Vu cette semaine (du 14 au 20 décembre)

L’administration doit, en principe, affecter un agent sur un emploi correspondant à son grade.

L’intérêt du service peut justifier qu’il soit affecté sur un emploi correspondant à un grade inférieur ou supérieur à celui dont il est titulaire.

CAA Bordeaux 23BX00304 du 10.12.2024

La circonstance qu’un agent ait fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits de recel de prise illégale d'intérêts, suite à la vente d’une parcelle communale qu’il a réalisée à son profit et conclue à un prix préférentiel, constitue un manquement aux exigences d'intégrité et de probité attendues d’un fonctionnaire.

TA La Réunion 2301209 du 12.12.2024

La circonstance qu’un agent se soit retrouvé en plusieurs occasions en état d'ébriété sur son lieu de travail et ait pu y avoir des accès de violence, ayant notamment occasionné la séquestration de son supérieur hiérarchique, justifie sa révocation.

CAA Nancy 22NC00492 du 03.12.2024

En permettant aux conseillers municipaux de s'exprimer directement au cours des séances du conseil municipal dans une langue autre que le français, une délibération méconnaît l'article 2 de la Constitution, alors même qu'elle prévoit l'obligation d'accompagner cette expression d'une traduction en langue française.

CAA Toulouse 23TL01633 du 12.12.2024

Les dispositions de l'article L. 2123-34 du CGCT font obstacle à ce que l'autorité administrative assortisse la décision accordant à un ancien maire le bénéfice de la protection fonctionnelle, laquelle est créatrice de droits, d'une condition suspensive prévoyant que cette protection ne sera accordée qu'en cas de condamnation à raison d'actes jugés non détachables de son ancien mandat municipal par la juridiction saisie, ou résolutoire en excluant la protection en cas d'extinction de l'action publique.

TA Versailles 2207761 du 14.10.2024

La circonstance que le compte-rendu d’entretien professionnel d’un agent, tout en rappelant l’excellence de ses qualités professionnelles, mentionne, en des termes mesurés et nuancés, que ce dernier « conteste régulièrement les décisions prises le concernant en cherchant les moyens de les contourner », ne révèle pas une volonté de nuire, mais souligne les difficultés liées à l’attitude de l’intéressé à l’endroit de la hiérarchie, et n’est pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement.

CAA Versailles 22VE01192 du 28.03.2024

Le déroulement d’une réunion relative à la réorganisation des services, au cours de laquelle un agent a manifesté avec véhémence son hostilité, provoquant ainsi la réaction de collègues qui ont souligné avec calme qu’il ne pouvait faire preuve d'intransigeance et ignorer l'intérêt collectif, ne caractérise pas un événement soudain et violent présentant le caractère d'un accident de service, dès lors que nul comportement ou propos agressif à l'encontre de l’intéressé ne peut être tenu pour établi, alors au demeurant que son comportement n'apparaît pas exempt de reproches.

CAA Bordeaux 24BX02305 du 09.12.2024

Les dispositions du code général de la fonction publique relatives à la publicité des créations et vacances d’emploi, ne sont pas applicables aux emplois pourvus dans le cadre de mutations prononcées d'office dans l'intérêt du service, pour lesquelles aucune candidature n'est attendue.

CAA Paris 23PA01391 du 29.11.2024

Un agent en position de détachement exerçant dans son organisme d’accueil des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, n’a aucun droit au maintien de cette dernière lors de sa réintégration dans son administration d’origine s’il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier, le versement de la NBI étant lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

CAA Paris 22PA05291 du 18.12.2024

Un agent n’est pas fondé à contester la sanction dont il a fait l’objet en ce qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien préalable en raison d’un « problème de gasoil », dès lors que les difficultés d'approvisionnement en carburant résultant d'une grève ne sauraient constituer un évènement susceptible d'être qualifié de force majeure justifiant de l'impossibilité pour l’intéressé de se rendre à l’entretien disciplinaire.

TA Nouvelle-Calédonie 2400239 du 12.12.2024

Une mesure d’exclusion temporaire de fonctions prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public.

CE 492519 du 18.12.2024

Il résulte du terme même de "chef de service" qu'il implique l'exercice de fonctions d'encadrement et de coordination d'une équipe d'agents.

Un fonctionnaire exerçant des fonctions de responsable juridique alors qu'est rattachée à son service, à hauteur de 75% de son temps, une seule agente chargée de son secrétariat, ne peut être regardé comme exerçant des fonctions d'encadrement l'assimilant à un chef de service, et ne peut, dans ces conditions, prétendre à un régime indemnitaire afférant à ces fonctions.

CAA Toulouse 22TL21547 du 10.12.2024

Un 

agent dont le montant de l’une de ses primes a été abaissé en raison de sa manière de servir, n’est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en ce qu’il aurait dû être informé de son droit à consulter son dossier administratif et invité à formuler des observations, dès lors que cette décision ne porte pas atteinte à ses droits, les fonctionnaires ne détenant aucun droit à ce qu'une prime leur soit versée à un taux déterminé.

TA Nantes 2102826 du 13.12.2024

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, que l'agent ayant fait une demande de rupture conventionnelle devrait être informé de son droit d'être assisté lors de l'entretien prévu à l’article 3 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, ni de ce que cet entretien devrait faire l'objet d'un compte-rendu partagé avec l'agent.

CAA Toulouse 22TL22604 du 10.12.2024

Un médecin du travail ne commet aucune faute dans l’exercice de ses fonctions en s’abstenant d’informer l’employeur que l’un de ses salariés, qui a tenté de se suicider durant le service plusieurs mois après sa visite médicale, était atteint de troubles bipolaires et de schizophrénie, dès lors que son rôle est exclusivement préventif, qu’il est soumis au secret médical, et que le salarié avait été déclaré apte à la reprise du travail.

CA Rouen 23/02493 du 13.11.2024

Un vacataire ne peut se prévaloir de ce que ses différents contrats mentionnent le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour réclamer la requalification de son emploi en contrat d’agent contractuel, dès lors que cette circonstance ne vise, dans le cas d’espèce, qu’à préciser au regard de l’article 1^er de ce décret, que ses dispositions ne sont pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.

CAA Douai 23DA01204 du 04.12.2024