Vu cette semaine (du 13 au 19 décembre)

Une délibération instaurant une autorisation spéciale d'absence pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap, est dépourvue de base légale. 

D’une part, ces autorisations d’absence n'entrent dans aucune des hypothèses dans lesquelles des ASA sont accordées de plein droit, d’autre part, ces autorisations d'absence n'entrent dans aucune des hypothèses d’ASA prévues à l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elles ne sont liées ni à la parentalité ni à des événements familiaux.

TA Toulouse 2407324 du 10.12.2025

Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, les mesures réglementaires qu’implique l’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, en tant qu’elles portent sur la fixation de la liste des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, autres que celles mentionnées à l’article L. 1225-16 du code du travail, ainsi que sur la détermination des conditions et modalités d’octroi de l’ensemble de ces autorisations.

CE 503871 du 10.12.2025

L’administration peut interdire au bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service l'exercice de toute activité rémunérée, notamment celle d'organiste, exercée contre rémunération, sous couvert d'un contrat de travail au sein d’une association canonique. 

D’une part, cette activité ne peut être assimilée à une œuvre de l'esprit et relève d'une prestation artistique rémunérée, qui doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de cumul d'activités. 

D’autre part, eu égard à sa nature de prestation rémunérée, elle ne peut davantage être regardée comme une activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation, au sens de l'article 37-15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, malgré la production, en l’espèce, d'un certificat médical établi par un médecin psychiatre et recommandant, pour l'équilibre thymique de l’agent, la poursuite de son activité d'organiste. 

TA Cergy-Pontoise 2217086 du 11.12.2025

La circonstance qu’un agent, alors qu'il était convoqué à un entretien par sa supérieure hiérarchique, ait procédé à l'enregistrement sonore de cet échange, à l'insu de cette dernière, puis ait procédé à l'enregistrement de ses collègues de travail, lors de courtes pauses, à leur insu également, pour connaître la teneur des propos qu'ils pouvaient tenir à son égard, est fautive.

Par suite, et alors que ces faits sont constitutifs d'un manquement aux devoirs de loyauté et de respect envers sa supérieure et ses collègues, en particulier à l'égard de leur vie privée et de la confidentialité de leurs échanges, quand bien même ces enregistrements n'auraient pas été réalisés avec une intention de nuire ou n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion, en prononçant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 3 jours assortie d'un sursis total, l’administration n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation. 

TA Nancy 2302269 du 28.11.2025

La circonstance qu’un agent ait exercé, durant plus de dix années, et malgré les rappels qui lui ont été adressés par son administration, une activité commerciale de coiffeur au sein d'une société commerciale qu'il a constituée avec son épouse, en particulier, durant ses nombreuses et longues périodes d'arrêts de travail pour maladie, au surplus reconnus comme étant imputables au service, est constitutive de manquements de l’intéressé à ses obligations professionnelles et déontologiques et à ses devoirs de probité et d'obéissance hiérarchique. 

Par suite, eu égard à la nature et à la gravité de ces manquements, qui ont pu porter atteinte à l'image de l'administration, et à leur réitération sur une si longue période, l’administration n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction disciplinaire de révocation. 

CAA Marseille 25MA01255 du 02.12.2025

Les circonstances qu’un agent de nettoiement des espaces publics ait eu, durant deux ans, un comportement inapproprié de façon récurrente sur le plan de l'hygiène, en urinant par terre volontairement à proximité de la cuvette des toilettes et de son rebord, les rendant inutilisables pour les autres agents, en ne tirant pas la chasse d'eau aux toilettes, en laissant trainer des papiers et des cotons tiges dans les vestiaires, et en marchant sur le sol mouillé après un lavage à la serpillère avec ses chaussures sales, tout en exprimant son total désintérêt pour ces questions d'hygiène, constituent des manquements aux obligations d'obéissance hiérarchique, de dignité et de neutralité. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché d'avoir tenu de façon récurrente des propos sexistes à l'encontre des femmes de son service et également homophobes, ainsi que des propos à caractère raciste à l'encontre de la France et des français, l'autorité disciplinaire n’a pas pris une sanction disproportionnée en décidant de l'exclure temporairement de ses fonctions pendant une durée d'un an, dont six mois avec sursis.

