Vu cette semaine (du 14 au 20 mars)

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l'administration, au-delà de la communication des lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion professionnelle, d'informer les agents quant aux éléments complémentaires susceptibles d'être pris en compte pour l'appréciation des mérites comparés des candidats à un avancement de grade. 

Par suite, un agent ne peut critiquer son positionnement sur un tableau d’avancement de grade en soutenant ne pas avoir disposé, avant l'établissement du tableau, d'une information suffisante sur les modalités d'évaluation de sa candidature.

TA Caen 2400908 du 18/02.2026

Une démission écrite, libre, non équivoque et acceptée par l’administration, devient définitive et irrévocable, elle ne peut donc être retirée, même à la demande de l’agent. 

Par suite, un adjoint administratif admis au concours de professeur des écoles, ayant marqué sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, ne peut contester la décision par laquelle le maire a accepté sa démission puis a prononcé sa radiation des cadres, alors que rien ne démontre que son consentement aurait été altéré.

CAA Nancy 24NC00348 du 17.03.2026

Les faits reprochés à un garde champêtre, consistant à avoir utilisé son ordinateur et son téléphone portable professionnel à des fins personnelles, en y installant une application de divertissement, cette installation étant susceptible de générer une atteinte à la protection des données du réseau de la collectivité, et en se connectant régulièrement à un site de rencontre en ayant recours à des pseudonymes particulièrement suggestifs, sont fautifs. 

L’absence de charte informatique n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits, ni leur caractère fautif, dès lors qu’il ressort du procès-verbal de constat d’huissier, que l’utilisation du matériel professionnel à des fin personnelles a largement dépassé le simple cadre ponctuel. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché de s’être mis en scène sur des photomontages en tenue de travail, en parodiant ses activités et en utilisant le logo de la commune, l’exclusion temporaire de fonction pendant deux ans qui lui a été infligée, n’est pas disproportionnée.

TA Rennes 2300495 du 06.02.2026

Les faits reprochés à un agent, consistant à s’être adressé au directeur général adjoint de la collectivité sur un ton inapproprié lorsque celui-ci est venu dans le bureau d’un chef de service où l’intéressé se trouvait déjà, en tenant ces propos « la moindre des choses aurait été de frapper à la porte », « de ne pas rentrer comme dans un moulin » et de « dégager », en lui précisant qu'il n'avait « pas peur de lui », sont fautifs. 

Par suite, et alors que le maire a dû à plusieurs reprises reprendre l’intéressé concernant sa posture et les attitudes parfois inappropriées qu'il adoptait à l'égard de ses collègues durant le temps de travail, ce dernier n’est pas fondé à contester l’avertissement qui lui a été infligé.

TA Lyon 2404881 du 11.03.2026

Les faits reprochés à un agent, consistant à avoir conservé et utilisé irrégulièrement une ancienne adresse mail professionnelle pour un usage personnel, et notamment pour faire la promotion sur les réseaux sociaux de la location de gîtes touristiques, sont fautifs. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché d’avoir envoyé un mail injurieux à une élue et d’avoir eu un comportement inapproprié envers le maire de la commune où il réside, le laissant croire qu’il était encore policier municipal, le blâme prononcé à son encontre ne présente pas un caractère disproportionné.

TA Lyon 2410859 du 11.03.2026

La circonstance qu’un agent ait refusé de former un collègue, en adoptant un comportement agressif et provocateur à l’encontre de ce dernier et de son supérieur hiérarchique, leur criant dessus, tenant des propos désobligeants et adoptant une posture menaçante en bloquant physiquement le passage, est constitutive d’une faute. 

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à contester le blâme qui lui a été infligé pour ce motif.

TA Versailles 2310233 du 12.02.2026

Les faits reprochés à un agent, décrit comme impulsif et colérique, avec une forte personnalité, consistant à faire preuve régulièrement d'agressivité verbale et physique vis-à-vis de ses collègues, tenant des propos qui peuvent être blessants ou humiliants, avec une attitude violente, dès lors que l’intéressé a renversé le bureau et les affaires d'un collègue, sont constitutifs d’un manquement au devoir de déférence. 

Par suite, l’agent n’est pas fondé à contester l’avertissement dont il a fait l’objet en raison de son comportement.

