Vu cette semaine (du 14 au 20 février)

Il ne résulte d’aucune disposition que le seuil de deux cents agents rendant obligatoire la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) au sein du comité social territorial d’un centre de gestion, devrait être comptabilisé en prenant en compte l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents affiliés à ce centre.

TA Melun 2312503 du 29.01.2026

La décision portant rejet d’une demande d’un agent de la fonction publique territoriale tendant à une affectation temporaire géographiquement plus proche de son domicile pour raison de santé, qui n’est notamment pas une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, n’est pas au nombre des décisions dont l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation.

TA Marseille 2515055 du 11.02.2026

La circonstance qu’un centre départemental de gestion ait accordé un délai supplémentaire de trente minutes à l’ensemble des candidats à un concours, et non aux seuls participants qui se sont vus remettre un sujet incomplet au début de l’épreuve, est constitutive d’une rupture dans l’égalité entre les candidats. 

Par suite, les résultats de ce concours sont, pour ce motif, entachés d’illégalité.

TA Melun 2313845 du 29.01.2026

Aucune disposition ne prévoit un droit à l’information préalable d’une retenue sur salaire en cas d’absence irrégulière du service et de l’absence de sommes à verser à l’arrivée à terme d’un contrat. 

Par suite, un agent contractuel absent de son service sans autorisation ni justificatif, malgré une mise en demeure de reprendre son poste, ne peut contester la décision par laquelle l’administration ne lui a pas versé sa rémunération durant cette période, en faisant valoir l’absence d’information préalable à son édiction.

TA Paris 2423444 du 09.12.2025

L’indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique, ne s'applique pas aux agents contractuels recrutés en application de l'article L. 352-4 relatif aux personnes en situation de handicap. 

Par suite, un travailleur handicapé recruté en qualité d’agent contractuel ne peut se prévaloir de ces dispositions pour demander l’annulation du titre de recettes par lequel l’administration lui demande le remboursement de l’indemnité de fin de contrat qui lui a été versée à tort.

TA Rennes 2304683 du 18.12.2025

Les faits reprochés à un agent préventeur en risques psychosociaux, consistant à avoir tenu, durant plusieurs années, des propos déplacés, agressifs et humiliants à l’encontre de ses collègues, de ses supérieurs et d’un intervenant extérieur, sont fautifs. 

Alors qu’il lui est également reproché un comportement d’obstruction et de défiance, entravant l’accomplissement des missions du service de prévention, l’alimentation, par sa conduite, d’un climat conflictuel et anxiogène, et d’avoir persisté à vapoter dans les locaux malgré des rappels à l’ordre, ces manquements à son devoir de dignité et à son obligation d’obéissance hiérarchique justifient, compte tenu de ses fonctions, son exclusion temporaire pour un an.

TA Melun 2415875 du 28.10.2025

Doit être regardée comme une réaction excessive et inquiétante, caractérisant des manquements à l'obligation de dignité du fonctionnaire, la circonstance qu’un ATTEE ait refusé d'exécuter une tâche de vaisselle supplémentaire qui lui avait été donnée par le chef de cuisine, de s’être mis fortement en colère, d’avoir crié et jeté des gamelles à travers la pièce. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché d’avoir eu un comportement inapproprié envers plusieurs collègues féminines et une élève mineure, la sanction de révocation prononcée à son encontre est proportionnée aux fautes commises, compte tenu notamment des rappels à l'ordre et changements de poste dont il avait fait l’objet, du fait notamment de son comportement par moment agressif ou inadapté.

CAA Douai 25DA00207 du 03.02.2026

Les circonstances qu’un chef de cuisine ait régulièrement détourné des denrées pour un usage personnel, ait bénéficié auprès des fournisseurs de son employeur de prix avantageux sur des commandes passées pour son propre compte puis ait utilisé les équipements de la cuisine à des fins personnelles, durant le temps de service, sont fautives. 

Et alors qu’il lui est également reproché une méconnaissance des règles d’hygiène et sanitaires, eu égard à la gravité de ces faits, et compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'intéressé, placé en position de responsabilité et d'encadrement, la sanction de révocation prononcée à son encontre n'apparait pas disproportionnée.

