Vu cette semaine (du 14 au 20 juin)

L’administration ne peut procéder au changement d’affectation d’un agent contractuel et le maintenir dans son nouvel emploi, sans son consentement.

Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332--8 du CGFP, une telle modification d'un élément substantiel du contrat de travail, motivée par la transformation du besoin ayant justifié son recrutement, ne peut légalement intervenir sans qu'ait été préalablement recueilli l’accord de l’intéressé dans les conditions prévues à l'article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

TA Amiens 2203357 du 04.06.2025

Ni le code général de la fonction publique territoriale, ni l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, n'ont pour objet ou pour effet d'instituer un droit à rémunération des jours épargnés sur un compte épargne-temps qui n'ont pu être utilisés sous forme de congé du fait du placement de l'agent contractuel en congé maladie préalablement à sa cessation de fonctions et qui ne peuvent, faute de délibération de la collectivité en ce sens, donner lieu à indemnisation.

TA Montreuil 2303791 du 03.06.2025

Une animatrice contractuelle n’est pas fondée à contester le non-renouvellement de son dernier engagement en ce qu’il ne serait pas fondé sur un motif tiré de l'intérêt du service, alors qu’il lui est reproché d’avoir perdu son sang-froid à plusieurs reprises, démontrant un comportement inadapté et menaçant, hurlant notamment « école de merde » dans un couloir de l'établissement durant les heures d'ouverture et de présence des enfants, et menaçant de venir poser une bombe au sein de l'école.

TA Lyon 2306926 du 06.06.2025

La circonstance qu’un chef de service ait contacté, à de nombreuses reprises, via des appels téléphoniques et des SMS, un collègue qui le remplaçait alors qu'il était en congé, notamment en dehors des heures de travail et, plus particulièrement, le dimanche ainsi que la veille du jour précédant le suicide de ce collaborateur, afin de contrôler la correcte exécution des tâches confiées, alors même que l’intéressé n'était pas son supérieur hiérarchique, est constitutive d'une faute de nature à justifier une sanction.

Compte tenu de l'incidence que ces messages ont eu sur la santé de ce collègue qui, du fait d'un contexte professionnel dégradé au sein du service, se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité, l’administration a pu prononcer l’exclusion temporaire du chef de service pour quinze jours.

TA Toulouse 2304391 du 02.06.2025

La circonstance qu’un agent ait commis des faits susceptibles d'être qualifiés pénalement d'agression sexuelle à l'encontre de l'une de ses collègues, lors d'une soirée festive qui s'est tenue en dehors des heures de travail dans un établissement de débit de boissons, et réunissant notamment des agents du service, révèle un comportement particulièrement inapproprié commis à l'égard de sa collègue constituant ainsi un manquement à ses obligations, notamment de dignité et de moralité, justifiant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours. 

TA Montreuil 2217118 du 04.04.2025

La circonstance qu’un agent ait proféré des menaces de mort envers deux élus municipaux, ayant donné lieu à une condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel, constitue des manquements aux obligations statutaires et déontologiques, en particulier d'intégrité, de dignité et de probité s'imposant à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics, constitutifs d'un comportement fautif justifiant la sanction de révocation.

TA Montreuil 2309456 du 03.06.2025

La circonstance qu’un agent ait fait l’objet d’une condamnation à une peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle pour actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner, qui a donné lieu à une large diffusion au public, tant par la presse locale que nationale, relatant de manière précise le déroulé des faits et les implications de chacun des protagonistes nommément désignés, portant ainsi atteinte au renom et à l'image de la commune, justifie la révocation de l’intéressé.

Eu égard à leur nature et leur gravité particulière, ces faits sont incompatibles avec les fonctions exercées par l’agent, la circonstance qu'ils sont sans lien avec le service et qu'ils aient été commis en dehors de celui-ci ne faisant pas obstacle au prononcé de la sanction infligée.

