Vu cette semaine (du 15 au 21 mars)

La circonstance qu’un département ait procédé au retrait de l’agrément d’un assistant familial sur la base d’une « dénonciation », en se bornant à alléguer que la communication de ladite dénonciation s’avère impossible puisqu’elle pourrait porter gravement préjudice aux personnes qui ont alerté les services sociaux, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement qui a suivi.

CE 491649 du 12.03.2025

Le principe même de la péréquation suppose la possibilité pour un jury de concours d'attribuer une note inférieure à celles proposées par chacun des membres d'un groupe d'examinateur.

CAA Lyon 23LY02629 du 12.03.2025

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent est susceptible d'évoluer dans le temps et doit être appréciée à la date à laquelle l'administration se prononce sur l'application d'une disposition législative ou réglementaire conduisant à son appréciation, telle qu'une demande de congés bonifiés ou une demande de mutation.

Elle fait par conséquent nécessairement l'objet d'un réexamen périodique.

CAA Paris 24PA01614 du 14.03.2025

Un agent ne peut utilement se prévaloir, pour contester le rejet de sa demande de placement en CITIS au motif de sa tardiveté, de ce que le Guide pratique des procédures « Accidents de service - Maladies professionnelles », publié par la DGAFP, recommande aux employeurs d'informer les fonctionnaires du délai dans lequel ils doivent déposer leur demande, dès lors que ce document ne revêt ni un caractère réglementaire, ni celui de lignes directrices.

TA Nancy 2402807 du 14.03.2025

La circonstance qu’un agent ait publié sur le réseau social TIKTOK, sous un pseudonyme et sur un profil ouvert au public, des vidéos réalisées sur son lieu de travail dans lesquelles il se filmait en tenue de service, permettant d'identifier son lien avec son administration, en tenant des propos jetant le discrédit sur sa fonction et portant atteinte à l'image de son employeur, constitue un manquement à ses obligations et, par suite, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (en l’espèce, exclusion temporaire de fonctions de trois jours).

TA Châlons-en-Champagne 2400038 du 04.02.2025

La circonstance qu’un agent ait placé sa main, à deux reprises, sur les fesses d’une collègue, malgré ses protestations, alors que l’intéressé a constamment cherché à minimiser son acte sans jamais paraître en prendre la véritable mesure, constitue une agression dont la gravité ne peut être atténuée par le fait qu'il se serait agi d'un « jeu ».

Eu égard aux répercussions sur l’état de santé de sa collègue, la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans ne revêt pas de caractère disproportionné par rapport à la faute commise.

TA Montreuil 2214700 du 04.02.2025

La circonstance qu’un agent ait participé à six compétitions sportives de Kempo en France et à l'étranger durant ses congés de maladie, alors qu'il était tenu de résider à son domicile en cas de contrôle et ne bénéficiait d'aucune autorisation notamment pour se rendre à l'étranger, et dont la médiatisation a entravé le bon fonctionnement du service révèle, des manquements graves et répétés à l’obligation de probité et au devoir d'obéissance hiérarchique. Ces faits justifiaient le prononcé d’une sanction disciplinaire (en l’espèce, exclusion temporaire de fonctions de 2 ans).

TA Nice 2101152 du 04.02.2025

La circonstance qu’un agent ait procédé aux annotations écrites suivantes, « merde à ceux qui ont voulu ma peau, ils ont peut-être gagné une bataille mais pas la guerre », sur le tableau de la salle de repos du service, doit être regardée comme portant atteinte à la sérénité et au bon fonctionnement du service, et de nature à justifier un avertissement, compte tenu du lieu dans lequel elles ont été rédigées et des termes menaçants utilisés.

CAA Marseille 24MA00454 du 11.03.2025

La circonstance que les demandes de nomination d’un conseiller territorial des activités physiques et sportives sur les grades d'attaché ou d'attaché principal, ou de changement de filière n'ont pas abouti, n'est pas susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, un tel changement de filière ne constituant pas un droit pour un agent.

CAA Marseille 24MA00815 du 11.03.2025

Un agent n’est pas fondé à se plaindre que le syndrome dépressif dont il souffre a pour cause la dégradation de ses conditions de travail, dans la mesure où, suite à l’enquête administrative, il a été identifié comme étant à l’origine des violences psychologiques constatées dans le service, en ce que son hypersensibilité et sa fragilité psychologique préexistantes, l’ont conduit à vivre de manière exacerbée ce qu'il perçoit comme des injustices managériales, des risques pour sa santé ou les exigences de son travail.

TA Bordeaux 2203406 du 25.02.2025

L’insuffisance professionnelle reprochée à un responsable de service est insusceptible de justifier l'infliction d'une sanction disciplinaire, en l’absence d’élément démontrant une mauvaise volonté délibérée ou d'abstention volontaire de sa part dans l’exercice de ses fonctions.

CAA Marseille 24MA00303 du 04.02.2025

La consolidation de l’état de santé d’un agent placé en congé de maladie imputable au service, qui résulte seulement du constat de l’absence d’aggravation de cet état de santé à compter de la date déterminée, impliquant que les préjudices résultant de la maladie sont susceptibles d’être, à cette date, évalués et réparés y compris pour l’avenir, n’implique ni la disparition du lien entre la maladie et le service, ni le refus de reconnaissance de son imputabilité au service.

