Vu cette semaine (du 15 au 21 juin)

Une question de réaffectation temporaire, qui a pour objectif de régler provisoirement la question du conflit d'intérêt que pose la situation familiale d'un agent dans l'attente d'une réaffectation plus pérenne, ne prive pas ce dernier de sa rémunération ni de son statut.

Ainsi, l’intéressé n’est pas fondé à contester ce changement d’affectation en soutenant, de manière évasive, que cette décision lui porte préjudice en raison « des incidences manifestes sur son statut de fonctionnaire territorial ».

TA de la Réunion 2400741 du 14.06.2024

La participation d’un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d’un examen professionnel auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité. Il en est de même pour la participation à une formation universitaire en lien avec les fonctions occupées et inscrite dans le plan de formation.

CAA Douai 22DA02678 C+ du 28.05.2024

La seule circonstance qu’un médecin traitant ait fait état, dans un avis de prolongation d'arrêt de travail, de ce qu'il avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel en inscrivant dans la rubrique « éléments d'ordre médical », la mention « burn out », sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail, ne saurait caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance.

CE 469089 du 28.05.2024

Un agent titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à un an qu'il a entièrement exécuté, et dont la rémunération moyenne mensuelle pour l'année travaillée est inférieure à deux fois le SMIC, a droit à une indemnité de fin de contrat.

A cet égard, aucun texte ne prévoit qu’y fasse obstacle un refus de renouvellement d'un autre CDD.

TA Versailles 2308824 du 22.12.2023

Les règles de cumul d’activités des fonctionnaires sont conformes à la Constitution ne sont pas contraires au droit de la propriété et à la liberté d'entreprendre.

CAA Marseille 24MA01006 du 30.05.2024

Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité locale ou d'un établissement sont supérieurs à 500 agents, l'autorité territoriale doit mettre à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement un local distinct, équipé, situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs, dans la mesure où la mise à disposition d'un tel local participe à l'exercice par une organisation syndicale de sa mission de représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, ou, à défaut, une subvention qui soient adaptés aux nécessités de cette mission.

CE 472272 du 11.06.2024

L'entretien d'évaluation professionnelle d'un fonctionnaire exerçant ses fonctions au sein de plusieurs structures, réalisé selon la seule appréciation d'un responsable de l'une de ces structures, a été mené dans des conditions irrégulières, dès lors que cette évaluateur ne pouvait être regardé comme le supérieur hiérarchique direct de l'agent au regard de la diversité des fonctions de remplacement effectuées par celui-ci.

CAA Nancy 20NC02855 du 14.11.2023

L'autorité territoriale ne peut imposer de manière générale et préalable à tous les agents d'un service d'exercer le droit de grève dès la prise de poste et jusqu'au terme de celui-ci, alors que ces agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à la grève.

CAA Marseille 22MA02688 du 04.06.2024

Le syndrome dépressif réactionnel sévère déclaré par un agent dans un contexte de reconversion professionnelle difficile - en ce que l’intéressé a été conduit, suite à son changement d’affectation compte tenu de son inaptitude physique à son précédent emploi, à effectuer seul le travail de deux personnes pendant plusieurs mois, et alors que de nouvelles tâches lui étaient également confiées ponctuellement - doit être regardé comme imputable au service au regard des circonstances particulières de sa prise de poste.

CAA Douai 22DA02604 du 28.05.2024

Le malaise dont a été victime un agent au cours d'un entretien, après que son supérieur hiérarchique lui ait remis un courrier l'informant qu'un blâme lui serait infligé, n'est pas imputable au service, la notification d'une sanction ne relevant pas d'une violence particulière eu égard à l'existence de la procédure disciplinaire antérieure engagée par l'administration, alors que les propos échangés n'ont pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

CAA Lyon 23LY00709 du 12.06.2024

Lorsqu'un fonctionnaire a été reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement au sein d'une collectivité mais apte à exercer d'autres fonctions ou les mêmes fonctions dans une autre collectivité, l'autorité hiérarchique ne peut prononcer son licenciement sans lui avoir proposé une période de préparation au reclassement.

TA Strasbourg 2302355 du 04.06.2024

Un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, ne peut bénéficier de l’ATI au motif que la somme des taux d’incapacité permanente résultant de l’une et de l’autre excède 25 %, alors qu’aucune de ces maladies ne provoque, à elle seule, un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %.

CE 475044 du 12.06.2024

Un salarié victime de violences verbales et physiques commises par son employeur lors d’une altercation, peut valablement produire un enregistrement effectué sur son téléphone portable à l’insu de ce dernier, dès lors que la production de cette preuve était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l'accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l'origine de celle-ci, et que l'atteinte portée à la vie privée du dirigeant de la société employeur était strictement proportionnée au but poursuivi d'établir la réalité des violences subies par elle et contestées par l'employeur.

Cour de cassation 22-11.736 du 06.06.2024

En se fondant, pour suspendre la mesure d’éviction prise à l’encontre d’un agent condamné pénalement pour abus de confiance, sur les seules circonstances, d’une part, que la révocation aurait pu intervenir à une date antérieure à celle à laquelle elle a été édictée et, d’autre part, qu’aucune mesure de suspension n’avait été prise à l’égard de l’intéressé dans l’intervalle en dépit de la gravité des faits reprochés, le juge des référés a commis une erreur de droit, dès lors qu’il lui appartenait de se livrer à une appréciation objective, globale et concrète de la situation d’urgence, tenant compte notamment de l’urgence à exécuter la décision litigieuse au regard des intérêts publics invoqués par l’administration, tenant à ce que l’agent soit écarté du service.

CE 488600 du 14.06.2024

Un courriel de l’administration se bornant à transférer à un agent nouvellement titularisé un mail d'un agent du bureau de la gestion des carrières, indiquant qu’il ne peut prétendre à une reprise d'ancienneté au titre de ses emplois occupés dans le secteur privé, ne constitue pas, eu égard à son caractère purement informatif, une décision susceptible de recours.

CAA Paris 22PA03624 du 11.06.2024

Les dispositions du code de la sécurité intérieure précisent que l'engagement et la carrière des sapeurs-pompiers volontaires, qui n'ont pas la qualité des fonctionnaires, ne sont pas régis par le statut de la fonction publique, et ne prévoient aucune prescription de l'action disciplinaire engagée à leur encontre.

CAA Marseille 23MA02234 du 04.06.2024

Un sapeur-pompier volontaire est fondé à demander la réparation intégrale des préjudices subis du fait de l’accident de service dont il a été victime, dès lors que le SDIS auquel il était affecté a engagé sa responsabilité à raison des errements dans la chaine du commandement et de la vétusté du matériel à l’origine de l’accident.

TA Montpellier 2202063 du 07.06.2024