CAA Nancy 24NC00192 du 17.03.2026

Le fait qu’un employeur ait transmis à un syndicat une lettre que lui avait adressée un salarié ayant exercé différents mandats de représentant du personnel, sans occulter son adresse, divulguant ainsi son domicile, sans son accord, constitue une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. 

A cet égard, peu important que le courrier adressé par le salarié à la direction des ressources humaines, ne comportait aucun élément relatif à sa vie privée.

Cour de cassation 24-18.087 du 11.02.2026

La circonstance qu’une commune ait confié à un cabinet d'avocats le soin de mener une enquête administrative, en vue de l'éclairer sur la part de responsabilité d’un agent dans les difficultés relationnelles rencontrées avec plusieurs élus, et d'objectiver les éventuels griefs pouvant, le cas échéant, fonder une sanction disciplinaire, ne saurait, par elle-même, traduire un agissement ne se rattachant pas à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 

Par suite, l’agent concerné n’est pas fondé à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle au motif que cette enquête serait constitutive d’un acte de harcèlement moral.

CAA Nantes 24NT00332 du 17.03.2026

Aucune disposition légale ni réglementaire n’interdit à un agent de suivre une formation en dehors de son temps de service et n’impose, a fortiori, de recueillir l’accord préalable de l’employeur afin de suivre cette formation. 

Par suite, l’administration ne peut fonder une sanction sur un tel motif, en soutenant que l’agent concerné ne pouvait acquérir son diplôme que par les procédures de démission ou de disponibilité.

TA Lille 2506021 du 05.03.2026

L’accident dont a été victime un fonctionnaire de police au cours d'une séance de sport organisée dans le cadre du service, est imputable à ce dernier. 

Les circonstances que cette séance n'était pas planifiée et que les conditions d'entraînement n'avaient pas été vérifiées par un animateur ou un moniteur en activités physiques, ne peuvent suffire à caractériser une faute personnelle ni être de nature à détacher l'accident du service.

CE 499400 du 03.03.2026

Aucune des dispositions législatives et réglementaires relatives à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident, ni aucune autre disposition n'imposent à un agent public, victime d'un accident, de devoir contacter les services de secours, ou de se rendre auprès de services médicaux d'urgence, ou encore de produire des témoignages autres que celui ou ceux remis à son administration, pour bénéficier de la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.

TA Orléans 2503332 du 04.03.2026

Le suicide d’un fonctionnaire intervenu à son domicile, en dehors du temps et du lieu de travail, durant un congé de maladie ordinaire, est imputable au service, dès lors que l’administration n’a pas respecté les préconisations émises par le médecin de prévention pour éviter à l’intéressé, souffrant de troubles anxiodépressifs chroniques depuis plusieurs années pour lesquels il s'était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, une surcharge de travail et des situations de stress. 

Ce dernier s’est parfois retrouvé seul dans son service et a dû s’investir dans des taches urgentes. 

Par suite, ce suicide, résultant d'une dégradation de l’état de santé de l’agent, doit en l'espèce être considéré comme présentant un lien avec le service.

CAA Toulouse 24TL01157 du 10.03.2026

Le courrier par lequel un maire apporte une réponse négative à une demande de révision d'une évaluation professionnelle, et demande à l’agent concerné d'adopter une posture professionnelle adaptée et de respecter ses obligations de réserve et de secret professionnel ne peut être regardé comme excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 

Par suite, l’agent ne peut soutenir que la réception de cette lettre, à son domicile, lui a causé un choc et constitue un accident de service.

CAA Versailles 24VE02147 du 12.03.2026

Les faits reprochés à un agent contractuel, consistant à avoir pour habitude de quitter son lieu de travail avant tous les autres agents du service et même, de manière fréquente, en début d'après-midi en prétextant notamment des rendez-vous professionnels dont il n'a pas été mesure d'établir la réalité, à ne pas se présenter aux réunions de service, à déléguer systématiquement à des agents placés sous sa responsabilité l'élaboration des documents qui lui étaient demandés par sa hiérarchie, et à contacter fréquemment des collègues par téléphone en dehors des horaires de travail ou pendant ses congés de maladie, révèlent des carences en matière d'investissement professionnel et de respect des consignes et des horaires. 