CAA Lyon 23LY02456 du 12.03.2025

La consultation par l’administration des résultats d’un agent dans l'utilisation du service « estimation de calcul » de ses droits à pension auprès de la CNRACL, qui sont accessibles à l’employeur via la plateforme internet « PEP's », afin de démontrer l’existence d’un cumul illégal d’activités, ne constitue pas un mode de preuve illicite ou déloyal portant atteinte à la vie privée de l’intéressé.

TA Lyon 2303357 du 28.02.2025

L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre d’un agent, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe, alors même que l'intéressé aurait été précédemment rendu destinataire du rapport introductif portant saisine du conseil de discipline, de nature à lui donner une connaissance précise des griefs susceptibles de lui être reprochés.

TA Bordeaux 2205994 du 25.02.2025

La veuve d’un agent ayant mis fin à ses jours sur son lieu de travail durant son service, ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle que dans l'hypothèse où son conjoint aurait été victime d'atteintes volontaires à sa vie du fait de l'exercice de ses fonctions.

CAA Marseille 24MA00397 du 14.03.2025

Les stipulations d’un contrat fixant la rémunération d’un agent contractuel sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluant le versement de tout complément de rémunération, méconnaissent les dispositions du code général de la fonction publique.

CAA Versailles 22VE02131 du 30.01.2025

La circonstance qu’un sapeur-pompier volontaire ait publié sur le réseau social Facebook deux images, l’une de nature politique, l’autre contrevenant à la réputation de son institution, constitue un manquement à l'obligation de réserve.

TA Châlons-en-Champagne 2300686 du 11.02.2025

L'administration ne peut conclure un contrat à durée déterminée avec l’un de ses agents déjà placé dans une situation statutaire en qualité de stagiaire, et qui bénéficie, par suite, du droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné pendant une durée d'un an.

CAA Marseille 24MA00022 du 11.03.2025

Depuis la publication de la circulaire du 3 août 2023, est reconnu le caractère « irréversible » de certains des critères composant le faisceau d'indices analysé par l'administration pour décider de l'octroi d'un congé bonifié : lieu de naissance de l'agent, de ses enfants et lieu de ma résidence de l'agent avant son entrée dans l'administration par exemple.

À des fins de simplification dans l'examen des demandes de congés bonifiés, cette circulaire instaure les principes de portabilité entre administration et de conservation sans limitation de durée du bénéfice de la reconnaissance du CIMM lorsque celui-ci a déjà été attribué sur la base d'au moins trois critères « irréversibles » pour le même territoire.

Cette reconnaissance sans limite de durée autorise l'employeur à ne pas répéter la vérification du CIMM pour de nouvelles demandes de l'agent au cours de sa carrière.

Toutefois, cette circulaire ne prive pas l'administration de son pouvoir d'appréciation au titre d'une demande initiale de reconnaissance de la localisation des CIMM sur un territoire donné.

Réponse ministérielle n° 899 du 18.03.2025, Assemblée nationale

Tout en restant vigilant aux enjeux de cohésion nationale et notamment de continuité entre les territoires ultramarins et métropolitain, le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau le dispositif des congés bonifiés modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020.

Réponse ministérielle n° 2097 du 18.03.2025, Assemblée nationale

La liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire, qui figurait jusqu'à présent à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, est reprise à l'identique dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), à l'article R.123-8, qui est entré en vigueur le 1^er février 2025.

Les fonctions d'assistant parlementaire ne peuvent toutefois relever de ces dispositions, dans la mesure où l’intéressé est salarié d’un parlementaire.

En revanche, des dispositions particulières codifiées à l'article R.123-13 du CGFP, prévoient que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.

Réponse ministérielle n° 2303 du 18.03.2025, Assemblée nationale

Tout changement du lieu d'exercice par l'assistant maternel donne lieu à une vérification des conditions d'accueil du nouveau logement.

Dès lors qu'il y a changement de domicile, lieu d'exercice de la profession d'assistant maternel, que ce soit à l’intérieur d’un même département ou dans un autre, le président du conseil départemental territorialement compétent est tenu, par une visite du nouveau logement, de vérifier que ce dernier apporte toutes les garanties en matière de bien-être et la sécurité des enfants accueillis.

Réponse ministérielle n° 3367 du 18.03.2025, Assemblée nationale

Une réflexion a été engagée sur la possibilité, pour les CIAS rattachés à des EPCI de moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur tout type d’emplois permanents.

Les travaux sont en cours.

Réponse ministérielle n°00678 du 20.03.2025, Sénat

Concernant le volet santé de la protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer, conformément à l’article L.827-10 du code général de la fonction publique et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, à hauteur de 50 % d’un montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros par agent, à compter du 1^er janvier 2026.

Une proposition de loi déposée au Sénat sera bientôt examinée pour sécuriser la transposition de cet accord et tirer les conséquences des principaux points de l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

Réponse ministérielle n° 02136 du 20.03.2025, Sénat

La substitution de la collectivité publique à l’agent public pour un dépôt de plainte a pour finalité de compenser la situation de faiblesse de certaines victimes directes qui ne peuvent ou n’osent agir, notamment par crainte de représailles.

L’article L.433-3-1 du code pénal, issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, prévoit ainsi le dépôt de plainte de l’administration en cas de délit de « séparatisme ».

Cette disposition présentant un caractère restrictif, le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de prévoir un cadre juridique plus large au dépôt de plainte de l’administration à la place de l’agent.

Réponse ministérielle n° 02746 du 20.03.2025, Sénat