TA Lyon 2401705 du 05.12.2025

La conduite d'un véhicule public avec un niveau d'alcoolémie supérieur au taux légal constitue un manquement manifeste aux obligations déontologiques, justifiant le prononcé d'une sanction. 

Par suite, un adjoint technique ayant causé un accident de la circulation avec un tramway pendant son temps de travail alors qu’il conduisait un engin horticole, sous l'empire de l'alcool, n’est pas fondé à contester la révocation dont il a fait l’objet pour ce motif, en ce qu’il a été précédemment sanctionné à de nombreuses reprises, notamment pour des faits de consommation d'alcool sur le lieu de travail.

TA Nantes 2318605 du 12.12.2025

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent en fonction à la date de l'entretien, cette même autorité établit et signe le compte rendu de l'entretien. 

Par suite, en conduisant l’entretien professionnel d’un agent et en établissant le compte rendu de cet entretien qu'il a ensuite signé, le directeur des ressources humaines d’une collectivité a entaché d'illégalité cette appréciation. 

La seule circonstance que les relations entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct connaissaient une certaine tension, ne faisait pas obstacle à ce qu'il bénéficiât d'un entretien d'évaluation professionnelle mené par ce dernier.

CAA Toulouse 24TL00353 du 09.12.2025

Les faits reprochés à un brigadier-chef de police municipale, consistant à avoir utilisé de faux certificats médicaux pour, d'une part, bénéficier de 69 jours d'arrêt maladie au total sur une période de cinq, d'autre part, valider son aptitude au port d'une arme à impulsion électrique, constituent une déloyauté ainsi que des manquements graves au devoir déontologique et à la probité exigés d'un policier municipal. 

Par suite, la commune a pu prononcer, sans disproportion, une sanction de révocation à son encontre.

TA Toulon 2403676 du 05.12.2025

La lésion aux membres inférieurs dont a été victime un agent, à l’origine de son arrêt de travail, alors qu’il se levait de sa chaise, au cours de son service et sur son lieu de travail, est imputable au service. 

Par suite, et alors qu'aucune faute personnelle ou circonstance particulière détachant cet évènement du service ne peut être retenue, et qu’une expertise a relevé l'absence d'état antérieur de l’intéressé, ce dernier est fondé à soutenir que l’administration a commis une erreur de droit en refusant de reconnaître le caractère professionnel de cet accident.

TA Versailles 2300457 du 11.12.2025

L’impéritie professionnelle reprochée à un directeur des ressources humaines, son incapacité chronique à travailler en autonomie, alors qu'il s'agit d'une des compétences attendues d'un cadre, qui s’est traduite par la nécessité pour lui de faire contrôler et corriger son travail par un agent de catégorie C, agent auquel il a tenté par ailleurs de faire porter la responsabilité de l'ensemble de ses manquements, ainsi que par un climat d'insécurité ressenti par les agents, sont des faits de nature à qualifier l'insuffisance professionnelle de l’intéressé. 

Par suite, et alors qu’il lui est également reproché de multiples erreurs dans le calcul d'éléments déterminant le niveau de rémunération des agents, un désintérêt complet pour ses fonctions, et la non réalisation de son objectif de mise à jour des fiches de postes, tâche pour laquelle il avait été autorisé à être en télétravail un jour par semaine, la collectivité a pu prononcer son licenciement, eu égard à la répétition et à la gravité de ces faits, constatés durant dix-neuf mois.

TA Lille 2311287 du 11.12.2025

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, au profit des fonctionnaires territoriaux placés en période de préparation au reclassement, le maintien de la NBI et de leur régime indemnitaire. 

Toutefois, il est loisible au conseil municipal de prévoir le maintien des primes et indemnités qu’elle a instituées au profit des agents de la commune, dans la mesure où l’article 2-1 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 prévoit leur maintien pour les fonctionnaires de l’Etat placés en PPR.

TA Rennes 2507318 du 05.12.2025

Les agissements reprochés à certains agents, consistant à avoir mis en place, dans une salle commune du service, un simulacre de lieu de recueillement au nom d’un collègue en congé de maladie, accompagné d'un avis de décès et de quelques-uns de ses effets personnels, présentent un caractère injurieux et infamant, et sont constitutifs d'une faute non détachable du service. 

