée nationale

La spécificité des missions des secrétaires généraux de mairie, leur rôle auprès des maires et leur positionnement en qualité de direction des services communaux, divergent de celles des secrétaires de syndicat mixte, c’est pourquoi ces agents ont été exclus de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Réponse ministérielle n° 1686 du 20.05.2025, Assemblée nationale

L'emploi de secrétaire général de mairie a vocation à être exercé par des fonctionnaires des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial (grades d'avancement de ce cadre d'emplois de catégorie C pouvant être recrutés sur cet emploi jusqu'au 31 décembre 2027), de rédacteur territorial (catégorie B) jusqu'à 2 000 habitants et d'attaché territorial (catégorie A).

Des conditions minimales de diplôme sont prévues pour les concours externes, bac + 2 pour le rédacteur territorial ou bac +3 pour l'attaché territorial, toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un niveau maximal de qualification des candidats.

Réponse ministérielle n° 3510 du 20.05.2025, Assemblée nationale

Sous réserve de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, les candidats en situation de handicap bénéficient d'aides humaines et techniques ainsi que d'aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le ministre en charge de la fonction publique a engagé les travaux nécessaires à la modification du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 afin de permettre l'allongement de la durée de validité de ce certificat médical.

Réponse ministérielle n° 4253 du 20.05.2025, Assemblée nationale

Un agent public occupant un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail (article L. 123-8 du CGFP).

Cette autorisation de temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

La limitation à trois ans de la durée pendant laquelle un agent public peut accomplir un service à temps partiel vise à préserver l'intérêt général, la qualité du service public et à favoriser la confiance des citoyens tout en permettant d'encourager l'initiative individuelle avec souplesse mais de façon temporaire et encadrée.

Réponse ministérielle n° 4464 du 20.05.2025, Assemblée nationale

L’attribution de colis en fin d’année est possible à la condition que soient prises en compte la situation sociale, économique et familiale de l’agent.

A défaut, ces colis pourront être requalifiés de complément de rémunération par le juge administratif soumis, à ce titre, au principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, au sens de l’article L.714-4 du CGFP.

La collectivité ne saurait donc les instaurer en l’absence de tout cadre législatif ou réglementaire existant pour la fonction publique de l’Etat.

Réponse ministérielle n° 00898 du 22.05.2025, Sénat

L'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ayant recruté l’agent contractuel (y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n’excède pas quatre mois) est pris en compte pour l’ouverture des droits à congés.

Par conséquent, les périodes travaillées accomplies dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de droit privé conclu avec la même collectivité immédiatement avant le CDD de droit public en cours, peuvent être comptabilisées pour calculer la durée de service.

Réponse ministérielle n° 01191 du 22.05.2025, Sénat

Aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique.

Les employeurs territoriaux disposent toutefois de la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de la retraite dans le cadre du complément indemnitaire annuel (CIA) constituant la seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de créer une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale.

Réponse ministérielle n° 01222 du 22.05.2025, Sénat

La collectivité qui recrute des lauréats de concours ou d’examens professionnels inscrits sur une liste d’aptitude tenue par le centre départemental de gestion territorialement compétent doit rembourser les frais liés à l’organisation du concours ou de l’examen professionnel dès lors qu’elle n’est pas liée par une convention avec ce centre de gestion.

Le comptable doit en premier lieu adresser à la collectivité territoriale débitrice une lettre de relance.

Si cette dernière n’est pas suivie d’effet, le comptable doit adresser à la collectivité une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception notamment pour interrompre le cours de la prescription quadriennale.

En cas d’échec de cette mise en demeure, le comptable saisit par écrit l’ordonnateur de l’organisme public créancier pour l’informer de l’échec du recouvrement amiable et lui indiquer qu’il envisage, sauf opposition écrite de sa part, de demander, suivant le cas, soit à la chambre régionale des comptes, soit au représentant de l’État, la mise en œuvre de la procédure de l’inscription d’office (CGCT, art. L. 1612-15) ou du mandatement d’office (CGCT, art. L. 1612-16).

Réponse ministérielle n° 03271 du 22.05.2025, Sénat