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à contester son licenciement pour insuffisance professionnelle.

TA Nantes 2413709 du 13.03.2026

Les circonstances qu’un gardien logé pour nécessité absolue de service au sein d’une école maternelle ait, en dépit de plusieurs rappels à l’ordre, laissé son chien divaguer dans l'enceinte de l'école, refusé de ramasser les déjections de ce dernier, stationné régulièrement son véhicule dans l'enceinte de l'école et l’ait réparé pendant les heures de classe, se soit attribué un carré potager sans autorisation, ait installé une grande piscine devant le portail d'entrée de la cour de récréation, gênant l'entrée pour les livraisons, l'entretien de l'école et l'accès pompier, ait toléré que son fils majeur fume dans les espaces verts et à l'intérieur de l'école,  et qu’il écoute de la musique à un niveau sonore trop élevé, ait favorisé la présence de personnes étrangères à l'intérieur de l'école la nuit et le weekend pour dormir, cuisiner, fumer, utiliser la machine à laver et l'aspirateur de l'employée de ménage ainsi que le photocopieur, et, enfin, n’ait pas ramassé des résidus de cannabis trouvés sur une table de classe, sont constitutives d'usages répétés de son logement dans des conditions non conformes à l'intérêt du service. 

Par suite, la décision de mettre fin aux fonctions de l’intéressé et à sa concession de logement est légalement justifiée par l'intérêt du service et par des considérations étrangères à tout harcèlement moral.

TA Versailles 2309272 du 13.03.2026

Les propos véritablement injurieux et offensants tenus sur le réseau social Facebook par le conjoint d’une fonctionnaire, à l’encontre du supérieur hiérarchique de cette dernière, le jour même où elle a fait l’objet d’un rappel à l’ordre, ne peuvent fonder la sanction infligée à l’agente. 

D’une part, ces propos résultent d'un post sur le compte personnel de son conjoint. 

D’autre part, si l’intéressée a pu rapporter à son époux une partie des propos tenus par son supérieur lors de son entretien, elle n'a révélé aucune information ou document confidentiel dans le cadre de ses fonctions. 

Dans ces conditions, en l'absence de tout manquement de sa part, l'autorité administrative ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, retenir que ces faits pouvaient donner lieu à une exclusion temporaire de trois jours.

CAA Toulouse 23TL03079 du 20.01.2026

Une délibération prévoyant un « forfait » pouvant être ajouté au montant du CIA attribué aux agents, reposant principalement, voire exclusivement, sur le nombre de jours effectivement travaillés, doit être regardée comme instaurant une prime liée à l'assiduité des agents de la commune, dont ne bénéficient pas les agents de l'Etat. 

Par suite, cette délibération est illégale.

TA Nîmes 2400602 du 13.03.2026

Les faits reprochés à un sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, consistant à avoir, à l’issue des festivités de la Sainte-Barbe et alors qu’il était en arrêt maladie, utilisé un véhicule d’intervention sans autorisation, gyrophares allumés et sirène en marche, à l’avoir fait conduire par un membre de sa famille, et occasionné des dégâts à ce véhicule, révèlent des manquements aux obligations statutaires et déontologiques, en particulier d’intégrité, de dignité et de probité s’imposant à l’ensemble des fonctionnaires et agents publics. 

Et alors qu’il lui est également reproché d’avoir refusé de signer le constat d’accident à la demande de sa hiérarchie, l’autorité disciplinaire n’a pas, compte tenu de l’exemplarité attendue d’un agent de ce grade, pris une sanction disproportionnée en prononçant à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 24 mois, dont 12 avec sursis, quand bien même les faits ont été commis en dehors du service.

TA Toulouse 2303237 du 27.02.2026

Les facteurs de risques professionnels relatifs au travail sur écran, aux responsabilités complexes et à la charge cognitive, aux déplacements et à la conduite en milieu urbain dense, et au contact permanent avec le public, ne peuvent caractériser des sujétions liées à la nature des missions pouvant justifier une dérogation à la durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures.

Par suite, une délibération prévoyant que de telles sujétions justifient l'octroi de jours de congés supplémentaires réduisant la durée annuelle de travail en dessous de ce seuil, doit être annulée.

CAA Paris 23PA03817 du 12.03.2026