Vu cette semaine (du 13 au 19 avril)

Actualité juridique | Publié le 19/04/2024

Retrouvez les parutions au Journal Officiel et les différentes jurisprudences publiées cette semaine.

Journal Officiel 

Publication

Au JO du 16 avril 2024 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (voir art. 3 et 4, en particulier)

Au JO du 17 avril 2024 du décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale

La portée de ces textes sera analysée dans le prochain numéro à paraitre de la revue du CIG « Actualités statutaires - le mensuel ».

Jurisprudence

Accident de service

La circonstance que des altercations survenues entre deux collègues sur le lieu et dans le temps du service, se rapporteraient à des sujets d’ordre syndical, n’est pas de nature à faire obstacle, par elle-même, à ce qu’elles puissent être qualifiées d’accident de service.

CAA Marseille 23MA01786 du 09.04.2024

Chômage

Un agent non-titulaire dont le refus de renouvellement de son dernier contrat a été motivé par sa volonté de se consacrer à son activité de directeur général de l’entreprise qu’il a créée, ne peut solliciter le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auprès de son ancien employeur, alors même qu’il ne percevait aucune rémunération dans cette activité privée.

TA Toulouse 2104797 du 08.04.2024

Concours

La division d’un jury de concours en groupes d'examinateurs n’est légalement possible que si elle est nécessaire à l'organisation du concours, compte tenu notamment du nombre des candidats et des caractères de l'épreuve en cause, et si, eu égard aux modalités retenues, elle ne compromet pas l'égalité entre les candidats.

CE 468571 du 12.04.2024

Cumul d'activités

Les consultations en hypnothérapie entrent dans le champ d'application du 1° de l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et sont au nombre des activités à titre accessoire pouvant être autorisées par l'autorité hiérarchique.

TA Strasbourg 2204097 du 29.12.2023

Discipline

Le comportement autoritaire, insultant et agressif d’un agent, y compris à l’égard de collègues sur lesquels il n’a pas d’autorité hiérarchique - au point que plusieurs d’entre eux ont demandé à ne plus travailler avec lui - porte atteinte au bon fonctionnement du service et révèle un comportement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire.

CAA Paris 22PA03661 du 11.04.2024

Si le fait, pour un agent, d’avoir agrippé un collègue par sa veste suite à une discussion animée relative au statut de la Corse, constitue une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, cette faute ne peut, en l’absence de détermination précise des responsabilités respectives des deux protagonistes dans le déclenchement des violences physiques qui ont suivi, être regardée comme étant d’une gravité telle qu’elle justifiait qu’une sanction de révocation fût prononcée.

CAA Marseille 23MA02955 du 15.04.2024

Dossier administratif

La lettre par laquelle l’administration invite un agent ayant sollicité l’accès à son dossier individuel, à convenir d’un rendez-vous dans ses locaux, sans déterminer les modalités de communication du dossier, fait grief à l’intéressé.

TA Caen 2002002 du 12.04.2024

Harcèlement moral

Un responsable de service, dont les méthodes de management, à l’origine d’un contexte de travail conflictuel, ont été remises en cause par ses agents ainsi que par voie syndicale, et pour lesquelles il a fait l’objet d’un changement d’affectation, n’est pas fondé à réclamer la protection fonctionnelle de la collectivité au titre de faits de harcèlement moral de la part de ses subordonnés, quand bien même la passivité de certains agents et la contestation de ses directives ont pu être ressenties comme des atteintes à son autorité et nuire à son bien-être au travail.

CAA Paris 23PA02818 du 10.04.2024

Imputabilité au service

La circonstance qu’un agent ait ressenti comme une agression les reproches fondés de sa hiérarchie, à l’origine de la hausse de sa tension artérielle au cours de l’entretien, n’est pas de nature à caractériser un comportement ou des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

CAA Douai 21DA02208 du 09.04.2024

Indemnité de départ involontaire

L’administration ne peut se prévaloir d’un calcul erroné dans la fixation du montant de l’indemnité de départ volontaire versée à un agent pour procéder au retrait de son attribution deux ans après la prise de cette décision.

TA Paris 2210571 du 12.04.2024

Insuffisance professionnelle

L’administration ne peut fonder le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel sur des carences relevées dans l’exercice de fonctions différentes de celles pour lesquelles il a été recruté, quand bien même ces dernières relèveraient du même grade.

TA Marseille 2202603 du 09.04.2024

Nominations

Le recrutement sans concours d’un agent, seul candidat au poste déclaré vacant par la collectivité, ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics, dès lors que l’autorité de nomination disposait des éléments lui permettant d'apprécier les vertus, talents et capacités de l’intéressé, en ce que celui-ci travaillait déjà au sein de la collectivité en tant qu'agent contractuel.

TA de la Réunion 2000804 du 15.09.2023

Rémunérations

L’agent en CITIS a droit au maintien de la NBI.

TA Dijon 2100274 du 18.07.2023

Retraite

L’administration peut se fonder sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents pour refuser la demande de maintien en activité d’un fonctionnaire ayant atteint la limite d’âge.

CE 489202 du 11.04.2024

L’administration peut procéder à l’ouverture de l’ancien vestiaire d’un agent admis à la retraite et à la destruction de ses effets personnels entreposés depuis plusieurs mois – en l’occurrence un pull et un bonnet très sales – en raison des nuisances olfactives qu'ils génèrent, dès lors que l’intéressé n’a jamais manifesté la volonté de les récupérer en dépit de demandes réitérées.

TA Caen 2200939 du 12.04.2024

RIFSEEP

Une collectivité ne peut instaurer le RIFSEEP en deux temps en prévoyant, dans la délibération mettant en œuvre ce régime indemnitaire dans ses services, que les critères d’attribution et le plafond applicables à la part tenant compte de l’engagement professionnel des agents, seront précisés lors d’une prochaine délibération.

CAA Lyon 22LY01239 du 10.04.2024

Stagiaires

La décision refusant de titulariser un stagiaire au terme de sa période probatoire, n’est pas soumise à l’obligation de motivation prévue par les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

CAA Douai 22DA01890 du 16.01.2024