Vu cette semaine (du 15 au 21 février)

Pour apprécier les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un agent placé en disponibilité d’office faute d’emploi vacant, alors qu’il a sollicité sa réintégration avant le terme initialement prévu de son détachement, l’intéressé doit être regardé, dans la mesure où il n’a ni refusé une proposition d’emploi ni abandonné son poste, comme ayant été involontairement privé d’emploi, sans qu’ait d’incidence à cet égard ni son licenciement antérieur par l’employeur auprès duquel il était détaché, ni le motif de ce licenciement, notamment, le cas échéant, le caractère disciplinaire de ce dernier.

CE 493146 du 14.02.2025

La circonstance qu’une agente ait obtenu de manière anticipée les sujets des épreuves écrites d’un examen professionnel, par la relation qu’elle a entretenue, à dessein, avec le président du jury de cet examen, n’est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la révocation dont elle a fait l’objet pour ce motif.

CE 496726 du 18.02.2025

Un employeur peut être sanctionné d’une amende par la Cnil en ce qu’il a exercé une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés, à travers un logiciel paramétré pour comptabiliser des périodes « d’inactivité » supposée et pour effectuer des captures d’écran régulières de leurs ordinateurs, ainsi qu’en raison de la captation d’images en continu des employés sur leur poste de travail.

CNIL SAN-2024-021 du 19.12.2024

La circonstance que la responsabilité de la formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale soit placée sous la responsabilité des organisations syndicales, ne saurait, par principe, exclure la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu à cette occasion.

CAA Nantes 24NT00219 du 11.02.2025

L’état anxiodépressif d’un agent trouvant son origine principale dans les tensions accumulées sur son lieu de travail, après que celui-ci ait dénoncé à la direction des déclarations, selon lui fausses, d’heures supplémentaires de son supérieur hiérarchique, alors que l’administration n’a ni diligenté d’enquête, ni fournit d’élément de nature à établir que cette dénonciation serait calomnieuse, ne résulte pas d’un fait personnel de l’intéressé conduisant à détacher la survenance de sa maladie du service.

CAA Marseille 24MA00663 du 17.02.2025

Avis du Conseil d’Etat relatif à la date de la constitution des droits des agents publics en matière de rechute et aux conditions de forme et de délai des déclarations de rechute.

Avis CE 495725 du 18.02.2025

Avant de prononcer la révocation d’un agent qui a contribué à créer dans son environnement professionnel un climat délétère, l’administration doit tenir compte des circonstances propres à atténuer la gravité des manquements reprochés et de ce que l’intéressé n’a jamais été sanctionné auparavant.

CE 497341 du 14.02.2025

Le manque de vigilance d’un comptable public dans le contrôle de pièces justificatives, ayant entrainé une perte significative pour la collectivité, engage sa responsabilité personnelle, quand bien même l’intéressé aurait été victime d’une escroquerie commise en bande organisée, particulièrement sophistiquée, et aurait été abusé par des documents falsifiés très bien réalisés.

Cour d'appel financière 2025-01 du 06.02.2025

La circonstance qu’un agent ait administré à l’insu d’une stagiaire, durant un entretien professionnel, un puissant diurétique, la contraignant à se rendre aux toilettes, accompagnée jusqu'à la porte par l’intéressé, constitue une faute dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, engageant la responsabilité de l'administration sans qu'il soit besoin d'examiner d'éventuelles fautes propres de cette dernière, et ouvrant droit à la réparation intégrale des préjudices subis par la victime.

CAA Paris 23PA01566 du 13.02.2025

Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite.

CE 493140 du 14.02.2025

Intégrer l'ensemble des membres du grade de directeur territorial dans le grade d'attaché hors classe serait contraire à l'esprit même de la réforme portée par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016.

En effet, cette dernière avait pour objectif de créer un grade à accès fonctionnel, contingenté en fonction des effectifs et, en outre, conditionné à l'exercice de fonctions spécifiques pendant un certain nombre d'années.

En tout état de cause, outre les contraintes statutaires, l'absence de nomination à la hors classe des directeurs territoriaux peut résulter du choix de l'employeur.

Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire ne saurait imposer un tel reclassement.

Réponse ministérielle n° 2541 du 18.02.2025, Assemblée nationale

Il n'existe pas de système d'information en ressources humaines unifié commun au sein de chaque fonction publique, ni au sein des trois versants de la fonction publique, qui permettrait le transfert effectif et anonymisé des jours de repos cédés à un agent relevant d'un autre employeur public.

En conséquence, la possibilité de transferts de jours de repos entre employeurs publics n'est pas ouverte, en raison d'évidentes difficultés opérationnelles de mise en œuvre.

Réponse ministérielle n° 2752 du 18.02.2025, Assemblée nationale

Un directeur général des services (DGS) « non détaché » n'est statutairement pas possible.

En conséquence, les conditions fixées par le statut particulier des attachés territoriaux pour accéder au grade d'attaché hors classe, principalement liées à l'occupation d'un emploi fonctionnel en détachement, ne sont pas applicables aux DGS « faisant fonctions ».

Réponse ministérielle n° 3032 du 18.02.2025, Assemblée nationale

Il n’est pas prévu un plan de titularisation des agents territoriaux contractuels exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, qui ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter les concours internes d’accès à la fonction publique.

Les agents contractuels n’appartenant à aucun cadre d’emplois, ils ne peuvent bénéficier des possibilités d’avancement et de promotion propres au schéma de carrière dans lequel s’inscrivent les fonctionnaires.

Réponse ministérielle n° 00565 du 20.02.2025, Sénat