TA Nancy 2302224 du 03.06.2025

Le directeur général des services d’une collectivité n'est pas fondé à soutenir qu'en supprimant son emploi afin de réaliser des économies dans un contexte d'importantes pertes financières, l’administration aurait commis une erreur de droit, dans la mesure où il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics auraient l'obligation de disposer d'un tel emploi, qu'il soit fonctionnel ou non.

TA Nancy 2401630 du 03.06.2025

Les circonstances qu’un agent ait consommé de l’alcool et du cannabis durant un événement festif organisé sur le lieu de travail, au cours duquel il a injurié ses collègues et commis des violences volontaires sur deux d’entre eux, présentent un caractère fautif de nature à justifier sa révocation. 

TA Amiens 2303089 du 04.06.2025

Les circonstances que le chef de la police municipale d’une commune choisisse d'alerter les élus de façon intempestive au moindre problème sur la voie publique au lieu de chercher, d'abord, à faire intervenir les services techniques compétents, refuse d’assurer la sécurité de la sortie d'une école, et formule des remarques publiques désobligeantes à l'encontre de la nouvelle équipe municipale, entravant ainsi le bon fonctionnement du service et nuisant à la crédibilité de ses actions, constituent des manquements dont la gravité est de nature à justifier une suspension de fonctions pour une durée de quatre mois.

CAA Nancy 22NC01653 du 03.06.2025

Les circonstances qu’un maire ait, sans raison valable, progressivement retiré les missions attribuées à son directeur général des services, notamment la gestion de plusieurs projets sur lesquels il s'était particulièrement investi, lui ait retiré l'accès aux parapheurs à plusieurs reprises, ait refusé de renouveler son ordre de mission relatif à ses déplacements professionnels, l’ait maintenu sciemment dans l'ignorance d'informations essentielles, n’ait pas procédé à son entretien professionnel depuis cinq ans, et lui ait adressé des remarques irrespectueuses, parfois en public, sur sa manière de servir, sont constitutives d’agissements de harcèlement moral.

TA Amiens 2301853 du 04.06.2025

Les circonstances qu’un responsable de service n’ait pas pu disposer d’un bureau personnel, qu’il ait dû remplacer un collaborateur absent et qu’il ait dû réaliser ses tâches de gestion sur un ordinateur partagé avec d’autres agents, ne sauraient caractériser des actes de harcèlement, eu égard à la petite taille de la commune - qui compte 1 800 habitants – et, par conséquent, à ses moyens budgétaires limités. 

CAA Bordeaux 24BX00799 du 10.06.2025

La circonstance qu’un agent ait fait l’objet, au cours d’une réunion, d’une violente mise en accusation personnelle et professionnelle par son supérieur hiérarchique, devant plusieurs collègues, qui lui a reproché à plusieurs reprises de ne pas « faire son travail » et qu'il n'y avait « aucune valeur ajoutée à sa présence », alors que cette mise en cause a visiblement été préparée et concertée, présente le caractère d’un accident de service, dans la mesure où les conditions dans lesquelles s’est déroulée la réunion révèlent un comportement et des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

TA Besançon 2400935 du 07.06.2025

La circonstance qu’un agent contractuel ait fourni de fausses informations chronologiques dans le curriculum vitae qu’il a produit pour son recrutement, afin de justifier de son expérience professionnelle, est de nature à entrainer une rupture de confiance, une remise en cause de sa probité et des doutes sur sa compétence à occuper le poste, justifiant son licenciement en cours de période d'essai.

A cet égard, l’intéressé ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été interrogé au moment de son recrutement sur la chronologie de son CV.

CAA Paris 23PA04894 du 13.06.2025

La circonstance qu’un chef de service soit à l’origine d’une altercation verbale, qui s’est déroulée devant témoins dans le restaurant du personnel, avec l’un de ses subordonnés, auquel il reprochait de s’être absenté de son poste pendant vingt-cinq minutes, constitue une faute de nature à justifier son exclusion temporaire de fonctions durant une journée, dès lors que l’intéressé devait faire preuve, en tant que responsable, d'exemplarité dans une telle situation.