Par suite, l’intéressé est fondé à soutenir que la responsabilité de l’administration est engagée à ce titre et que celle-ci est, dès lors, tenu de réparer les conséquences dommageables en lien direct avec la faute commise.

TA Nancy 2302430 du 28.11.2025

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dont les règles ont été fixées par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, est un régime légal et obligatoire, qui ne permet pas à ses bénéficiaires de décider de cesser d'y cotiser, ni de choisir les modalités de versement des droits qu'ils ont acquis au cours de leur carrière. 

Par suite, un agent admis à la retraite et estimant que le montant de la pension versée par l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est « dérisoire », n’est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être informé de ce qu'il existait une limite pour percevoir la valeur des points en capital, afin d'être en mesure de cesser de cotiser avant de l'avoir atteinte.

TA Poitiers 2302059 du 26.11.2025

Le fait pour un sapeur-pompier volontaire de subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’exercice susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, caractérise un comportement de harcèlement moral, constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, quand bien même les dispositions du code du travail et du statut de la fonction publique ne serait, en principe, pas applicables à l’intéressé.

CE 497170 du 10.12.2025

L’administration est fondée à considérer que la manière de servir d’un stagiaire est insatisfaisante, dans la mesure où, dès son recrutement, il a semblé se préoccuper davantage de ses droits que de ses devoirs de fonctionnaires, n'hésitant pas à accuser ses supérieurs de manque d'humanité et d'avoir voulu lui nuire, tout en remettant en cause le professionnalisme de son chef de service. 

Et alors qu’il lui est également reproché d'adopter une attitude parfois désinvolte vis-à-vis de ses collègues, « une grande immaturité », un défaut de fiabilité et de loyauté, ainsi qu'une posture inadaptée, laquelle s'est avérée préjudiciable au bon fonctionnement du service et propice à l'instauration d'une ambiance délétère, un décalage entre son discours et la réalité de sa pratique professionnelle, au sujet de laquelle il n'apprécie pas avoir à rendre des comptes, l’administration a pu mettre fin à sa période probatoire et le radier des effectifs en raison de son insuffisance professionnelle.

TA Marseille 2311278 du 11.12.2025

L’employeur manque à son obligation de sécurité dès lors qu’il refuse la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d'un aménagement de poste, au seul motif que le salarié s'est opposé à la visite de son domicile. 

A cet égard, l'usage fait par le salarié de son domicile relevant de sa vie privée, il est en droit d'en refuser l'accès.

Cours de cassation 24-14.322 du 13.11.2025

Il existe un doute sérieux sur la légalité des quarante-sept délibérations d’un conseil municipal portant organisation d'un régime de travail des personnels communaux, dès lors que ces délibérations octroient de manière uniforme et non différenciée une réduction de la durée effective totale annuelle du temps de travail de six jours, en méconnaissance des dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. 

Un tel usage délibéré d'un dispositif par nature dérogatoire constitue un détournement manifeste dudit dispositif.

CAA Paris 25PA05671 du 12.12.2025

Le Gouvernement n'entend pas supprimer le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels qui demeure essentiel pour concilier l'exigence d'égalité d'accès aux grades au sein de la fonction publique et la reconnaissance des parcours professionnels, sans entraver le bon fonctionnement des services d'incendie et de secours.

Réponse ministérielle n° 9500 du 16.12.2025, Assemblée nationale

Aucune discussion ou réflexion sur une suppression ou une diminution de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance n'est envisagée. 

Comme indiqué lors de la présentation du rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, des équilibres, associant tous les partis, devront être trouvés afin que son modèle lui permette de rester un pilier d'attractivité et de reconnaissance.

Réponse ministérielle n° 9667 du 16.12.2025, Assemblée nationale

Le Premier ministre a récemment confirmé que l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires, allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. 

Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. 

Le décret, actuellement au conseil d'Etat pour avis, sera prochainement publié.

Réponse ministérielle n° 9863 du 16.12.2025, Assemblée nationale