TA Lille 2408977 du 06.02.2026

Les faits reprochés à un chargé de communication, consistant à avoir réalisé, durant son temps de travail, des clichés photographiques et des photomontages mettant en scène des agents de la commune en tenue de travail dans des postures irrespectueuses, et à avoir utilisé à des fins personnelles un serveur afin d'y stocker ces fichiers, sont fautifs. 

Alors qu’il lui est également reproché sa méconnaissance des règles de la comptabilité publique, ces faits, qui ont eu pour conséquence de porter atteinte à l'image de la collectivité, justifient la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de six mois qui lui a été infligée.

TA Rennes 2301303 du 06.02.2026

La circonstance qu’un agent ait soustrait vingt litres de carburant dans une cuve de fioul de son établissement et ce, à des fins personnelles, est constitutive d’une faute de nature à justifier la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont il a fait l’objet.

CAA Nancy 24NC00319 du 10.02.2026

Les faits reprochés à un agent, consistant à avoir été l’auteur de fausses dénonciations relatives à des faits de harcèlement qu’il aurait subis de la part de deux supérieurs hiérarchiques, et d’avoir relayé ces dénonciations excessives par mail au directeur des ressources humaines et aux représentants syndicaux de la collectivité, sont fautifs. 

L’intéressé se plaignait d’avoir été « harcelé » par un supérieur dont il jugeait le comportement « inacceptable », dès lors que ce dernier était venu plusieurs fois sur son lieu de travail, lors de temps de pause, pour lui demander si son service se passait bien et lui transmettre des consignes. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché une attitude irrespectueuse et virulente à l’égard d’un autre supérieur hiérarchique lors de l’entretien organisé afin qu’il puisse préciser les raisons des accusations de harcèlement, la sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion de fonctions prononcée à son encontre, n’apparaît pas disproportionnée.

TA Melun 2310386 du 12.02.2026

Les faits de menaces de mort et la simulation d’égorgement commis par un agent à l’encontre du médecin du travail, dans le cadre d'une visite médicale en vue de son reclassement, et après plusieurs heures de consultation au cours desquelles l’intéressé a adopté une attitude hostile, caractérisent un manquement grave à la réserve et à la dignité attendues d'un agent public. 

Par suite, l’administration a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer sa révocation. 

La circonstance que cette sanction ait été prononcée dans le but de prévenir un passage à l'acte n'est pas de nature à caractériser un détournement de la procédure disciplinaire.

CAA Paris 24PA02233 du 12.02.2026

La circonstance qu’un professeur territorial d’enseignement artistique, en désaccord avec l’administration concernant l’emploi du temps qui lui est imposé, se soit organisé pour ne pas le respecter en se rapprochant des parents d’élèves et faisant venir ces derniers les vendredis et samedis au lieu des mercredis et jeudis, sans en aviser son employeur, est constitutive d’un grave manquement à son devoir d’obéissance, susceptible de faire peser un risque sur la sécurité des élèves. 

Si l’intéressé soutient que ce décalage des cours aurait donné satisfaction aux familles et n’aurait pas généré de dysfonctionnement majeur pour le conservatoire, son refus réitéré de respecter les règles d’organisation du service est, à lui seul, d’une gravité suffisante pour justifier la mesure de suspension prise à son encontre.

TA Caen 2300435 du 11.02.2026

Aucune disposition légale ou réglementaire n’institue un droit des enseignants d’une discipline artistique à bénéficier d’un emploi du temps pleinement compatible avec l’exercice d’une activité accessoire. 

Par suite, un professeur territorial d’enseignement artistique n’est pas fondé à contester le courrier définissant son nouvel emploi du temps, en soutenant qu’il a pour conséquence de l’empêcher de réaliser pleinement son activité d’artiste musicien au sein de l’orchestre de Paris, ce courrier ne constituant qu’une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, dès lors qu’il n’emporte aucune perte de responsabilités ou de rémunération pour l’intéressé, ni ne porte atteinte aux droits et prérogatives qu’il tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux.

TA Caen 2301141 du 11.02.2026

Les faits reprochés à un brigadier de police municipale, consistant en des violences commises sur des mineurs, des infractions au code de la route commises dans l’exercice de ses fonctions sans que ses missions ne les justifient, des fouilles de sacoches en dehors de tout cadre légal, des menaces prononcées contre son chef de service, et le transport dans son véhicule d’un club de golf, d’un couteau et d’un brassard de la police municipale, sont de nature à mettre en cause l’honorabilité, le crédit et la fiabilité nécessaires à l’exercice des missions dévolues à un agent de police municipale.

