Vu cette semaine (du 17 au 23 février)

Actualité juridique | Publié le 19/02/2024

Retrouvez les parutions au Journal Officiel et les différentes jurisprudences publiées cette semaine.

Actualités juridiques du 17 au 23 février 2024

Journal Officiel

Aucun texte publié au cours de la semaine ne concerne la fonction publique territoriale.

Jurisprudence

Abandon de poste

Il incombe à l’agent d’informer son administration d’un changement de domicile ou de prendre toutes les dispositions utiles auprès des services postaux pour faire suivre son courrier.

A cet égard, les circonstances que l’administration avait la possibilité d’obtenir sa nouvelle adresse en s’adressant à l’avocat qui l’avait assisté dans le cadre de la procédure d’enquête administrative dont il a fait l’objet, ou l’allégation que l’absence d’identification de sa dernière adresse soit la conséquence de la durée anormalement longue de la procédure d’enquête et disciplinaire, sont sans incidence sur l’obligation lui incombant.

Ainsi, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que sa radiation des cadres pour abandon de poste ne lui est pas opposable, faute de lui avoir été régulièrement notifiée à la nouvelle adresse à laquelle il réside, dès lors qu’il ne justifie nullement avoir souscrit à l’obligation d’informer son employeur de ce changement de domicile.

CAA Paris 23PA01902 du 14.02.2024

Concours

La circonstance qu’un jury de concours ait attribué, suite à une épreuve orale, la note de 01/20 à un candidat soupçonné de fraude lors de l’épreuve écrite, n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la liste des candidats admis fixée par ce jury, dont l’intéressé ne fait pas partie.

CE 491331 du 13.02.2024

Congés de maladie

L’administration peut, lors d'une demande initiale de congé maladie ou à chaque demande de renouvellement, vérifier, pour l'avenir, le bien-fondé de celle-ci en faisant procéder à une contre-expertise médicale. L'agent intéressé, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé. L'administration ne saurait, dès lors, remettre en cause de manière rétroactive la situation de l’agent, ni faire reverser à l'intéressé le montant des rémunérations qu'il a perçues dans cette position.

CAA Bordeaux 22BX00381 du 15.02.2024

Contrats

La circonstance que le terme du contrat d’un agent non-titulaire se situait quelques jours après le début de la période de crise sanitaire, ayant conduit notamment à la fermeture des établissements scolaires dans lesquels l’intéressé exerçait ses fonctions, sans aucune perspective claire de la date ou des conditions de leur réouverture, justifie à elle seule que la décision de l’administration refusant de renouveler l’engagement de l’agent, poursuivait l'intérêt du service.

CAA Paris 23PA00342 du 14.02.2024

Cumul d'activité

Le comportement d’un agent consistant à invoquer son état de santé pour être placé en arrêt de travail, tout en effectuant concomitamment des tâches similaires à celles exercées au sein de sa commune pour le compte d’une autre collectivité, ce pendant plusieurs années et pour un montant important de rémunération, est constitutif, par sa seule nature, d’un manquement grave à l’obligation de probité ainsi qu’à l’interdiction de cumul d’activité, justifiant la sanction de la révocation.

CAA Paris 23PA01980 du 14.02.2024

Discrimination

Le changement d’affectation d’une agente, à son retour de congés de maternité et de divers congés subséquents, sur un poste dépourvu de toute consistance, ainsi que son absence de notation durant deux ans et la différence de traitement dont elle a fait l’objet dans la gestion de son dossier d’avancement de grade, sont des éléments de nature à faire présumer une situation de discrimination en lien avec ses absences en dernier lieu au titre de congés de maternité et donc fondée sur le sexe, et qui, pour ces mêmes motifs, doivent être regardés comme établissant des faits de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, justifiant que soit accordé à l’intéressée le bénéfice de la protection fonctionnelle.

CAA Paris 22PA03916 du 14.02.2024

Droit syndical

Les compétences propres et difficilement remplaçables d’un agent, recruté dans un contexte de pénurie de personnel qualifié, primordiales au bon fonctionnement du service, peuvent faire obstacle à ce que l’administration lui accorde le bénéfice d’une décharge totale d’activité de service pour mandat syndical, quand bien même une partie de ses attributions lui auraient été retirées, il aurait été sous-occupé et parfois en arrêt maladie en raison d’une situation hautement conflictuelle avec son chef de service.

CAA Paris n° 23PA01375 du 14.02.2024

Enseignants artistiques

Les « craquages » pratiqués par un professeur territorial d’enseignement artistique sur une élève de 14 ans, dans le cadre de cours de musique qu’il donnait à son domicile, même accomplis dans le seul but de soulager l’élève de tensions musculaires ou de corriger une posture, justifient le licenciement de l’intéressé pour motif disciplinaire, eu égard à la gravité du manquement commis au devoir d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, et compte tenu de l’atteinte portée, du fait de la nature des fautes commises, à la réputation du service public ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants d’un conservatoire.