TA Lille 2206683 du 05.06.2025

Une sanction reposant sur le rapport de l'entretien au cours duquel l’agent s'est expliqué sur les griefs qui lui étaient reprochés, repose de manière déterminante sur les propos qu’il a tenus.

Par suite, et alors qu’en l’espèce la sanction n'a pas été précédée d'une saisine du conseil de discipline, l’intéressé aurait dû être informé qu'il avait le droit de se taire.

TA Montreuil 2217019 du 03.06.2025

Un sapeur-pompier volontaire est fondé à contester le non renouvellement de son engagement quinquennal, en ce que les faits qui lui sont reprochés – désobéissance, manquement à son devoir de respect et de fraternité, soutien par émoticônes d'une contestation de la politique de formation du SDIS par un collègue - sont antérieurs à la décision contestée de près de vingt et douze ans pour les deux premiers manquements, et le dernier, qui apparaît isolé, n'a pas connu de diffusion publique susceptible d'entacher l'image du SDIS.

Par suite, ces faits ne peuvent suffire à justifier la décision de non-renouvellement en litige quand bien même il traduirait un manquement au devoir de réserve et de loyauté ainsi qu'au positionnement attendu d'un chef d'équipe.

TA Nancy 2402357 du 03.06.2025

Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe ne prévoit que le fonctionnaire stagiaire doive être mis à même de présenter des observations orales devant la commission administrative paritaire appelée à donner son avis sur la proposition de licenciement pour insuffisance professionnelle.

CAA Paris 23PA04026 du 13.06.2025

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un stagiaire recruté en qualité de directeur des affaires juridiques d’une commune, peut intervenir en cours de stage, alors qu’il n’a pas encore bénéficié de la formation d'intégration obligatoire, dans la mesure où, en l’espèce, le licenciement n'a pas été motivé par une insuffisante connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la collectivité, mais par un manque de motivation et de rigueur professionnelles, ainsi que par des insuffisances managériales et relationnelles.

CAA Paris 23PA04026 du 13.06.2025

En l'état actuel du droit, les agents de police municipale ne disposent pas de la compétence de constatation du délit d'usage de stupéfiants prévu et réprimé par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.

L'octroi de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à ces agents ne peut s'envisager qu'à la condition que ces derniers soient mis à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes.

Réponse ministérielle n° 2604 du 17.06.2025, Assemblée nationale

Le traitement indiciaire brut constituant la rémunération de base de tout fonctionnaire, il n'est pas possible de maintenir à un agent en congé de de proche aidant le versement d'une prime ou indemnité telle que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en l'absence de versement du traitement.

Toutefois, l'intéressé peut, sous certaines conditions, percevoir l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) mentionnée à l'article L.168-8 du code de la sécurité sociale.

Réponse ministérielle n° 6792 du 17.06.2025, Assemblée nationale

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré depuis le 1^er janvier 2023, a mis fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) auquel étaient soumis les comptables publics et a conforté une logique de responsabilisation selon laquelle la prise en charge des déficits est désormais supportée par le budget de l’organisme concerné.

Réponse ministérielle n° 01428 du 05.06.2025, Sénat

Afin de répondre à la situation déficitaire de la CNRACL, une mission inter-inspections a estimé qu’une augmentation de la cotisation patronale du régime chaque année entre 2025 et 2030, atteignant ainsi 50,34 points en 2030, avec une hausse de 10,2 points dès 2025, serait nécessaire pour redresser la trajectoire financière.

Une augmentation de cotisations de 3 points par an pendant 4 ans a finalement été décidée par le Premier ministre, afin de rendre cette mesure plus soutenable.

Une nouvelle mission d’inspection sera lancée afin de disposer d’une vision consolidée de la situation des régimes auxquels cotisent les employeurs territoriaux, d’évaluer l’effet de l’augmentation des cotisations sur l’emploi public et d’identifier de nouvelles mesures permettant de rétablir la situation financière de la CNRACL.

Réponse ministérielle n° 01872 du 19.06.2025, Sénat