Par suite, et quand même ces faits n’ont donné lieu à aucune condamnation pénale, le préfet a pu rejeter la demande d’agrément présentée par le maire.

TA Dijon 2404381 du 09.02.2026

La circonstance qu’un agent ait été affecté psychologiquement par la teneur de la conversation téléphonique qu'il a eu avec son supérieur hiérarchique au sujet des raisons de ne plus le placer en télétravail, ne présente, en dépit du ressenti personnel de l’intéressé, aucun caractère blessant ou humiliant et n'apparait pas de nature à constituer un évènement soudain et violent répondant à la qualification d'accident de service. 

Pour quelque peu familiers qu'aient été les mots employés par son interlocuteur afin de lui signifier que le télétravail dont il bénéficiait devait prendre fin au profit d'une activité en présentiel, leur emploi n'excède pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

TA Nîmes 2400767 du 12.02.2026

Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, qu'un agent peut être entendu si le comité le juge utile. 

Par suite, un agent n’est pas fondé à contester la décision de l’administration refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, en soutenant que les membres du conseil auraient catégoriquement refusé de l'entendre. 

TA Nîmes 2304871 du 12.02.2026

Aucun texte ni aucun principe général du droit ne fait obstacle au licenciement d’un agent ayant sollicité sa mutation. 

Par suite, un fonctionnaire n’est pas fondé à se prévaloir des démarches entreprises en vue de quitter la collectivité afin de contester le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l’objet.

TA Montreuil 2413110 du 02.02.2026

Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique. 

Par suite, une collectivité ne peut soutenir que la sanction dont a fait l’objet un agent justifie sa non-inscription à un tableau d’avancement de grade, conformément aux lignes directrices de gestion qu’elle a établies en la matière, dans la mesure où le courrier auquel elle fait référence avait pour seul objet de rappeler l’intéressé à ses obligations professionnelles. 

Dans ces conditions, la valeur professionnelle de l’agent ne peut être regardée comme ayant été légalement appréciée, et ce dernier est fondé à demander, en tant qu'il n'y est pas inscrit, l'annulation de l'arrêté par lequel l’administration a établi le tableau d'avancement.

CAA Marseille 25MA01216 du 06.02.2026

En instaurant au profit de ses agents un régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, une collectivité est libre de tenir compte d'un critère d'assiduité. 

Toutefois, en rendant ce critère prépondérant, et par conséquent susceptible de conduire à une suppression intégrale du complément indemnitaire annuel (CIA) pour des agents ayant été absents pour des motifs légitimes, mais ayant pu néanmoins exercer leurs fonctions pendant une partie de l'année et faire ainsi la preuve de leur engagement professionnel et de leur manière de servir, la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

TA Limoges 2300504 du 05.02.2026

L’actualisation du référentiel de formation applicable aux policiers municipaux relève du CNFPT. 

A cet égard, le contenu ainsi que les modalités pédagogiques des formations initiales d'application des agents et des directeurs de police municipale ont été totalement revus en 2024. 

Après une phase d'expérimentation de ces nouveaux référentiels, ils ont été généralisés en 2025. 

Les référentiels de formation des chefs de service de police municipale sont quant à eux en cours de mise à jour.

Réponse ministérielle n° 11783 du 17 février 2026, Assemblée nationale

Le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l'organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit d'adapter le contenu des formations aux acquis des agents issus de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, des forces armées ou de la sécurité privée, qui ont pu acquérir, dans des fonctions antérieures, des expériences et savoir-faire professionnels communs avec certaines parties des formations dispensées dans les cadres d'emplois de la police municipale. 

Présenté fin octobre 2025 en Conseil des ministres, le texte a été adopté au Sénat le 10 février 2026 et devrait être examiné à l'Assemblée nationale au printemps 2026.

Réponse ministérielle n° 11783 du 17 février 2026, Assemblée nationale

Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels, prévoit l’attribution d’un trimestre pour une période d’engagement de dix années, de deux trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt années, de trois trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt-cinq années. 

L’ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. 

Pour bénéficier de ces droits, l’assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d’incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

Réponse ministérielle n° 06191 du 19 février 2026, Sénat