CE 476108 du 16.02.2024

Eviction légale

En statuant sur un litige relatif à l’indemnisation des préjudices découlant de la période pendant laquelle un agent a été irrégulièrement évincé du service, le juge administratif n’a pas à tenir compte des pertes de rémunération subies par l’intéressé du fait de la mise en œuvre erronée d’une nouvelle sanction d’exclusion de fonctions, prise à son encontre à la suite de l’annulation de la sanction initiale de révocation, les conséquences de la mise en œuvre de cette dernière décision relevant d’un litige distinct.

CE 461352 du 13.02.2024

Fonctionnaires de police

Le fait qu’un agent au tempérament colérique ait intentionnellement donné un violent coup de volant pour se garer avec son véhicule de service, ayant occasionné une blessure à la tête et à l’oreille de son collègue assis à ses côtés, constitue une agression envers ce collaborateur, et est gravement fautif.

CAA Bordeaux 22BX00301 du 13.02.2024

Harcèlement moral

Si les décisions illégales prises de manière répétée durant plusieurs années à l’encontre d’un agent sont susceptibles de faire présumer l’existence de faits de harcèlement moral, eu égard à la nature des annulations prononcées par le tribunal administratif qui sanctionnent uniquement des illégalités externes, l’administration soutient à bon droit que ces jugements ne faisaient pas obstacle à ce qu’elle reprenne les mêmes décisions en tenant compte du motif d’annulation retenu.

Ainsi, un agent n’est pas fondé à contester le refus de son employeur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors qu’aucune situation de harcèlement moral n’a pu être caractérisée.

CAA Nancy 21NC03220 du 15.02.2024

Imputabilité au service

La circonstance que la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident comporterait des éléments couverts par le secret médical, n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité.

CE 467533 du 16.02.2024

Imputabilité au service

L’annonce par la hiérarchie d’un réagencement des postes de travail au sein d’un service et la notification à un agent de la décision d’application du demi-traitement à l’issue d’une période de six mois en congé de maladie ordinaire, relèvent de l’exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique et ne sauraient être regardées comme des événements soudains et violents, susceptibles d'être qualifiés d'accident de service alors même qu’elles se rattachent au service.

CE 467533 du 16.02.2024

Logement de fonction

L’administration ne peut, sans entacher sa décision d'erreurs de fait et de droit, considérer qu’un agent placé en congé de maladie imputable au service depuis plusieurs années, n’exerce plus les astreintes et fonctions liées au logement de fonction dont il bénéficiait pour mettre fin à cette concession, dans la mesure où un tel congé présente un caractère provisoire.

CAA Lyon 21LY01542 du 14.06.2023

Logement de fonction

Si la mise à disposition gracieuse d’un logement de fonction à un agent constitue pour celui-ci un avantage en espèces soumis à l’impôt sur le revenu, l’intéressé ne peut être imposé que sur la partie du logement dont il a un usage personnel. Par ailleurs, si l’intéressé ne s’est pas vu attribuer ce logement à raison de nécessités de service, il n'est pas fondé à solliciter le bénéfice d'un abattement pour sujétions de 30 % sur l'évaluation de l'avantage à laquelle a procédé l'administration, en invoquant des sujétions liées à " une forme d'astreinte ".

CAA Paris 22PA04100 du 14.02.2024

Preuve

La production de données personnelles issues d’un système de vidéosurveillance est recevable dès lors qu’elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi, en l’espèce le droit de veiller à la protection de ses biens.

Cour de cassation 22-23.073 du 14.02.2024

Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent à raison de sa qualité d’agent public.

Ainsi, le vol dont a été victime un agent, commis sur les lieux du service et pendant les heures de service, au cours duquel des effets personnels lui ont été dérobés, n’ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, dès lors que ce larcin ne résulte pas d’une volonté de porter atteinte à l’intéressé en sa qualité d’agent public.

CE 462435 du 15.02.2024

Recours

La demande d’un agent - qui n’a pas été adressée à l’administration compétente - relative à l’annulation de la décision l’admettant à la retraite pour invalidité, en ce que cette dernière s’est abstenue de reconnaitre l’imputabilité au service de cette invalidité, n’a pu faire naître une décision de refus, et est, par conséquent, dépourvue d’objet.

CAA Marseille 22MA02935 du 12.02.2024

RIFSEEP

Si le bénéfice de l'IFSE est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, elle reste néanmoins cumulable avec la NBI.

TA Nîmes 2104404 du 08.02.2024

Stagiaires

La circonstance qu’un agent n’ait pas encore débuté sa période de formation comme stagiaire ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’il soit sanctionné en raison de son comportement fautif.

CAA Bordeaux n22BX00301 du 13.02.2024