Vu cette semaine (du 14 au 20 septembre)

En l'absence d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du CGFP, l'article L.622-1 du même code ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un agent de la fonction publique territoriale puisse bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements liés à la parentalité et de certains événements familiaux.

Il revient au chef de service, dans le silence des textes, de fixer les règles applicables en la matière aux agents concernés.

TA Melun 2309586 du 11.07.2024

Un agent respectant les conditions statutaires pour candidater en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade, est fondé à contester ce dernier en ce qu’il n’y figure pas, dans la mesure où il ressort de son CREP que son supérieur hiérarchique n'a formulé aucun avis sur son avancement, et du tableau comparatif des candidatures que l'avis défavorable de la direction n'a été donné qu'au vu d'appréciations générales sur sa prise de fonctions, sans référence à l'appréciation de ses compétences évaluées par son supérieur hiérarchique, et sans que n'ait été renseignée la case intitulée « argumentaire avancement de grade ».

TA Nancy 2103315 du 20.08.2024

Un agent est fondé à contester l’affectation dont il a fait l’objet dès lors que cette dernière est manifestement inappropriée au regard de ses droits statutaires.

Ainsi, en maintenant un adjoint technique sur un emploi d'agent local de médiation sociale, un maire a entaché sa décision d'illégalité.

TA Réunion 2200568 du 14.08.2024

Un agent n’est pas fondé à contester la mutation interne dont il a fait l’objet dans l’intérêt du service en soutenant qu'il s'agit d'une sanction déguisée, dès lors que, par cette décision, l’administration a cherché à apaiser les tensions constatées au sein du service en changeant l'affectation de l'agent qualifié de « perturbateur » par le centre de gestion en charge de l'enquête administrative.

TA Clermont-Ferrand 2402031 du 04.09.2024

Un agent n’est pas fondé à demander la suspension de la révocation dont il a fait l’objet pour des faits de harcèlement et de malversations, en soutenant que cette décision l'a mis en état de choc réactionnel médicalement constaté qui doit rapidement cesser.

TA Nîmes 2402971 du 14.08.2024

Un agent ne peut soutenir, pour contester la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois dont il a fait l’objet en raison d’absences répétées sur son poste de travail et de fausses déclarations quant à son temps de travail, qu'il rencontre des difficultés pour assurer la garde de sa fille de 9 ans qu'il élève seul.

TA Melun 2409437 du 20.08.2024

La circonstance que le responsable technique d’une commune se soit volontairement abstenu de communiquer à sa hiérarchie des problèmes techniques, potentiellement dangereux, concernant plusieurs installations de gaz sur des bâtiments municipaux, puis ait tenté d'utiliser ces informations pour exercer une pression sur le maire en vue d'obtenir un avantage pécuniaire, constitue un manquement à son devoir d'obéissance hiérarchique, de loyauté et de probité, justifiant sa révocation.

TA Nancy 2303422 du 20.08.2024

La circonstance qu’un agent ait tenu de manière répétée, à l'encontre de plusieurs de ses collègues, des propos dénigrants et humiliants, ayant généré de la souffrance au travail et conduit à une dégradation du climat de travail au sein du service dans lequel il exerçait, justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire.

CE 488162 du 27.08.2024

Le large pouvoir d'appréciation pour le traitement et la poursuite des faits laissés à un agent de la police municipale n'exclut, ni le respect de la procédure, ni que ce dernier tienne compte des conseils de gardes particuliers assermentés par l’Etat au cours d’une intervention dont il avait la charge, quand bien même aucun rapport hiérarchique n'existe entre ces agents.

TA Marseille 2201008 du 20.06.2024

La modification des conditions de travail d’un agent, trouvant son origine directe dans le changement de maire et d'équipe municipale et une réorganisation des services accompagnée par un changement de bureau dépourvu de téléphone, une moindre valorisation de son rôle dans la collectivité que celle-ci concevait jusqu'alors comme « hors statut », et par des difficultés et tensions observées dans son cadre de travail, peut être de nature à susciter le développement d'une maladie liée à l'exercice des fonctions, alors même que rien ne permet d'établir des décisions ou agissements de la part de ses supérieurs qui auraient excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique à son endroit de nature à faire présumer des agissements de harcèlement moral, ou des dysfonctionnements ou incidents survenus dans le cadre de son service.

CAA Marseille 23MA01286 du 20.02.2024

Le stress aigu présenté par un agent lorsqu’il a appris que le maire avait saisi le conseil de discipline en raison des déclarations mensongères qu’il a produites pour obtenir une reconnaissance d’accident de service à la suite de l’entorse à la cheville dont il a été victime, ne présente pas un caractère professionnel.

CAA Bordeaux 24BX00345 du 31.07.2024

Il résulte de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur.

Cour de cassation 22-14.402 du 16.05.2024

Il ne résulte d'aucun texte, notamment de l'article 31 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, que les services qui n'ont pas été accomplis en qualité de fonctionnaire seraient à prendre en compte par la collectivité qui procède au licenciement d'un agent titulaire physiquement inapte, pour calculer l'indemnité de licenciement.

TA Strasbourg 2200811 du 09.04.2024

La délibération par laquelle une commune a émis une motion d'appel au cessez-le feu à Gaza, dans le cadre du conflit opposant le Hamas à l'État d'Israël, exprime une position politique dans le cadre d'un conflit d'ordre international sans que la collectivité ne démontre que celle-ci présente un intérêt local ou communal, quels qu'aient pu être les motifs, notamment humanitaires, qui ont inspiré cette motion, en méconnaissance des dispositions de l'article L.2121-29 du CGCT.

TA Toulouse 2404966 du 27.08.2024

Un « jury de recrutement » formé au sein d’une collectivité afin de recevoir les candidats à un emploi vacant, constitue une instance purement interne dont les propositions ne revêtent aucun caractère décisoire, mais visent simplement à éclairer la décision de l'autorité territoriale, seule titulaire du pouvoir de recrutement et de nomination.

Par suite, un candidat évincé ne peut utilement soutenir que l'avis porté par le jury sur sa valeur professionnelle serait entaché d'une erreur d'appréciation.

TA Nancy 2201855 du 20.08.2024

Des images extraites d'un système de vidéo-surveillance disposé sur la voie publique, constituent des éléments de preuve qui, n'ayant pas été obtenus par des stratagèmes ou des procédés déloyaux, peuvent légalement être utilisés pour établir la réalité des faits retenus à l’encontre d’un agent.

CAA Marseille 22MA02988 du 09.07.2024

Un usager n’est pas fondé à demander au juge administratif d'enjoindre à une commune de prendre une sanction à l'encontre de l'un de ses agents en raison de son comportement, dès lors qu’il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi.

TA Caen 2400844 du 23.08.2024

En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, la circonstance qu’un agent ait muté en fin d'année ne fait obstacle, ni à l'évaluation de sa valeur professionnelle par la collectivité qui l'a employé le plus longtemps au cours de cette période, ni à l'attribution par elle d'un CIA, au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là.

TA Toulouse 2201963 du 15.07.2024

Un agent n’est pas fondé à se plaindre qu’il n'a pas été averti, avant l'intervention de son détachement, de l'intégration à sa rémunération d'un complément de traitement indiciaire ayant pour effet de réduire le montant de son IFSE, dès lors qu’aucun texte ne prévoit d’obligation d'information des agents sur ce point.

TA Toulouse 2405304 du 04.09.2024